L`enregistrement du bail - Legal-It

Le coin des astuces pratiques
Vous êtes Propriétaire (bailleur) ou Locataire (preneur)
Le bail verbal ou le bail écrit ?
Bail enregistré ou non enregistré ?
Quelques mises au point utiles en matière de bail de résidence principale (celle où le locataire fixe son
domicile)
Depuis le 1er juillet 2007, les dispositions en matière d’enregistrement de bail de résidence principale
ont changé. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux autres baux écrits ou verbaux !
1. La formalité fiscale de l’enregistrement du bail incombe dorénavant au bailleur (propriétaire)
2. Il devra y procéder dans les deux mois de la signature du bail.
3. Ces deux obligations impliquent qu’il doit s’agir de baux écrits car il est impossible d’enregistrer
un bail verbal
4. L’enregistrement d’un bail de résidence principale est gratuit !
5. La formalité est très facile et peut être faite par internet (envoi du bail par mail au bureau de
l’Enregistrement (format PDF ou Word) qui vous en renverra par poste un exemplaire revêtu du
cachet ad hoc.
ATTENTION !!!
Le non respect de cette formalité entraîne des conséquences fâcheuses pour le bailleur
(propriétaire) :
Le locataire (preneur) peut quitter les lieux quand il veut car le délai de préavis ne doit pas être
respecté et le locataire est dispensé de l’indemnité due durant les trois premières années du bail
Un seul mot d’ordre :
Enregistrez vos baux de résidence principale dans les deux mois de la signature.