Recours introduit le 31 octobre 2007 — Espagne - EUR-Lex

12.1.2008
Journal officiel de l'Union européenne
FR
Recours introduit le 31 octobre 2007 — Espagne/
Commission
(Affaire T-398/07)
(2008/C 8/32)
Langue de procédure: l'espagnol
Parties
Partie requérante: Royaume d'Espagne (représentant: Mme N. Díaz
Abad, agent)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes.
C 8/17
en rompant l'équilibre entre la réglementation ex ante et les
règles de concurrence. En outre, la requérante relève la
nature incohérente des résultats obtenus par la Commission
avec la réalité du marché, le fait que cela empêche l'autorité
nationale de régulation espagnole d'atteindre les objectifs
fixés par ledit cadre réglementaire et l'atteinte portée au principe de spécialité.
— Violation du principe de sécurité juridique, étant donné que
la décision attaquée implique un changement de conception,
introduit ex post, du cadre réglementaire défini ex ante.
— Violation du principe de confiance légitime à l'égard de
l'opérateur sanctionné et des autres opérateurs du marché
concerné, en brisant le cadre réglementaire d'un domaine
qui avait déjà été réglementé par la commission du marché
des télécommunications.
(1) Directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du
7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les
réseaux et services de communications électroniques (directive
«cadre») (JO L 108, p. 33).
Conclusions de la partie requérante
— Annuler la décision de la Commission du 4 juillet 2007 relative à une procédure d'application de l'article 82 CE (affaire
COMP/38.784 — Wanadoo España contre Telefónica) et
— condamner l'institution défenderesse aux dépens.
Recours introduit le 2 novembre 2007 — Caixa Geral de
Depósitos/Commission des Communautés européennes
(Affaire T-401/07)
Moyens et principaux arguments
Le présent recours est dirigé contre la décision de la Commission du 4 juillet 2007 relative à une procédure d'application de
l'article 82 CE (affaire COMP/38.784 — Wanadoo España
contre Telefónica), par laquelle la Commission a infligé à Telefónica SA, à titre solidaire avec Telefónica de España SAU, une
amende d'un montant de 151 875 000 euros pour violation de
l'article 82 CE. D'après la Commission, ces deux sociétés ont
appliqué depuis septembre 2001 jusqu'à décembre 2006 des
prix déloyaux pour la prestation de services de gros et de détail
d'accès au haut débit.
À l'appui de ses prétentions, la requérante fait valoir les moyens
suivants:
— Violation du devoir de collaboration prévu à l'article 10 CE
et à l'article 7, paragraphe 2, de la directive 2002/21/CE (1),
dans la mesure où la Commission n'a pas laissé à l'autorité
nationale de régulation espagnole la possibilité de collaborer
avec elle afin d'explorer les voies qui auraient permis de
trouver une solution de la manière la plus efficace possible à
l'infraction prétendument commise.
— Violation de l'article 82 CE en ce que des erreurs manifestes
d'appréciation ont été commises en ce qui concerne la
nature indispensable des produits de gros, le calcul des coûts
et les effets du comportement de Telefónica sur les concurrents et les consommateurs.
— Application ultra vires de l'article 82 CE, étant donné que la
décision attaquée a une incidence sur le cadre réglementaire
des communications électroniques en vigueur en Espagne,
(2008/C 8/33)
Langue de procédure: le portugais
Parties
Partie requérante: Caixa Geral de Depósitos (Lisbonne, Portugal)
(représentants: Nuno Mimoso Ruiz, Francisca Ponce de Leão
Paulouro et Carla Farinhas, avocats)
Partie défenderesse: Commission des Communautés européennes
Conclusions de la partie requérante
— Considérer le présent recours en annulation au titre de l'article 230 CE et, simultanément et cumulativement, le
recours au titre de l'article 238 CE, en vertu de la clause
compromissoire prévue à l'article 18 de la convention
conclue le 15 novembre 1995 entre la Commission et la
CGD, régulièrement formés;