convention de mise en œuvre de la teletransmission des actes

PREFECTURE DE LA MARNE
CONVENTION DE MISE EN ŒUVRE
DE LA TELETRANSMISSION DES ACTES
NOM DE LA COLLECTIVITE :
PREAMBULE : OBJECTIFS DE LA CONVENTION
1. PARTIES PRENANTES A LA CONVENTION
3
2. DISPOSITIF UTILISE
2.1. Référence du dispositif homologué
2.2. Renseignements sur la collectivité
3
4
4
3. ENGAGEMENTS SUR L’ORGANISATION DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA
TELETRANSMISSION
3.1. Clauses nationales
3.1.1. Prise de connaissance des actes
3.1.2. Confidentialité
3.1.3. Support mutuel de communication entre les deux sphères
3.1.4. Interruptions programmées du service
3.1.5. Suspensions d’accès
3.1.6. Renoncement à la télétransmission
3-2 CLAUSES LOCALES
3-2-1 Classification des actes
3-2-2. Support mutuel
3-2-3. Tests et formations
3-2-4 Types d’actes télétransmissibles
5
5
5
5
5
5
6
6
7
7
7
7
7
3-3 Clauses relatives à la télétransmission des documents budgétaires sur Actes
budgétaires
3-3-1 Documents budgétaires concernés par la télétransmission
8
3-3-2.Elaboration du document budgétaire à télétransmettre à la préfecture 8
3-3-3.Télétransmission des documents budgétaires de l’exercice
8
4. Validité et actualisation de la convention
4.1. Durée de validité de la convention
4.2. Clauses d’actualisation de la convention
9
9
9
NOMENCLATURE ANNEXEE A LA CONVENTION
10 et 11
Dématérialisation des Actes Administratifs
2
PREAMBULE : OBJECTIFS DE LA CONVENTION
Le décret n° 2005-324 du 07 avril 2005 pris en application de l’article 139 de la loi du 13 août 2004
relative aux libertés et responsabilités locales dispose que la collectivité territoriale qui choisit
d’effectuer par voie électronique la transmission de tout ou partie des actes soumis au contrôle de
légalité signe avec le préfet une convention comprenant la référence du dispositif homologué de
télétransmission et prévoyant notamment :
-la date de raccordement de la collectivité territoriale à la chaîne de télétransmission ;
-la nature et les caractéristiques des actes transmis par la voie électronique ;
-les engagements respectifs de la collectivité et du préfet pour l’organisation et le
fonctionnement de la télétransmission ;
-la possibilité, pour la collectivité, de renoncer à la transmission par voie électronique et les
modalités de cette renonciation.
Le décret précité permet au préfet de suspendre l’application de la convention lorsqu’il constate des
altérations graves du fonctionnement du dispositif de télétransmission ou l’impossibilité de prendre
connaissance des actes transmis. Pour sa part, la collectivité a la possibilité de renoncer à la
télétransmission de ses actes, de façon provisoire ou définitive.
La présente convention est destinée à préciser les conditions de mise en œuvre de la
télétransmission des actes de la collectivité concernée, ci après désignée sous le terme « la
collectivité », à la préfecture de la Marne.
A cette fin, il a été convenu ce qui suit:
1 - Parties prenantes à la convention
Cette convention est passée entre :
La Préfecture de la Marne,
représentée par Monsieur Pierre DARTOUT,
Préfet de la Marne
et
La collectivité territoriale
représentée par M
, Maire (ou Président), habilité par délibération du
Conseil municipal (ou d’Administration), en date du
Dématérialisation des Actes Administratifs
.
3
2 - Dispositif utilisé
2.1. Référence du dispositif homologué :
Nom du dispositif de télétransmission utilisé par la collectivité :
Référence de l’homologation de ce dispositif :
Référence de l’opérateur de ce dispositif :
2.2. Renseignements sur la collectivité :
Numéro SIREN 1 (important) :
Nom:
Nature 2 :
Adresse postale:
Adresse électronique :
Si, après son raccordement à l’application ACTES, la collectivité décide de changer de solution de
raccordement ou de recourir à un tiers de télétransmission certifié autre que celui choisi initialement
et mentionné dans cette convention, elle en informe la Préfecture dans les plus brefs délais.
1
2
il faut inscrire le n° SIREN et non pas le n° SIRET
cf. norme d’échange : classification des collectivités par nature de collectivités.
Dématérialisation des Actes Administratifs
4
3 - Engagements sur la mise en œuvre de l’organisation de la
télétransmission
3.1. Clauses nationales
3.1.1. Prise de connaissance des actes :
La collectivité s’engage à transmettre au préfet des actes respectant les formats définis par la
norme d’échange, immédiatement lisibles par le préfet, et exempts de dispositifs particuliers
(notamment de protection par des mots de passe).
Le préfet prend effectivement connaissance des actes dématérialisés, un accusé de réception
électronique ayant été délivré automatiquement pour chaque acte avec identifiant unique propre à
cet acte.
3.1.2. Confidentialité :
Lorsque la collectivité fait appel à des prestataires externes, participant à la chaîne de
télétransmission, et mandatés à la suite d’une procédure de commande publique les liant à la
collectivité, il est strictement interdit à ces prestataires d’utiliser ou de diffuser les données
contenues dans les actes soumis au contrôle de légalité à d’autres fins que la transmission de ces
actes au représentant de l’Etat.
Enfin, il est interdit de diffuser les informations, fournies par les équipes techniques du Ministère de
l’Intérieur, permettant la connexion du dispositif aux serveurs du Ministère de l’Intérieur pour le
dépôt des actes (mots de passe, etc.), autres que celle rendues publiques dans la norme
d’échange. Ces informations doivent être conservées et stockées de façon à ce qu’elles soient
protégées de tentatives malveillantes d’appropriation.
3.1.3. Support mutuel de communication entre les deux sphères :
Dans le cadre du fonctionnement courant de la télétransmission, les personnels de la collectivité
locale et ceux de la préfecture peuvent se contacter mutuellement pour s’assurer de la bonne
transmission des actes et diagnostiquer les problèmes qui pourraient survenir.
Par ailleurs, l’opérateur du dispositif de télétransmission relevant de la « sphère collectivités locales
» et les équipes du Ministère de l’Intérieur, prévoient, dans la convention de raccordement du
dispositif, un support mutuel, permettant le traitement des incidents et des anomalies ne pouvant
être traités au niveau local.
Le service en charge du support au Ministère de l’Intérieur ne peut être contacté que par les
opérateurs du dispositif de télétransmission. Un agent de collectivité n’appellera jamais directement
le service de support du Ministère de l’Intérieur (sauf dans le cas d’un dispositif utilisé par une seule
collectivité, et dont cette collectivité est l’opérateur, et dans les conditions de la convention de
raccordement du dispositif qui sera signée par ailleurs entre la collectivité et le Ministère de
l’Intérieur).
3.1.4. Interruptions programmées du service :
Pour les besoins de maintenance du système, le service du Ministère de l’Intérieur pourra être
interrompu 1/2 journée par mois en heures ouvrables. Les équipes techniques du Ministère de
l’Intérieur avertiront les services de support des dispositifs de télétransmission des collectivités
territoriales trois jours ouvrés à l’avance.
Durant ces périodes, les collectivités peuvent, en cas de nécessité et d’urgence, transmettre des
actes sur support papier 3.
3
sous réserve des dispositions du 3.3
Dématérialisation des Actes Administratifs
5
3.1.5. Suspensions d’accès :
Le ministère de l’intérieur, dans les conditions prévues aux articles [R 2131-4 s’agissant de la
commune, R 3132-1 pour les départements et R 4142-1 pour les régions, L.5211-4 pour les
établissements publics de coopération intercommunale : « Les lois et règlements concernant le
contrôle administratif des communes sont applicables aux établissements publics de coopération
intercommunale »] du Code Général des Collectivités Territoriales, peut suspendre l’accès aux
serveurs de réception des actes si les flux en provenance d’une collectivité sont de nature à
compromettre le fonctionnement général du système d’information ACTES.
Les suspensions peuvent être opérées dans l’urgence pour des motifs de sécurité générale (par
exemple détection d’un virus, même véhiculé de manière involontaire dans un flux en provenance
d’une collectivité).
Dans le cas d’une suspension à l’initiative du représentant de l’Etat, la suspension ne porte que sur
des collectivités concernées par l’incident. Cette suspension fait l’objet d’une notification
concomitante du représentant de l’Etat à la (ou aux) collectivité(s) concernée(s) afin que celle(s)-ci
transmette(nt) les actes sur support papier.
Dans le cas d’une suspension à l’initiative des services techniques du Ministère de l’Intérieur, cette
suspension peut porter sur un dispositif, et donc concerner l’ensemble des collectivités utilisatrices
de ce dispositif. Dans ce cas, cette suspension, entraîne un contact direct entre les équipes
techniques du ministère et les opérateurs du dispositif, dans les conditions prévues au paragraphe
3.1.3. L’information des collectivités concernées doit être assurée par les opérateurs du dispositif.
3.1.6. Renoncement à la télétransmission :
⇒Renoncement par la collectivité :
Le décret en Conseil d’Etat pris en application de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et
responsabilités locales reconnaît aux collectivités territoriales ayant choisi de transmettre leurs actes
par la voie électronique la possibilité de renoncer à ce mode de transmission.
Dans cette hypothèse, la collectivité informe sans délai le représentant de l’Etat, par un courrier
avec accusé de réception, de sa décision de renoncer à la télétransmission en précisant
expressément la date à compter de laquelle ce renoncement prend effet. Il appartient à la
collectivité de préciser également si ce renoncement porte sur la totalité des actes jusqu’alors
télé-transmis ou ne s’applique qu’à certains d’entre eux.
A compter de cette date, les actes de la collectivité doivent parvenir au représentant de l’Etat sur
support papier.
Le renoncement est formalisé par une lettre recommandée de la collectivité au Préfet de la Marne et
une information complémentaire des référents (téléphone + messagerie).
Dans l’hypothèse où la décision de la collectivité consiste à renoncer à la transmission de la totalité
de ses actes par la voie électronique, la convention a vocation à être suspendue par le représentant
de l’Etat.
⇒ Suspension par le Préfet
Sur la base du décret précité, l’application de la présente convention peut être suspendue par le
Préfet si :
-la collectivité a renoncé à la transmission de la totalité de ses actes par la voie électronique ;
-celui-ci constate des altérations graves du fonctionnement du dispositif de télétransmission (par
exemple : pannes importantes réitérées, importantes difficultés d’envoi ou de réception
réitérées….) ;
-qu’il est empêché de prendre connaissance des actes transmis.
La suspension est formalisée par une lettre recommandée du Préfet de la Marne à la collectivité et
une information complémentaire des référents (téléphone + messagerie).
Dématérialisation des Actes Administratifs
6
3-2 CLAUSES LOCALES
3-2-1 Classification des actes
La collectivité s’engage à respecter la classification en matière (voir annexe 1) et à ne pas
volontairement transmettre un acte dans une classification inadaptée. Il en est de même pour toutes
les informations associées aux actes ou courrier transmis.
3-2-2. Support mutuel
Coordonnées des référents au sein de la Préfecture de la Marne :
M.
ROGER
Mme TAFAT-BOUZID
: 03.26.26.11.50 [email protected]
: 03.26.26.11.55 [email protected]
Coordonnées des référents au sein de la collectivité :
3-2-3. Tests et formations
Les services de la Préfecture et de la collectivité peuvent être amenés à vouloir effectuer des
transmissions fictives, que ce soit dans le cadre de tests de bon fonctionnement ou dans le cadre de
formations.
Afin d’éviter que ces données fictives puissent se confondre avec des données réelles, il est
convenu que la collectivité rédigera l’objet de l’acte fictif en le faisant commencer par les caractères
« TEST ». A compter de la date de validité de la convention, les collectivités adressent des actes
fictifs et continuent à transmettre sur support papier les actes réellement soumis au contrôle de
légalité.
La période de test commencera le
pour une durée de
mois. Le début de mise en phase
opérationnelle sera fixée au. Une information préalable téléphonique ou par messagerie sera faite
aux référents.
3-2-4 Types d’actes télétransmis
Les actes transmissibles par la collectivité via l’application ACTES sont les suivants 1:
-L’ensemble des délibérations et arrêtés de la collectivité.
-Les actes des rubriques 1 (les dossiers supérieurs à 150 Mo de la commande
publique), 2 (urbanisme) sont exclus du dispositif tant que le réseau ne sera
pas adapté sauf les délibérations.
-Les actes de la rubrique 7 (finances) seront transmis suivant les dispositions
du paragraphes 3.3
En tout état de cause, la double transmission d’un même acte par voie électronique et
par voie papier est interdite.
La collectivité s’engage à respecter les règles d’identification et de codification des actes télétransmis telles que définies par la nomenclature de la Préfecture de la Marne, jointe en annexe de la
présente convention.
L’application de la présente convention peut être suspendue par le Préfet si celui-ci constate un non
respect manifeste de cet engagement par la collectivité.
Dématérialisation des Actes Administratifs
7
1
La dénomination des actes doit reprendre la nomenclature fixée en annexe de cette convention.
3.3
CLAUSES RELATIVES A LA TELETRANSMISSION
BUDGETAIRES SUR ACTES BUDGETAIRES
DES
DOCUMENTS
Pour la télétransmission des documents budgétaires sur Actes budgétaires, il n’est pas fait
application du dernier alinéa du 3.1.4. En cas d’interruption du service pour cause de maintenance,
il appartient à l’émetteur d’attendre le rétablissement du service pour adresser ses documents sur
Actes budgétaires.
3.3.1 Documents budgétaires concernés par la télétransmission
La possibilité de télétransmettre les documents budgétaires porte sur l’ensemble des maquettes
dématérialisées pour un exercice budgétaire considéré. Elle concerne les types de documents
suivants :
- Budget primitif,
- Budget supplémentaire,
- Décision(s) modificative(s),
- Compte administratif.
3.3.2 Élaboration du document budgétaire à télétransmettre à la préfecture
Les documents budgétaires doivent être transmis au format XML. Le flux XML contenant le
document budgétaire doit avoir été scellé par l’application TotEM (logiciel libre mis à la disposition
des collectivités par la Direction Générale des Collectivités Locales), ou par un progiciel financier
compatible avec le format XML et ayant intégré les fonctionnalités de TotEM.
3.3.3 Télétransmission des documents budgétaires de l’exercice
Sans préjudice des dispositions du 3.1.6 la télétransmission des documents budgétaires doit porter
sur l’exercice budgétaire complet :
- L’ensemble du document budgétaire est transmis sous format dématérialisé (budget principal et
annexes au budget principal),
- A partir de la télétransmission du budget primitif, tous les autres documents budgétaires de
l’exercice doivent être télétransmis à la préfecture.
Cet envoi dématérialisé doit s’accompagner de la télétransmission dans ACTES :
- soit de la délibération de l’organe délibérant accompagnant le vote du budget ou des comptes,
- soit de la dernière page du document budgétaire signée par les membres de l’organe délibérant.
Cette télétransmission s’effectue selon les modalités de télétransmission des actes réglementaires
visés par cette convention. »
Dématérialisation des Actes Administratifs
8
4 - Validité et actualisation de la convention
4.1. Durée de validité de la convention :
La présente convention a une durée de validité initiale d’un an à partir du
avec un bilan et une évaluation d’étape au bout des six premiers mois.
jusqu’au
,
Elle peut être reconduite d’année en année de façon tacite, sous réserve d’utilisation par la
collectivité du même dispositif homologué.
Sur la base du décret précité, l’application de la présente convention peut être suspendue par le
préfet si celui-ci constate des altérations graves du fonctionnement du dispositif de télétransmission
ou qu’il est empêché de prendre connaissance des actes transmis.
4.2. Clauses d’actualisation de la convention
:
Les clauses de la présente convention peuvent faire l’objet d’une actualisation.
Cette actualisation peut être rendue nécessaire par :
-
des évolutions extérieures et indépendantes de la volonté des parties contractantes et
conduisant à des modifications du cahier des charges national (par exemple, pour prendre
en compte des évolutions technologiques et juridiques, d’intérêt général, ayant un impact sur
la chaîne de télétransmission),
-
par la volonté des deux parties de modifier certaines des modalités de mise en œuvre de la
télétransmission initialement définies.
Dans le premier cas, un arrêté du ministre de l’intérieur portera modification du cahier des charges
national. Dans l’hypothèse où les modifications ainsi apportées au cahier des charges national
auraient une incidence sur le contenu de la convention, celle-ci doit être révisée sur la base d’une
concertation entre le représentant de l’Etat et la collectivité, avant même l’échéance de reconduction
de la convention.
Dans le second cas, l’opportunité d’actualiser la convention est laissée à l’appréciation commune
des parties.
Dans les deux cas, la convention sera actualisée sous forme d’avenants.
Par exception, les modifications de coordonnées s’effectueront par échange de courriers.
Le Préfet de la Marne et
sont chargés de l'exécution de la présente convention.
Fait à Châlons en Champagne,
Le
Fait à
Le
EN TROIS EXEMPLAIRES ORIGINAUX
Pour la Préfecture de la Marne,
Le Préfet,
Pour la collectivité (Le Maire, le Président…),
Dématérialisation des Actes Administratifs
9
NOMENCLATURE ANNEXEE A LA CONVENTION
1
1.1
1.2
1.3
1.4
1.5
1.6
1.7
2
2.1
2.2
2.3
3
3.1
3.2
3.3
3.4
3.5
3.6
COMMANDE PUBLIQUE
Marchés publics
Délégations de service public
Conventions de mandat
Autres contrats
Transactions (protocole d'accord transactionnel)
Maîtrise d'œuvre
Actes spéciaux et divers
URBANISME
Documents d'urbanisme
Actes relatifs au droit d'occupation ou d'utilisation des sols
Droit de préemption urbain
DOMAINE et PATRIMOINE
Acquisitions
Aliénations
Locations
Limites territoriales
Actes de gestion du domaine public
Autres actes de gestion du domaine privé
4
4.1
FONCTION PUBLIQUE
Personnels titulaires et stagiaires de la F.P.T.
4.1.1 Création de poste
4.1.2 Suppression de poste
4.1.3 Nomination ; Stagiaire ; Titularisation
4.1.4 Prorogation ; Refus de stage
4.1.5 Avancement de grade
4.1.6 Position (congé parental, détachement, disponibilité…)
4.1.7 Mutation, démission, Retraite
4.1.8 Sanction disciplinaires
4.1.9 Régime indemnitaire
4.1.10 Logements de fonctions
4.2
Personnels contractuels de droit public
4.2.1 Article 3 alinéa 3
4.2.1.1 Faute de candidat (al 1)
4.2.1.2 Faute de cadre d’emplois (al4)
4.2.1.3 Nature des fonctions (al 5)
4.2.1.4 Moins de 1000 habitants et 17h30 maximum (al6)
4.2.2 Emplois fonctionnels
4.2.3 Travailleurs handicapés
4.2.4 Collaborateurs de cabinet
4.2.5 Autres… Pactes jeunes
4.2.6 Fin de fonctions, démission, licenciement
4.3
4.4
Fonction publique hospitalière
Autres catégories de personnels : personnel contractuel de droit privé
4.4.1 Contrat d’apprentissage
4.4.2 Autres mesures (CAE…)
4.4.3 Fin de fonctions, démission, licenciement
4.5
5
5.1
5.2
5.3
5.4
5.5
5.6
5.7
5.8
Régime indemnitaire
INSTITUTIONS et VIE POLITIQUE
Election exécutif
Fonctionnement des assemblées
Désignation de représentants
Délégation de fonctions
Délégations de signature
Exercice des mandats locaux
Intercommunalité
Dématérialisation
des Actes Administratifs
Décision
d'ester en justice
10
6
6.1
6.2
6.3
6.4
6.5
7
7.1
7.2
7.3
7.4
7.5
7.6
7.7
7.8
7.9
7.10
8
8.1
8.2
8.3
8.4
8.5
8.6
8.7
8.8
8.9
9
9.1
9.2
9.3
9.4
LIBERTES PUBLIQUES et POUVOIRS DE POLICE
Police municipale
Pouvoirs du président du conseil général
Pouvoirs du président du conseil régional
Autres actes réglementaires
Actes pris au nom de l'Etat
FINANCES LOCALES
Décisions budgétaires (B.P., D.M., C.A….)
Fiscalité
Emprunts
Interventions économiques
Subventions
Contributions budgétaires
Avances
Fonds de concours
Prise de participation (SEM,etc.)
Divers
DOMAINES DE COMPETENCES PAR THEMES
Enseignement
Aide sociale
Voirie
Aménagement du territoire
Politique de la ville, habitat, logement
Emploi, formation professionnelle
Transports
Environnement
Culture
AUTRES DOMAINES DE COMPETENCES
Autres domaines de compétence des communes
Autres domaines de compétence des départements
Autres domaines de compétence des régions
Vœux et motions
Dématérialisation des Actes Administratifs
11
Programme @CTES : @CTES et Actes budgétaires
Liste des plates-formes des opérateurs de transmission homologuées pour @CTES
par le ministère de l’intérieur
Nom du dispositif
Nom de la société
Coordonnées du responsable
Dematis
« e-legalité »
Dematis
112, rue de Réaumur
75002 Paris
Régis LEGROS
01.72.36.55.48
[email protected]
[email protected]
[email protected]
« S2low »
ADULLACT
836 Rue du Mas de Verchant
34000 Montpellier
Pascal KUCZYNSKI
04.67.65.05.88 (association)
[email protected] « Fournisseur d’accès sécurisé
transactionnel » « FAST »
CDC FAST
195, boulevard Saint-Germain
75007 Paris
Sylvain SEVENO
01.58.50.14.22
[email protected] [email protected]
[email protected]
[email protected]
« iXBus »
SRCI
ZA La Croix Saint-Mathieu
28320 Gallardon
Gilles BRANDEL
02.37.91.30.80
[email protected]
« agedi-legalite »
AGEDI syndicat intercommunal
Mairie
77440 Dhuisy
Le président
04.71.48.70.11
[email protected]
SDITEC
Syndicat Départemental pour l’Informatique
et les Technologies de Communication
30, rue Denis Papin
16022 Angoulême Cedex
Pierre SAUZE
05.45.22.20.40
[email protected] Gérard LIOT
05.45.22.20.40
« tdt.spl.xdemat.fr »
Société SPL-Xdemat
2, rue Pierre Labonde - BP 394
10026 Troyes CEDEX
Philippe RICARD
03.25.42.51.00
[email protected] « AWS - légalité »
AWS-Avenue-Web Systèmes
97 rue du Général Mangin
38100 Grenoble
Jamin KAROUTCHI
04.80.04.12.60
[email protected] « Stela »
SICTIAM
(Sophia Antipolis 3, porte 15)
2323 Chemin Saint Bernard
06225 Vallauris
Francis KUHN
04.92.96.92.92
[email protected] « Landespublic »
Landespublic de l’ALPI
175 place de la caserne Bosquet-BP 3069
40002 Mont-de-Marsan
Renaud LAGRAVE
05.58.85.80.80
[email protected] « ixchange » SAS J.V.S. Mairistem
7, rue Raymond Aron ZI – CS80547
51520 Saint-Martin-sur-le-Pré
« ENOVACOM TdT ACTES » SAS ENOVACOM
521 Avenue du Prado
BP 80186
13268 MARSEILLE Cedex 8
« TDT MEGALIS »
Mégalis - Syndicat mixte de coopération
territoriale Mégalis Bretagne
ZAC des Champs Blanc
15 rue Claude Chappe - Bâtiment B
35510 CESSON SEVIGNE
« stela »
13/01/2015
Yann DUVERDIER
03.26.65.21.26
06.33.23.84.02
[email protected]
Patrice GRILLI
06.75.39.85.44
04.86.67.00.16
[email protected]
Muriel CHABERT
Tél : 02.99.12.51.59 / 06.87.47.66.45.
Fax : 02.99.12.51.37.
[email protected]
@CTES : Liste des plate-formes des opérateurs de transmission homologuées pour @CTES
par le ministère de l’intérieur
1/2
Programme @CTES : @CTES et Actes budgétaires
Liste des plates-formes des opérateurs de transmission homologuées pour @CTES
par le ministère de l’intérieur
Nom du dispositif
Nom de la société
Coordonnées du responsable
« BL Echanges Sécurisés »
BL Echanges Sécurisés
Société Berger- Levrault-Magnus
104 avenue du Président Kennedy
75016 Paris
Guy BEAUDET
01.40.64.42.01
[email protected] Patrick BEAUDOUIN
05.61.00.78.07
05.62.24.48.90
[email protected]
[email protected]
« OK-ACTES »
OMNIKLES
26, rue du Faubourg poissonnière
75010 Paris
Vincent ROUSTAN 01.44.88.96.02
[email protected]
[email protected]
« Local Trust Actes »
ATEXO
17, boulevard des Capucines
75002 Paris
Service commercial ATEXO [email protected]
« S2low »
Syndicat intercommunal SITPI
48 avenue Jean Jaurès
BP 66
38602 Fontaine cedex
Cédric BELLAN
04.76.98.90.00
[email protected]
« iXBus »
Interbat services
4, avenue du recteur Poincaré
75016 Paris
Casimir DECAS
04.92.90.93.20
[email protected]
« iXBus »
SITEC
Société informatique et télématique corse
Zone industrielle du Viazzo
20090 Ajaccio
Philippe GUISEPPI
04.95.23.68.06
[email protected]
« Magitel-CL »
Société TELINO
ZAC des Godets
7, rue des Petits Ruisseaux
91370 Verrières-le-Buisson
Mohamed ABD MOULAH
01.69.53.68.52
[email protected] « SIIB »
SIIB
Syndicat intercommunal de Bobigny
1, rue de l’Union
93000 Bobigny
Khatib MECHENTEL 01.41.60.85.08
[email protected] Didier KEON
01.41.60.84.85
"@ct'EURE »
Conseil général de l'Eure
6, boulevard Georges CHAUVIN
27000 EVREUX
Jean-Jacques DELLA-GASPERA
02.02.21.94.66
[email protected]
« SACRE de Reims Métropole »
Reims Métropole
3 rue Eugène Desteuque
51100 REIMS
Alexandre PIERLOT
03.26.77.32.00
[email protected]
« iXBus »
Conseil général de Meurthe et Moselle
48, esplanade Jacques Baudot
54035 Nancy
Daniel BARRET
03.83.94.55.87
[email protected]
« www.demat76.fr »
Conseil général de Seine maritime
Quai Jean Moulin
76101 Rouen Cedex 1
Jean-Christophe THOREL
02.35.03.55.55
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13/01/2015
@CTES : Liste des plate-formes des opérateurs de transmission homologuées pour @CTES
par le ministère de l’intérieur
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