ITF0811MOD099E1R2 Demande d`utilisation du client Java

– Demande
Doc Ref #
ITF
0905
Date 05/05/2009
CTT
Auteur PVI
Demande d’utilisation de la librairie cliente Java pour XAT2 par XXXXXXX
Objet/Subject
Dest/Addr.
Modèle
ITF0811MOD099E1R2
Licence d’utilisation de la librairie cliente Java pour XAT2 par XXXXXXX
La société :
SIS :
RCS/SIRET :
Représenté par :
Ci après dénommer « l’Éditeur de DMS »
Cette licence est concédée pour l’Europe.
Préambule
L’éditeur de DMS demande auprès d’ETAI ; sis 22, rue de la Saussière,
92641 Boulogne-Billancourt CEDEX – RCS Nanterre B 806 420 360 ;
service des partenariats techniques, la librairie cliente en Java propriété
d’ETAI pour implémenter rapidement le protocole XAT2 dans ses produits
afin d’échanger des données métiers avec les produits d’ETAI
Article 1
3.2. Contrepartie financière
Les droits objets de cette licence sont cédés à titre gratuit par ETAI à
l’éditeur de DMS.
3.3. Durée
Objet
Cette licence à pour but de définir les droits d’utilisation concédés à titre
non exclusif par ETAI à l’Éditeur de DMS pour l’exploitation de la librairie
client Java XAT2 ci après dénommée Librairie Client XAT2
Elle précise les droits et obligations de chacun.
Cette librairie est demandée par l’Éditeur de DMS dans le cadre de
l’intégration du protocole XAT2 dans son produit et/ou sa gamme de
produits afin de communiquer exclusivement avec les produits d’ETAI.
Article 2
Toutes autres utilisations doit faire preuve d’un avenant exprès à cette
licence.
Droits d’auteur – Contrefaçon
Il est expressément rappelé qu’ETAI est l’auteur du logiciel, sa propriété lui
est exclusive et que le logiciel est protégé au titre des dispositions des
articles L. 111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle (loi n° 92.597 du 1er
juillet 1992 – J.O. du 3 juillet 1992).
Article 3
Cession
d’utilisation
de
droit
–
Licence
ETAI concède cette licence pour une durée initiale de 3 ans à compter de sa
date d’acceptation par l’Éditeur de DMS.
A l’expiration de cette période initiale, la licence se renouvellera d’année en
année par tacite reconduction, sauf résiliation par ETAI selon notification
adressée à l’Éditeur de DMS avec demande d’avis de réception, 6 (six)
mois avant la date d’expiration de l’année en cours.
Article 4
Dans le cas où l’Éditeur de DMS ne respecterait la cession de droit prévue
Article 3 de la présente licence, celle-ci serait résiliée de plein droit dans un
délai de 30 (trente) jours à compter de la date d’émission de la notification
que lui aurait fait ETAI par lettre recommandée avec accusé réception.
Article 5
ETAI concède, à titre non exclusif, à l’Éditeur de DMS et exclusivement
celui-ci, les droits suivants :
•
D’intégrer et d’utiliser cette librairie dans son logiciel ;
•
De reproduire, de diffuser et de distribuer le logiciel intégrant
cette librairie à titre onéreux comme gratuit ;
ETAI concède ces droits exclusivement si la Librairie cliente XAT2 est
utilisée dans les interfaces entre les produits de l’Éditeur de DMS et les
produits d’ETAI.
Intransmissibilité de la licence
Cette licence est cédée intuiti personae et ne pourra, en conséquence,
bénéficier à un tiers quelconque.
Article 6
3.1. Étendue de la cession
Résiliation
Portée
Cette Licence exprime l’intégralité des droits concédés. Elle remplace et
annule tous les pourparlers, accords verbaux et écrits antérieurs à la
signature de celle-ci.
Article 7
Loi applicable
Cette licence est régie par la loi française à l’exclusion de toute autre.
Fait à :…………………….. Le
Pou l’éditeur du DMS
M/Mme XXXXXXXXXXX
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