Je souhaite mettre fin à mon PACS - vos

Je souhaite mettre fin à mon PACS
Le Pacs peut être dissout soit à la suite d'une séparation des partenaires, soit après un mariage, soit au décès d'un
des partenaires.
l'un des partenaires décède : le Pacs est dissout à la date du décès. C'est l'officier d'état civil qui informe le
greffier du tribunal d'instance ou le notaire du décès du partenaire. Le Pacs est alors dissout et le partenaire
survivant en est informé par le notaire ou le greffier. Il faut savoir que le partenaire de Pacs n'hérite pas, sauf si
le testament du défunt le stipule expressément.
Si l'un des partenaires se marie : le Pacs est dissout à la date du mariage. C'est l'officier d'état civil qui
informe le greffier du tribunal d'instance ou le notaire du mariage du ou des partenaire(s). Le Pacs est alors
dissolu et les partenaires en sont tous deux informés par le notaire ou le greffier.
Si les partenaires se séparent :
les deux partenaires souhaitent la dissolution du Pacs : ils envoient alors par lettre recommandée au greffe
du tribunal d'instance ou au notaire une déclaration écrite conjointe exprimant leur volonté de mettre fin
au pacte. Les partenaires joindront à leur courrier une photocopie de leurs pièces d'identité. Une fois leur
demande de dissolution du Pacs enregistrée, les partenaires recevront un récépissé d'enregistrement. Le
Pacs est dissout dès l'enregistrement.
l'un des partenaires souhaite dissoudre le Pacs : il devra signifier à son partenaire sa volonté de mettre fin
au Pacs par le biais d'un huissier de justice. Une copie de cette signification sera envoyée également par
l'huissier de justice au notaire ou au greffe du tribunal d'instance, qui l'enregistre et en informent les
partenaires. Le Pacs est dissout dès l'enregistrement.
les partenaires résident à l'étranger : les déclarations ci-dessus devront être adressées à l'ambassade ou au
consulat de France.
Enregistrement et publicité suite à une dissolution de Pacs :
Quand le greffier ou le notaire enregistre la dissolution du Pacs, il demande à l'officier d'état civil d'inscrire en
marge de l'acte de naissance de chacun des partenaires la mention de la dissolution du Pacs. Si l'un des
partenaires est né à l'étranger, la dissolution sera inscrite sur le registre du greffe du tribunal de grande instance
de Paris. L'information est également envoyée aux partenaires par courrier.
Seront conservés auprès du greffe du tribunal d'instance ou du notaire les documents suivants :
la déclaration rédigée par les partenaires exprimant leur volonté de mettre fin au Pacs
la photocopie de la signification envoyé par l'un des partenaires décidant de mettre un terme au pacte
l'avis de décès ou de mariage envoyé par l'officier d'état civil.
Quelles conséquences suite à une rupture de Pacs ?
S'agissant des conséquences patrimoniales de la rupture d'un Pacs, elles se règlent en grande majorité à l'amiable
entre les anciens partenaires.
Si des désaccords persistent, les partenaires peuvent saisir le tribunal de grande instance pour statuer sur ces
conséquences.