recours Amiable - CFE CGC du Loiret
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recours Amiable - CFE CGC du Loiret
Union Départementale du Loiret CAF Commission de recours amiable (CRA) Mission : L’engagement d’une procédure amiable est obligatoire avant toute action contentieuse qu’engagerait un allocataire contre une décision prise par la CAF. La saisine de la CRA doit intervenir dans les 2 mois à compter de la décision de la CAF La Commission de Recours Amiable est compétente : · Pour connaître tout litige relevant d’une application de la législation ou de la réglementation de la CAF, · Pour accorder des remises de dettes aux débiteurs de la Caisse, · Pour valider les admissions en non valeur des créances de la Caisse. Il est à noter qu’il appartient à la Commission de trancher les dossiers conformément aux règles applicables en droit de la Sécurité Sociale et non conformément à l’équité. Nombre de Conseillers titulaires et suppléants : 2 conseillers représentant les assurés sociaux 2 conseillers représentant les employeurs il est nécessaire de nommer de la même façon 4 suppléants. Particularités : Il doit être procédé au renouvellement des membres de cette Commission chaque année. (CSS, art.R.142-2). La CRA peut valablement statuer si l’un au moins des représentants de chaque fraction de la commission est présent. Nombre de réunions annuelles : La Commission se réunit deux fois par mois, Désignation le : novembre 2011 Titulaires 2012 Jean-Paul CHABROL (CFDT) Suppléants 2012 Mandat d’un an entrant en 2013 Odile BOTTINEAU (CGT) Brigitte BALLADUR (CFE CGC) Jacky LAMIRAULT (CFTC) 10 rue Théophile NAUDY : 02 38 62 61 16 –: [email protected] www.cfecgc-loiret.org