fiche REDEVANCE ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES
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fiche REDEVANCE ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES
Législation en vigueur au 01/07/2010 Fiche technique : REDEVANCES D’ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES Les collectivités assurent le service public d'enlèvement et de traitement des ordures ménagères. Si le coût de ce service n'est pas couvert par le budget général, il y a d'autres modes de financement. CHOIX ENTRE PLUSIEURS MODES DE FINANCEMENT Les collectivités, ont, en règle générale, le choix entre : 1° LA TAXE D’ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES ( TEO M ) 2° LA REDEVANCE D’ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES ( REOM) 1°LA TAXE D’ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES Calculée à partir de la valeur locative foncière des immeubles, quel que soit le nombre de personnes, la TEOM est une taxe accessoire à la taxe foncière recouvrée par voie de rôle. Elle est essentiellement due par les propriétaires, si le bien est répercutée sur le locataire. donné en location, la taxe est La TEOM est incompatible avec la REOM 2°LA REDEVANCE D’ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES La REOM doit, elle, être calculée en fonction du service rendu (nombre de personnes par foyer, volume de déchets produits ). Son produit doit couvrir l’ensemble des charges de fonctionnement et d’investissement de l’ensemble du service. La REOM est plus équitable que la TEOM mais plus difficile à recouvrer.( recensement des redevables, émission de titres etc..) Lorsque la REOM est instituée, les collectivités ne peuvent appliquer aucune autre redevance. Les collectivités doivent instituer la REOM avant le 1er mars de l’année N pour être applicable en N. Mais il existe d’autres types de redevances plus spécifiques: a) LA REDEVANCE SPECIALE D’ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES Le service d’enlèvement des déchets dits "assimilés "aux ordures ménagères, provenant des administrations, des associations, des commerçants etc. doit être financé par la redevance spéciale d’enlèvement des ordures ménagères. Cette redevance complète la TEOM. b) LA REDEVANCE D’ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES SUR LES TERRAINS DE CAMPING OU AMENAGES Cette redevance vise les personnes qui exploitent ces terrains au titre de leur activité économique d’hébergement. 1 Législation en vigueur au 01/07/2010 Elle est calculée en fonction du nombre de places disponibles sur ces terrains et de la quantité de déchets produits. Lorsque la redevance spéciale d’enlèvement des ordures ménagères est instituée, elle se substitue à la redevance d’enlèvement des déchets sur les terrains de campings ou aménagés. RECOUVREMENT DES REDEVANCES D’ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES Les redevances font l'objet de facturation et sont recouvrées par le receveur qui gère la collectivité. REGLEMENTATION Code général des collectivités locales - ART. L.2333 -76 vise la REOM ART. L.2333-77 vise la Redevance d’enlèvement des ordures ménagères dans les campings et les terrains aménagés ART. L .2333-78 vise la Redevance spéciale d’enlèvement des ordures ménagères ART. L. 2333.79 à L. 2333-80 ART. L .2224-2 ART. L. 2224-13 à L. 2224-17 ART. R.2224-23 à R. 2224-29 2