50_Bilan acquisitions et cessions immeubles et droits reels

EXTRAIT
DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
VILLE DE
Séance du Jeudi 13 Juin 2013
Le Jeudi 13 Juin 2013, le conseil municipal de la commune de Ramonville Saint-Agne
s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale et affichage du 7
Juin 2013, sous la présidence de Monsieur Christophe LUBAC, Maire.
Nombre de Conseillers : 33
En exercice : 33
Présents ou représentés
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Monsieur Armel DEBOUTÉ est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des
membres présents.
: 33
Nombre de votants : 33
Numéro
2013/JUIN/50
Point de l'ordre du jour
2
OBJET
Membres présents :
M. Ch. LUBAC, Mme Cl. FAIVRE, M. P. ARCE, Mme C. GEORGELIN, M. A. CLEMENT, Mme
M-P. DOSTE, M. A. DEBOUTÉ, Mme J. BOUÉ, Mme P. MATON, Mme V. LETARD, M. P-Y.
SCHANEN, Mme M-A. SCANO, M. A. ACHINE, Mme L. MAHEC, M. Ch. ROUSSILLON, M. S.
ROSTAN, Mme C. MORIN, Mme Ch. ARRIGHI-RIBES, M. H. AREVALO, Mme C-M.
CHIOCCA, M. D. GILBON, Mme A-M. FERTÉ, Mme A. ALIBERT et M. J-P. LEVY.
Membres excusés et représentés par pouvoir :
M. J. DERAMOND, a donné procuration Mme Cl. FAIVRE
Mme A. CARLIER-BOATO a donné procuration à M. Ch. LUBAC
Mme J. COSTES a donné procuration à M. A. CLEMENT
M. A. DESSENS a donné procuration à Mme L. MAHEC
M. D. RIVALS a donné procuration à Mme M-P. DOSTE
M. J. COHEN a donné procuration à Mme C-M. CHIOCCA
Mme F. LABRUX a donné procuration à Mme A-M. FERTÉ
Mme Cl. RAMEIL a donné procuration à M. J-P. LEVY
M. C. LE MAP a donné procuration à Mme A. ALIBERT
BILAN DES ACQUISITIONS
ET CESSIONS D'IMMEUBLES
ET DE DROITS RÉELS
Exposé des motifs
IMMOBILIERS
RAPPORTEUR
Mme GEORGELIN
Rendu exécutoire compte-tenu de :
La transmission en Préfecture le : 27/06/2013
L'affichage en mairie le : 27/06/2013
La notification le :
Le Maire
Christophe LUBAC
Madame GEORGELIN rappelle qu'en application des dispositions législatives
et réglementaires suivantes :
- Loi du 29 Janvier 1993
- Loi du 8 Février 1995 - Article 11
- Circulaire du 12 Février 1996.
En application des dispositions législatives et réglementaires sus-visées, les
collectivités locales et un certain nombre d'établissements publics doivent
délibérer tous les ans sur le bilan de leurs acquisitions et cessions immobilières.
Ce bilan est annexé au compte administratif de la collectivité ou de
l'établissement public et porte sur l'ensemble des opérations immobilières
réalisées sur le territoire de chaque collectivité par la collectivité elle-même ou
par une personne publique ou privée, agissant dans le cadre d'une convention
conclue avec cette collectivité.
Sont notamment visées les personnes publiques ou privées ayant signé une
convention ou une concession d'aménagement au sens de l'article L 300-4 du
Code de l’Urbanisme ou une convention d'acquisition foncière au sens des
articles L 324-1 et R 321-20 dudit code.
Elle indique que le Conseil Municipal doit donc se prononcer sur le bilan ciaprès ;
Délibération du Conseil Municipal de la Ville de Ramonville Saint-Agne
du 13 Juin 2013
Bilan 2012 sur la politique immobilière menée par la Commune
La politique immobilière menée par la Commune en 2012 concerne les deux
axes suivants :
A - ACQUISITIONS
Les réserves foncières pour équipements ou mise en place d’une politique
spécifique :
- La mise en œuvre du schéma directeur piétons et cycles
- Les aménagements de voirie
- Les équipements publics
- Mise en place d’une politique d’animation
B - VENTES
La politique locale de l’habitat social
A - ACQUISITIONS : LES RÉSERVES FONCIÈRES POUR ÉQUIPEMENTS
I - SCHÉMA DIRECTEUR PIÉTONS ET CYCLES :
1 - Première acquisition :
Cadre juridique :
Acquisition amiable d’une parcelle de terre en bordure du Ruisseau de Plajion
en limite de la Commune de Pechbusque, permettant de relier l’Avenue de
Suisse et le Chemin rural de Madame.
Désignation du bien :
Parcelle non bâtie référencée au cadastre Section AC N° 4 sise Lieu-dit Courde,
Avenue de Suisse à RAMONVILLE SAINT-AGNE.
Contenance : 3348 m².
Vendeur :
Monsieur Jean Louis PELISSIE et Madame Gisèle France ROC son épouse
demeurant ensemble à RAMONVILLE SAINT-AGNE 3 Rue des Fauvettes.
Conditions de la vente :
Acquisition amiable au prix de ONZE MILLE EUROS.
Acte authentique d’acquisition du 14/03/2012 reçu en l’étude de Maîtres SALES
et BAYLE, Notaires Associés à CASTANET TOLOSAN (Haute-Garonne), publié aux
Hypothèques de Toulouse 1 le 21/03/2012 Volume 2012 N° 5681.
2 - Deuxième acquisition :
Cadre juridique :
Acquisition amiable d’une partie de la Copropriété de l’Ensemble Immobilier
Saint-Agne – Cité Rose, au profit de la Commune pour aménagement d’un
piétonnier reliant la Rue des Cigognes à la Station de Métro, Avenue Flora
Tristan.
Délibération du Conseil Municipal de la Ville de Ramonville Saint-Agne
du 13 Juin 2013
Désignation du bien :
Parcelle non bâtie référencée au cadastre Section AK N° 319 sise Rue des
Cigognes à RAMONVILLE SAINT-AGNE.
Contenance : 206 m².
Vendeurs :
Syndicat des Copropriétaires de la Résidence dénommée : « Ensemble
Immobilier Saint-Agne » représenté pas son Syndic, la Société FONTA-GEDIM
ayant son siège social à Toulouse (Haute-Garonne) Central parc – 57 Boulevard
de l’Embouchure.
Conditions de la vente :
Acquisition amiable au prix de UN EURO.
Acte authentique d’acquisition du 15/05/2012 reçue en l’étude de Maîtres
SALES et BAYLE, Notaires Associés à CASTANET TOLOSAN (Haute-Garonne).
II - AMÉNAGEMENTS DE VOIRIE
3 - Troisième acquisition :
Cadre juridique :
Acquisition amiable d’une parcelle non bâtie au profit de la Commune pour
aménagement de la voie primaire de l’Ecoquartier Maragon-Floralies.
Désignation du bien :
Parcelle non bâtie référencée au cadastre Section AR N° 273 sise avenue de
Suisse, à RAMONVILLE SAINT-AGNE.
Contenance : 84 m².
Vendeurs :
Monsieur ESCOT Jacques, demeurant à AUZEVILLE, au 66 route de Narbonne, à
Monsieur ESCOT Jean, demeurant à RAMONVILLE SAINT-AGNE 7 chemin
d’Auzeville et Madame ESCOT Marie Cécile épouse PERQUIS, demeurant à
RAMONVILLE SAINT-AGNE au 7 Avenue de Suisse.
Conditions de la vente :
Acquisition amiable au prix de UN EURO.
Acte authentique d’acquisition du 16/05/2012 reçue en l’étude de Maîtres
SALES et BAYLE, Notaires Associés à CASTANET TOLOSAN (Haute-Garonne)
publié aux Hypothèques de Toulouse 1 le 25/05/2012 Volume 2012 N° 8452.
4 - Quatrième acquisition :
Cadre juridique :
Acquisition amiable d’une parcelle non bâtie au profit de la Commune pour
aménagement de la voie primaire de l’Ecoquartier Maragon-Floralies.
Désignation du bien :
Parcelle non bâtie référencée au cadastre Section AR N° 266 sise 9 avenue de
Suisse, à RAMONVILLE SAINT-AGNE.
Contenance : 749 m².
Vendeurs :
Monsieur CIRYCI Stéphane, demeurant à RAMONVILLE SAINT-AGNE au 18
Avenue de Suisse.
Délibération du Conseil Municipal de la Ville de Ramonville Saint-Agne
du 13 Juin 2013
Conditions de la vente :
Acquisition amiable au prix de UN EURO.
Acte authentique d’acquisition du 7/06/2012 reçue en l’étude de Maîtres SALES
et BAYLE, Notaires Associés à CASTANET TOLOSAN (Haute-Garonne) publié aux
Hypothèques de Toulouse 1 le 15/06/2012 Volume 2012 N° 9317.
5 - Cinquième acquisition :
Cadre juridique :
Acquisition amiable d’une parcelle non bâtie au profit de la Commune pour
aménagement de la voie primaire de l’Ecoquartier Maragon-Floralies.
Désignation du bien :
Parcelle non bâtie référencée au cadastre Section AR N° 264 sise 9 avenue de
Suisse, à RAMONVILLE SAINT-AGNE.
Contenance : 174 m².
Vendeurs :
Madame Marie-Pierre CIRYCI épouse LAVERNY, demeurant à RAMONVILLE
SAINT-AGNE, 20 rue Jacques Prévert et Monsieur CIRYCI Stéphane, demeurant à
RAMONVILLE SAINT-AGNE, 18 Avenue de Suisse.
Conditions de la vente :
Acquisition amiable au prix de UN EURO.
Acte authentique d’acquisition du 07/06/2012 reçue en l’étude de Maîtres
SALES et BAYLE, Notaires Associés à CASTANET TOLOSAN (Haute-Garonne)
publié aux Hypothèques de Toulouse 1 le 15/06/2012 Volume 2012 N° 9319.
6 - Sixième acquisition :
Cadre juridique :
Acquisition amiable d’une parcelle non bâtie au profit de la Commune pour
aménagement de la voie primaire de l’Ecoquartier Maragon-Floralies.
Désignation du bien :
Parcelles non bâties référencées au cadastre Section AR N° 269 et AR n°270 sise
9 avenue de Suisse, à RAMONVILLE SAINT-AGNE.
Contenances respectives : 373 m² et 416m².
Vendeurs :
Madame Marie-Pierre CIRYCI épouse LAVERNY, demeurant à RAMONVILLE
SAINT-AGNE, 20 rue Jacques Prévert.
Conditions de la vente :
Acquisition amiable au prix de UN EURO.
Acte authentique d’acquisition du 09/06/2012 reçue en l’étude de Maîtres
SALES et BAYLE, Notaires Associés à CASTANET TOLOSAN (Haute-Garonne)
publié aux Hypothèques de Toulouse 1 le 21/06/2012 Volume 2012 N° 9552.
7 - Septième acquisition :
Cadre juridique :
Acquisition amiable d’une parcelle bâtie au profit de la Commune pour
aménagement du parking du presbytère dans le cadre de l’axe bus.
Délibération du Conseil Municipal de la Ville de Ramonville Saint-Agne
du 13 Juin 2013
Désignation du bien :
Parcelles non bâties référencées au cadastre Section AI N° 100 sise 1 bis rue de
l’Eglise, à RAMONVILLE SAINT-AGNE.
Contenance : 38 m².
Vendeurs :
Société FRANCE TELECOM ayant son siège à Paris, 78 rue olivier de Serres.
Conditions de la vente :
Acquisition amiable au prix de 1500,00 €.
Acte authentique d’acquisition du 27/09/2012 reçue en l’étude de Maîtres
SALES et BAYLE, Notaires Associés à CASTANET TOLOSAN (Haute-Garonne).
8 - Huitième acquisition :
Cadre juridique :
Acquisition amiable d’une parcelle supportant des places de stationnement
aérien Place du Canal à RAMONVILLE SAINT-AGNE dans le cadre des besoins
en stationnement des activités et manifestations liées aux établissements publics
présents sur le site : salle des fêtes, port technique.
Désignation du bien :
Parcelle non bâtie référencée au cadastre Section AM N° 295 sise Place du
canal à RAMONVILLE SAINT-AGNE.
Contenance : 1335 m².
Vendeurs :
Société Anonyme d’habitations à Loyer Modéré de Colomiers, dénomination
commerciale SA COLOMIERS HABITAT, ayant son siège social à Colomiers
Cédex – Haute-Garonne – 8 allée du Lauragais – BP 131.
Conditions de la vente :
Acquisition amiable au prix de UN EURO.
Acte authentique d’acquisition du 28/09/2012 reçue en l’étude de Maîtres
GARRIGOU – FAURE - LEGRIGEOIS, Notaires Associés à COLOMIERS (HauteGaronne) 15 rue de Limogne publié aux Hypothèques de Toulouse 1
le10/10/2012 Volume 2012 N° 50075.
9 - Neuvième acquisition :
Cadre juridique :
Acquisition amiable d’une partie de l’Emplacement Réservé N°3 porté au Plan
Local d’Urbanisme communal au profit de la Commune pour aménagement
du carrefour des 2 Ormeaux dans le cadre de l’opération AXE BUS menée par
TISSEO/SMAT Avenue Tolosane.
Désignation du bien :
Parcelle bâtie référencée au cadastre Section AR N° 275 sise 101, Avenue
Tolosane à RAMONVILLE SAINT-AGNE.
Contenance : 262 m²
Vendeurs :
Mademoiselle Hélène Elisabeth VIDAL, demeurant à RAMONVILLE SAINT-AGNE 3
Avenue de Suisse.
Délibération du Conseil Municipal de la Ville de Ramonville Saint-Agne
du 13 Juin 2013
Conditions de la vente :
Acquisition amiable au prix de 110 000,00 € conforme à l’avis des Domaines du
06/10/2011.
Acte authentique d’acquisition du 16/11/2012 reçue en l’étude de Maîtres
SALES et BAYLE, Notaires Associés à CASTANET TOLOSAN (Haute-Garonne)
publié aux Hypothèques de Toulouse 1 le 07/12/2012 Volume 2012 N° 17659.
III - ÉQUIPEMENTS PUBLICS
10 - Dixième acquisition :
Cadre juridique :
Acquisition amiable d’une parcelle sur le Parc de Loisirs de Cinquante pour
extension de la propriété communale de la Ferme de Cinquante classée en
Zone AUL Loisirs au Plan Local d’Urbanisme Communal.
Désignation du bien :
Parcelle non bâtie référencée au cadastre Section AX N° 21.
Contenance de 3354 m².
Vendeurs :
Consorts JARLAN Hélène, Jeanine, JARLAN Didier, Louis, BRET Simone Annie,
BRET Geneviève.
Conditions de la vente :
Acquisition amiable au prix de 24 000,00 € conforme à l’avis des Domaines en
date du 11/05/2011.
Acte authentique d’acquisition du 07 juin 2002 reçu en l’étude de Maîtres SALES
et BAYLE, Notaires Associés à CASTANET TOLOSAN (Haute-Garonne), publié à la
Conservation des Hypothèques le 26/10/2012, Volume 2012 P N° 15896.
11 - Onzième acquisition :
Cadre juridique :
Acquisition amiable de l’emprise de l’aire d’accueil des gens du voyage et
parcelles annexes en bordure du Canal du Midi.
Désignation du bien :
Parcelles bâties et non bâties référencées au cadastre :
Section AL N° 255 Lieu-dit Pouciquot - Contenance : 6358 m²
Section AL N° 256 Lieu-dit Pouciquot - Contenance : 5083 m²
Section AL N° 257 Lieu-dit Pouciquot - Contenance : 588 m²
Vendeurs :
ELECTRICITE RESEAU DISTRIBUTION France, Société Anonyme auant son siège
social à PARIS LA DEFENSE (Hauts-de-Seine) Tour Winterthur 102 Terrasse
Boieldieu.
Conditions de la vente :
Acquisition amiable au prix de 38 002,00 €.
Acte authentique d’acquisition du 21 décembre 2012 reçu en l’étude de
Maîtres SALES et BAYLE, Notaires Associés à CASTANET TOLOSAN (HauteGaronne), publié à la Conservation des Hypothèques de TOULOUSE 1 le
11/01/2013, Volume 2013 P, N° 391.
Délibération du Conseil Municipal de la Ville de Ramonville Saint-Agne
du 13 Juin 2013
IV – MISE EN PLACE D’UNE POLITIQUE D’ANIMATION
12 - Douzième acquisition
Cadre juridique :
Acquisition amiable d’un bail commercial en vue d’installer une association de
culture urbaine.
Désignation du bien :
Local appartenant à une copropriété référencée au cadastre :
Section AK N° 301 sis 1 place Pablo Picasso.
Le local est désigné par le lot n°422 d’une superficie de 190m²
Vendeurs :
Madame ESTAMPES Régine, épouse LAEUFFER demeurant au 10 chemin du
Claux à AYGUEVIVES.
Conditions de la vente :
Acquisition amiable au prix de 25 000,00 €.
Acte authentique d’acquisition du 31/08/2012 reçu en l’étude de Maîtres SALES
et BAYLE, Notaires Associés à CASTANET TOLOSAN (Haute-Garonne).
B – VENTES : LA POLITIQUE LOCALE DE L’HABITAT SOCIAL
Vente :
Cadre juridique :
Vente amiable d’une partie de parcelle communale en vue de la réalisation
de deux logements sociaux en complément d’un programme contigu de 35
logements sociaux réalisés par la Société VINCI IMMOBILIER.
Désignation du bien :
Parcelle non bâtie référencée au cadastre :
Section AO N° 247 Lieu-dit Sanguinettes - Contenance : 506 m².
Acquéreur :
Société VINCI IMMOBILIER RESIDENTIEL, Société en nom collectif, ayant son siège
social à BOULOGNE BILLANCOURT (hauts-de-Seine) 8 Rue Heyrault.
Conditions de la vente :
Vente amiable au prix de 77 000,00 € conformément à l’estimation des
Domaines en date du 08/08/2011.
Acte authentique de vente du 27/01/2012 reçu en l’étude de Maîtres SALES et
BAYLE, Notaires Associés à CASTANET TOLOSAN (Haute-Garonne).
Bilan 2012 des acquisitions et cessions réalisées par une personne publique ou
privée agissant dans le cadre d’une convention avec la commune
Néant
Décision
• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Délibération du Conseil Municipal de la Ville de Ramonville Saint-Agne
du 13 Juin 2013
Le Conseil Municipal ouï l'exposé de Madame GEORGELIN, et après en avoir
délibéré À L’UNANIMITÉ :
➢ APPROUVE le bilan 2012 tel que présenté des acquisitions et cessions
d'immeubles et de droits réels immobiliers.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Le Maire
Christophe LUBAC
Date de la signature : 27 Mai 2013
Nom du signataire : Christophe LUBAC
Délibération du Conseil Municipal de la Ville de Ramonville Saint-Agne
du 13 Juin 2013