l`exercice de la compétence universelle en droit pénal international

UNIVERSITE DU QUÉBEC À MONTREAL
FACULTÉ DE SCIENCE POLITIQUE ET DE DROIT
DEPARTEMENT DES SCIENCES JURIDIQUES
L’EXERCICE DE LA COMPÉTENCE UNIVERSELLE
EN DROIT PÉNAL INTERNATIONAL
COMME ALTERNATIVE AUX LIMITES INHÉRENTES DANS LE
SYSTÈME DE LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE
MÉMOIRE
PRÉSENTÉ
COMME EXIGENCE PARTIELLE
DE LA MAÎTRISE EN DROIT INTERNATIONAL
PAR
SAMUEL DIMUENE PAKU DIASOLWA
OCTOBRE 2008
TABLE DES MATIÈRES
LISTE DES ABRÉVIATIONS, SIGLES ET ACRONYMES ................................................................V
LE RÉSUMÉ .........................................................................................................................................VIII
INTRODUCTION..................................................................................................................................... 1
PREMIÈRE PARTIE
LE RÉGIME JURIDIQUE DU CRIME INTERNATIONAL, DE LA
COMPÉTENCE UNIVERSELLE ET DE LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE........................ 5
CHAPITRE I
LE CRIME INTERNATIONAL ET LA RESPONSABILITÉ PÉNALE
INTERNATIONALE DES INDIVIDUS ................................................................................................. 7
I.1 Définition, identification et nature du crime international................................................................ 10
I.2 Crimes de jus cogens : de la faculté à l’obligation de poursuivre ou de réprimer ........................... 17
I.3 Cadre de mise en œuvre de la responsabilité pénale internationale :
la répression du crime international................................................................................................... 26
A.
La répression par la voie nationale............................................................................................ 28
B.
La répression par la voie des juridictions internationales......................................................... 38
CHAPITRE II
L’EXERCICE DE LA COMPÉTENCE UNIVERSELLE
EN DROIT PÉNAL INTERNATIONAL .............................................................................................. 43
II.1 Définition et fondement de la compétence universelle.................................................................... 43
II.2 Crimes internationaux relevant de la CU......................................................................................... 53
II.3 Exercice de la CU : organisation et pratique par les États............................................................... 57
II.4 Obstacles à l’exercice de la compétence universelle....................................................................... 74
CHAPITRE III
LE RÉGIME JURIDIQUE DE LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE ....................................... 81
III.1 Contours historiques et création de la CPI ..................................................................................... 81
III.2 Caractéristiques, nature, et mission de la CPI ................................................................................ 89
III.3 La compétence de la Cour pénale internationale............................................................................ 94
III.4 L’organisation et la procédure devant la Cour pénale internationale ......................................... 104
iv
DEUXIÈME PARTIE
LES LIMITES JURIDICTIONNELLES DANS LE SYSTÈME
DE LA COUR PÉNALE INTERNATIONALE ET LES PERSPECTIVES
D’UNE ALTERNATIVE ESSENTIELLE : LA COMPÉTENCE UNIVERSELLE ......................... 115
CHAPITRE I
LIMITES A LA COMPETENCE JURIDICTIONNELLE DANS LE SYSTEME
DE LA COUR PENALE INTERNATIONALE .................................................................................. 117
I.1 Synopsis de limites à la compétence juridictionnelle dans le système de la CPI........................... 117
I.2 Choix et survol de quelques limites................................................................................................. 125
§ 1. Limite tirée de l’effet relatif de la Convention de Rome créant la CPI ................................... 125
§ 2. Limite tirée du principe de complémentarité de la CPI............................................................ 130
§ 3. Limite liée à l’incompétence de la Cour sur les crimes
imprescriptibles antérieurs à sa mise en vigueur ...................................................................... 135
§ 4. Obstacle tiré de l’étendue minimalement limitée de la compétence matérielle de la Cour.... 138
CHAPITRE II
COMPETENCE UNIVERSELLE, ALTERNATIVE AUX LIMITES INHERENTES..................... 146
II.1 L’alternative de la CU profilant du Statut de Rome...................................................................... 153
II.2 Perspectives d’une alternative de CU élargie ‘’concertée’’ .......................................................... 159
CONCLUSION ..................................................................................................................................... 173
SOURCES ET REFERENCES............................................................................................................. 182
LE RÉSUMÉ
La réflexion sur ce thème s’articule autour d’un questionnement axé sur l’utilité de la
procédure de la compétence universelle (ci-après CU), comme instrument d’appoint à la lutte
contre la criminalité internationale émanant des faits qui relèvent de la compétence de la
Cour pénale internationale (ci-après CPI).
L’on pourrait se demander si, eu égard au caractère exceptionnel de la procédure de la CU et
aux limites recensées dans le système de la CPI, la première pouvait s’avérer nécessaire en
vue de pallier à une éventuelle carence de la seconde.
Par opposition aux Tribunaux pénaux internationaux ad hoc de l’ex-Yougoslavie et du
Rwanda qui ont été mis au point par décision du Conseil de sécurité des Nations Unies, la
CPI résulte d’une convention internationale qui, techniquement, n’est pas opposable aux
États tiers. Sa compétence matérielle est limitée à trois crimes internationaux nonobstant le
fait qu’elle ait le pouvoir ultérieur de connaître le crime de l’agression. Le Statut de Rome
qui la crée précise la nature complémentaire de son pouvoir judiciaire et les modalités de
fonctionnement.
En effet, la CPI ne pourra connaître d’une affaire que dans des conditions préalablement
définies, notamment si la justice pénale d’aucun État n’exerce de poursuites contre la
personne suspectée d’avoir commis un crime qui relève de ses attributions.
Notre préoccupation se fonde sur l’existence de plusieurs paramètres inhérents au régime
juridique institué lors de la création de la CPI qui peuvent affecter la mission lui dévolue en
général, et de manière particulière la compétence de celle-ci. Il sera démontré comment ils
peuvent limiter, de manière provisoire ou définitive, le rôle de la CPI sur la scène
internationale des crimes, et aboutir à l’impossibilité d’exercer des poursuites contre leurs
auteurs présumés.
En effet, la Convention internationale de Rome semble entretenir quelques zones d’impunité.
Par exemple, un crime commis sur le territoire d’un État tiers ou perpétré par une personne
physique qui en serait originaire devra échapper, par principe, à la juridiction pénale
internationale qu’elle a instituée. Autre cas serait celui d’un crime international grave qui
serait commis sur l’espace d’un État partie mais ne relevant pas de la compétence de la CPI,
et que l’État compétent s’abstiendrait de poursuivre.
Dans ces deux hypothèses, la CPI serait désarmée, et ne pourrait diligenter aucune procédure
qui aboutirait à la répression du présumé criminel.
Ces limites inhérentes nous apparaissent contredire l’objectif imparti à cette institution, à
savoir la lutte contre l’impunité des auteurs des crimes internationaux graves qui ont
endeuillé le monde au cours du vingtième siècle.
C’est dans ces circonstances que la procédure de la CU nous a paru être une alternative utile
car, tout État pourrait, conformément au droit pénal international, exercer des poursuites
contre la personne aux fins d’obtenir sa condamnation, restaurer la paix et la sécurité
internationales,
et
réparer
les
torts
causés
aux
victimes.
10
L’intérêt de la rétention d’une telle alternative peut s’articuler sur quelques axes.
Primo, sur le plan matériel, la procédure de la CU couvre un éventail des crimes
internationaux plus large que ceux dont la compétence a été reconnue à la CPI.
Secundo, sur le plan territorial, la CU peut être exercée par tous les États en vertu du droit
international conventionnel ou coutumier. Théoriquement, elle couvre potentiellement un
espace qui embrasse le monde entier. La dimension territoriale des États qui n’ont pas adhéré
au Statut de Rome échappe par principe à la CPI (limite de la compétence territoriale de la
CPI).
Tertio, en vertu du principe de complémentarité, la CPI ne pourra poser aucun acte de
procédure si un État, partie à la Convention de Rome ou non, prenait l’initiative, de manière
complaisante ou non, d’amorcer lui-même des poursuites contre le présumé criminel (limite
de la compétence en application du principe de la complémentarité).
C’est pourquoi, nous croyions que la CU demeure la réponse d’appoint à une éventuelle
défaillance de la portée du Statut de Rome sur le plan répressif. Mais elle-même souffre de
plusieurs atermoiements à tous les niveaux (gouvernants, doctrinaires, du juge interne ou
international, opinion publique internationale).
Nous avons pensé que notre contribution, probablement modeste, ne devra pas se limiter à
démontrer la pertinence de l’alternative devant le potentiel blocage de la CPI telle que nous
l’avions soulevé. La procédure de la CU elle-même devra être repensée.
Il nous a paru utile, sinon indispensable, de présenter préalablement les trois socles sur
lesquels va se bâtir notre réflexion, à savoir le crime international, la procédure de la CU et
la juridiction pénale créée à Rome. C’est à l’issue de l’analyse squelettique de leur régime
juridique que nous allons analyser la quintessence de la problématique en étayant, autant que
possible, notre approche par quelques exemples puisés dans la jurisprudence sensu lato.
Les propositions faites à titre de lege ferenda seront émises au moment opportun.
Cette étude amorce un parcours d’approche en droit pénal international que nous espérons
développer davantage dans les perspectives de recherche au troisième cycle. Le présent cadre
étant académiquement très exigu, plusieurs questions ne pourront pas faire l’objet d’une
profonde analyse. À titre d’exemple, les espèces récoltées dans la jurisprudence seront
évoquées parfois suivies d’un léger commentaire en bas de page mais non exploitées à fond.
Les mots clés sont : le crime international, la compétence universelle, et la Cour pénale
internationale.