dant à Monaco. Cela aurait (pour résultat "d`accroître le nombre des

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ASSEMBLEE
dant à Monaco. Cela aurait (pour résultat
"d'accroître le nombre des Français de la
Principauté sans l'assentiment préalable du
souverain, ce qui, du point de vue international, serait susceptible de soulever des
difficultés
Vous avez dit, monsieur le rapporteur,
que ce point de vue avait été retenu à la
suite des remarques qui vous avaient été
présentées par le ministre de la justice, je
crois. Nous devons donc dire que si l'extension en question est difficile, nous surmonterons les difficultés.
M. le rapporteur. La question est différente. Il s'agit d'une option déclarée.
M. Virgile Barel. Nous devons décider
que les personnes résidant à Monaco auront le bénéfice des dispositions prévues
à l'article qui vient d'être vote. C'est
l'objet de mon amendement.
Nous avons connu par avance les arguments contraires et nous avons pu obtenir
des (renseignements au sujet de l'opposition qu'il pourrait y avoir à l'extension de
ce bénéfice aux résidants de Moneco. Ces
renseignements nous font penser que la
commission, ou tout au moins le garde des
sceaux, a commis une confusion lorsqu'il
vous a présenté des observations.
Vous faites allusion, certainement, monsieur le garde des sceaux, à une ordonnance souveraine prise le 14 novembre
19(20, qui faisait suite à une déclaration
passée à Paris le 7 octoibre 1919 entre le
ouvernement princier et le Gouvernement
e la République française. Cette déclaration avait trait exclusivement à la naturalisation réciproque de citoyens français et
de « sujets monégasques », comme l'Indiquent les deux paragraphes que voici:
« Son Altesse seigneuriale le prince de
Monaco, désireuse, d'autre part, de prévenir des incidents regrettables que pourraient
provoquer
les
naturalisations
d'étrangers ou la réintégration d'étrangers
dans la nationiité monégasque, au point
de vue de la sécurité publique de la région
française frontalière et de la principauté,
exprime sa volonté de tenir compte de
cette sécurité en ce qui touche les naturalisations et réintégrations qu'il accordera
dans le libre exercice de sa souveraineté.
(c Le Gouvernement de la République
française, en prenant acte de cette déclaration, déclare que, dans un esprit de
juste et équitable réciprocité, au cas où le
gouvernement princier jugerait opportun
de soumettre à certaines restrictions la naturalisation de ses sujets à l'étranger ou
de subordonner la reconnaissance de la validité de cette naturalisation à l'obtention
d'une autorisation préalable, \b n'accordera la naturalisation française à des
sujets monégasques qu'après justification
préalable par ces derniers que'ces restrictions ne leur sont pas applicables ou qu'ils
ont obtenu du gouvernement princier l'autorisa lion requise. »
f
M. Se rapporteur. Il s'agit de la naturalisation des sujets monégasques. Cela n'a
rien à voir avec le projet dont nous discutons.
M. Virgile Barel. Si nous avons tenu
à donner lecture de ces deux paragraphes
c'est parce que nous supposons, monsieur
le rapporteur, que vous avez commis une
confusion.
M. le rapporteur. Pas du tout.
M. Virgile Barel. D'autre part, il existe
une ordonnance souveraine du .18 juin
NATIONALE — 2e • SEANCE
DU
17 FEVRIER
1937, qui confère force exécutoire à une
convention internationale concernant certaines questions relatives au conflit des
lois sur la nationalité, 6ignée à la Haye
le 12 avril 1930, et dont la France a été
signataire. Mais il ne semble pas que cette
ordonnance souveraine crée un empêchement quelconque à la naturalisation par
le Gouvernement français de personnes
domiciliées à Monaco.
D'ailleurs, l'expérience est là. Il ne s'agit
pas d'un cas particulier. De nombreux
étrangers domiciliés à Monaco ont acquis
la nationalité française au cours de ces
dernières années, sans qu'il en soit résulté, à notre connaissance, de répercussion sur le plan international.
Vous avez vous-même indiqué tout à
l'heure, monsieur le rapporteur, que lorsque la loi sera votée, elle n'intéressera
que 400 à 500 personnes. Ce n'est certes
pas beaucoup, mais il s'agit de 400 à 500
personnes qui demeurent en divers points
au territoire français, en particulier sur
la Côte d'Azur, à Nice, à Cannes, etc.
Combien de personnes demeurant actuellement à Monaco seront-elles intéressées
par cette loi ? Bien moins: une trentaine,
peut-être, au maximum une cinquantaine.
Je ne vois donc pas l'inconvénient qu'il
y aurait à étendre le bénéfice de la
nouvelle loi aux intéressés résidant à Monaco ou résident déjà quelque 6.000 Français, sur une population de 22.000 âmes.
Je souligne d'ailleurs, monsieur le garde
des sceaux, que, lorsqu'on a consulté les
originaires de Tende et de la Brigue sur
l'éventualité du retour l i la France de ces
territoires, ceux d'entre eux qui résidaient
à Monaco ont eu le droit do vote et ont
voté.
M. le rapporteur. D'accord.
M. Virgile Barel. Les originaires de ces
1949
mais à son texte, car l'article unique lui
donne entièrement satisfaction.
Il est évident qu'une certaine confusion
s'est créée dans l'esprit de M. Barel par
suite d'une phrase de l'exposé des motifs.
Nous y relevons en effet que les personnes originaires des territoires rattachés,
qui sont venues en France avant le 10 juin
1940 pour éviter de faire acte d'allégeance
envers l'Italie, auront droit au bénéfice do
ces dispositions.
Il semble en résulter que la condition
de l'attribution de nationalité résulte du
fait qu'elles sont venues en France.
Or, le texte qui a été proposé et admiè
par la commission a, lui, une portée absolument générale et n'implique aucune
condition de résidence dans un pays particulier, si bien qu'auront droit au bénéfice
de la loi non seulement les originaires do
Tende et de la Brigue qui résident à Monaco, mais même ceux qui seraient fixés
par exemple en Suisse, sans qu'il y ait
aucuno distinction entre eux.
Par conséquent, M. Barel a entière satisfaction et nous lui demandons, compte!
tenu surtout de l'heure tardive, de ne pas
insister.
M. le président. La parole est h M. Barel*
M. Virgile Barel. Je suis prêt à renonce?
à mon amendement à la condition que
M. le garde des sceaux veuille bien faire
une déclaration analogue à celle de
M. le vice-président de la commission.
J'insiste vivement auprès de lui. Il no
m'appartient pas de prendre la défense do
M. Médecin qui, dans 'son rapport, avait
écrit à peu près mot pour mot ce qu'il a
répété aujourd'hui en lisant la lettre contenant les remarques faites par le ministère de la justice.
Si M. le ministre de la justice veut bieiï
nous assurer de son accord au suji^t de la
déclaration faite par M. Courant, je retirerai mon amendement parce que ' jlauraf
obtenu satisfaction.
territoires ont donc çuv la possibilité de
dire s'ils voulaient que ceux-ci redeviennent Français ou restent Italiens. Et vous
leur interdiriez maintenant de devenir
Français ? Vous auriez tort.
Je prends l'exemple de deux frères oriM. le président. La parole est à M. lé
ginaires des territoires rattachés, habitant, garde des sceaux.
l'un la principauté de Monaco, l'autre de
l'autre côté de la rue qui sépare la prinM. le garde des sceaux. Si cela peut vous
cipauté de la commune de Beausoleil. Ils faire plaisir, je, ferai cette déclaration,travaillent tous les deux à l'hôtel de Paris ; d'autant plus que le texte dispose que les
l'un,, je
„ suppose,
-, est
- concierge de
- , cet
. , personnes de nationalité italienne née3
XJ.
hôtel, y est logé et il habite Monaco. Son !; dans les territoires cédés à la France par
frère n'a pu trouver de logement que sur application du traité de paix du 10 février
le territoire de Beausoleil. L'un devient 1947 avec l'Italie obtiennent le bénéilco
ipso facto Français et l'autre ne peut le de cette loi.
devenir.
Votre amendement serait d'ailleurs danCet exemple démontre qu'il faut absolu- gereux, monsieur Barel, car si vous dement que notre amendement soit satisfait. mandiez F inscription dans cette catégorie
des personnes habitant la principauté de
M. le rapporteur. Mais non I
Monaco, vous retireriez aux Italiens fixés
M. Virgile Barel. Il faut que l'Assemblée en Suisse le bénéfice de la loi.
accepte que les dispositions du projet en
M. le président. La parole est à M. le
discussion soient étendues aux personnes
intéressées qui résident à Monaco, son rapporteur.
refus sur ce point serait considéré comme
M. le rapporteur. Ayant été mis en causo
une brimade par cette population à laquelle vous semblez avoir le désir de don- par M. Barel au sujet de mon exposé et
ner satisfaction.
des références que j'ai faites à la lettre
de M. le garde des sceaux, je précise que
Nous insistons particulièrement pour l'ai évoqué la naturalisation de droit réque l'article unique soit complété comme sultant ipso facto de l'interprétation donle propose l'amendement que j'ai eu née au mot « domicile » figurant à l'arl'honneur de déposer.
ticle 19 du traité de paix. En vertu de cette
interprétation, la nationalité française so
M. le président. Quel est l'avis de la trouvait imposée à des sujets monécommission ?
gasques, ce qui pouvait soulever des difM. le vice-président de la commission. ' ficultés internationales.
La commission demande à M. Barel de | A l'heure actuelle il s'agit d'une facultó
renoncer, non pas à son point de vue, j d'option. Ceux à qui eilcTest accordée en