CONVENTION GROUPEMENT DE GENDARMERIE

CONVENTION
GROUPEMENT DE GENDARMERIE DEPARTEMENTALE – ASSOCIATION DES MAIRES
DE LA HAUTE-MARNE
CONVENTION DE PARTENARIAT
entre
l’Association départementale des maires de la Haute-Marne
domiciliée au 60, place Aristide Briand, 52000 Chaumont et
représentée par Monsieur Charles GUENE, sénateur-maire de Vaux-sous-Aubigny, son président,
et
le Groupement de gendarmerie départementale
de la Haute-Marne
domicilié au 30, avenue de la République, 52000 Chaumont et
représenté par le lieutenant-colonel Christophe PERRET, son commandant,
Il est convenu ce qui suit
SOMMAIRE
Préambule
Partie 1: Mieux se connaître
Partie 2 : Mieux échanger au quotidien
Partie 3 : Conseiller et informer pour une meilleure tranquillité publique
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CONVENTION
GROUPEMENT DE GENDARMERIE DEPARTEMENTALE – ASSOCIATION DES MAIRES
DE LA HAUTE-MARNE
Préambule
« La gendarmerie nationale est une force armée instituée pour veiller à l'exécution des lois. La police
judiciaire constitue l'une de ses missions essentielles. La gendarmerie nationale est destinée à assurer la
sécurité publique et l'ordre public, particulièrement dans les zones rurales et périurbaines, ainsi que sur
les voies de communication. Elle contribue à la mission de renseignement et d'information des autorités
publiques, à la lutte contre le terrorisme, ainsi qu'à la protection des populations.
Elle participe à la défense de la patrie et des intérêts supérieurs de la nation, notamment au contrôle et à
la sécurité des armements nucléaires. »
Ces missions, définies par la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale, donnent
tout son sens au contact que la gendarmerie entretient avec les acteurs institutionnels, économiques et
associatifs dans sa zone de responsabilité.
Implantée au cœur des territoires, la gendarmerie partage avec les élus un ancrage local et une vision de
l'intérêt général. Fondé sur l'écoute mutuelle, l'information réciproque, la nécessité de répondre aux
attentes de la population, ce partenariat s'exprime chaque jour dans 425 des 620 communes du
département, au profit de près de 70 % de la population haut-marnaise.
Dans une époque où de nouvelles formes de délinquance apparaissent dans les zones rurales et rurbaines,
où les habitudes de la population changent, où les modes de communication se transforment, il est
nécessaire de moderniser pour mieux conforter la relation entre le maire et le gendarme.
C'est dans ce cadre que l'association des maires de la Haute-Marne, qui regroupe 432 communes, apporte
son soutien.
Au service des élus, elle les conseille et les assiste dans leur gestion administrative quotidienne, les
informe par la diffusion d'informations à travers le bulletin mensuel « Les Bulletins des Maires et de
l’intercommunalité » ou encore lors de réunions d’information. Elle assure leur formation, intervient au
plan local ou national sur des problèmes généraux ou spécifiques rencontrés par les communes du
département. Elle développe, à ce titre, un partenariat actif avec les divers services de l’État et notamment
la gendarmerie nationale.
La présente convention a pour objet de renforcer les liens entre les élus et les gendarmes.
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Première partie : Mieux se connaître
Article 1. Connaissance mutuelle
Les parties signataires s'engagent à favoriser la connaissance mutuelle et la personnalisation des relations
entre le maire et le gendarme.
Dans les premiers jours de son commandement, tout nouveau commandant de brigade affecté rencontre,
en principe à l'Hôtel de ville, le maire de chaque commune constituant sa circonscription.
Il propose la visite de son unité à tous les maires qui le souhaitent, de manière individuelle ou collective,
afin d'en présenter le personnel, les moyens et les problématiques de sécurité. Un organigramme de l'unité
comportant les photographies des militaires est adressé par voie électronique à chaque mairie.
Dans le même esprit, l’arrivée d'un nouveau gendarme à l’unité est communiquée à la presse locale et
s'accompagne d'une visite de courtoisie à chaque maire.
Chaque commandant de communauté de brigades (COB) et de brigade territoriale autonome (BTA)
adresse périodiquement aux maires de son ressort une lettre d'information dématérialisée. Celle-ci aborde
la vie de l'unité (arrivées et départs de gendarmes, nouveaux matériels de dotation, etc.), expose
succinctement l'activité de la COB (délinquance, accidentologie) et diffuse des messages de prévention ou
de vigilance.
L'association des maires de la Haute-Marne invite les maires à tenir leur commandant de brigade informé
des évolutions dans leur commune susceptibles d'influer sur la sécurité publique ainsi que des
modifications de la composition du conseil municipal.
Article 2. Rencontres institutionnelles avec les élus locaux
Les différents événements ponctuant la vie de la commune et de la gendarmerie sont l’occasion de
rencontres. Ainsi, la gendarmerie invite les maires à la fête patronale de la gendarmerie (dite SainteGeneviève), aux inspections d’unité et aux prises de commandement. Si le service le permet et à
l’invitation des communes, la gendarmerie participe aux cérémonies et manifestations communales.
L’association des Maires de la Haute-Marne invitera les Associations cantonales de maires à convier les
représentants de leur gendarmerie lors de leur assemblée générale annuelle.
Article 3. Visite du centre opérationnel et renseignement de la gendarmerie (CORG)
Afin de permettre une meilleure connaissance par les maires de la gestion centralisée des appels nocturnes
et du commandement des opérations, les commandants de compagnies pourront proposer, une fois par an,
une visite du CORG aux maires volontaires et en particulier à ceux nouvellement élus. Le commandant de
groupement ou son second accueillera les élus en présence du commandant de compagnie.
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Article 4. Le conseil d’administration de l'association des maires et la gendarmerie
Le commandant de groupement de gendarmerie départementale, sur sa demande ou à l'invitation de
l’association des maires de la Haute-Marne, peut intervenir au cours d'une séance du conseil
d'administration de l'association afin de se présenter, de mieux faire connaître la structure qu’il
commande, de détailler les enjeux de sécurité auxquels il est confronté ou d'aborder une problématique de
sécurité.
Article 5. L’assemblée générale et le congrès départemental des maires de la Haute-Marne
A l'initiative de l’association des maires de la Haute-Marne, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale est invité à l'occasion de chaque congrès annuel des maires de la HauteMarne.
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Deuxième partie : Mieux échanger au quotidien
Article 6. Information générale
L’article 1er de la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 prescrit l’information sans délai du maire « des
infractions causant un trouble à l’ordre public commises sur le territoire de la commune ». En retour, la
connaissance qu'à le maire de sa commune constitue une aide précieuse pour la gendarmerie.
Dans cet esprit, la gendarmerie apporte aux maires désireux d'y adhérer tout conseil et information
nécessaire sur le dispositif de « participation citoyenne ». Ce dispositif vise à favoriser le renseignement
afin de mieux contrer la délinquance de proximité.
L'échange d'informations entre le maire et la gendarmerie peut également être réalisé au travers des
instances du Conseil Local ou Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD ou
CISPD) dès lors que cette structure existe.
Article 7. Information personnalisée
Chaque maire peut demander un entretien au commandant de brigade autonome ou de communauté de
brigades dont il relève pour évoquer le contexte de la délinquance sur sa commune. Cet échange peut
également permettre d’aborder les questions de sécurité routière, en particulier les zones à risque, les
efforts pédagogiques et services de nature à réduire l'accidentalité.
Ces rencontres permettent aussi au maire d'informer le commandant de brigade de ses projets (création
d'une instance ou d'un dispositif local de sécurité et de prévention de la délinquance, réglementation de la
circulation dans la commune, etc.).
Au quotidien, chaque commune est suivie par un gendarme « référent communal » qui entretient des
relations personnelles avec les différents acteurs de la commune (conseil municipal, associations,
commerçants, entreprises industrielles et agricoles, etc.).
Article 8. Modalités d’information
Chaque événement particulier survenant dans une commune peut donner lieu, dans le respect des lois, à
un échange entre le maire et le gendarme. En fonction du degré de gravité, d’urgence ou de sensibilité, le
moyen de communication le plus approprié est utilisé.
Les commandants d'unité vérifieront que chaque maire dispose de l'adresse internet de l'unité
[email protected] ou [email protected]. Ils sont encouragés à
faire de même avec leur boîte aux lettres personnelle ([email protected]).
Le maire de la commune connaît le numéro de téléphone portable du commandant d'unité ou, lorsque
celui-ci est indisponible (stage, absence programmée), celui du gradé de permanence. A titre de
réciprocité, la gendarmerie doit pouvoir joindre en permanence le maire ou l’adjoint de permanence par le
biais d’un téléphone portable.
L’association départementale des maires remet au commandant de groupement l’annuaire des maires
comprenant l’ensemble des coordonnées téléphoniques et de messagerie électronique des édiles.
Par ailleurs, le groupement de gendarmerie de la Haute-Marne et ses compagnies subordonnées, veilleront
à la bonne application des dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 15 mai 1996 modifié relatif au fichier
des véhicules volés qui autorise, dans la limite du besoin d'en connaître, les militaires de la gendarmerie à
rendre destinataires (par document écrit) les policiers municipaux de la liste des véhicules volés sur le
département ou un secteur restreint, selon une occurrence à définir avec chaque brigade de gendarmerie.
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Il en est de même concernant l'article 5 – II – 3° du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 modifié relatif au
signalement, à l'initiative de la gendarmerie et selon les mêmes modalités, des personnes disparues.
Article 9. Simplification relative au dépôt de plainte par une commune
Dans l'hypothèse d'une infraction commise au préjudice d'une commune, les maires ou leurs représentants
bénéficient à leur demande d'un rendez-vous prioritaire auprès de l'unité dont ils relèvent afin de
simplifier les démarches relatives à l'enregistrement de la plainte, par une démarche classique ou par
l’utilisation du dispositif de pré-plainte en ligne (www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr).
Article 10. Réunions de travail avec les élus locaux
Les commandants de compagnie, de brigade territoriale autonome et de communauté de brigades
organisent des rencontres de leur niveau en conviant les élus locaux à y participer. Au-delà de la
présentation des unités, de l'aspect statistique de la délinquance et de l'actualité afférente à la sécurité,
l'objectif est de favoriser l'émergence d'une stratégie locale de sécurité et de prévention de la délinquance
optimale.
L'association départementale des maires promeut la participation des élus ou de leurs représentants à ces
échanges dédiés aux problématiques de sécurité qui impactent directement leurs concitoyens.
Les maires peuvent solliciter leur gendarmerie pour intervenir devant leur conseil municipal et apporter
des informations sur une thématique générale ou une situation particulière. Certaines activités
saisonnières pourront ainsi donner lieu à des échanges sur les attentes de la population et de leurs
représentants élus en matière de tranquillité et de sécurité publiques (vendanges, flux saisonniers, risques
d'inondation, etc.).
Article 11. Publications de l’association départementale des maires et des mairies
L’association départementale des maires communique, à travers ses différents médias (site internet,
publications, bulletin, etc.), sur les mesures engagées par elle et le groupement de gendarmerie pour une
meilleure coopération.
Dans le cadre de ce partenariat, l'association des maires de la Haute-Marne pourra faire paraître dans son
bulletin mensuel « Le Bulletin des Maires et de l’Intercommunalité » des informations officielles
concernant la sécurité, la prévention de la délinquance, ou encore toute information destinée à faire
connaître l'action de la gendarmerie dans le département de la Haute-Marne. Ce bulletin est adressé au
commandant de groupement.
Dans le cadre de la prévention de la délinquance et de lutte contre les violences routières, l’association
des maires de la Haute-Marne invite ses adhérents à faire profiter les unités de gendarmerie de leurs outils
de communication propres (bulletins de liaison, sites internet, etc) afin de diffuser ponctuellement des
messages destinés à informer la population (opération tranquillité vacances, tranquillité seniors, lutte
contre les cambriolages, la cybercriminalité, etc). Ces supports peuvent aussi informer sur les campagnes
de recrutement des personnels civils et militaires de la gendarmerie.
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Troisième partie : Conseiller et informer pour une meilleure tranquillité publique
Article 12. Participation de la gendarmerie à l’information des élus locaux
La gendarmerie participe à l'information des maires en intervenant sur des thèmes d'expertise, tels que
ceux mentionnés dans le plan départemental de prévention de la délinquance.
Les thématiques récurrentes sur la prévention des dangers de l'internet, la prévention technique de la
malveillance, la mise en place des contrats locaux ou intercommunaux de sécurité et de prévention de la
délinquance, le protocole de coordination avec les polices municipales, les dispositifs de participation
citoyenne, de prévention des atteintes à l'environnement et à la santé publique, ou encore sur les dangers
addictifs, la sécurité routière, les opérations tranquillité vacances et tranquillité séniors sont
prioritairement abordés.
L'association départementale des maires et la gendarmerie peuvent convenir, avec l'accord du préfet et du
procureur, de réunions d'information de ce type dans chaque arrondissement.
Article 13. Les référents et correspondants « sûreté » du groupement de gendarmerie
départementale
Les maires des communes situées en zone de gendarmerie nationale peuvent solliciter le concours du
référent sûreté du groupement de gendarmerie départementale par l'intermédiaire du commandant de
brigade territoriale autonome ou de communauté de brigades.
Celui-ci ou son représentant a vocation à se déplacer « in situ » et réaliser le cas échéant des consultations
ou des audits de sûreté, dans le cadre de la prévention technique de la malveillance et plus globalement de
la sécurisation de l'espace public.
Il participe également au schéma de mise en place de la vidéoprotection sur une commune.
Article 14. Les dispositifs d'alerte par SMS
L'association départementale des maires encourage les élus à sensibiliser les commerçants de leurs
communes sur l'intérêt d'adhérer au dispositif «Alerte Commerce » pour être informés dans les meilleurs
délais des faits de délinquance commis au préjudice d'autres commerçants.
Fondé sur le principe de solidarité et animé par l'esprit civique, ce réseau d'alerte gratuit contribue à la
sécurité des commerces de proximité en permettant à leurs responsables de prendre des mesures de
prévention utiles et adaptées à une situation particulière. Les commerçants intéressés seront invités à
retirer un bulletin d'adhésion auprès des CCI de Chaumont et de Saint-Dizier.
D'autres dispositifs en cours de développement, tels que des applications pour smartphone, pourront être
promus dans le cadre de cette convention.
Article 15. La page Facebook « Gendarmerie de la Haute-Marne »
Conscient de l'importance des réseaux sociaux dans la diffusion et le partage de l'information, le
groupement de gendarmerie de la Haute-Marne a créé une page Facebook intitulée « Gendarmerie de la
Haute-Marne » pour renforcer ses relations de proximité avec ses partenaires et la population.
L'association départementale des maires encourage les élus à assurer, auprès de leurs partenaires habituels
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et de leurs administrés, la promotion de ce nouveau moyen de communication, pour diffuser des messages
de prévention de la délinquance et de sécurité routière, des informations sur l'activité des brigades et les
événements marquants survenus dans le département mais aussi des renseignements sur les métiers et
carrières de la gendarmerie.
Article 16. Conseils de prévention sur le site internet de l’association
Un module sûreté développé par le groupement de gendarmerie de la Haute-Marne sera hébergé sur le site
de l’association des maires de la Haute-Marne. Ce module se composera de rubriques conseils sur la
protection des personnes et des biens. Il contiendra également un lien qui permet aux usagers de laisser
directement un courriel sur la boîte aux lettres électronique de la brigade de gendarmerie territorialement
compétente.
Article 17. Formation
Pour rendre le partenariat local plus performant, l'association des Maires peut contribuer aux formations
initiales et continues des responsables territoriaux de la gendarmerie sur des thèmes spécifiques liés aux
collectivités territoriales.
Article 18. Durée de la convention et modalités de mise en œuvre
La présente convention est conclue pour une durée de deux ans à compter de la date effective
signature, renouvelable par période de deux ans, par tacite reconduction. Au cours de la période
validité, les parties signataires peuvent la dénoncer ou la modifier par avenant à la demande de l’une
l’autre des parties, à tout instant, sous réserve du respect des engagements relatifs à des rencontres
prestations dont l'organisation a été conjointement arrêtée.
Fait à Chaumont, le 5 février 2015,
Le Colonel PERRET,
commandant le groupement de gendarmerie
départementale de la Haute-Marne
Monsieur GUENE,
Sénateur de la Haute-Marne,
président de l'association des maires de la
Haute-Marne
Monsieur CELET,
Préfet de la Haute-Marne de la Haute-Marne
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