PETR - Région Champagne

Des pays aux pôles d'équilibre
territoriaux et ruraux (PETR)
11 MARS 2014
Des pays aux pôles d'équilibre
territoriaux et ruraux (PETR)
Mardi 11 mars 2014
Intervenante :
Stéphanie LE BIHAN, juriste à Etd
[email protected].
Des pays aux pôles d'équilibre
territoriaux et ruraux (PETR)
Le PETR : késako?
11 MARS 2014
Des pays aux pôles d'équilibre
territoriaux et ruraux (PETR)
Les caractéristiques du PETR
Nature juridique
Composition
Objet
Organes particuliers
Mutualisation
Syndicat mixte fermé
Avec un périmètre d’un seul tenant et sans enclave
Au moins 2 EPCI à fiscalité propre
- Projet de territoire : possibilité d’y associer les
Régions et Départements
- Missions déléguées déterminées par une
convention territoriale
- Possibilité de porter le SCoT et de coordonner une
démarche inter-SCoT
- Possibilité de gérer les contractualisations avec les
Régions et Départements
- Conseil des maires
- Conseil de développement territorial
Mise à disposition de service entre PETR et ses
membres
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La transformation en PETR
Les conditions
- composé exclusivement d’EPCI à fiscalité propre
- périmètre d’un seul tenant et sans enclave
- EPCI membres n’appartenant qu’à un seul PETR
Pour les SM pré-existants (qu’ils soient Pays ou non)
Procédure :
- sur proposition du comité syndical par délibérations concordantes des
EPCI membres
- le comité syndical et les organes délibérants des EPCI se prononcent
dans un délai de trois mois à compter de la notification à leur président de
la délibération proposant la transformation
- à défaut de délibération dans ce délai: leur décision est réputée favorable
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Pour les SM de Pays crées avant la loi du 16 décembre 2010
Transformation automatique (sauf opposition) des SM constitués exclusivement
d’EPCI à fiscalité propre reconnus comme pays avant l’entrée en vigueur de la loi
du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales
Dans les 6 mois à compter de la promulgation
de la loi, le préfet informe les SM du projet de
transformation
Pour les associations ou GIP créés avant la loi du 16 décembre 2010
Transformation possible par délibérations concordantes de leurs EPCI à fiscalité
propre
En fonction du contexte territorial :
- passage au préalable en SM?
- passage directement en PETR?
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La transformation :
de quoi parle-t’-on?
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Transformation ou fusion ?
Le principe
Sauf disposition législative contraire: une association ne peut pas être
transformée en un autre type de structure sans perdre sa personnalité
morale.
Passer d’un type de structure à un autre implique la création d’une nouvelle
personne morale.
Les conséquences
Que l’on parle de fusion ou de transformation d’une association en PETR, la
procédure reste la même:
• étape 1: création du syndicat mixte
• étape 2: dissolution de l’association
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La relation entre l’association et le PETR
Signature d’une convention pour organiser la transition entre l’association et le
SM :
- exécution des programmes en cours
- mise à disposition de personnel…
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La question du maintien ou non de l’association
A noter :
- impossible que l’association devienne membre du SM
- mais l’association peut prendre part à la réflexion et à l’élaboration des
dossiers jusqu’à la décision prise par l’organe délibérant - dans le cadre d’un
organe consultatif prévu par les statuts
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Les grandes étapes
de la transformation
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L’élaboration des statuts du PETR
Indication de contenu
liste des membres adhérents
siège
objet (s) – compétences
champ d’action territoriale
modalités de représentation des
membres
modalités de fonctionnement du
comité syndicat (préciser si création
de collèges)
composition du bureau
intervention éventuelle du SM
comme prestataire par convention
durée (limité liée à à une opération,
illimitée)
ressources et engagement de principe
des membres adhérents de consacrer
des ressources suffisantes aux œuvres
et services d’intérêt commun
modalités de répartition des dépenses
transfert des moyens nécessaires à
l’exercice des compétences
adhésions, retraits, modifications des
statuts
dissolution
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Une distinction à faire entre :
•
les missions d’études et d’orientation et les missions de service ou de
travaux réalisés par le SM pour le compte de ses membres
>> inscription nécessaire dans les statuts
•
les missions entraînant un transfert de compétences précises avec
intervention du SM comme maître d’ouvrage en lieu et place de ses
membres adhérents
>> passage par délibérations
La seule référence à une charte ou un document
contractuel ne paraît pas suffisante pour l’exercice de
compétences opérationnelles
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La procédure de création d’un PETR
si le Pays est une association :
saisine de la CDCI
>> art L.5211-45 CGCT
INITIATIVE
DU PAYS
DELIBERATIONS CONCORDANTES
des EPCI membres du Pays
Délibérations
concordantes
APPRECIATION DU PREFET
ARRETE DE CREATION
approuvant les statuts
annexés
Décision institutive du SM =
délibération + autorisation du préfet
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Le transfert des biens de l’association vers le PETR
•
Côté association :
se référer aux statuts associatifs ou à défaut en application des décisions de
l’assemblée générale (article 9 de la loi 1901)
•
Côté syndicat mixte :
- l’organe délibérant du syndicat mixte devra se prononcer formellement sur
ce transfert
- ces biens entrent dans le patrimoine propre du syndicat mixte après
transfert de propriété par acte authentique (acte notarié ou forme
administrative)
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Le transfert du personnel de l’association vers le PETR
Se référer à l’article précisions avec l’article L.1224-3 du Code du travail :
« Lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit
privé est, par transfert de cette entité, reprise par une personne publique
dans le cadre d'un service public administratif, il appartient à cette personne
publique de proposer à ces salariés un contrat de droit public, à durée
déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils sont titulaires.
Sauf disposition légale ou conditions générales de rémunération et d'emploi
des agents non titulaires de la personne publique contraires, le contrat
qu'elle propose reprend les clauses substantielles du contrat dont les
salariés sont titulaires, en particulier celles qui concernent la rémunération.
En cas de refus des salariés d'accepter le contrat proposé, leur contrat
prend fin de plein droit. La personne publique applique les dispositions
relatives aux agents licenciés prévues par le droit du travail et par leur
contrat. »
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Le régime juridique
•
Transfert des contrats de travail s’effectuant de plein droit
•
Passage du statut de salariés à celui d’agents non titulaires de droit public
•
Maintien des clauses substantielles du contrat initial de droit privé
Prévoir au moins 6 mois pour
l’organisation du transfert de personnel
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Les étapes de la procédure
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Saisine du comité technique compétent – article 32 de la loi n°84-53
Le SM saisit au préalable pour avis le comité technique pour les emplois
permanents à créer
Création des emplois permanents par délibération – article 41
Le SM crée par délibérations les emplois permanents sur lesquels il va
nommer les agents s’ils remplissent les conditions. Un avis de vacance
d’emploi est transmis au Centre de gestion
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3 Proposition de recrutement faite aux salariés
Le SM adresse une proposition – par écrit, LRAR – de recrutement à chacun
des salariés concernés :
• la nature du contrat : obligation de proposer aux salariés un contrat de droit
public qui tient compte de la nature du contrat de droit privé dont ils sont
titulaires (CDD,CDI)
• le régime du contrat : reprise par le contrat de droit public des clauses
substantielles du contrat de droit privé
• les fonctions : le salarié bénéficie en principe des même fonctions ou de
fonctions d’un niveau équivalent
Un niveau de fonction inférieur n’est pas exclu à la condition
d’avoir cherché au préalable fonctions équivalentes
Conseil d’Etat n°355804 du 25 juillet 2013
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•
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la rémunération : en principe maintenue que dans les mêmes conditions que
celles inscrites dans le contrat de droit privé.
Elle ne doit pas être manifestement excessive au regard de la rémunération
qu’un agent non titulaire dans la même situation (fonctions, qualifications,
ancienneté) percevrait.
Avis du conseil d’Etat n°299307 du 21 mai 2007
Conseil d’Etat n°355804 du 25 juillet 2013
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la proposition écrite - elle comprend impérativement
le fondement juridique applicable au transfert du personnel (article L.1224-3
du code du travail)
le type et la nature du contrat proposé : CDI ou CDD de droit public
une information sur le changement de régime juridique de salariés en cas
d’acceptation de la proposition: régime de droit public
les conséquences de ce changement sur la situation individuelle de l’agent:
décret n°88-145 du 15 février 1988
le délai de réponse du salarié
Dans l’attente de la réponse du salariés, les contrats de
travail privés, en cours au jour du transfert des missions,
subsistent avec le SM
Cass. Soc. N°09-04-679 du 1 er juin 2010
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4 La réponse du salarié
• l’acceptation de la proposition de recrutement :
il convient de prendre un acte écrit - contrat ou arrêté - en application de la
proposition antérieure et du statut de la fonction publique territoriale
Préciser dans cet acte qu’il est mis fin au contrat de travail de
droit privé et que le contrat ou l’arrêté d’agent non titulaire s’y
substitue
Les agents non titulaires en CDD ne bénéficient
d’aucun droit de renouvellement.
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•
le refus de la proposition de recrutement :
- le refus emporte automatiquement la rupture de son contrat de droit privé
- le SM est tenu d’appliquer les dispositions relatives aux agents licenciés
prévues par le droit du travail et leur contrat
•
le silence du salarié:
- le SM doit renouveler la proposition dans les mêmes conditions que la
première demande
- la seconde proposition est assortie d’une mise en demeure de formuler sa
réponse dans un délai précis en indiquant la conséquence du maintient de
son silence: rupture de son contrat
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Dissolution de l’association
Les effets de la dissolution
•
La personnalité morale d’une association dissoute subsiste seulement pour
les besoins de sa liquidation
•
En principe: les statuts organisent librement les modalités de la liquidation
- à défaut l’AG qui prononce la dissolution peut désigner des personnes
chargées de procéder à la liquidation
- en l’absence de désignation des personnes chargées de la liquidation par
les statuts ou par l’AG, tout intéressé doit demander au Ministère public de
solliciter du tribunal un curateur
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Clôture des opérations de liquidation
•
L’association maintenue pour les besoins de la liquidation disparaît à la
clôture des opérations de liquidation.
•
La clôture résulte de la dévolution des biens de l’association
•
La transmission de l’ensemble des éléments d’actif et de passif composant
le patrimoine d’une association est indissociable de la dissolution de cette
dernière et ne peut se réaliser tant que cette personne morale n’est pas
dissoute
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Publicité de la dissolution
•
une association n’est pas en principe tenue de rendre publique sa
dissolution
•
mais elle peut le faire volontairement
•
elle n’est donc pas obligée de procéder à une déclaration de dissolution à la
préfecture ni au Journal officiel.
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Pense-bête des délibérations à prendre
installation du comité syndical
création/installation/délégations du
bureau
élection des vice-présidents
délégation au président
création et mise en place des
commissions thématiques
création et mise en place de la CAO
et de la commission MAPA
adoption du règlement intérieur
(art.L.2121-8 du CGCT)
organisation de la transition entre
l’association et le SM
ouverture des postes du SM et
transfert de personnel
délibérations liées au budget : DOB,
BP, décisions modificatives, compte
administratif, compte de gestion,
affectation du résultat
ouverture d’une ligne de trésorerie
indemnités Trésorerie générale
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Séquence de questions-réponses
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Merci de votre
attention
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