8. Attribution contrat DSP camping-cars

Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20130923-20130923-7-DE
Date de télétransmission : 27/09/2013
Date de réception préfecture : 27/09/2013
Département du Bas-Rhin
Arrondissement de SAVERNE
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EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance Ordinaire du 23 septembre 2013
Sous la Présidence de M. Stéphane LEYENBERGER, Maire
Conseillers élus en fonction : 33
Absents avec pouvoir : 5
Présents : 23
Absents sans pouvoir : 5
8. Attribution du contrat de délégation de service public relative à l’aménagement
(création) et exploitation (gestion) d’une aire de services et de stationnement pour
camping-cars Rue du Zornhoff.
La nouvelle procédure de délégation de service public que la commune a lancé par avis
d’appel public à candidatures le 26 mars 2013 est brièvement rappelée ci-dessous :
Rappel de la procédure menée :
26 mars 2013 : lancement de la publication d’un appel à candidatures pour la DSP
Publication sur les supports suivants :
BOAMP- annonce n° 1350050 publiée le 28/03/2013
Revue spécialisée : Camping Car Magazine- magazine n° 252 édité
Site internet de la collectivité : www.saverne.fr
Date limite de remise des candidatures fixée au : mardi 14 mai 2013 à 12h00
Ouverture des candidatures par la commission de délégation de service public : mardi 14 mai
2013 à 14h30 (PV d’ouverture)
2 candidatures reçues : à savoir :
1) Société Ports et Services, filiale de la Lyonnaise des Eaux
2) Société Camping-Car Park, SAS (société par actions simplifiée)- présence sur plusieurs
sites (constitue un réseau qui poursuit son développement et sa croissance)
Accusé de réception en préfecture
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Date2 de télétransmission : 27/09/2013
Date de réception préfecture : 27/09/2013
Envoi d’un courrier acceptant les candidatures aux 2 candidats en date du 28 mai 2013 et
sollicitant la remise d’une offre détaillée complétée pour la date du 24 juin 2013 à 17h30.
La commission de délégation de service public s’est réunie le mardi 25 juin 2013 à 8h30 pour
procéder à l’ouverture des offres reçues.
Le candidat Société Ports et Services (filiale de la Lyonnaise des Eaux) a décliné sa
participation à la procédure et a donc décliné la remise d’une offre d’aménagement et
exploitation.
Seule la société Camping Car Park a remis une offre détaillée pour le 24 juin 2013, offre
qu’elle est ensuite venue présenter en mairie lors d’une audition ayant eu lieu le mardi 9 juillet
2013.
Une négociation sur différents points a été régulièrement engagée et a abouti à un accord entre
les deux parties.
Le projet développé par la société Camping Car Park témoigne d’un engagement certain pour
concevoir un site d’accueil des camping-caristes de qualité et adapté aux besoins de cette
clientèle touristique spécifiquement reconnue aujourd’hui.
Le projet est totalement décrit dans le projet de convention de délégation de service public qui
a pu être transmis à l’ensemble des conseillers municipaux et selon les annexes à cette
convention (annexes comprises, avec plan d’aménagement régulier de l’aire de services et de
stationnement comprenant 37 places de stationnement individualisées et des équipements
communs).
Rappel des principales caractéristiques de la délégation de service public présentée :
Durée de la délégation de service public :
14 ans et 2 mois à compter du 1er novembre 2013.
L’échéance reste fixée au 31 décembre 2027 dès lors que la notification de la présente DSP
ne pourrait intervenir avant le 1er novembre 2013.
Périmètre de la délégation de service public :
Parcelles cadastrées section 33 (totalité) et 32 (partiellement) pour une superficie totale de
3 953m2.
L’aménagement de l’aire de services et de stationnement pour camping-cars comporte une
grande partie d’espaces verts communs avec tables de pique-nique ; la création de 37 places
de stationnement disposant des services suivants : électricité, wifi disponible sur site,
emplacement privatif de presque 50m2 chacun, accès à un point de tri sélectif des déchets ;
ainsi qu’une aire de services avec raccordement et recharge en eau potable, vidange des eaux
usées et des eaux grises possible.
L’ensemble de l’aire à aménager comportera une barrière unique d’entrée et de sortie de l’aire
avec une clôture qui s’intégrera au site et continue du périmètre.
L’accès à l’aire est automatisé, sans présence physique d’un gestionnaire (automate de
paiement et vidéosurveillance du site).
Accusé de réception en préfecture
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Date3 de télétransmission : 27/09/2013
Date de réception préfecture : 27/09/2013
Les camping-caristes seront invités à suivre la charte de bonne conduite et de respect des
autres clients affichée sur site (totem rappelant les modalités d’accès à l’aire, les tarifs
appliqués et les consignes de bonne conduite et de bonne gestion de l’aire).
Le délégataire s’engage à procéder à des investissements matériels et fonciers (voir descriptifs
aux annexes 3 et 4 notamment).
Ces investissements donneront lieu à un prévisionnel d’amortissement présenté sur 14 années
(2014 à 2027).
Le délégataire s’engage à gérer et exploiter le site et à en assurer seul la gestion à ses frais et
risques (contrat type concession).
Le délégataire supportera l’ensemble des charges d’exploitation afférentes à l’aire et reversera
une redevance de 10% du chiffre d’affaires net réalisé à la collectivité Ville de Saverne
autorité délégante.
Les tarifs retenus sont les suivants :
Accès à l’aire et à l’ensemble des services proposés (électricité, wifi, recharge en eau,
vidange des eaux usées noires et grises, etc..) :
L’accès est autorisé dès lors que le camping-cariste s’est authentifié et créer un compte auprès
du réseau camping-car park :
Du 1er juillet au 31 août
Du 1er janvier au 30 juin et du 1er septembre
au 31 décembre
12.00€ / nuitée
9.60€ / nuitée
Le délégataire présentera ses résultats d’exploitation annuellement au titre de ses obligations
décrites à l’article L 1411-3 du CGCT.
En outre, le mécanisme automatisé de gestion de l’aire lui permet d’établir des statistiques
fiables de fréquentation qu’il communiquera à la collectivité délégante.
DELIBERATION
Le Conseil Municipal,
Vu l’exposé de M. le Maire, .par référence à la note de présentation du 16 septembre 2013,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L 1411-1 à
L 1411-18, L 1413-1, R 1411-1, R 1411-2 et D 1411-3 à D 1411-5,
Vu la précédente délibération en date du 25 mars 2013 autorisant M.le Maire à lancer une
procédure de délégation de service public au titre de l’aménagement (création) d’une aire de
services et de stationnement pour camping-cars sur un terrain sis Rue du Zornhoff, en lieu et
place d’une partie des anciens hangars SAIT qui sont amenés à être démolis,
Accusé de réception en préfecture
067-216704379-20130923-20130923-7-DE
Date4 de télétransmission : 27/09/2013
Date de réception préfecture : 27/09/2013
Vu les avis favorables sur la procédure de DSP qui avaient été cités : avis favorables de la
commission consultative des services publics locaux (CCSPL) qui s’est réunie le jeudi 7
février 2013 en mairie ainsi que du comité technique paritaire du lundi 11 mars 2013,
Vu la procédure de mise en concurrence en vue d’attribuer l’aménagement intégral et
exploitation d’une aire de camping-cars Rue du Zornhoff par voie de délégation de service
public (type concession),
Vu les 2 candidatures et l’unique offre reçue et analysée par la commission de délégation de
service public,
Vu les résultats favorables de la négociation engagée avec le candidat Société Camping Car
Park (dont le siège est domicilié à Pornic -44 210),
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) D’approuver les termes du contrat de délégation de service public relative à la création
(aménagement complet) et à la gestion (exploitation pendant une durée convenue dont
l’échéance est fixée au 31 décembre 2027), d’une aire de services et de stationnement
pour camping-cars de 37 emplacements, avec entière gestion et exploitation aux frais
et risques du délégataire retenu
b) D’attribuer à la société CAMPING CAR PARK, représentée par son Directeur,
M.Laurent Morice, domiciliée 12 Rue du traité de Paris à Pornic (44210), la délégation
de service public suscitée et selon les termes approuvés ci-dessus,
c) D’autoriser M. le Maire à signer le contrat de délégation de service public et toutes
pièces (annexes) y afférentes.
Délibération transmise au
contrôle de légalité le
25 septembre 2013
Le Maire
Stéphane LEYENBERGER