2007 04 18 Le Bulletin du TDF n°1

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Mensuel n°1 avril 07
La Devise !
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Préférer la force de l’argument à l’argument de la force
force
Edito
A la Une
l
L’actualité
du secteur transports de fonds et métiers du
L
fiduciaire est riche en évènements, notamment dans la
lLL des négociations annuelles obligatoires.
période
Les salaires, je parle de salaire, sans les primes, qu’ils
soient conventionnels ou d’entreprises ne prennent pas
assez en compte la spécificité de nos métiers.
Pas plus que l’évolution des classifications, alors qu’il
devient impératif de reconnaître nos métiers à leur juste
valeur.
La France est au 1er rang européen des rémunérations de
dirigeants d’entreprise, mais au 14ème rang pour le
salaire médian.
La certification professionnelle obligatoire
doit permettre de professionnaliser plus
efficacement, notre secteur d’activité.
Pour autant, toutes les dérives et
contournements de la réglementation ne
seront pas éradiqués et l’unique remède à
ces vicissitudes, sera d’effectuer des
contrôles efficaces pour ainsi pénaliser les
tricheurs quels qu’ils soient, par de réelles
sanctions financières et administratives.
Le
laxisme
et
l’indifférence
du
gouvernement et du Ministère de
l’Intérieur, sur la mise en danger des
salariés du secteur, au nom du libéralisme,
en dit long sur le crédit que l’on peut leur
porter.
Les initiatives pour démanteler la profession ne
manquent pas, Monsieur Bréau qui n’a pu reprendre
feu-Valiance malgré un lobbying forcené, au-delà de
son implication financière chez Valtis, créer un GIE
avec Est Valeurs (groupement d’intérêt économique)
dans le Nord de la France, afin de concurrencer de façon
agressive, les marchés traités notamment par, Sécuritas,
Group4 et Brink’s.
Force est de constater que le démantèlement de la
profession a commencé quand Valiance à titre
expérimental, a mis en place les 1er véhicules banalisés
avec un seul homme et l’a développé dans un silence
étonnant, dans l’entreprise.
Aujourd’hui, la recrudescence des agressions dans la
profession s’effectue sur les dabistes, mais aussi sur les
banalisés, et de façon très isolée sur les blindés,
devrions-nous considérer que ce mode de transport est
totalement sécurisant ? indubitablement, Non !
Afin de marquer notre mécontentement de façon visible
auprès des pouvoirs publics, une journée d’action
unitaire et nationale, serait tout à fait judicieuse ! Qu’en
pensez-vous ?
Patrick Noszkowicz
Sommaire
La certification
Professionnelle
Page La dangerosité et la pénibilité
Page CNIC Transport De Fonds
Page 2
FEDESFI
APTITUDE PROFESSIONNELLE
EVOLUTION DU DISPOSITIF FORMATION
ELÉMENTS RÉGLEMENTAIRES
Loi n°83-629 du 12/07/1983, modifiée par Loi n°2003-239 du 18/03/2003
en attente d’une prochaine modification (projet d’Arrêté en cours)
Activités de surveillance humaine et électronique
Activités de sûreté aéroportuaire
APS et Agent d’exploitation et Opérateur SA
Activités de transport et de surveillance des fonds
Convoyeur de fonds
Opérateur de traitement des valeurs
Agent de maintenance des installations automatisées
Agent et Encadrement d'exploitation
Chef d'agence
Activités de protection des personnes
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ELÉMENTS RÉGLEMENTAIRES
Nul ne pourra être employé pour participer à une activité, mentionnée
ci-dessus, S’il ne justifie de la détention d’une carte professionnelle
La carte professionnelle sera établie et délivrée par le préfet de département
(préfet de police à Paris) dans les conditions suivantes :
1ère étape : Délivrance d’un agrément provisoire,
Après vérification administrative sur le demandeur.
(Casier, mesure d’expulsion, moralité, …)
Cet agrément permet au demandeur d’accéder aux formations
permettant de justifier d’une aptitude professionnelle
2ème étape : Suivi formation et validation « Certificat de Qualification Professionnelle »,
Après suivi et validation d’une formation.
La certification est délivrée par la CPNEFP
3ème étape : Obtention de la carte professionnelle,
Sur justification de l’agrément et du certificat de qualification
La carte professionnelle est remise à la personne concernée par le préfet
Planning de mise en place
01/0 1/200 8
10 /09/2 007
1 0/03 /200 7
D éc re t du 07 s ep te m br e 2 00 6
D éc re t d u 06 se ptem b re 2 00 5
L oi du 1 8 m a rs 2 0 03
DISPOSITIF (attendu) APTITUDE PROFESSIONNELLE
==>Obligation de justifier préalablement
d'un CQP …
NOUVEAUX ENTRANTS
Salariés à temps plein
Salariés à temps partiel >= 2/3T
Salariés à temps partiel < 2/3T
Aptitude de droit / justification de 1600h au 10/09/2008
Aptitude de droit / justification de 1600h au
10/09/2008
==>Obligation de justifier d'un CQP …
1 0 /0 9/2 0 08
SALARIES EN POSTE
4
Dispositif général antérieur de formation
Accord de 1991
ACCORD DE 1991
Formation Initiale Convoyeur
40 heures
Formation Initiale Automates bancaires
40 heures
Formation autres personnels
16 heures
Après 18 mois d'exercice
Formation Compémentaire Convoyeur
40 heures
4 séances / an
Perfectionnement Tir
4 x 1 heure / an
Dispositif général actuel de formation
Accord de 2001 > mai 20002
ACCORD DE 2001
Formation Initiale Convoyeur
Formation Initiale Automates bancaires
70 heures dont 21 sur le terrain encadré par un moniteur
70 heures dont 35 sur le terrain encadré par un moniteur
Formation Permanente Convoyeur
14 heures / 3 ans
Formation Permanente Automates bancaires
14 heures / 3 ans
4 séances / an
Perfectionnement Tir
4 x 1 heure / an
Formation Initiale Traitement de valeurs
travaux sur la base de 35 heures
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DELIVRANCE DE L'AGREMENT PREFECTORAL PROVISOIRE
CONOYAGE DE FONDS
C Q P "convoyeur de fonds"
MAINTENANCE AUTOMATES BANCAIRES
49
C Q P "Agent de maintenance automates bancaires"
TRAITEMENT DES VALEURS
49
Tronc commun
21
Tronc commun
21
Module aptitude convoyeur
28
Module aptitude agent de maintenance automates bancaires 28
C Q P "Opérateurs de traitement des valeurs"
Tronc commun
35
21
Module aptitude opérateur de traitement des valeurs 14
DELIVRANCE D'UNE CARTE PROFESSIONNELLE
APTITUDES PROFESSIONNELLES
Dispositif général futur de formation
35
Formation Intégration Conventionnelle "Agent de maintenance
automates bancaires"
35
Formation Intégration Conventionnelle "Opérateurs de
28
traitement des valeurs"
Accueil et rappels des fondamentaux
Entraînement pratique encadré
7
21
Accueil et rappels des fondamentaux
Entraînement pratique encadré
7
21
Accueil et rappels des fondamentaux
Entraînement pratique encadré
7
84
Procédures sécurité spécifiques
7
84
Procédures sécurité spécifiques
Tournées en 4ème homme au sein équipage avec moniteur
Procédures sécurité spécifiques
Formation Permanente Convoyeur
14 heures / 3 ans
Opérations encadrées avec un moniteur
7
14
Opérations encadrées avec un moniteur
7
63
Formation Permanente Automates bancaires
14 heures / 3 ans
4 séances / an
Perfectionnement Tir
4 x 1 heure / an
Dispositif général futur de formation
1. Répond aux exigences du cahier des charges fixées par le décret
2005-1122 du 6/09/2005.
2. Répond aux besoins de formation de la profession, indépendamment
des particularités d’organisation et pratiques des entreprises.
3. Professionnalise la démarche de formation donnant accès
aux 3 métiers fondamentaux de la profession.
4. Permet un dispositif de passerelle entre les métiers
par validation des acquis « THEMES COMMUNS ».
Seuls les « THEMES SPECIFIQUES » devront être validés
pour le passage d’une activité à l’autre.
Le dispositif de passerelle peut également être ouvert sur les métiers
de la sécurité d’entreprise et sûreté aéroportuaire
FORMATIONS CONVENTIONNELLES
==> Nécessité du Port-d'Armes
Formation Intégration Conventionnelle "Convoyeur armé"
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Dangerosité = Congé de Fin d’Activité
Pénibilité = Départ Anticipé en retraite pour Toutes
et Tous
La dangerosité dans notre secteur d’activité, ne peut être dissociée de la pénibilité
qui touche toutes les filières de notre profession.
En effet, l’exposition aux risques directs pour les convoyeurs et dabistes, mais aussi
de façon indirecte pour l’encadrement des Centres ainsi que les employé(e)s de
comptage et salles de mouvement ne peut être prise uniquement en compte, par une
seule prime de risques pour les premiers nommés et une prime annexe pour les
autres filières.
Les fortes contraintes de sécurité liées à la profession, les risques encourus, le stress,
la pression continuelle et quotidienne afin d’éviter l’erreur humaine qui peut
engendrer de lourdes conséquences pour son emploi et/ou sa propre intégrité
physique ou celle de ses collègues de travail, doivent être réellement pris en compte
par les entreprises.
Le congé de fin d’activité à 55 ans pour les convoyeurs de fonds est une prise en
compte concrète de cette dangerosité et pénibilité, mais où est la prise en compte de
celles-ci pour les autres activités, dabistes, employé(e)s de comptage, salle de
mouvement…ne méritent-elles pas de bénéficier d’un départ anticipé à la retraite à
taux plein.
Il faut assurer la pérennité du CFA et assurer l’équité, par un départ anticipé en
retraite, à l’ensemble des salariés de la profession, sans oublier les salariés des
DOM-TOM, car même les convoyeurs n’en bénéficient pas, bien curieuse façon de
ne pas appliquer la devise de la République Liberté, Egalité, Fraternité à celles et
ceux qui la composent.
Il ne faut pas pour autant oublier les agressions récurrentes sur les dabistes, sur les
hommes qui exercent en véhicule banalisé et de façon isolée, sur les fourgons
blindés, dont on peut se poser la question essentielle ;
Les mesures et équipements technologiques dissuasifs concernant les véhicules
blindés ne sont-ils pas sacrifiés sur l’autel du libéralisme et du moins coutant,
comme le développement du véhicule banalisé par exemple, au détriment de la
sécurité des hommes ?
Dans le même ordre d’idée, ce n’est pas une charte mise en place dans la plus grande
discrétion et pour cause, car les organisations syndicales ne furent jamais conviées
au débat, (c’est sans doute cela, l’ouverture au dialogue social, tant prôné par un
candidat à la présidentielle) qui assurera une sécurité efficace aux dabistes.
La principale mission d’un gouvernement, du Ministère de l’Intérieur, mais aussi des
employeurs est d’assurer la sécurité des salariés citoyens, car mourir au travail est
une ignominie en soi, mais quelle infamie, quand c’est au nom du libéralisme et de
l’économie de marché.
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COMMISSION NATIONALE D’INTERPRETATION ET DE CONCILIATION
DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS ET
DES ACTIVITES AUXILIAIRES DU TRANSPORT
(ACTIVITE TRANSPORT DE FONDS)
REUNION PARITAIRE
PARITAIRE DU 03 AVRIL 2007
Président de la Commission représentant le Ministère des transports :
M. PERRIN Hubert.
Organisations Patronales :
Union des Fédérations du Transport représentée par :
M. CHOUTET Philippe.
F.E.D.E.S.F.I. représentée par :
M. MONTI, DRH BRINK’S
M. KOCZOR, DRH LOOMIS
M. FAROUZ, DRH BRINK’S Groupe
M. SCHULLER, RRH LOOMIS
Délégation F.N.S.T.-C.G.T :
NOSZKOWICZ Patrick, membre du bureau fédéral, BRINK’S
DEBOSQUE Stéphane, LOOMIS
PLICHON Pascal, G4S
DELPORTE Jean Christophe, BRINK’S
MARROT Nicolas, BRINK’S
M. PERRIN ouvre la séance à 10H00, sur la poursuite des débats engagés concernant les modes
opératoires.
En préambule, la CFDT fait une intervention concernant le semi blindé, plus particulièrement sur l’achat éventuel de 6
ou 7 véhicules de ce type par une entreprise adhérente à FEDESFI et s’interroge sur le fait d’en débattre en paritaire,
puisque ce mode de transport va être, ou sera opérationnel.
Le débat s’ouvre sur les suites de la dernière réunion paritaire, ainsi que du courrier du Ministère de l’Intérieur du 26
mars 2007, confirmant ainsi la demande exprimée dans le courrier de l’intersyndicale, à savoir : la monnaie
divisionnaire ne peut être légalement transportée avec un équipage de moins de trois hommes, vu qu’à ce jour aucun
dispositif ne permet de neutraliser les pièces de monnaie, sans risque pour la sécurité des personnes. Dans ce
contexte le transport de pièces de monnaie doit s’effectuer en véhicule blindé avec trois hommes en armes et non en
semi blindé ou en véhicule blindé avec deux hommes en armes.
F.E.D.E.S.F.I. appliquera scrupuleusement le décret du 28 avril 2000 et demandera aux Entreprises de Transport de
Fonds de s’inscrire dans la réglementation pour le véhicule semi blindé, le courrier du Ministère de l’Intérieur n’étant
qu’une interprétation de son auteur.
Pour la FNST–CGT le courrier du 26 mars 2007 soulève le problème de la dangerosité pour les convoyeurs, lors du
transport de la monnaie à deux hommes.
Il suffit pour cela de prendre en compte les problèmes rencontrés par le convoyeur messager de l’entreprise Valtis,
qui a effectué un transport monnaie de plusieurs dizaines de manches, sans protection aucune et dans des conditions
de sécurité déplorable (Sas clients déverrouillé, mettant en danger le personnel de la banque et les clients,
mais aussi les piétons et le convoyeur lui-même et qui plus est, la configuration du véhicule semi-blindé ne
possède qu’une porte de sortie, ce qui oblige le convoyeur à contourner le véhicule suivant le sens de la
circulation). Ceci en l’état, n’est pas acceptable, il est impératif de réglementer le transport de la monnaie pour les
convoyeurs, tout comme la configuration technique des véhicules habilités à transporter cette monnaie. Il est
indéniable que dans le cadre actuel, les convoyeurs doivent utiliser la possibilité de se mettre en droit de retrait, les
conditions de sécurité imposés par l’entreprise, ne permettant pas d’assurer une protection physique efficace, tant au
salarié convoyeur, qu’aux salariés des donneurs d’ordres.
Pour la FNST-CGT ceci doit dépendre obligatoirement d’une décision politique en terme de réglementation et de
contrôles rigoureux et efficaces, afin de faire respecter la réglementation dans notre secteur d’activité.
M. MONTI rappelle que le but de cette réunion, est de dialoguer afin de mettre au point les modes opératoires et non
de polémiquer sur le courrier émanant du Ministère de l’Intérieur.
F.E.D.E.S.F.I. souhaite dans un premier temps cadrer l’existant, à savoir le transport de fonds banalisé avec deux
hommes non armés, avec pour objectif d’obtenir un accord éventuel des organisations syndicales. En effet, certaines
d’entre-elles nous ont fait parvenir un projet...
M. MONTI désire valider les propositions de la CFDT, tout en sachant que certaines dispositions ne colleront pas
avec les propositions d’autres Organisations Syndicales.
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M. PERRIN fait un tour de table afin de recueillir les positions des Organisations Syndicales.
FO précise très clairement, qu’à la suite de nombreuses réunions, des questions concrètes ont été posées sur la mise
en place et la sécurité des hommes concernant les modes opératoires, donc nous appliquerons la même attitude que
vous, pas de réponse, pas de position. Quand à la note du Ministère de l’Intérieur, celle-ci doit être appliquée sur le
secteur.
La FNST–CGT est d’accord pour cadrer l’existant, d’autant qu’une certaine population de salariés travaille en
banalisé et qu’une application de certaines dispositions existent dans certaines entreprises, sans pour autant oublier
que cela n’est absolument pas passé par des négociations conventionnelles. Or le copier/coller des dispositions
prises dans les entreprises, n’est pas obligatoirement la panacée et le but n’est pas de ne pas faire évoluer les
dispositions conventionnelles existantes. Nous avons une autre approche concernant les dispositions sociales, tout
comme sur les coefficients et taux horaires afférents. Il y a dans le décret concerné, trois modes de transport,
comment les déterminons-nous, trois modes de transport donc trois types de coefficients différents, afin d’éviter la
polyvalence et le volontariat forcé que nous subirons dans nos entreprises.
M. PERRIN demande s’il y a des Organisations Syndicales qui souhaitent s’inscrire dans la concrétisation du projet.
M. MONTI ajoute que les convoyeurs banalisés bénéficieront de tous les avantages de la convention collective des
transports (salaire, primes, ….)
Seule la CFDT donne un avis positif, la FNST-CGT, comme toutes les autres organisations ne souhaite pas s’inscrire
dans un accord positif, pour des appréciations différentes.
Pour la FNST–CGT et suite à ce courrier du 26 mars 2007 le véhicule semi blindé avec deux hommes en armes ne
pourra être viable si la monnaie divisionnaire ne peut être transporté, et nous serons dans un cas de figure où deux
modes de transports de fonds seront pratiquement identiques (banalisé/semi blindé), alors nous pouvons craindre
que le Ministère de l’Intérieur revienne sur la réglementation de son décret et privilégie le développement généralisé
du véhicule banalisé ce qui annihilera définitivement le transport de fonds en blindé composé d’un équipage de trois
hommes armés et contribuera à la mort de notre profession.
F.E.D.E.S.F.I. rétorque que la réglementation existe bien indépendamment du courrier du Ministère de l’Intérieur.
M. CHOUTET distribue aux participants un projet sur les modes opératoires des véhicules semi blindé et blindés avec
deux hommes armés.
La FNST–CGT ne validera pas un tel projet en l’état actuel des débats, car le but de FEDESFI est bien de généraliser
la réduction des équipages à deux hommes et cela sans prendre en compte l’aspect social (devenir du troisième
homme) et l’évolution conventionnelle, sur les rémunérations et classifications, tout comme sur la partie protection
sociale. Nous avons d’un côté 1000 salariés en ce qui concerne les véhicules banalisés et 4000 salariés en ce qui
concerne les véhicules blindés et ne traiter que les modes opératoires, en oubliant de prendre en compte l’évolution
des conditions sociales de ces 4000 salariés est une erreur.
F.E.D.E.S.F.I. agira dans le cadre législatif et si la législation ne bouge pas alors la monnaie sera transporté dans les
véhicules semi blindés avec un mode opératoire propre à chaque entreprise.
M. PERRIN lève la séance à 12h00.
Prochaine réunion paritaire le 25 mai 2007.
Le commentaire de la délégation FNST-CGT :
La FNST-CGT ne conçoit pas que l’on puisse discuter de l’évolution de la profession sans exiger des garanties en
terme d’emplois, d’évolutions de classification et de salaire dans notre convention collective pour les trois modes de
transport de fonds, sans pour autant oublier de réglementer le transport de la monnaie.
La FNST-CGT a confirmé sa position de ne pas s’inscrire dans un avis positif en l’état actuel des propositions
faites par FEDESFI, alors que nous avions fait des propositions écrites qui n’ont absolument pas été
entendues.
A contrario, F.E.D.E.S.F.I. a bien retenu les propositions de la CFDT qui étaient très proches des leurs, à quelques
détails près.
Après le refus de toutes les organisations syndicales de s’inscrire dans une démarche positive sur ce dossier, nous
avons vécu un moment irréel, ou F.E.D.E.S.F.I., l’U.F.T. et le Président de la commission paritaire nous ont loué le
courage de la CFDT dans leur démarche d’accompagnement et ainsi ne pas la laisser seule porter ce lourd fardeau.
La FNST-CGT pense qu’il faut en tirer les enseignements, que notre profession est en danger et qu’il devient évident
de construire avec les organisations qui partagent ce point de vue, une journée d’action dans le secteur transports de
fonds, afin de nous faire entendre.