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LA REVISION DES LOYERS APRES LA LOI n° 2014-626 du 18 juin 2014 dite Loi « PINEL » En présence d’un Bail commercial ou d’un bail soumis au statut des baux commerciaux pour les professions libérales Le bail prévoit-il une révision annuelle du loyer ? OUI La révision du loyer suivant l’ICC peut être maintenu NON Quelle est la date de la conclusion ou de renouvellement du bail ? Avant le 01/09/2014 L’ICC peut être conservé jusqu’à la date de renouvellement du bail A partir du 01/09/2014 L’utilisation de l’ILC ou de l’ILAT sont obligatoires Abréviation utilisées : ICC : Indice du Coût de la Construction ILC : Indice des Loyers Commerciaux ILAT : Indice des Loyers des Activités Tertiaires Droits de diffusion et de reproduction réservés © Cabinet Karbowiak - Usage strictement personnel