voir la lettre de conclusion - Inspection des Installations classées

PREFET DES ALPES MARITIMES
Nice, le 29 février 2016
Direction régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Unité Territoriale des Alpes-Maritimes
Nice Leader – Tour Hermès
64/66 route de Grenoble
06200 Nice
Monsieur le PREFET des Alpes-Maritimes
A l’attention de M. le Secrétaire Général
Affaire suivie par : Subdivision Nice 02
[email protected]
Tél : 04 93 72 70 22 – Fax : 04 93 72 70 20
Référence : Nice-Sub02/CL/2016.32
RAPPORT DE L’INSPECTION DES INSTALLATIONS CLASSEES
valant procès-verbal de constat de remise en état
au sens de l’article R.512-39-2 du code de l’environnement
Objet :
CYLINDRAGE DU LITTORAL (COLAS MIDI MEDITERRANEE), siège social La Duranne – 345, rue
Louis de Broglie – 13792 Aix en Provence, pour son exploitation au lieu dit « les courtils » à Séranon.
Mise à l’arrêt définitif d’exploitation
Référence :
(1) dossier de cessation – Notification documentée à M. le Préfet du 17/12/2015
(2) dossier de cessation – Déchets du 22/01/2016
(3) articles R.512-39-1 à R .539-3 du code de l’environnement
1. Contexte
1.1 Par courrier en date du 17/12/2015, la société COLAS MIDI MEDITERRANEE pour la société CYLINDRAGE
DU LITTORAL, qui a pour activité une centrale d’enrobage à chaud, indique à Monsieur le Préfet des AlpesMaritimes son intention de mettre à l’arrêt définitivement ses installations sur son site de Séranon.
Les activités du site sont définitivement arrêtées fin septembre 2003.
1.2 Le site était soumis à autorisation ICPE pour la rubrique suivante (AP d’autorisation n°12359 du 28/07/2003) :
•
2521 : Centrale d’enrobage à chaud
1.3 Le site est implanté au Lieu dit « Les courtils » sur la commune de Séranon, parcelle A658.
2. Inspection du 26/05/2015
La visite d’inspection inopinée du 26 mai 2015 avait pour objet d’éclaircir la situation administrative de l’installation. Cette
installation était connue dans nos services comme étant à l’arrêt sans récolement fait.
Lors de la visite nous avons constaté une vaste zone comprenant des tas de gravats, graviers, sable, des traces de
bitume liées à l’activité ICPE et autres divers déchets dus à de l’incivisme, abandon de déchets sans contrôle (non
ICPE)….
Il apparaissait visiblement que les déchets résiduaires issus de l’ancienne activité d’enrobage à chaud (activité ICPE)
n’avaient pas été évacués et que des déblais résiduels étaient toujours sur le site.
Au terme de l’inspection, nous avons proposé à M. le Préfet des Alpes-Maritimes, de mettre en demeure (arrêté
préfectoral de mise en demeure du 30/06/2015) l’exploitant de « … remettre le site dans un état tel qu’il ne s’y
manifeste aucun des dangers ou inconvénients mentionnés à l’article L511.1 du code de l’environnement.
En particulier :
Il évacuera tous les déchets résiduaires entreposés sur le site vers une décharge ou un centre autorisé.
Il procèdera au nettoyage des aires de stockage, des voies de circulation, des cuvettes de rétention et des
installations, et fera procéder au traitement des déchets récupérés.
Il procèdera au démontage et au démantèlement des installations implantées, et l’évacuation des déblais
résiduels. »
3. Inspection du 03/02/2016
Par courrier du 22/01/2016, l’exploitant a produit une copie des bordereaux de suivi de déchets correspondant à
l’évacuation des résidus issus de l’activité d’enrobage à chaud.
Lors d’un nouveau contrôle sur le site, le 03/02/2016, nous avons constaté que tous les déblais résiduels de l’activité
d’enrobage à chaud avaient été retirés. Les bordereaux mentionnés ci-dessus permettent d’attester que les déchets
ont été évacués vers une société autorisée à accueillir ce type de déchets.
Ainsi, nous considérons que l’exploitant répond aux prescriptions de l’AP de mise en demeure (APMD) du
30/06/2015.
4. Dossier de cessation d’activité
Ainsi, conformément à l’article R512-39-1 de code de l’Environnement, la société COLAS MIDI MEDITERRANEE a
produit un dossier de cessation d’activité.
Dans son dossier, l’exploitant indique ne pas solliciter l’avis du maire de la commune de Séranon, propriétaire du
terrain, sur l’usage futur du site. En effet, il précise que depuis son départ (fin septembre 2003 selon l’exploitant), ce
terrain a fait l’objet d’incivismes et de dépôts de déchets en tout genre. De plus, il précise que son autorisation du
28/07/2003 déterminait l’état dans lequel devait être remis le site.
Avis de l’inspection :
L'article R512-39-2 du CE "mise à l’arrêt définitif et remise en état" précise que :
I-
« Lorsqu'une installation classée soumise à autorisation est mise à l'arrêt définitif, que des terrains
susceptibles d'être affectés à nouvel usage sont libérés et que l'état dans lequel doit être remis le site
n'est pas déterminé par l'arrêté d'autorisation, le ou les types d'usage à considérer sont déterminés
conformément aux dispositions du présent article.
II-
Au moment de la notification prévue au I de l'article R. 512-39-1, l'exploitant transmet au maire ou au
président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme et au
propriétaire du terrain d'assiette de l'installation les plans du site et les études et rapports communiqués à
l'administration sur la situation environnementale et sur les usages successifs du site ainsi que ses
propositions sur le type d'usage futur du site... »
L'AP d'autorisation du 28/07/2003 mentionne dans son article 12 que " ...l'exploitant devra...démanteler la centrale
mobile afin de remettre le site situé sur la parcelle A 658 de la commune de Séranon au lieu dit "les courtils"
conforme à son état initial".
Siège :
www.paca.developpement-durable.gouv.fr
DREAL PACA
16, rue Antoine Zattara
13332 MARSEILLE cedex 3
Ainsi, nous considérons que l'état dans lequel doit être remis le site est déterminé par l'arrêté
d'autorisation. Autrement dit, nous partageons l’analyse de l’exploitant sur la dispense de suivre la
prescription de l'article R512-39-2 - II relative aux propositions sur le type d'usage futur du site auprès du
maire de la commune de Séranon (propriétaire du terrain).
Nous considérons que la notification de cessation d’activité a été effectuée par l’exploitant en préfecture et comporte
les éléments requis à l’article R.512-39-1-I et II du code de l’Environnement.
Le mémoire de cessation d'activité a été adressé par la société COLAS MIDI MEDITERRANEE par courrier en date
du 17 décembre 2015.
Après analyse du "mémoire de cessation d'activité" et suites aux constatations faites sur place par l’inspection des
installations classées le 06 février 2016, il ressort que la société COLAS MIDI MEDITERRANEE a pris des
dispositions pour assurer la mise en sécurité du site et notamment l’évacuation ou l’élimination des déchets présents
sur le site.
Sous réserve d’éventuelles nuisances ou désordres inconnus à ce jour mais qui pourraient apparaître ultérieurement
en lien avec l’activité qui a été exercée par la société COLAS MIDI MEDITERRANEE, au lieu dit « les courtils » à
Séranon, il ressort que la cessation définitive de ses activités à cet endroit et les opérations de mise en sécurité
effectuées laissent le site dans un état tel qu’il ne menace pas de porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article
L.511-1 du Code de l’Environnement.
5. Propositions de l’inspection des installations classées.
A l'issue de la visite d'inspection réalisée le 03/02/2016 et après les constats faits par l’inspection décrits dans ce
rapport, il s’avère que la société COLA MIDI MEDITERRANEE respecte les prescriptions de l'arrêté préfectoral de
mise en demeure du 30/06/2015.
Ainsi, nous proposons à Monsieur le Préfet de ne pas donner d’autre suite à cette mise en demeure.
Conformément aux dispositions de l’article R.512-39-3 du code de l’environnement, l’inspection des
installations classées propose à Monsieur le Préfet d’adresser un exemplaire du présent rapport à
l'exploitant, la société COLAS MIDI MEDITERRANEE.
Siège :
www.paca.developpement-durable.gouv.fr
DREAL PACA
16, rue Antoine Zattara
13332 MARSEILLE cedex 3