CEE Casino Restauration Extraordinaire

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CEE Casino Restauration
Extraordinaire
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Le CCE a été convoqué en réunion, sous la présidence de Mr A. Chalus, DRH Caf Casino président du CCE, de
Mr Taillandier, Directeur administratif et Financier, entourés de Mlle Nadia Noulmi en charge des relations
sociales de Casino Restauration et de Mme Renée Soulard, assistante de Direction, en Avignon où nous avons
visité le nouveau concept créé par l’entreprise A LA BONNE HEURE.
Sur l’aspect visuel : bonne approche ; des défauts certainement, mais l’équipe FO sera là pour les transformer
en avantages. Nous souhaitons, à ce nouveau concept d’établissement, toute la réussite possible car nos
emplois futurs sont dans une évolution similaire de cet établissement.
CCE – Important
Le président du CCE a fait une mise au point sur les articles de presse indiquant des interventions erronées du
directeur général Mr Percherel.
Il a démenti avec fermeté les propos ainsi rapportés par la presse en indiquant que celle-ci ne colporte que ce
qu’elle voulait elle-même croire (à ces journalistes…)
Très important
Nous avons fais remonter, avec une certaine anxiété et fermeté, les problèmes que nous rencontrons sur le
terrain.
Manque de personnel pour les congés, pas de personnel remplacé en cas de maladie, encadrement à bout ;
manque récurant de marchandise, réduction d’horaire etc.
«Nous voulons servir nos clients et surtout bien les servir. A travers cela, nous défendons nos emplois et vos
résultats»
Le président en a pris note ainsi que le directeur administratif et financier. Nous attendons des actes
Information et consultation sur le projet de création d’un comité stratégique au sein de la société Casino
Restauration
Casino Restauration, à l’initiative de son président, souhaite créer un comité stratégique afin de créer un lieu
de débats et d’échanges sur les orientations stratégiques et sur l’activité commerciale de la société et de ses
filiales réunissant des compétences internes et externes.
Les statuts de la société Casino Restauration seraient par conséquent modifiés afin d’introduire la totalité des
dispositions le concernant pour sa composition, son mode de fonctionnement et sa mission.
De plus, ce projet n’entrainerait pas de modification de la répartition des pouvoirs au sein de l’entreprise.
En séance, le président nous indique qu’il retire ce projet et qu’il reviendra vers nous si celui-ci est réactivé.
Projet de mise en location gérance des établissements d’Avon, Beziers pezenas, Cholet,
Clermont –Ferrand Berthelot
Selon les termes de l'article L 144-1 du Code du Commerce, la location gérance est : « Le contrat ou convention
par lequel le propriétaire ou l'exploitant d'un fonds de commerce ou d'un établissement artisanal, en concède
partiellement ou totalement la location à un gérant, qui l'exploite à ses risques et périls ».
Le locataire-gérant doit se faire immatriculé en cette qualité, soit au registre du commerce et des sociétés s'il
s'agit d'un fonds de commerce, soit au répertoire des métiers s'il s'agit d'un établissement artisanal. Le contrat
de location-gérance doit être publié dans un journal d'annonces légales sous forme d'avis ou d'extrait.
Avantage de la location-gérance : L'avantage pour le locataire-gérant est de pouvoir commencer l'exploitation
d'un fonds de commerce sans avoir à investir dans l'achat du fonds de commerce. Du côté du loueur,
l'avantage pour lui est qu'il reste propriétaire du fonds de commerce. Il conserve le droit de vendre et de
donner en nantissement ce fonds de commerce et perçoit donc des redevances sans avoir l'exploiter luimême.
Inconvénient de la location-gérance : En effet, la loi de 1956 admet la responsabilité solidaire du loueur et du
gérant pour les dettes contractées par celui-ci à l'occasion de l'exploitation du fonds jusqu'à la publication du
contrat de location gérance et pendant un délai de six mois à compter de cette publication. Il est donc
fortement conseillé pour le loueur de choisir attentivement son futur locataire-gérant et ce d'autant plus qu'à
titre exceptionnel, le propriétaire reste également solidairement responsable, sans limitation de durée,
des
impôts
directs
à
raison
de
l'exploitation
du
fonds
de
commerce.
L'obligation du loueur : Fournir au gérant la jouissance paisible du fonds. Comme tout bailleur, il doit donc
délivrer
et
entretenir
la
chose
louée.
Droits et obligations du locataire-gérant : Il doit payer le loyer, usé de la chose louée en bon père de famille,
et
suivant
la
destination
qui
lui
a
été
donnée
par
le
bail.
Le locataire-gérant a le droit d'exploiter le fonds dans tous ses éléments. Le locataire ne doit rien faire qui
mette
le
fonds
en
péril.
La cessation du contrat de location-gérance : les causes de la cessation : pour les contrats à durée
déterminée, il s'agit de l'arrivée du terme prévu par les parties. Un contrat de location-gérance à durée
déterminée ne saurait être résilié que d'un commun accord des deux parties. Si le contrat est à durée
indéterminée, la résiliation pourra intervenir unilatéralement sur congé par l'une ou l'autre des parties,
puisque le contrat ne saurait être perpétuel.les conséquences de la cessation : publication d'un avis dans le
journal d'annonces légales dans un délai de quinze jours. Le locataire doit se faire radier en cette qualité au
registre du commerce et des sociétés dans un délai d'un mois à compter de la cessation de son activité. Le
locataire doit également restituer la chose louée (le fonds) au loueur.
EFFETS DE LA MISE EN LOCATION-GERANCE DU FONDS SUR LES CONTRATS DE TRAVAIL EN COURS
Selon l'article L.1224-1 du Code du Travail, "s'il survient une modification dans la situation juridique de
l'employeur, (…) tous les contrats de travail en cours, au jour de la modification, subsistent entre le nouvel
employeur et le personnel de l'entreprise".

La jurisprudence désormais classique applique cet article à la mise en location-gérance d'un fonds de
commerce puisque cette opération entraîne transfert d'une activité avec ses éléments corporels et
incorporels. En conséquence, les contrats de travail en cours au moment de la conclusion du contrat de
location-gérance doivent être repris par le nouvel exploitant du fond

Maintien des droits et des obligations. Le salarié conserve sa rémunération, sa qualification et, plus
généralement, tous les droits (mais aussi obligations) issus du contrat de travail. Les clauses restent valables
(non-concurrence, dédit-formation, etc.). Les avantages acquis doivent être maintenus (prime de 13e mois,
jours de congés supplémentaires, etc.), même s’ils n’existent pas dans l’entreprise qu’ils intègrent. Les dates
de congés payés qui ont été arrêtées avant le transfert restent valables pour le nouvel employeur.
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Analyse des représentants du SNTA FO casino sur la mise location gérance de l’établissement précité
Sur la réorganisation de l’entreprise Marche Générale de l’Entreprise
Nous renouvelons notre opposition à ce mode de gestion d’entreprise, la location-gérance franchisée qui
permet certes de garder l’enseigne sur un établissement et de conserver la puissance d’achat.
Lors de l’examen des comptes de l’entreprise par le cabinet conseil Axia , il est bien démontré que la location
gérance est une source de produit positive pour l’entreprise mais cela est masqué par la réalité
incontournable, à savoir des décennies de savoir-faire :
 Investissements structurel
 Formation
 Personnel au service des centres de profits (cafétérias)
 Création de fondamentaux économiques reconnus
Si cela n’avait pas été créé en interne, la location-gérance franchisée ne serait pas facilement attrayante pour
les deux parties l’entreprise et le locataire-gérant.
De plus, si le Groupe Casino Restauration s’y retrouve dans ce choix économique différent, les salariés n’ont
pas nécessairement les mêmes approchent compte tenu des conséquences sociales. De ce fait, même si les
contrats de travail sont transférés sans modification au jour du transfert dans la nouvelle entité juridique,
selon l’article L.1224-1 du Code du Travail, ce projet aura un impact social important sur le statut collectif des
salariés puisque le statut Casino Cafétéria disparaîtra après une période transitoire de 12 mois et 3 mois après
dénonciation si cela est effectué par le locataire-gérant, ceci indépendamment des éléments économiques
propre à chaque établissement dans son nouveau mode exploitation. Ce jour là, instantanément, il y aura un
décrochage important pour nos collègues, en terme :
 de prévoyance,
 d’intéressement,
 d’avantages sur achats,
 d’activités sociales centralisées
 etc.
Ayant toujours défendu les principes et les valeurs d’un système intégré dans lequel la dimension sociale est
partie prenante et accompagne le développement économique des établissements au sein du Groupe Casino
Restauration ; qu’il nous est impossible, sur le principe, d’approuver le passage de ces cafétérias dans un
système de location- gérance franchisée. C’est donc par rapport aux incidences sociales de ces dossiers que
cette situation ne fait que renforcer NOTRE AVIS DEFAVORABLE vis-à-vis de ces projets de transfert en
location-gérance franchisée des établissements d’Avon, Beziers Pezenas, Cholet, Clermont –Ferrand
Berthelot.
Sur tous ces dossiers, nous sommes intervenues avec une grande motivation pour défendre nos collègues
avec des arguments factuels, ne souffrant d’aucune contestation de la part de l’employeur.
La balle est dans son camp mais son choix est certainement fait.
Narbonne, le 5 juillet 2011
Les contacts FO Casino Restauration
Auréda BACHA 06-11-40-48-58 DS [email protected]
Adeline joseph 06-80-22-71-43 DS Site mailto:[email protected]
Ch. BANCILHON 06-85-07-88-30 DSC +RS [email protected]
Consuela Lanoue 06-64-20-22-41 mailto:consuela@tele2
Myriam Vey 06-77-11-93-21 Dmailto:vmyr888 @aol.com
Louisa DJENDELI 06-66-05-61-52 DS site
Michaz Patrick 06-12-39—26-63 [email protected]
POUR AFFICHAGE SUR LE PANNEAU DE L’ORGANISATION SYNDICALE SNTA - FO CASINO restauration
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