conditions de location - sogenor

SOGENOR
CONDITIONS GENERALES DE
LOCATION DE MEUBLES DE TOURISME
4 Pages
25/08/2010
RGT 111
I.R. 01
SAEM SOGENOR (Société de Gestion de La Norma)
RCS Chambéry n° 348 321 118
Centrale de réservation habilitée par la Préfecture de Savoie sous le n° HA 073.095.0012
Siège social : Maison de La Norma 73500 LA NORMA
Tél. : +33 (0) 4 79 20 31 46 ou [email protected]
Ligne directe centrale de réservation : +33 (0) 4 79 20 40 62 ou E-mail : [email protected]
Les présentes conditions générales de location de meublés de tourisme sont valables à compter du 16/08/2010.
Elles peuvent être modifiées à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront
inapplicables aux locations qui auront d’ores et déjà été acceptées par la SAEM SOGENOR. Il est donc impératif
que le client consulte et accepte les conditions générales de location de meublés de tourisme au moment où il
effectue sa réservation, notamment afin de s’assurer des dispositions en vigueur.
GENERALITES
La conclusion d’un contrat de location suppose l’acceptation pleine et entière des présentes conditions de vente
par le client.
Les présentes conditions de vente s’appliquent à la location d’un hébergement meublé. Le client a la possibilité
d’acheter des prestations complémentaires qui font l’objet de conditions de vente spécifiques disponibles sur
simple demande.
Pour toutes les locations conclues à distance (internet, téléphone, etc…) des conditions particulières de vente à
distance s’appliquent. Elles sont disponibles sur le site internet www.la-norma.com ou sur simple demande.
Le détail de la location et des prestations complémentaires est précisé dans le contrat de location.
RESERVATION
Toute demande de réservation doit être accompagnée des paiements :
- Suivant la date d’arrivée :
o D’un acompte non remboursable de 25% si la demande de réservation intervient plus de 30 jours
avant la date d’arrivée. Le solde de la location est à régler 30 JOURS AVANT L'ARRIVEE.
o Du paiement de 100 % du montant de la réservation non remboursable si la demande de
réservation intervient 30 jours et moins avant la date d’arrivée.
- Du montant des frais de dossier
Ces paiements conditionnent la prise en compte de la demande de réservation.
La réservation ne devient effective qu’avec notre accord, après réception des paiements indiqués ci-dessus et
l’envoi de notre accusé de réception par courrier ou par courriel. Le montant du séjour sera calculé d’après les
dates de réservation mentionnées sur le contrat.
Aucun remboursement ou réduction ne sera consenti en cas d’arrivée retardée ou de départ anticipé.
Sous peine de résiliation, le locataire ne pourra sous-louer ni céder ses droits à la présente convention sans le
consentement exprès de Sogenor Locations.
Nos appartements ne sont pas adaptés pour les personnes se déplaçant en fauteuil roulant. Nous pouvons
toutefois vous assister dans la recherche d’une prestation adéquate, nous vous invitons à prendre contact avec
nos services.
PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Les prix sont exprimés en euros et toutes taxes comprises.
Le montant du loyer, des frais de dossier, des charges éventuelles et du dépôt de garantie est indiqué sur le
contrat de location. Le prix de la location comprend, outre le loyer : les charges d'eau, d'électricité, de chauffage,
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la taxe de séjour et les draps. L'équipement des appartements comprend les couvertures, oreillers et la vaisselle.
Le loyer est fixé pour le nombre de couchages prévus dans le descriptif de l'appartement. Une occupation par un
nombre inférieur de personnes au regard du nombre de couchages fixé n’ouvre droit à aucune réduction ni
contre-partie, à aucun dédommagement ni aucun remboursement.
Nous vous rappelons qu’un logement prévu à la location pour un nombre déterminé d’occupants, ne saurait en
aucun cas être habité par un nombre supérieur de personnes.
Le solde de la location est à régler 30 JOURS AVANT L'ARRIVEE. En cas de réservation moins de 30 jours avant la
date du séjour, le règlement de 100% du montant du forfait séjour est immédiat et conditionne la prise en
compte de la réservation.
Tout achat de produits ou de prestations donnera lieu à paiement du tarif correspondant.
Ces règlements sont effectués soit par chèque bancaire tiré sur un compte bancaire ouvert en France, émis à
l’ordre de Sogenor Locations, soit en espèces euros pour les montants inférieurs ou égaux à 3000 Euros, soit par
carte bancaire acceptée par la Sogenor, soit par chèques-vacances ANCV, soit par virement bancaire.
DROIT DE RETRACTATION
Attention, le délai de rétractation ne s’applique pas aux prestations touristiques dès lors que la vente est conclue
à distance (article L 121-20-4 du code de la consommation).
Dans la mesure où la prestation a commencé avant la fin du délai de 7 jours, le client est réputé en accord avec le
déroulement de la prestation et ne peut pas bénéficier du délai de rétractation.
Si vous ne procédez pas à une réservation à distance (téléphone, courrier, internet,…), vous disposez d’un délai de
rétractation de 7 jours à compter du lendemain de la date de réservation. Aucune indemnité ne peut vous être
exigée. Vous n’avez aucune justification à donner. Dans ce cas précis, pour obtenir le remboursement, le client
doit se présenter aux points de vente de La Sogenor, impérativement muni du contrat de location qui a été remis
lors de la conclusion de la vente.
DEPOT DE GARANTIE
A la remise des clés, le locataire consigne un dépôt de garantie pour répondre des dégâts qui pourraient être
causés aux objets mobiliers ou autres garnissant les lieux loués. Ce dépôt de garantie ne pourra en aucun cas être
considéré comme un paiement anticipé de loyer et ne sera productif d’aucun intérêt. Il ne pourra ni cautionner
toutes les locations accessoires (téléviseurs, literie ….), ni les fournitures effectuées par des tiers, même si les
services de Sogenor Locations sont intervenus à la demande ou pour le compte du locataire. Il sera retourné dans
les 15 jours suivant la fin de la location, après vérification de l’inventaire, déduction faite des frais de ménage si
nécessaire et des dégâts éventuels. Si ce dépôt de garantie s’avère insuffisant, le locataire s’engage à parfaire la
somme.
La restitution des clés à Sogenor Locations, en fin de séjour, n'emporte pas renonciation de Sogenor à des
indemnités pour réparations locatives, s'il prouve que les dommages sont le fait du locataire.
CLAUSES D’ANNULATION
Toute réservation sera purement et simplement annulée si Sogenor Locations n’a aucune nouvelle du client 24H
après la date d’arrivée prévue (17H du lendemain). En cas d’annulation ou d’interruption et qu’elle qu’en soit la
cause, aucun remboursement ne sera accordé hors assurance spécifique. Nous vous conseillons donc vivement de
contracter une assurance d’annulation et d’interruption de séjour. Nos services de locations sont en mesure de
vous renseigner à ce sujet et de vous proposer une assurance de ce type. Celle-ci est facultative et payable en
supplément de la location, et ce en même temps que le paiement soit de l’acompte, soit de la totalité de la
réservation comme indiqué au paragraphe « réservation » page 1.
Les conditions de l’assurance annulation que nous pouvons vous proposer sont décrites dans l’extrait de garantie
réservataire du contrat d’assurances ANNULATION DE LOCATIONS SAISONNIERES n°5138048.530 souscrit auprès
de la compagnie Cornhill France par l’intermédiaire de CBGC au bénéfice de : ALLO VACANCES SA, 10 rue du
Colisée – 75008 PARIS Téléphone 01 56 59 16 44.
Dans le cas prévu à l’article 21 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, lorsque avant le départ du client, Sogenor
annule la prestation, elle doit informer l’acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception ; le client,
sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès de Sogenor le
remboursement immédiat, et sans pénalité des sommes versées ; le client reçoit dans ce cas, une indemnité au
moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date. Les
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dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet
l’acceptation par le client, d’une location de substitution proposé par Sogenor.
LOCATION D’UN HEBERGEMENT MEUBLE
Arrivée : La location débute le premier jour prévu au contrat à partir de 17 Heures.
Etat des lieux : Le locataire dispose d’un délai de 48 heures après son arrivée pour présenter ses propres
observations relatives à l’inventaire du mobilier et objets d’équipement préalablement relevées par sogenor
dont 1 exemplaire est dans l’appartement. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera prise en compte et le
locataire sera tenu responsable des éventuels dégâts ou manquants.
Obligations principales du locataire :
Le locataire sera tenu d’occuper les lieux loués « en bon père de famille », en se conformant au règlement
intérieur de la résidence en cas d'immeuble collectif (il est formellement interdit de monter dans les
appartements avec les chaussures de ski).
Les meubles et objets mobiliers ne doivent souffrir que de la dégradation provenant de l’usage normal auquel ils
sont destinés. Ceux qui, à l’expiration de la présente convention, seront manquants ou auront été mis hors
service pour une cause autre que l’usure normale, devront être payés ou remplacés par le locataire. Cette clause
s’applique également aux papiers, peintures et à l’immeuble en général.
Le locataire devra s’abstenir de façon absolue de jeter dans les lavabos, baignoires, éviers et WC, des objets de
nature à obstruer les canalisations, faute de quoi, il sera redevable des frais occasionnés pour la remise en état de
ces appareils.
Le locataire ne pourra, sous aucun prétexte, introduire dans les locaux présentement loués, aucun animal sans
autorisation de Sogenor. Lorsque ceux-ci sont tolérés, ils doivent être obligatoirement précisés au moment de la
réservation et donnent lieu au paiement d’un forfait journalier ou hebdomadaire (7 nuits) cumulable en fonction
de la durée du séjour. Ils doivent être à jour des conditions sanitaires, être tenus en laisse dans la station, et ne
provoquer aucune nuisance à l’environnement (voisinage et propreté, des sacs « toutounets » sont disponibles
dans la station). Les locataires doivent prévoir impérativement panier ou couverture. En aucun cas, les animaux
ne doivent rester seuls dans la location.
Le locataire devra laisser exécuter, pendant la location, dans les lieux loués, les travaux dont l'urgence manifeste
ne permet pas leur report.
En cas de perte de clés (simples ou spéciales) par le locataire, Sogenor Location facturera à celui-ci le
remplacement complet de la serrure (sur devis fournisseur).
Le locataire sera tenu de s’assurer contre les risques de vol, d’incendie et dégâts des eaux, tant pour ses risques
locatifs que pour le mobilier donné en location ainsi que pour les recours des voisins, et à justifier du tout à
première réquisition du propriétaire, son mandataire ou de l’autorité publique. En conséquence, ces derniers
déclinent toute responsabilité pour le recours que leur compagnie d’assurance pourrait exercer contre les
locataires en cas de sinistre. Il est précisé que les effets, valises, objets mobiliers, valeur, véhicule, etc. des
locataires ne sont pas garantie contre l’incendie, le vol, les pertes ou dégradations quelle qu’en soit la cause. Les
parties conviennent donc que le loueur ne pourra jamais être inquiété à ce sujet, ce qu’il appartient au locataire
de contracter toutes assurances qu’il jugera utiles pour garantir ses biens personnels. Sogenor ne pourra
nullement être responsable vis-à-vis du propriétaire des dégâts qui pourraient être causés par le locataire
Obligations de Sogenor Locations :
Sogenor devra assurer au locataire la jouissance paisible des lieux loués et le garantir des vices et défauts de
nature à y faire obstacle, délivrer et entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu, et sauf urgence
manifeste, ne pas effectuer de travaux durant la location
Départ :
Le locataire sera tenu, à son départ de remettre les meubles et objets mobiliers à la place qu’ils occupaient lors de
son entrée
Le locataire reçoit les lieux loués en bon état d'entretien et de propreté et doit les rendre tels quels, le cas
échéant un forfait de ménage pourra être demandé. Le dépôt de garantie est restitué par courrier dans les 15
jours suivants le départ du locataire.
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A son départ, le locataire est tenu laisser l'appartement parfaitement propre. Il aura toutefois la possibilité de
charger Sogenor Locations d'effectuer le ménage de fin de séjour pour son compte, en le prévenant au moins
trois jours avant son départ, moyennant un supplément dont le coût lui sera communiqué à son arrivée.
La location se termine le dernier jour prévu au contrat à 10 heures. Il est impératif qu’il soit libéré aux jours et
heures prévus.
RECLAMATION
Toutes les réclamations relatives aux conditions de déroulement du séjour doivent être formulées sur place
auprès de la Centrale de réservation Sogenor afin de permettre à celle-ci de trouver une solution immédiate.
ATTRIBUTION DE JURIDICTION
En cas de litiges, les conditions générales de ventes sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur
interprétation et/ou à leur exécution relève des tribunaux français.
Pour l’exécution des présentes, les parties soussignées font élection de domicile au siège de Sogenor, Maison de
la Norma 73500 LA NORMA, et conviennent qu’en cas de contestation, le tribunal compétent sera celui des lieux
et la circonscription judiciaire où se trouvent les locaux loués.
Notre société est enregistrée par la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) sous le
n°1396903.
Conformément à la loi informatique et liberté, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression
de ces données (loi du 6 janvier 1978). A exercer auprès de la SOGENOR - Maison de la Norma 73500 LA NORMA.
DISPOSITIONS FINALES
Le fait que la SAEM SOGENOR ne se prévale pas, à un moment ou à un autre, d'une des dispositions des présentes
Conditions Générales ne pourra être interprété comme valant renonciation par ces dernières à s’en prévaloir
ultérieurement.
Dans le cas où l'une des dispositions des Conditions Générales serait déclarée nulle ou sans effet, elle serait
réputée non écrite, sans que cela n'affecte la validité des autres dispositions, sauf si la disposition déclarée nulle
ou sans effet était essentielle et déterminante.
Tout cas de force majeure suspend les obligations des présentes affectées par le cas de force majeure et exonère
de toute responsabilité la partie qui aurait dû exécuter l’obligation ainsi affectée.
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