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Barème des indemnités kilométriques
pour l’exonération fiscale en France
Les allocations versées par l’employeur sont
normalement exonérées de cotisations dans les limites
fixées
par
les
barèmes
kilométriques de
l’administration fiscale.
A ce propos, le barème des indemnités kilométriques
est fixé tous les ans par l’Administration Fiscale
française (N.B. le barème actuel est identique à celui
de l’an dernier).
Il fixe le remboursement maximum des indemnités
kilométriques des salariés, basé sur la puissance fiscale
du véhicule et sur le nombre de kilomètres parcourus
dans le cadre professionnel. L’employeur peut choisir
de rembourser un montant inférieur à celui qui résulte
de ce barème.
CE QUI EST INCLUS DANS LES INDEMNITES
KILOMETRIQUES
Les indemnités kilométriques sont supposées inclure
les dépenses suivantes: amortissement du véhicule,
maintenance et réparation, pneus, carburant,
assurance, casque et accessoires. Ainsi, si des
indemnités kilométriques non-imposables sont payées
au salarié, ces dépenses (carburant, etc.) ne seront pas
remboursées en plus. Ceci concerne les salariés qui
utilisent leur propre véhicule pour des déplacements
professionnels.
Si le salarié n’est pas le propriétaire du véhicule, il n’a
pas le droit aux indemnités kilométriques nonimposables.
Remboursement kilométrique pour véhicule (*) en Euros
Puissance
fiscale
<= 3 CV
4 CV
5 CV
6 CV
7 CV
8 CV
9 CV
10 CV
11 CV
12 CV
13 CV et plus
Kilométrage annuel parcouru dans le cadre professionnel
<= 5 000
km
d x 0,405
d x 0,487
d x 0,536
d x 0,561
d x 0,587
d x 0,619
d x 0,635
d x 0,668
d x 0,681
d x 0,717
d x 0,729
5 001 à 20 000 kilomètres
> 20 000 km
(d x 0,242) + 818
(d x 0,274) + 1063
(d x 0,3) + 1 180
(d x 0,316) + 1223
(d x 0,332) + 1278
(d x 0,352) + 1338
(d x 0,368) + 1338
(d x 0,391) + 1383
(d x 0,41) + 1358
(d x 0,426) + 1458
(d x 0,444) + 1423
d x 0,283
d x 0,327
d x 0,359
d x 0,377
d x 0,396
d x 0,419
d x 0,435
d x 0,46
d x 0,478
d x 0,499
d x 0,515
CV : chevaux (puissance du véhicule) d : kilométrage annuel (en kilomètres)
* remboursement maximum pour le kilométrage dans le but d’éviter les cotisations sociales
Cette fiche contient des informations résumées qui ne couvrent pas l'intégralité des situations possibles ni des textes légaux applicables en
France. Merci de nous contacter pour un conseil adapte à votre situation. Nous ne pouvons être tenu responsables d'une interprétation erronée
de cette fiche d'information. Edition 03/2012
Barème des indemnités kilométriques
pour l’exonération fiscale en France
LES
REMBOURSEMENTS
DE
FRAIS
KILOMETRIQUES DOIVENT ETRE JUSTIFIES.
La justification des frais kilométriques peut se faire sous
forme de tableaux. Ces tableaux doivent indiquer pour
chaque trajet la date, le nom des clients, fournisseurs,
prospects visités, la ville visitée, le kilométrage parcouru.
L’Administration Fiscale française considère que si les
remboursements kilométriques ne sont pas justifiés, ils
sont alors imposables en tant qu’avantages en nature.
ALLOCATION PAYEE EN SUPPLEMENT DE
L’AVANTAGE D’UN VEHICULE DE FONCTION
Si la voiture utilisée par le salarié appartient à
l’entreprise et si “une indemnité kilométrique” ou “une
allocation voiture” est payée en plus au salarié, alors
cette allocation est une sorte de bonus taxé (cotisations
sociales et fiscales).
Dans la pratique, une comparaison est effectuée entre
Les paiements effectués aux salariés et liés à
l’utilisation de leurs propres voitures (ex: l’allocation
voiture au bas du bulletin de salaire, le
remboursement de carburant…) - sauf les péages et
tickets de stationnement.
Et le montant non-imposable selon le barème de
l’Administration française à la vue des justificatifs
fournis (notamment récapitulatif des déplacements).
Seule la dépense excédentaire et considérée comme un
avantage en nature.
Chaque année, les salariés doivent fournir à leur
employeur une copie de la carte grise de leur véhicule et
un tableau récapitulatif des déplacements pour toute
l’année civile
Ces copies peuvent être demandées lors d’un contrôle
social ou fiscal par l’administration française.
Votre meilleur conseil est
votre Expert-comptable.
Pour plus d’information sur ce sujet, n’hésitez pas à
consulter notre fiche sur les avantages en nature et les
dépenses de salariés.
N’hésitez pas à le contacter !
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