Nationalité bulgare - Ambassade de Bulgarie en France

Nationalité bulgare
-
l'acquisition de la nationalité bulgare par naturalisation générale
l'acquisition de la nationalité bulgare par personnes de moins de 18 ans dont l’un des
parents est citoyen bulgare
l'acquisition de la nationalité bulgare selon le critère origin
rétablissement de la nationalité bulgare
déchéance de la nationalité bulgare
établisement de la présence de la nationalité bulgare
les frais de la nationalité bulgare
Liste des documents necessaries pour acquierir une nationalité bulgare par
naturalisation générale
1. Demande auprès le Consulat - texte libre
2. Demande auprès la Ministère de la Justice (selon le modèle dans l’Annexe № 1 à
l'Ordonnance № 1 de 1999 pour la mise en œuvre du Chapitre V de la Loi sur la
nationalité bulgare. Le formulaire peut être obtenu par le Ministère de la Justice ou
par le Consulat. La demande doit être écrite en bulgare. Ceux qui vivent à l'étranger
peuvent indiquer dans sa demande le nom d’une personne résidant dans la République
de Bulgarie, qui servira les communications relatives à la demande. Dans ce cas, la
demande doit indiquer les noms (nom, prénom et patronyme) et l'adresse exacte de
cette personne.
3. Les photos d'identité actuelles en couleur (voir renseignements sur les critères des
photos) – 2 copies
4. Copie du certificat de naissance délivrée par l'autorité proprе bulgare ou étrangere.
Ceux qui sont nés à l'étranger doivent soumettre une copie du certificat de naissance
étrangère, accompagnié d’une traduction certifiée en bulgare. Dans le cas où l'État qui
a délivré l'acte ne fait pas partie à la Convention de La Haye du 5 Octobre 1961 pour l’
authentification Apostille, le document doit être légalisée dans le service diplomatique
ou la représentation consulaire propre. La copie intégrale de l’Acte de naissance n’a
pas besoin d’une certification Apostille à cause de la contrat entre la Bulgarie et la
France pour aide juridique.
5. Certificat par le Ministère de l'Intérieur de la République de Bulgarie pour permis de
séjour permanente en Bulgarie en indiquant la date exacte du permis. A la date de
déposition de la demande pour l’acquisition de la nationalité bulgare cette période ne
doit pas être inférieure à 5 ans. Copie de "carte de résident permanent étranger”.
Si le demandeur n’avait pas résidé sur la territoaire bulgare pendant au moins de 6
mois et 1 jour au cours de la dernière année civile, précédant l'année de la demande, le
permis de séjour permanente doit être révoquée selon la Loi sur les étrangers (art. 26,
alinéa
2
de
la
Loi
sur
les
étrangers).
Les personnes cherchant la nationalité bulgare sur la base de l'art. 13, alinéa 1 de la
Loi sur la nationalité bulgare (mariage à un citoyen bulgare) doivent être titulaires d'un
permis de séjour dans la République de Bulgarie sur cette base ou sur une autre base
au moins de 3 ans avant la date de la demande et aucune motif pour la révocation de
ce statut ne doit éxister. Dans ce cas, ils doivent présenter un certificat émis par la
Municipalité des adresses permanente en Bulgarie concernant l'état matrimonial et
l’attestation du mariage dans un délai maximum de 3 ans à la date de la demande.
Les personnes qui se voient accorder le statut de réfugié dans un délai de 3 ans avant
la date de la demande, sont invités à soumettre un certificat émis par l'Agence
nationale pour les réfugiés auprès le Conseil des ministres de la République de
Bulgarie. Le preuve de la déchéance de la nationalité actuelle n’est pas necesaire pour
eux.
6. Déclaration de culpabilité émis par la République de Bulgarie et par le pays de
nationalité
du
demandeur,
accompagné
d'une
traduction
certifiée.
Si le demandeur réside en permanence dans un pays tiers, il doit presenter encore une
déclaration de culpabilité émis par les autorités locales étrangères.
Dans le cas où l'État qui a délivré le document ne fait pas partie à la Convention de La
Haye du 5 Octobre 1961 pour l’authentification Apostille, il faut que le document soit
légalisé dans le service consulaire de la représentation diplomatique propre (bulgare
ou étrangère).
7. Certification par le Ministère public bulgare, si le demendeur vit en permanence ou
principalement en Bulgarie (plus de 185 jours dans une année civile), qu’aucune
procédure judicaire de crime de nature générale n'était poursuivi contre lui.
8. Certificat de l'employeur bulgare certifiant que le demendeur travaille au sein d'un
contrat de travail ou une attestation par l'administration fiscale propre sur les revenus
déclarés et les impôts payés pendant l'année précédente (résumé étendu).
9. Certificat par la Division territoriale de l'Institut national d'assurance en Bulgarie des
cotisations de retraite et de santé versées ou document certifiant l’acquisition de
pension.
10. Une preuve de maîtrise de la langue bulgare délivrée par le Ministère de l'éducation et
de la science ou une copie notariée d'un diplôme de l'enseignement en Bulgarie. (Voir
L’Ordonnance № 5/03.09.1999).
11. Certificat médical délivré par la Comité médecale consultatif de l'hôpital selon
résidence permament en Bulgarie, si le demendeur vit en permanence ou
principalement en Bulgarie (plus de 185 jours dans une année civile), déclarant que le
candidat ne souffre pas des maladies nommés dans l'art. 36 et 36 a, l'art. 61, alinéa 1 et
l’art. 146, alinéa 1, par.1 et 2 de la Loi sur la santé.
Le document est délivré par les autorités étrangères compétentes si le demandeur
réside à l'étranger (plus de 185 jours dans une année civile) Il doit être accompagné
d'une traduction certifiée en bulgare.
12. Déclaration en vertu de l'Annexe № 4 à l'Ordonnance № 1 de 1999 sur l'application du
chapitre V de la Loi sur la nationalité bulgare. Le modèle de la déclaration est produit
par le Ministère de la Justice ou par le Consulat.
13. Une photocopie du document attestant l'identité du demandeur. Le document doit être
notarié.
14. Document par les autorités compétentes de l'État de nationalité de l'étranger pour
déchéance de la nationalité. Si un tel document est manquant, il faut qu’il soit transmis
dans les 3 ans après que le Conseil sur la nationalité auprès de la Ministère de la
Justice a approuvé la demande pour l'acquisition de la nationalité.
15. Feuille d’importation montrant des frais versées à l'Etat au compte du Ministère de la
Justice ou les recettes de revenus pour le paiement des taxes en vertu du Tarif № 1 et
Tarif
№
3
au
Consulat.
Les demandes doivent être présentées en personne, par courrier ou par les personnes
autorisés par notaire au Ministère de la Justice, Sofia, rue Slavianska " № 1 de 10:00
heure à 12:00 heure et de 14:00 heure à 16.00 heure, ou dans les représentations
diplomatiques
ou
consulaires
bulgares.
Les documents délivrés par les autorités étrangères doivent être accompagnés d'une
traduction certifiée en bulgare. Les traductions commis à l'étranger doivent être
authentifiés dans les représentations diplomatiques et consulaires bulgares.
Les traductions réalisées en Bulgarie sont certifiés auprès la Direction des relations
consulaires du Ministère des Affaires étrangères (Boulevard Evlogi Georgiev № 117,
Sofia).
Les demandes soumises par poste, par une personne autorisée notairement ou dans les
représentations diplomatiques et consulaires bulgares doivent avoir une signature
notariée.
Liste des documents necessaries pour acquierir une nationalité bulgare pour des
personnes de moins de 18 ans, dont l’un des parents est citoyen bulgare
1. Demande auprès le Consulat - texte libre
2. Demande auprès le ministère de la Justice (selon le modèle dans l’Annexe № 1 à
l'ordonnance № 1 de 1999 pour la mise en œuvre du Chapitre V de la Loi sur la
nationalité bulgare. Le formulaire peut être obtenu par le Ministère de la Justice ou
par le Consulat. La demande doit être écrite en bulgare. Si le demendeur a de moins de
14 ans ou s’il est placé par décision judiciare sous interdiction complet, la demande est
déposée par les parents ou un tuteur. Elle doit être présenté par l’un des parents
lorsque l'autre est explicitement privé de ses droits parentaux. Dans ces cas on doit
appliquer à la demande une copie certifiée de la décision judiciare.
Les demendeurs de 14 à 18 ans (les mineurs), ainsi que ceux qui sont placés par décision
judiciare sous interdiction restreint, doivent présenter la demande en personne. La
demande doit être signée par les deux parents ou par le tuteur.
Dans le cas des désaccords entre les parents, ainsi que du désaccord entre les mineurs et
leurs parents ou tuteurs, l'application doit inclure la décision judiciare sur le litige.
Si les décisions sont rendues par les autorités judiciaires d'un pays, que n’a pas une
contrat avec Bulgarie pour la reconnaissance mutuelle des jugements en matière civile, les
documents doivent être reconnaissés par la Cour de Sofia. Dans ce cas, il faut appliquer un
exemplaire original de la décision du tribunal.
La Bulgarie et la France ont conclus un contrat d'assistance juridique en matière civile, qui
régit en son Article 19 la procédure de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires.
3. Déclaration selon le modéle, conformément à l'Annexe №4 d’Ordonance № 1 de
1999. La declaration peut être obtenu par le Ministère de la Justice ou par le Consulat
(pour télécharger le formulaire cliquez ici).
4.
Copie du certificat de naissance délivréе par l'autorité propre bulgare ou étrangère.
Ceux qui sont nés à l'étranger doivent soumettre une copie du certificat de naissance
étrangère accompagniéе d’une traduction certifiée en bulgare. Dans le cas où l'État qui
a délivré l'acte ne fait pas partie à la Convention de La Haye du 5 Octobre 1961 pour l’
authentification Apostille, le document doit être légalisée dans le service diplomatique
ou la représentation consulaire propre.
5. Document montrant la nationalité bulgare du parent, delivré par la Municipalité des
adresses permanentes en Bulgarie ou par le Ministère de la Justice de la Bulgarie.
6. Les photos d'identité actuelles en couleur (voir renseignements sur les critères des
photos) – 2 copies
7. Pièce d'identité valide du demendeur et des parents; copies des pages des données
personnels. Les copies doivent être notariéеs.
8. Les recettes montrant les frais versées en vertu du Tarif № 1 et Tarif № 3 (delivrés
par le Consulat). Les traductions effectués en France, doivent être certifiées auprès le
Consulat de l'ambassade. Les traductions réalisées en Bulgarie sont certifiées auprès
la Direction des relations consulaires du Ministère des Affaires étrangères (Boulevard
Evlogi
Georgiev
№
117,
Sofia).
Les demandes doivent être présentées en personne, par courrier ou par les personnes
autorisés par notaire au Ministère de la Justice, Sofia, rue Slavianska № 1 de 10:00
heure à 12:00 heure et de 14:00 heure à 16.00 heure, ou dans les représentations
diplomatiques ou consulaires bulgares. Les demandes soumises par poste, par une
personne autorisée notairement ou dans les représentations diplomatiques et
consulaires bulgares doivent avoir une signature notariée.
Liste des documents necessaries pour acquierir une nationalité bulgare selon le critère
origin
(personnes de plus de 18 ans)
(en vertu de l’Article 15 de la Loi sur la nationalité bulgare)
1. Demande auprès le Consulat - texte libre
2. Demande auprès le Ministère de la Justice (selon le modèle dans l’Annexe № 1 à
l'Ordonnance № 1 de 1999 pour la mise en œuvre du Chapitre V de la Loi sur la nationalité
bulgare. Le formulaire peut être obtenu par le Ministère de la Justice ou par le Consulat. La
demande doit être écrite en bulgare.
3. Copie du certificat de naissance, délivrée par l'autorité proprе bulgare ou étrangere. Ceux
qui sont nés à l'étranger doivent soumettre une copie du certificat de naissance étrangère
accompagnié d’une traduction certifiée en bulgare. Dans le cas où l'État qui a délivré l'acte ne
fait pas partie à la Convention de La Haye du 5 Octobre 1961 pour l’ authentification
Apostille, le document doit être légalisé dans le service diplomatique ou la représentation
consulaire propre. La copie intégrale de l’acte de naissance n’a pas besoin d’une certification
Apostille à cause de la contrat entre la Bulgarie et la France pour aide juridique.
4. Déclaration de culpabilité émis par la République de Bulgarie et par le pays de nationalité
du
demandeur,
accompagné
d'une
traduction
certifiée.
Si le demandeur réside en permanence dans un pays tiers, il doit presenter encore un certificat
de déclaration de culpabilité émis par des autorités locales étrangères. Les documents doivent
être
accompagnés
d'une
traduction
certifiée
en
bulgare.
5. Certification par le Ministère public bulgare, si le demendeur vit en permanence en
Bulgarie, qu’aucune procédure judicaire de crime de nature générale n'était poursuivi contre
lui.
6. Certificat médical délivré par un généraliste ou un spécialiste des laboratoires, qui doit être
accompagné d'une traduction certifiée en bulgare. Le certficat doit déclarer que le candidat ne
souffre pas des maladies nommés dans l'art. 36 et 36 a, l'art. 61, alinéa 1 et l’art. 146, alinéa 1,
par.1
et
2
de
la
Loi
sur
la
santé.
7. Déclaration en vertu de l'Annexe № 4 à l'Ordonnance № 1 de 1999 sur l'application du
chapitre V de la Loi sur la nationalité bulgare. Le modèle de la déclaration est produit par le
ministère de la Justice ou par le Consulat.
8. Les photos d'identité actuelles en couleur (voir renseignements sur les critères des photos) –
2 copies
9. Une photocopie du document attestant l'identité du demandeur; copies des pages des
données personnels. Les copies doivent être notariées.
10. Document officiel délivré par l'autorité propre bulgare ou étrangère sur la base du
certificat de la naissance, du registre de population ou d'autres documents, qui
contient l’information sur l'origine bulgare du demendeur. Dans le cas où le
demendeur ne peut pas procurer un tel document, il faut presenter un certificat
d'origine bulgare émis par L'Agence nationale pour les Bulgares à l'étranger.
11. S’il s’agit d’une application selon l'art. 15, par. 2 de la Loi sur la nationalité
bulgare, il faut que le demendeur présenter une copie officielle de la décision finale de
l’adoption plenière et un document certifant que le parent adoptifs est un citoyen
bulgare.
12. S’il s’agit d’une application selon l'art. 15, par. 3 de la Loi sur la nationalité
bulgare, il faut aussi que le demendeur présenter un certificat attestant que l'un des
parents
est
citoyen
bulgare
ou
attestant
sa
mort.
13. Feuille d’importation montrant des frais versée à l'Etat au compte du Ministère de la
Justice. À l'étranger les frais sont payés en vertu des Tarifs № 1 et № 3 dans le Consulat.
Les traductions effectués à l'étranger doivent être certifiées auprès le Consulat de
l'ambassade. Les traductions réalisées en Bulgarie sont certifiés auprès la Direction des
relations consulaires du Ministère des Affaires étrangères (Boulevard Evlogi Georgiev №
117,
Sofia).
Les demandes doivent être présentées en personne, par courrier ou par les personnes
autorisés par notaire au Ministère de la Justice, Sofia, rue Slavianska № 1 de 10:00 heure
à 12:00 heure et de 14:00 heure à 16.00 heure, ou dans les représentations diplomatiques
ou consulaires bulgares. Les demandes soumises par poste, par une personne autorisée
notairement ou dans les représentations diplomatiques et consulaires bulgares doivent
avoir une signature notariée.
Liste des documents necessaries pour la rétablissement de la nationalité bulgare
1. Demande auprès le Consulat - texte libre
2. Demande auprès le Ministère de la Justice (selon le modèle dans l’Annexe № 2 à
l'Ordonnance № 1 de 1999 pour la mise en œuvre du Chapitre V de la Loi sur la nationalité
bulgare. Le formulaire peut être obtenu par le Ministère de la Justice ou par le Consulat. La
demande doit être écrite en bulgare.
Si le demendeur a de moins de 14 ans ou s’il est placé par décision judiciare sous interdiction
complet, la demande est déposée par les parents ou par le tuteur. Elle doit être présentée par
l’un des parents lorsque l'autre est explicitement privé de ses droits parentaux. Dans ces cas
on doit appliquer à la demande une copie certifiée de la décision judiciare.
Les demendeurs de 14 à 18 ans (les mineurs), ainsi que ceux qui sont placés par décision
judiciare sous interdiction restreint, doivent présenter une demande en personne. La demande
doit
être
signée
par
les
deux
parents
ou
par
le
tuteur.
Dans le cas des désaccords entre les parents, ainsi que du désaccord entre les mineurs et leurs
parents ou tuteurs, la demande doit inclure la décision judiciare sur le litige.
Si les décisions sont rendues par les autorités judiciaires d'un pays, que n’a pas une contrat
avec Bulgarie pour la reconnaissance mutuelle des jugements en matière civile, les documents
doivent être reconnaissés par la Cour de Sofia. Dans ce cas, il faut appliquer un exemplaire
original de la décision du tribunal.
3. Copie du certificat de naissance, délivréе par l'autorité proprе bulgare ou étrangere. Ceux
qui sont nés à l'étranger doivent soumettre une copie du certificat de naissance étrangère
accompagniée d’une traduction certifiée en bulgare (authentification potentielle d’Apostille).
Dans le cas où l'État qui a délivré l'acte ne fait pas partie à la Convention de La Haye du 5
Octobre 1961 pour l’ authentification Apostille, le document doit être légalisée dans le service
diplomatique ou la représentation consulaire propre.
4. Les photos d'identité actuelles en couleur (voir renseignements sur les critères des photos) –
2 copies
5. Déclaration de culpabilité émis par la République de Bulgarie.
7. Déclaration de culpabilité émis par le pays de nationalité du demandeur, accompagné d'une
traduction
certifiée.
Si le demandeur réside en permanence dans un pays tiers, il doit presenter encore une
déclaration de culpabilité émis par des autorités locales étrangères.
8. Certification par le Ministère public bulgare, si le demendeur vit en permanence en
Bulgarie, qu’aucune procédure judicaire de crime de nature générale n'était poursuivi contre
lui.
9. Certificat médical délivré par un généraliste ou un spécialiste des laboratoires qui doit être
accompagné d'une traduction certifiée en bulgare. Le certficat doit déclarer que le candidat ne
souffre pas des maladies nommés dans l'art. 36 et 36 a, l'art. 61, alinéa 1 et l’art. 146, alinéa 1,
par.1
et
2
de
la
Loi
sur
la
santé.
10. Déclaration en vertu de l'Annexe № 4 à l'Ordonnance № 1 de 1999 sur l'application du
chapitre V de la Loi sur la nationalité bulgare. Le modèle de la déclaration est produit par le
ministère de la Justice ou par le Consulat.
11. Une photocopie du document attestant l'identité du demandeur; copies des pages des
données personnels. Les copies doivent être notariés.
12. Feuille d’importation montrant des frais versée à l'Etat au compte du Ministère de la
Justice. À l'étranger les frais sont payés en vertu des Tarifs № 1 et № 3 dans le
Consulat.
13. Une personne d'origine non-bulgare, exonérés de la nationalité bulgare à sa demande
ou par des accords conclus par le Service d’émigration de la République de Bulgarie doit
présenter encore un certificat délivré par l’Office de la police qu'il a obtenu une séjour
permanente pour les prochains 3 ans après la date de l’application..
Les traductions effectués à l'étranger doivent être certifiées auprès le Consulat de
l'ambassade. Les traductions réalisées en Bulgarie sont certifiées auprès la Direction des
relations consulaires du Ministère des Affaires étrangères (Boulevard Evlogi Georgiev №
117,
Sofia).
Les demandes doivent être présentées en personne, par courrier ou par les personnes
autorisés par notaire au Ministère de la Justice, Sofia, rue Slavianska № 1 de 10:00 heure
à 12:00 heure et de 14:00 heure à 16.00 heure, ou dans les représentations diplomatiques
ou consulaires bulgares. Les demandes soumises par poste, par une personne autorisée
notairement ou dans les représentations diplomatiques et consulaires bulgares doivent
avoir une signature notariée.
Liste des documents necessaries pour la déchéance de la nationalité bulgare
1. Demande auprès le Consulat - texte libre
2. Demande auprès le Ministère de la Justice. Le formulaire peut être obtenu par le Ministère
de la Justice ou par le Consulat.
3. Déclaration en vertu de l'Annexe № 4 à l'Ordonnance № 1 de 1999 sur l'application du
chapitre V de la Loi sur la nationalité bulgare. Le modèle de la déclaration est produit par le
ministère de la Justice ou par le Consulat.
4. Copie du certificat de naissance délivrée par l'autorité proprе bulgare ou étrangere. Ceux
qui sont nés à l'étranger doivent soumettre une copie du certificat de naissance étrangère
accompagnié d’une traduction certifiée en bulgare (authentification potentielle d’Apostille).
Dans le cas où l'État qui a délivré l'acte ne fait pas partie à la Convention de La Haye du 5
Octobre 1961 pour l’ authentification Apostille, le document doit être légalisée dans le service
diplomatique ou la représentation consulaire propre.
5. Les photos d'identité actuelles en couleur (voir renseignements sur les critères des photos) –
2 copies
6. Document certifiant le séjour permanente à l'étranger – la régistration résidential
accompagnié d’une traduction en bulgare.
7.
Document attestant l'acquisition de nationalité étrangère ou de la présence d'une
procédure
ouverte
pour
l'acquisition
de
la
nationalité
étrangère.
Le document doit être accompagnié d’une traduction en bulgare, certifié par
l’Ambassade.
8.
Photocopie du document attestant l'identité du demandeur; copies des pages des
données personnels. Les copies doivent être notariées.
9.
Les recettes fiscales en vertu des Tarifs № 1 et № 3 (émis par Consulat).
Si le demendeur a de moins de 14 ans ou s’il est placé par décision judiciare sous interdiction
complet, la demande est déposée par les parents ou par le tuteur. Elle doit être présentée par
l’un des parents lorsque l'autre est explicitement privé de ses droits parentaux. Dans ces cas
on doit appliquer à la demande une copie certifiée de la décision judiciare.
Les demendeurs de 14 à 18 ans (les mineurs), ainsi que ceux qui sont placés par décision
judiciare sous interdiction restreint, doivent présenter une demande en personne. La demande
doit
être
signée
par
les
deux
parents
ou
par
le
tuteur.
Dans le cas des désaccords entre les parents, ainsi que du désaccord entre les mineurs et leurs
parents ou tuteurs, l'application doit inclure la décision judiciare sur le litige.
Si les décisions sont rendues par les autorités judiciaires d'un pays, que n’a pas une contrat
avec Bulgarie pour la reconnaissance mutuelle des jugements en matière civile, les documents
doivent être reconnaissés par la Cour de Sofia. Dans ce cas, il faut appliquer un exemplaire
original de la décision du tribunal.
La Bulgarie et la France ont conclus un contrat d'assistance juridique en matière civile, qui
régit en son Article 19 la procédure de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires.
Les traductions effectués à l'étranger doivent être certifiées auprès le Consulat de l'ambassade.
Les traductions réalisées en Bulgarie sont certifiés auprès la Direction des relations
consulaires du Ministère des Affaires étrangères (Boulevard Evlogi Georgiev № 117, Sofia).
Les demandes doivent être présentées en personne, par courrier ou par les personnes autorisé
par notaire au Ministère de la Justice, Sofia, rue Slavianska № 1 de 10:00 heure à 12:00 heure
et de 14:00 heure à 16.00 heure, ou dans les représentations diplomatiques ou consulaires
bulgares. Les demandes soumises par poste, par une personne autorisée notairement ou dans
les représentations diplomatiques et consulaires bulgares doivent avoir une signature notariée.
Liste des documents necessaries pour établir l 'existence de la nationalité bulgare
(établissement du numéro d'identification personnel et / ou l'entrée dans la base de
données nationale - des données « Population »)
1.Demande auprès le Consulat- texte libre
2. Demande auprès le Ministère de la Justice (selon le modèle dans l’Annexe № 2 à
l'Ordonnance № 1 de 1999 pour la mise en œuvre du Chapitre V de la Loi sur la nationalité
bulgare. Le formulaire peut être obtenu par le Ministère de la Justice ou par le Consulat. La
demande doit être écrite en bulgare.
3. Copie du certificat de naissance délivrée par l'autorité proprе bulgare ou étrangere. Ceux
qui sont nés à l'étranger doivent soumettre une copie du certificat de naissance étrangère
accompagnié d’une traduction certifiée en bulgare (authentification potentielle d’Apostille).
Dans le cas où l'État qui a délivré l'acte ne fait pas partie à la Convention de La Haye du 5
Octobre 1961 pour l’ authentification Apostille, le document doit être légalisée dans le service
diplomatique ou la représentation consulaire propre.
4. Document officiel indiquant la date et le manière de sortie de la République de Bulgarie
(seulement
pour
les
personnes
d'origine
non-bulgare).
5. Renseignement sur la nationalité de la personne, trouvé dans les registres municipals selon
la
dernière
adresse
permanente
en
Bulgarie.
6. Les photos d'identité actuelles en couleur (voir renseignements sur les critères des photos) –
2 copies
7. Une photocopie du document attestant l'identité du demandeur; copies des pages des
données personnels. Les copies doivent être notariés.
8. Déclaration d'adresse permanente (à la demande de délivrance de numéro
d'identification personnel).
9. Les recettes fiscales en vertu des Tarifs № 1 et № 3 (émis par le Consulat).
Si le demendeur a de moins de 14 ans ou s’il est placé par décision judiciare sous interdiction
complet, la demande est déposée par les parents ou par le tuteur. Elle doit être présentée par
l’un des parents lorsque l'autre est explicitement privé de ses droits parentaux. Dans ces cas
on doit appliquer à la demande une copie certifiée de la décision judiciare.
Les demendeurs de 14 à 18 ans (les mineurs), ainsi que ceux qui sont placés par décision
judiciare en vertu de l'interdiction restreint, doivent présenter une demande en personne. La
demande doit être signée par les deux parents ou par le tuteur.
Dans le cas des désaccords entre les parents, ainsi que du désaccord entre les mineurs et leurs
parents ou tuteurs, la demande doit inclure la décision judiciare sur le litige.
Si les décisions sont rendues par les autorités judiciaires d'un pays, que n’a pas une contrat
avec Bulgarie pour la reconnaissance mutuelle des jugements en matière civile, les documents
doivent être reconnaissés par la Cour de Sofia. Dans ce cas, il faut appliquer un exemplaire
original de la décision du tribunal.
La Bulgarie et la France ont conclus un contrat d'assistance juridique en matière civile, qui
régit en son Article 19 la procédure de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires.
Les traductions effectués à l'étranger doivent être certifiés auprès le Consulat de l'ambassade.
Les traductions réalisées en Bulgarie sont certifiées auprès la Direction des relations
consulaires du Ministère des Affaires étrangères (Boulevard Evlogi Georgiev № 117, Sofia).
Les demandes doivent être présentées en personne, par courrier ou par les personnes autorisé
par notaire au Ministère de la Justice, Sofia, rue Slavianska № 1 de 10:00 heure à 12:00 heure
et de 14:00 heure à 16.00 heure, ou dans les représentations diplomatiques ou consulaires
bulgares. Les demandes soumises par poste, par une personne autorisée notairement ou dans
les représentations diplomatiques et consulaires bulgares doivent avoir une signature notariée.