Implantation d`une société roumaine en France

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Implantation d’une société roumaine en France (I)
– Notions générales Lorsqu’une société étrangère souhaite s’implanter sur le territoire français, elle a le choix entre créer un
bureau de liaison, ouvrir une succursale ou encore constituer une filiale. Chacune de ces structures répond à un
régime juridique propre qui sera résumé ci-dessous et détaillé dans un document distinct pour chaque type
d’établissement.
Schématiquement :
SOCIÉTÉ – MÈRE ÉTRANGÈRE
Etablissement secondaire
Ce n’est pas une nouvelle entité juridique, pas
de personnalité juridique, juste le
prolongement de la société mère en France
Bureau de liaison
Filiale
C’est une nouvelle entité juridique,
possédant personnalité juridique, distincte de
la société-mère.
Succursale
NOTA : Il est entendu, bien évidemment, que l’investisseur étranger peut créer en France une entreprise
individuelle ou une société commerciale dans aucune liaison avec la société-mère.
Dans un ordre croissant de leurs pouvoirs respectifs :
 Le bureau de liaison, sans personnalité juridique, n’a aucune activité économique. Son rôle se
limite à la mise en relation d’affaires entre la société-mère étrangère et les clients, français ou
étrangers, à la prospection commerciale, à des activités publicitaires, y compris présence sur des
salons spécialisés etc.
 La succursale, toujours sans personnalité juridique, peut avoir sa propre activité économique, peut
émettre des factures et aura sa comptabilité propre. Toutefois, elle n’a pas de patrimoine propre, elle
est intégrée juridiquement à la société-mère et cette dernière est responsable pour les dettes de la
succursale ;
 La filiale est une société de droit français, détenue au moins à 50% du capital par la société-mère. La
filiale a les mêmes droits et obligations que toute autre société de droit français.
Limoges, 12 avril 2010
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