Lab session 1 – Please read and memorize the vocabulary below

Lab session 1 – Please read and memorize the vocabulary below.
Tort law vocabulary:
• Tort= nom qui désigne la branche du droit civil où quelqu’un cause un “tort” (dans le
sens de prejudice) à quelqu’un d’autre.
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Tort= désigne également le préjudice souffert par la victime (= que l’on appelle
“plaintiff” ou “claimant”).
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Wrong + harm: synonymes de “tort”, plus couramment utilisés.
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Attn: le mot “prejudice” en anglais est un faux ami, il signifie “préjugé”.
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Personal injury: type de “tort”, “wrong” ou “harm”, désigne tous les cas où il y a
blessure de la victime, très souvent physique mais elle peut être aussi morale. Les deux
autres sous catégories de “tort” en droit civil sont “libel” (la difamation) et “invasion of
privacy”.
•
Personal injury lawyer: avocat spécialisé dans tous les cas de “blessures” ou
dommages corporels. Ils passent souvent un accord avec leur client, selon lequel, ils ne
seront payés qu’en cas de victoire, un pourcentage des dommages et intérêts. Cet
accord s’appelle un “no win, no fee agreement” ou un “conditional fee agreement”;
les critiques du tort system disent qu’il favorise les “frivolous lawsuits” en rendant
l’accès aux tribunaux trop facile et quasiment sans cout pour la victime.
•
Damages + compensation: dommages et intérêts qui sont de deux natures différentes
dans le système anglo-américain à “compensatory damages” qui compensent le
préjudice + “punitive damages” qui sont une sorte de punition visant à dissuader le
même genre de situations de se reproduire. Les deux types sont attribués (= on utilise le
verbe “to award damages”) à la victime.
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Lawsuit + civil action: la poursuite en justice, ces deux mots sont souvent abbréviés à
“suit” et “action”.
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A frivolous lawsuit est une expression utilisée pour désigner les procès abusifs,
souvent ridicules, qui visent avant tout à utiliser le système de tort law pour gagner de
l’argent. Il y a en fait assez peu de “frivolous lawsuits”, car très souvent ces tentatives
abusives sont rejetées par les juges (to dismiss a case = rejeter une affaire).
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To sue somebody: verbe le plus couramment utilisés pour dire “engager des
poursuites” ou “poursuivre quelqu’un en justice”, “faire un procès”. S’utilise en droit civil
uniquement. C’est un verbe régulier. Il a beaucoup de synonymes tels que “to bring an
action against somebody”, “to take somebody to court”.
•
To settle out of court / to come to a settlement: transiger ou trouver un accord à
l’amiable. La grande majorité des “personal injury lawsuits” sont réglés avant même tout
procés; les deux partis par le biais de leurs avocats se mettent d’accord sur un montant
compensatoire. Dans certains cas plus rares, les deux partis transigent après le verdict,
cela s’appelle “a post verdict settlement”; le McDonald’s Coffee Case en est un
exemple.