2008-010 Circulaire congé de formation 2008

Le Recteur de l'académie de Versailles
Chancelier des universités
à
Mesdames et Messieurs les chefs
d'établissement
S/c de Madame et Messieurs les inspecteurs
d’académie
Rectorat
3, boulevard
de Lesseps
78017
Versailles
Cedex
Division
de l’administration
des personnels ATOS et ITARF
DAPAOS
CIRCULAIRE n°2008-010
Dossier suivi par
Stéphanie BEIS
Tél.
01 30 83 50 04
Tcp.
01 30 83 46 91
Mél
ce.dapaos
@ac-versailles.fr
Versailles, le 18 mars 2008
Objet : Congé de formation professionnelle des personnels administratifs,
techniques, ouvriers, sociaux et de santé (ATOSS), titulaires et non titulaires, et
ITARF de catégorie C.
Références :
- décret n°75-205 du 26 mars 1975 modifié par le décret n° 81-340 du 7 avril 1981.
- décret n° 85-607 du 14 juin 1985 (RLR 613-1)
- décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au
long de la vie des fonctionnaires de l’Etat
Diffusion :
Pour attribution : A Pour information : I
A
IA
Ets Privés
Inspections
A
Universités
A
CT – CM
A
IUT
A
Chefs Div.
A
Gds étab. Sup.
A
Chefs Serv.
A
IUFM
A
LYC
A
CROUS
A
CLG
A
CRDP
A
LP
A
DRONISEP
A
EREA/ERDP
A
DRJS
A
CIO
APE (ass.
Parents élèves)
A
SIEC
Représentants
des personnels
La présente circulaire a pour objet d’informer les personnels des conditions
d’attribution du congé de formation qu’il leur est possible de solliciter pour l’année
scolaire 2008-2009 et d’en recenser les demandes.
Les demandes doivent être formulées impérativement sur le dossier type joint en annexe
qui devra parvenir dûment complété à la DAPAOS :
3 boulevard de Lesseps, 78017 Versailles cedex
par la voie hiérarchique avec avis du supérieur hiérarchique avant le :
Autre : M.L.H.
Nature du document :
o nouveau
o modifié
x reconduit
Rappel calendrier :
2 mai 2008
Le présent document comporte :
circulaire
2 p.
annexes
5 p.
dossier candidature
4p
affiche
1p
Total
12 p
2 mai 2008, délai de rigueur.
Les candidats joindront une lettre de motivation sur papier libre, ainsi que la photocopie
du diplôme le plus élevé en leur possession.
Tout dossier incomplet peut exposer l’intéressé au rejet de sa demande. En cas de
désistement, il convient de faire parvenir dans les meilleurs délais une lettre d’annulation
de la demande de congé de formation.
Je vous remercie de l’attention que vous voudrez bien porter à ce dispositif et des
dispositions que vous prendrez pour faciliter l’information des personnels sur la
campagne 2008-2009 du congé de formation. Cette information se fera notamment par
voie d’affichage de la présente note ainsi que de toutes ses annexes.
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ANNEXE 1
CONDITIONS GENERALES D'OCTROI DU
CONGE DE FORMATION PROFESSIONNELLE
A/F PERSONNELS CONCERNES :
Peuvent bénéficier d'un congé de formation professionnelle, exclusivement les
personnels suivants :
- Personnels administratifs,
- Personnels de laboratoire
- Personnels ouvriers affectés dans des structures hors du champ de la décentralisation
ou en EPLE, mis à disposition des collectivités territoriales mais n’ayant pas exercé
leur droit d’option au premier janvier 2008.
- Personnels sociaux et de santé scolaire
- Personnels ITRF de catégorie C
- Personnels non titulaires sous contrat de droit public
Conditions statutaires
Ces personnels doivent être en activité au moment de la demande
Ils doivent avoir accompli au moins 3 années de services effectifs dans la fonction
publique en qualité de titulaire, de stagiaire ou de non titulaire, au moment de la
demande. La partie du stage effectuée en centre de formation n’est pas prise en compte,
de même que le service militaire.
Ne sont pas concernés :
Les personnels en poste dans les établissements spécifiques (DDJS, CIEP, CROUS,
INJEP) de même que les personnels ITARF de catégorie A et B en poste dans des
établissements d’enseignement supérieur, doivent présenter leur demande à leur
établissement d'affectation.
B/F NATURE DE LA FORMATION :
Les actions choisies par les intéressés doivent avoir reçu l'agrément de l'Etat (arrêté du
23 Juillet 1981, J.O. du 4 Août 1981). Cet agrément n'est pas requis lorsque le stage est
organisé par un établissement public de formation ou d'enseignement, y compris le
CNED.
Les demandes de formation feront l’objet d’un examen individualisé .
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C/ F DUREE DE LA FORMATION
Le congé de formation professionnelle est attribué dans le cadre de l’année scolaire.
Chaque agent a droit à un congé individuel de formation de 36 mois au maximum pour
l’ensemble de sa carrière ; seuls les 12 premiers mois seront rémunérés.
La durée totale de la formation doit au moins être équivalente à un mois temps plein.
Certaines formations ne répondent pas à ces exigences réglementaires et ne peuvent, à
elles seules, ouvrir droit à congé formation.
Dans le cas où la formation se poursuit l’année scolaire suivante (cycle universitaire), une
nouvelle demande doit être émise par l’intéressé.
Le congé de formation professionnelle peut être demandé :
soit, à temps plein :
soit, en stages fractionnés en semaines, journées ou demi-journées (si la formation
sollicitée ou l'intérêt du fonctionnement du service le permettent).
Ø En raison de l'obligation de fournir au service payeur les attestations mensuelles de
présence en cours, la durée de congé demandée ne peut excéder celle de la formation.
D/F SITUATION ADMINISTRATIVE :
Le congé de formation professionnelle est une position d’activité, il en résulte que :
Ø les agents placés dans cette position continuent à concourir pour l'avancement de
grade ou d'échelon,
Ø ils continuent à cotiser pour la retraite,
Ø ce congé donne lieu à retenue pour pensions civiles.
Au delà des 12 premiers mois du congé le fonctionnaire continue d’être redevable de la
retenue pour pension (mêmes conditions que pour les fonctionnaires détachés).
Ø Ils conservent le droit au supplément familial de traitement.
Notez bien que les personnels actuellement en disponibilité, en congé parental, en
congé de longue durée devront obtenir leur réintégration s’ils sont retenus pour un
congé de formation.
A l'issue du congé de formation, le fonctionnaire est réintégré de plein droit sur son poste.
Pendant la durée du congé de formation professionnelle, l’agent conserve son poste s’il
était affecté à titre définitif avant son départ.
E/F OBLIGATIONS :
Le bénéficiaire du congé de formation s’engage à fournir une attestation d’inscription à
la formation choisie et des attestations mensuelles de présence aux cours (ou
d’assiduité pour les formations par correspondance, ou une attestation de poursuite de
travaux de thèse, le cas échéant). En cas de constat d'absence sans motif valable, il est
mis fin au congé de l'agent. Celui–ci doit en conséquence rembourser les indemnités
perçues.
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D'autre part, il est fait obligation à tous les fonctionnaires (y compris ceux qui désirent
prendre leur retraite) qui ont bénéficié d'un congé de formation professionnelle, de
s'engager à rester au service de l'Etat pendant une durée égale au triple de celle
pendant laquelle l’indemnité mensuelle forfaitaire lui aura été versée ou à
rembourser l’intégralité de cette indemnité en cas de rupture de cet engagement
(art 18 du décret 85-607 du 14 juin 1985).
L’attribution du congé de formation restant subordonnée à l’intérêt du service, l’obtention
d’une mutation à la rentrée pourra conduire l’agent à devoir choisir entre l’octroi du congé
de formation ou le changement d’établissement, a fortiori dans le cas où cette mutation
induirait un changement de programme budgétaire de rémunération : entre établissement
du second degré et établissement d’enseignement supérieur ou inversement (crédits
distincts)
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ANNEXE 2
REMUNERATION ET FRAIS DE FORMATION
l INDEMNITES :
L'agent perçoit une indemnité forfaitaire mensuelle égale à 85 % du traitement brut et
de l'indemnité de résidence afférents à l’indice détenu par l’agent au moment de sa
mise en congé. L'indemnité ne peut excéder le traitement afférent à l'indice brut 650.
Le travail à temps partiel ou temps incomplet à la veille du congé n’a pas d’incidence
sur l’indemnité versée (décret n° 96-1104 du 11 décembre 1996).
Attention : les frais de stage et d’inscription sont à la charge des intéressés
Toutefois les personnels ATOSS de catégorie C préparant certains concours
administratifs par correspondance avec le CNED ou suivant certaines formations
qualifiantes peuvent demander l’exonération partielle du coût de l’inscription, accordée
par la DAFPEN-CAFA.
Pour toutes informations, prendre contact avec ce service.
DAFPEN-CAFA Téléphone : 01 30 83 46 26
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ANNEXE 3
AIDE A LA RECHERCHE DE FORMATION
Avant de vous inscrire, vous devez :
1°) - Rechercher l’organisme qui dispensera votre formation ;
2°) - Vous renseigner auprès de l’établissement du coût de cette formation, de sa durée
et des modalités de délivrance des attestations d’assiduité
Pour vous aider à définir votre projet et faciliter vos recherches de formation vous
pouvez :
Consulter les GRETA de votre département :
Site web:
www.education.gouv.fr/fp/greta.htm
Consulter l'A.F.P.A. (Association Nationale de Formation Professionnelle des Adultes)
Site web:
www.idf.afpa.fr/
PREPARATION A DES CONCOURS
ADMINISTRATIFS :
F Concours de catégorie A :
I.P.A.G. de NANTERRE
( : 01.40.97.74.11 ou 01.40.97.74.13
Préparation aux concours d’entrée aux IRA et à l’examen professionnel d’ADAENES
principal (ex APASU). La licence d'Administration Publique est vivement conseillée en
complément (après test d'admission).
IGPDE, organisme rattaché au ministère de l’économie des finances et de l’industrie
( : 01 58 64 81 16
Préparation à tous les concours de catégorie A
F Concours de catégorie B :
IPAG de CERGY
33, boulevard du Port 95011 CERGY PONTOISE – ( : 01 34 25 61 66
Préparation aux concours de SASU interne et externe
F Concours de catégorie C :
Centre National d’Enseignement à Distance (CNED)
www.cned.fr
Ou demande individuelle de dossier.
CNED – TELEPORT 4 BP 200
86380 FUTUROSCOPE Cedex France ( 05 49 49 94 94
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