22 février 2016

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22 février 2016

CONSEIL COMMUNAUTAIRE
ARGENTAN INTERCOM
Communauté de Communes
ARGENTAN INTERCOM
______
DEPARTEMENT
DE L'ORNE
COMPTE-RENDU
SEANCE DU LUNDI 22 FEVRIER 2016
Le lundi vingt-deux février deux mil seize à vingt heures et trente minutes, le Conseil Communautaire d'ARGENTAN INTERCOM s'est réuni
en séance publique à la salle intercommunale Jean Allais de Nécy, sous la présidence de Monsieur Laurent BEAUVAIS, Président
d’Argentan Intercom.
• DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE : SOPHIE CHESNEL
• APPEL NOMINAL PAR SOPHIE CHESNEL
er
ème
vice-président, PICOT JeanPrésents : BEAUVAIS Laurent, Président, DELAUNAY Daniel, 1 vice-président, RUPPERT Roger, 2
ème
ème
ème
ème
Kléber 3
vice-président, BOSCHER Isabelle, 4
vice-présidente, GREARD Jacques, 5
vice-président, LERAT Michel, 6
vice-président, APPERT Catherine, AUBERT Michel, BALLOT Jean-Philippe, BEAUVAIS Philippe, BELLANGER Patrick, BIGOT
Xavier, BIJAULT Joël, BOURDELAS Karine, BROUSSOT Pascal, CHAUVIN Jacques, CHESNEL Sophie, CHOQUET Brigitte,
COUANON Thierry, CUGUEN Maria, DELABASLE Stanislas, DERRIEN Anne-Marie, DIVAY Christiane, DOMET Evelyne, DUPONT
Cécile, DUPONT Laure, ECOBICHON Florence, FAMECHON Fernande, FOURNIER Rénald, FRENEHARD Guy, GAUMONT Alain,
GODEAU Gilbert, GOSSELIN Alain, GREE Christian, GUILLAUME Lionel, JIDOUARD Philippe, LAMBERT Hervé, LE CHERBONNIER
Louis, LECROSNIER Odile, LEDENTU Nathalie, LERENDU Serge, LEROUX Jean-Pierre, MAZURE Jocelyne, MELOT Michel, PAVIS
Pierre, PICCO Alain, PIERRE-BEYLOT Marie-Joseph, POTEL Patrick, POTIRON Hubert, SÉJOURNÉ Hubert, TABESSE Michel,
VAUQUELIN Jacques.
Excusés : ADRIEN Monique qui a donné pouvoir à MAZURE Jocelyne, AMIOT Jacques, BENOIST Danièle qui a donné pouvoir à
CHESNEL Sophie, COSNEFROY Anick qui a donné pouvoir à LEDENTU Nathalie, FONTAINE Jean-Pierre, GAIGNON Catherine,
GASSEAU Brigitte, JOUADE Marylaure, LAHAYE Jean-Jacques, LECOEUR Brigitte, LEVEILLE Frédéric qui a donné pouvoir à
JIDOUARD Philippe, PICARD Rémy, PRIGENT Jacques qui a donné pouvoir à DELAUNAY Daniel, DE VIGNERAL Guillaume.
Etaient présents en tant que suppléants : HERVAULT Christian, POTIER Danièle, PESQUEREL Philippe.
• L’ASSEMBLEE ETANT LEGALEMENT CONSTITUEE, MONSIEUR LE PRESIDENT OUVRE LA SEANCE
• APPROBATION DU COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU 15 DECEMBRE 2015
• APPROBATION DES RELEVES DE CONCLUSIONS : BUREAUX DES 3 NOVEMBRE - 17 DECEMBRE 2015 ET 29 JANVIER 2016
ORDRE DU JOUR
INFORMATIONS
- Décisions du Président et du bureau
RESSOURCES HUMAINES
D2016-01GRH – Projet de schéma de mutualisation de la CDC Argentan Intercom
LOGEMENT
D2016-02 LOG – Orne Habitat : projet de démolition – quartier Saint Michel : 1-3 avenue Maréchal Foch et 2-4-6-8 rue Jean Mermoz
à Argentan
FINANCES
D2016-03 FIN – Débat d’orientation budgétaire.
RESTAURATION SCOLAIRE
D2016-04 RES : Fourniture de denrées alimentaires pour les services de restauration collective : Avenant 1 au lot 15
DEVELOPPEMENT DURABLE
D2016-05 -DEV –. Travaux des réseaux d’assainissement et d’eau potable sur la commune de Moulins sur Orne : création d’un
groupement de commandes avec le SIAEP de la région d’Argentan
D2016-06 DEV –. Travaux de construction d’un bâtiment de stockage des boues d’épuration sur la STEP de Beaulieu à Argentan
EQUIPEMENTS COMMUNAUTAIRES
D2016-07 EQU – Centre aquatique : organisation de la « soirée bien-être » du 26 février 2016
D2016-08 EQU – Conservatoire de musique, Danse et Théâtre d’Argentan Intercom : demande de réduction par un usager
QUESTIONS DIVERSES
Bureau Communautaire
ARGENTAN INTERCOM
COMMUNAUTE DE COMMUNES
ARGENTAN INTERCOM
______
DEPARTEMENT
DE L'ORNE
RELEVE DE CONCLUSIONS
SEANCE DU MARDI 3 NOVEMBRE 2015
Le mardi trois novembre deux mil quinze à dix-neuf heures, le Bureau Communautaire d’Argentan Intercom s'est réuni au siège
administratif d’Argentan Intercom, sous la présidence de Monsieur Laurent BEAUVAIS, Président d’Argentan Intercom.
er
ème
Etaient présents : BEAUVAIS Laurent, Président, DELAUNAY Daniel, 1 Vice-président, RUPPERT Roger, 2
Vice-président,
ème
ème
ème
BOSCHER Isabelle, 4
Vice-présidente, GREARD Jacques, 5
Vice-président, LERAT Michel, 6
Vice-président, PICARD
Rémy, SEJOURNE Hubert, BOURDELAS Karine, POTIRON Hubert,
Excusés : PICOT Jean-Kléber, 3
ème
Vice-président, LEDENTU Nathalie, PAVIS Pierre, ECOBICHON Florence.
ORDRE DU JOUR
* Désignation du Secrétaire de Séance
* Appel Nominal
Approbation du compte rendu du 22 octobre 2015
Délibérations
EQUIPEMENTS COMMUNAUTAIRES
DB2015-31 EQU : Conservatoire de musique, danse et théâtre d’Argentan Intercom – Approbation du projet d'établissement
2015/2020
Question diverse
- Point sur le projet de Pôle de Santé Libéral Ambulatoire (PSLA)
DB2015-31 EQU
OBJET : CONSERVATOIRE DE MUSIQUE, DANSE ET THEATRE D’ARGENTAN INTERCOM – APPROBATION DU PROJET D'ETABLISSEMENT
L'arrêté du 15 décembre 2006 fixant les critères du classement des établissements d'enseignement public de la musique, de la danse
et de l'art dramatique a rendu le projet d'établissement obligatoire pour obtenir le classement en conservatoire à rayonnement
régional, à rayonnement départemental ou communal et intercommunal.
Le conservatoire a obtenu son agrément en 1993 en tant que conservatoire à rayonnement intercommunal (CRI) : il convient donc de
solliciter une demande de renouvellement auprès du ministère de la culture via la DRAC (Direction Régionale des Affaires Culturelles)
et d'y joindre un projet d'établissement. Celui-ci a été élaboré par le conseil d'établissement puisque jusqu'à présent il n'existait aucun
projet d'établissement pour le conservatoire intercommunal de musique, danse et théâtre.
Document à visée multiple, son objectif est de définir les grands axes de développement qui orienteront les actions pédagogiques et
artistiques pour les cinq années à venir.
Il expose les différentes activités de l'établissement et la façon dont elles sont structurées pour mettre en œuvre et conjuguer les
recommandations nationales (telles qu'elles apparaissent dans les différents schémas d'orientation pédagogique et dans la charte de
l'enseignement artistique), les objectifs de la politique culturelle de la communauté de communes. Sont également évoqués les
moyens mis en œuvre sur les cinq années pour y parvenir.
Il décrit l'évolution de l'établissement, son fonctionnement, son équipe pédagogique et présente les trois axes à suivre pour impulser
une nouvelle dynamique au conservatoire à rayonnement intercommunal.
APRES EN AVOIR DELIBERE,
LE BUREAU COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE :
Article 1 :
D'approuver le projet d'établissement du conservatoire pour la période 2015/2020
Article 2 :
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l’Etat.
Questions diverses
1.
Point sur le projet de Pôle de Santé Libéral Ambulatoire (PSLA)
Monsieur Lerat, accompagné de Josselin Sourisseau, présentent le projet de pôle de santé dans sa globalité et explique qu’il est
imbriqué dans un projet de recomposition du centre-ville d’Argentan. Un document support de présentation est fourni afin d’expliquer
le contexte, les enjeux et la nécessité de lancer une réflexion plus globale de réaménagement du centre-ville d’Argentan dans la
mesure où le site d’implantation pressenti est situé en plein cœur de ville, dans un îlot allant du tribunal, au boulevard du Général de
Gaulle, au Donjon et jusqu’à l’église Saint Germain.
Afin de mener une étude urbaine plus globale, un périmètre d’étude est arrêté.
La question du financement est importante et doit encore être affinée notamment avec la ville d’Argentan qui constitue un partenaire
essentiel du projet.
Monsieur Beauvais explique que les professionnels de santé d’Ecouché ont été associés au projet de santé et souhaite donc que
dans la même logique, les professionnels de Trun le soient. Un contact sera pris dans ce sens.
2.
Réunion du conseil des maires du 9 novembre 2015
Trois sujets à l’ordre du jour :
Le premier concerne le schéma de mutualisation qui a été transmis aux communes pour avis. Il semble que les retours des
communes laissent apparaitre une certaine difficulté à appréhender ce sujet qui ne concerne qu’Argentan Intercom et la ville
d’Argentan. En effet, la formalisation de ce schéma, conformément aux exigences de la loi Notre, doit être soumis à l’approbation du
conseil communautaire avant le 31 décembre 2015. En amont, chaque commune doit émettre son avis sur ce projet.
Afin de faciliter la compréhension de cette notion de mutualisation et sa déclinaison opérationnelle pour la période 2015-2020, il est
convenu que des précisions soient apportées lors du conseil des maires.
Second sujet, le projet de schéma départemental de coopération intercommunale. Monsieur le Président propose que la position du
bureau communautaire en faveur du projet de SDCI soit présentée aux maires et que les communes qui le souhaitent, puissent
disposer d’une délibération leur permettant de reprendre l’argumentaire retenu.
Pour rappel, l’argumentaire est le suivant :
a) cohérence spatiale
• Objectif central de la loi Notre, la cohérence du périmètre de l’intercommunalité et celle du bassin de vie est enfin obtenue.
En effet, selon l’INSEE, le bassin de vie d’Argentan (c’est-à-dire le cercle de rayonnement des équipements et des services
courants de la ville centre) s’étend, d’ouest en est, d’Ecouché au Pin-au-Haras, et, du sud au nord, de Boucé à la frontière
du Calvados mais aussi jusqu’à Mortrée.
• Le périmètre du SCOT (schéma de cohérence territoriale), celui du PETR (pôle d’équilibre territorial) correspondent avec le
territoire intercommunal ainsi élargi.
• L’ « unité urbaine » (il s’agit d’une référence INSEE qualifiant un territoire caractérisé par la continuité de l'habitat ou du bâti.
Pour Argentan, l’unité urbaine est l’addition des communes d’Argentan, Sarceaux, Sai et Urou-et-Crennes) est ainsi rétablie,
mettant fin à une incohérence territoriale de longue date.
b) cohérence avec les compétences et projets communautaires
• La gestion des équipements scolaires implique l’établissement d’une carte qui fixe le rayonnement géographique de chaque
établissement scolaire. Le fractionnement actuel du territoire ne permettait pas de configurer des cartes conformes à une
logique de proximité et aux attentes des usagers (exemple : Chambois et St Lambert sur Dive, Sai et Urou-et-Crennes,
Fontenai et Ecouché…).
• L’imbrication des réseaux d’eau et d’assainissement sur le bassin de vie s’accommode mal de l’éclatement de leur gestion
sur trois établissements. Qui plus est, la perspective du transfert obligatoire des compétences eau et assainissement à
l’échelon intercommunal en 2020 incite à une réorganisation de ces compétences en fonction du rayonnement des
infrastructures actuelles (station de pompage, station d’épuration) plutôt conçues pour un périmètre conforme au bassin de
vie.
• Il est possible de multiplier les illustrations des gains de cohérence sur d’autres champs de compétence : urbanisme
(planification possible en fonction de la réalité du territoire de l’aire urbaine argentanaise), tourisme (réunion au sein d’un
même territoire des principaux sites touristiques et des capacités d’accueil ou de promotion)…
•
•
Le territoire intercommunal ainsi élargi permet de penser des projets structurants (comme celui de la création d’un pôle de
santé libérale et ambulatoire) en fonction de leur périmètre de rayonnement.
c) solidarité financière, dotations d’État
• L’élargissement du territoire communautaire aboutira à une assiette de financement plus équitable des équipements publics
(médiathèque, conservatoire et centre aquatique) fréquentés par les habitants de tout le bassin de vie.
• La concentration des bases de fiscalité professionnelle sur la commune d’Argentan pénalise Argentan Intercom en faisant
apparaître un potentiel fiscal par habitant relativement élevé, nettement préjudiciable au niveau de la dotation
d’intercommunalité versée par l’État et à celui de la contribution perçue au titre du FPIC (fonds de péréquation des recettes
intercommunales et communales). L’élargissement du territoire communautaire contribuera à réduire le potentiel fiscal par
habitant et, corrélativement, à optimiser le niveau de la dotation et du FPIC.
Conclusion exprimée par le bureau :
Sur le fondement des arguments recensés plus haut le bureau communautaire se déclare favorable à l’élargissement du territoire
communautaire issu de la fusion d’Argentan Intercom, de la communauté de communes des courbes de l’Orne et de celle du Haras
du Pin. Il considère que cette organisation territoriale, plus conforme à la réalité du bassin de vie, aboutira à :
• une solidarité financière plus forte ;
• une meilleure visibilité du territoire dans la future Normandie ;
• l’émergence de projets garants de la sauvegarde de l’intérêt du territoire et de ses habitants.
Dernier sujet, le pacte fiscal et financier. Monsieur le vice-président chargé des finances dresse un rapide bilan des trois réunions
techniques organisées les dernières semaines afin de travailler plus finement avec les communes sur un pacte fiscal et financier. Il
explique que 8 communes sur 33 n’ont pas participé aux réunions de travail, soit un taux d’absentéisme de 25%. Par ailleurs, Il
explique que « l’esprit communautaire » reste mal appréhendé et qu’il est peu probable que le transfert de fiscalité soit suivi par toutes
les communes.
Les membres du bureau s’accordent sur la nécessité de laisser les élus s’exprimer en conseil des maires maintenant qu’ils disposent
des éléments leur permettant de prendre position.
3.
Tarification de l’assainissement
Monsieur le Président propose qu’un point soit fait lors d’un prochain bureau communautaire sur la problématique de
l’assainissement. En effet, il explique que la question de l’harmonisation tarifaire de l’assainissement doit être débattue compte tenu
de la mise en service prochaine d’un système d’assainissement collectif neuf sur la commune de Ronai. Il est également acté qu’un
groupe de travail composé d’élus de la commission finances et de la commission développement durable soit
Il est donc convenu que ce point soit mis à l’ordre du jour d’un prochain bureau.
4.
Point agenda
Le prochain conseil communautaire est fixé au mardi 17 novembre 2015. Pour décembre, la date est fixée au mardi 15 décembre. Le
projet de schéma départemental de coopération intercommunale sera débattu et voté lors de cette réunion ce qui laisse le temps aux
communes de délibérer en amont et de connaître leur position.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20H15
ARGENTAN INTERCOM
ARGENTAN INTERCOM
______
DEPARTEMENT
DE L'ORNE
SEANCE DU JEUDI 17 DECEMBRE 2015
Le jeudi dix-sept décembre deux mil quinze à dix-huit heures et trente minutes, le Bureau Communautaire d’Argentan Intercom s'est
réuni au siège administratif d’Argentan Intercom, sous la présidence de Monsieur Laurent BEAUVAIS, Président d’Argentan Intercom.
er
ème
Vice-président,
ème
ème
ème
Vice-président, BOSCHER Isabelle, 4
Vice-président, LERAT
PICOT Jean-Kléber, 3
ème
Michel, 6
Vice-président, PICARD Rémy, SEJOURNE Hubert, BOURDELAS Karine, ECOBICHON Florence.
Excusés : LEDENTU Nathalie, PAVIS Pierre, POTIRON Hubert.
Secrétaire de Séance : BOSCHER Isabelle
ORDRE DU JOUR
* Approbation du relevé de décisions du 3 novembre 2015
Délibération
D2015-32 DED : Assainissement collectif – Marché de prestation de services pour l’exploitation de l’assainissement collectif sur le
territoire de la communauté de communes Argentan Intercom
Questions diverses
* Pacte fiscal et financier
* Tarification de l’assainissement
D2015-32 DED
OBJET : ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
– MARCHE
DE PRESTATION DE SERVICES POUR L’EXPLOITATION DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF SUR LE
TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ARGENTAN INTERCOM
Dans le cadre de sa compétence en matière d’assainissement collectif, la communauté de communes Argentan Intercom a lancé un
marché public de prestation de services relatif à l’exploitation et à l’entretien des infrastructures et ouvrages de collecte et de
traitement en matière d'assainissement collectif présents sur le territoire intercommunal. La durée d'exécution du marché est de
quatre ans à compter du 1er janvier 2016. Celui-ci n'est pas reconductible.
Le présent marché global a été passé sous la forme d’une procédure adaptée, celui-ci ne fait pas l'objet d'une dévolution en lots
séparés mais se décompose en 3 tranches et a pour finalité l’entretien des stations d’épuration, des postes de refoulement et des
canalisations des communes sous-mentionnées :
-
une tranche ferme concernant les communes de Nécy, Occagnes et Vrigny (commune de Boischampré) ;
une tranche conditionnelle N°1 concernant la commune de Ronai ;
une tranche conditionnelle N°2 concernant la commune de Moulins-sur-Orne et le hameau de Cuy (commune d’Occagnes).
Le marché comprend également 3 options décomposées comme suit :
- Option N°1 : Curage du réseau d’eaux pluviales sur une moyenne de 1500 mètres linéaires par an ;
- Option N°2 : Facturation de la part assainissement et gestion des données des clients et propriétaires ;
- Option N°3 : Facturation de la part assainissement, gestion des données des clients et propriétaires, et recouvrement des sommes
au nom et pour le compte d'Argentan Intercom.
Au terme de la procédure, deux plis ont été réceptionnés. Après analyse des offres pour l'ensemble des tranches et des options,
l’offre présentée par la société VÉOLIA apparaît la mieux disante, quelles que soient les options retenues.
Ainsi, l’offre de la société VÉOLIA présente les montants suivants :
• la tranche ferme comprenant l'entretien des stations d’épuration, des postes de refoulement et des réseaux des communes de
Nécy, Occagnes et Vrigny pour un montant de 26 726,63 € HT par an, soit 29 399,29 € TTC par an ;
• la tranche conditionnelle N°1 comprenant l'entretien de la station, du poste de refoulement et des réseaux de Ronai pour un
montant de 6 046,00 € HT par an, soit 6 650,59 € TTC par an (à affermir en avril 2016) ;
• la tranche conditionnelle N°2 comprenant l'entretien des postes de refoulement et des réseaux de Moulins-sur-Orne et du hameau
de Cuy pour un montant de 2 855,63 € HT par an, soit 3 141,14 € TTC par an (à affermir fin 2016) ;
• enfin, l'option N°3 comprenant la facturation, la gestion des données des clients et propriétaires, et le recouvrement pour un
montant de 3 869,55 € HT par an, soit 4 256,51 € TTC par an.
Vu le code des marchés publics, et notamment les articles 26, 28 et 72 ;
Considérant la nécessité de retenir un attributaire.
Article 1 :
De retenir la société VÉOLIA comme attributaire du marché de prestation de services pour l’exploitation de l’assainissement collectif
sur le territoire de la communauté de communes Argentan Intercom.
Article 2 :
De lever l’option n°3
Article 3 :
D’autoriser Monsieur le Président à signer les pièces du marché et l’ensemble des documents relatifs à celui-ci et notamment les
décisions d’affermissement des tranches conditionnelles
Article 4 :
QUESTIONS DIVERSES
* Pacte fiscal et financier
termes du débat d'orientation fiscale (2016-2020)
niveau A
fonds de concours
0%
niveau B
50%
programmation minimale
hausse du taux de CFE
2016
2017
2018
2019
2020
fonds de concours perçus des communes
171 815
171 815
171 815
171 815
171 815
emprunt pour le financement du PPI
surcroît d'épargne nécessaire à l'équilibre budgétaire (hors
investissement)
165 000
2 118 370
1 617 693
1 567 693
1 023 846
362 295
511 702
587 989
649 408
675 976
surcroît d'épargne nécessaire au financement du PPI
surcroît d'épargne nécessaire au financement des intérêts de la dette
souscrite pour le PPI
surcroît d'épargne nécessaire au remboursement de la dette
souscrite pour le PPI
698 536
826 797
848 467
538 687
631 624
6 600
91 113
152 745
210 080
5 541
76 901
134 302
192 320
ponction du fonds de roulement disponible le 31/12/2015
-300 000
-300 000
-300 000
-300 000
besoin de financement nouveau
760 832
1 050 640
1 304 471
1 175 142
1 710 000
financement par la fiscalité transférée des communes
500 000
507 500
515 113
522 839
530 682
solde à financer
260 832
543 140
789 359
652 303
1 179 318
taxe sur le
foncier bâti
taxe sur le
foncier
non bâti
hausse envisagée du produit fiscal intercommunal
hausse nette de la pression fiscale 2016 (pour les communes
s'inscrivant dans le pacte)
1 200 217
700 217
taxe
d'habitation
taux intercommunal avant pacte financier
7,82%
7,57%
10,16%
taux intercommunal après pacte financier
10,58%
10,24%
13,74%
1,3524
1,3524
1,3524
6,20%
2,98%
4,31%
coefficient de progression de la part intercommunale
hausse globale de la pression fiscale (ensemble de l'avis
d'imposition) (TMP)
moyenne
2016-2020
1 200 217
2016
niveau d'endettement en fin d'exercice
fonds de roulement en fin d'exercice
2017
13 605 728
13 786 046
1 384 638
1 075 542
625 726
439 377
106 790
taxe sur le
foncier bâti
taxe
d'habitation
Trun
taxe sur le
foncier bâti
taxe
d'habitation
taxe sur le
foncier bâti
2 000
1 000
2 000
1 000
2 000
1 000
21,43%
21,02%
13,28%
2,93%
18,67%
13,42%
7,82%
7,57%
7,82%
7,57%
7,82%
7,57%
taux bloc local avant 2015
29,25%
28,59%
21,10%
10,50%
26,49%
20,99%
585,00 €
285,90 €
422,00 €
105,00 €
529,80 €
209,90 €
taux communal 2016
20,28%
19,91%
12,13%
1,82%
17,52%
12,31%
taux intercommunal 2016
10,58%
10,24%
10,58%
10,24%
10,58%
10,24%
taux bloc local 2016
30,86%
30,15%
22,71%
12,06%
28,10%
22,55%
617,16 €
301,47 €
454,16 €
120,57 €
561,96 €
225,47 €
32,16 €
15,57 €
32,16 €
15,57 €
32,16 €
15,57 €
5,50%
5,44%
7,62%
14,82%
6,07%
7,42%
cotisation médiane 2016
écart (€)
écart (% des cotisations bloc local)
écart (% de l'avis d'imposition TF)
écart (% de l'avis d'imposition)
hypothèse d'une absence
de compensation par les
taux communaux
Neauphe/Dive
hypothèse d'une
compensation par les
taux communaux (éq. 500
000 €)
2020
12 846 580
taxe
d'habitation
taux communal 2015
2019
11 975 980
Argentan
assiette
2018
10 522 774
2,80%
4,14%
3,24%
5,50%
2,35%
7,62%
3,24%
6,07%
2,66%
taux communal 2016
21,43%
21,02%
13,28%
2,93%
18,67%
13,42%
10,58%
10,24%
10,58%
10,24%
10,58%
10,24%
32,01%
31,26%
23,86%
13,17%
29,25%
23,66%
640,12 €
312,58 €
477,12 €
131,68 €
584,92 €
236,58 €
55,12 €
26,68 €
55,12 €
26,68 €
55,12 €
26,68 €
9,42%
9,33%
13,06%
25,41%
10,40%
12,71%
écart (€)
4,79%
9,42%
4,03%
7,10%
13,06%
5,55%
5,55%
10,40%
4,56%
Orientation fiscale :
Avec les trois réunions techniques qui ont réuni l’ensemble des communes au cours du mois d’octobre s’achève la deuxième étape
de la démarche convenue en conseil des maires initiée l’été 2015. Ces réunions ont permis à l’ensemble des maires de prendre
connaissance du contexte budgétaire d’Argentan Intercom, des perspectives esquissées jusqu’en 2020 et des leviers dont dispose
l’établissement. Elles ont également permis d’envisager les conséquences sur chaque budget communal d’une possible évolution de
la répartition des ressources fiscales au sein du bloc communal.
A l’issue de cette démarche, peu de positions définitives des communes ont été communiquées. Il semble cependant que nombre
d’entre elles n’envisagent pas de réduire la fiscalité qu’elles perçoivent, notamment du fait des contraintes budgétaires qui s’imposent
à elles. C’est donc dans un contexte d’absence de pacte fiscal intercommunal que le conseil communautaire devra adopter le budget
2016 et voter les taux qui permettent de l’équilibrer.
Certaines communes ont cependant fait connaître leur intention de neutraliser partiellement ou totalement l’éventuelle augmentation
de la pression fiscale communautaire, de manière à en soulager le contribuable.
Un scénario budgétaire et fiscal assis sur une programmation d’investissement réduite et sur de très fortes contraintes de gestion
(parmi lesquelles le plafonnement des dépenses de personnel, ce qui présuppose une réduction annuelle des effectifs) a été examiné
par le bureau communautaire. Le volume supplémentaire de ressources comprend :
•
•
•
l’équilibrage de la section de fonctionnement
les fonds nécessaires à la part autofinancée des projets d’équipement
les capacités à gager dans le temps le remboursement des emprunts à souscrire pour financer les projets d’équipement.
L’ensemble des éléments est récapitulé dans le tableau ci-joint. L’approche menée sur les cinq années résiduelles du mandat porte à
1,2 M€ le besoin en ressources annuelles supplémentaires. Cette somme correspond, pour l’essentiel à la réduction des concours
financiers de l’État qui, dans le cadre du pacte de responsabilité, verra une réduction des recettes intercommunales de près de 1M€.
La mobilisation du levier fiscal pour recouvrer cette somme de 1,2 M€ entraînerait une hausse de la pression fiscale intercommunale
d’environ trois points sur la taxe d’habitation et sur la taxe foncière (voir détail dans tableau joint).
Les membres du bureau conviennent que ce scénario, seul garant de l’équilibre du budget communautaire et de la poursuite des
projets structurants, doit, malgré son impact fiscal lourd, être la base des échanges fondant le débat d’orientation budgétaire 2016. Il
sera, par conséquent, présenté à l’ensemble des maires lors d’une réunion du conseil des maires qui viendra clore la démarche
engagée cet été.
Argentan, le 8 décembre 2015
Tarification du service public d’assainissement collectif :
cadre général, échéance de la mise en service des installations de Rônai
de : Philippe Tulliez
à : membres du bureau
copie à :
A- contexte
Depuis la constitution d’Argentan Intercom, le service public d’assainissement collectif est l’héritage des trois services issus des EPCI
dissous. Aucune évolution significative n’a été apportée aux montages contractuels existants ou encore aux options tarifaires. Dès
lors, le « paysage » géré par Argentan Intercom en matière d’assainissement collectif est hétéroclite :
•
•
•
le secteur pays d’Argentan relevant, pour l’essentiel, d’une DSP confiée à Nantaise des eaux ;
la commune de Trun dont les installations sont exploitées par la société Saur, également délégataire ;
le secteur Argentan nord, géré en régie, avec le concours de prestataires intervenant dans le cadre de contrats d’exploitation.
Dans ce contexte, les disparités sont d’ordres divers :
•
•
•
•
pas de schéma d’assainissement collectif actualisé sur le territoire élargi ;
pas de règlement de service commun (le règlement de service fixe les règles de fonctionnement du service, tant pour
l’usager que pour le service public) ;
engagements techniques contractuels disparates des sociétés exploitantes ;
tarifs très hétérogènes (voir tableau ci-dessous).
secteur
Argentan
Trun
Nécy-Occagnes
Vrigny
3
part fixe part variable facture 70 m
écart (%)
6,14 €
1,58 €
116,74 €
35,22 €
2,75 €
227,72 €
95%
63,00 €
3,18 €
285,60 €
145%
68,00 €
1,30 €
159,00 €
36%
B- la mise en service du réseau de Ronai : nécessité à arbitrer entre sectorisation et harmonisation
Les travaux de création du réseau d’assainissement collectif de Ronai sont, à la date de rédaction de cette note, en cours. La mise en
service peut être envisagée au début du printemps 2016. Cette perspective requerra l’adoption d’un tarif. Celle-ci doit être effective
avant la souscription des contrats par les usagers du réseau.
L’adoption d’un tarif applicable à la commune de Ronai présuppose d’avoir tranché le dilemme qui oppose harmonisation et
sectorisation. Le tableau suivant tente de rassembler les différents arguments, les différentes conséquences de ces deux options
respectives.
descriptif du
scénario
rééquilibrages
financiers
immédiats
perspectives à
moyen terme
risques à long
terme
sectorisation
les
usagers
de
chaque
secteur
d’exploitation (notion restant à définir)
doivent, à travers la redevance, subvenir
au coût de la création et de l’exploitation
du réseau qu’ils utilisent
aucun, sauf à modifier les secteurs
existants, le cas échéant
nécessité de définir au coup par coup, à
chaque création de réseau, un tarif en
soulevant la question du secteur auquel
doit se rattacher ledit réseau
le niveau déjà élevé des redevances
rendra difficile la nécessité de financer
d’éventuelles réhabilitations des réseaux
ruraux (d’autant que les réhabilitations ne
sont pas subventionnées comme les
investissements initiaux)
harmonisation
le coût des créations de réseaux, de réhabilitation des réseaux et
d’exploitation des réseaux est supporté, à parité, par l’ensemble
des usagers du territoire communautaire, au prorata de leur
consommation d’eau
réduction très sensible de la redevance pour tous les redevables
autres que ceux qui relèvent de la DSP avec Nantaise des eaux,
hausse modérée pour ces derniers
risque de « fuite en avant » : si l’absorption par les redevables
argentanais des réseaux ruraux actuels semble être possible, un
élargissement intercommunal risque de rendre beaucoup moins
« digeste » la hausse induite de la redevance du secteur
(1)
d’Argentan
risque de promotion d’une logique du « tout au collectif » : les
subventions de l’Agence de l’eau et du département, d’un côté,
l’harmonisation reportant une part conséquente du financement
sur les redevables argentanais, d’autre part, conduira à ce que
les usagers d’une commune assume, par leur redevance, moins
de 10% du coût réel des installations. La multiplication des
réseaux collectifs peut poser un problème de financement de leur
entretien. Elle est, de plus, considérée comme un pis-aller d’un
point de vue environnemental.
(1) Une approche « fiscale » révèle que le contribuable urbain est pénalisé par rapport au contribuable rural (il finance des charges
dites de centralité) mais qu’il est favorisé quant aux redevances de réseau (la redevance n’étant pas fiscalisée, elle pèse d’autant
moins que le réseau est dense). L’harmonisation de la redevance assainissement peut mettre à mal cet équilibre précaire.
Pour une première approche financière sommaire, les tableaux suivants simulent la situation théorique à laquelle pourrait aboutir une
harmonisation tarifaire construite à partir des seuls réseaux existants.
secteur
Argentan
Trun
Nécy-Occagnes
Vrigny
Ronai
total
secteur
Argentan
Trun
Nécy-Occagnes
Vrigny
part fixe
part variable
6,14 €
35,22 €
63,00 €
68,00 €
1,58 €
2,75 €
3,18 €
1,30 €
6,14 €
1,77 €
facture 70 facture 70 m3
3
m actuelle harmonisée
116,74 €
227,72 €
285,60 €
159,00 €
volume
nombre
recette
annuel
d'abonnés
annuelle
742 000
6 491 1 212 214,74 €
51 000
564 160 114,08 €
26 000
243
97 989,00 €
8 500
130
19 890,00 €
4 350
87
27 589,00 €
831 850
7 515 1 517 796,82 €
écart
129,98 €
129,98 €
129,98 €
129,98 €
11%
-43%
-54%
-18%
Une fois la priorité établie sur une des deux options (sectorisation versus harmonisation), la mise en œuvre soulève des questions
parfois épineuses. Les principales sont reprises dans le tableau suivant.
sectorisation
harmonisation
l’harmonisation doit-elle intervenir d’un coup ou bien progressivement ?
à travers les contrats de DSP actuels, la part de la redevance revenant au
délégataire est « verrouillée » ; par conséquent, l’atteinte d’un tarif
harmonisé peut être compromise (sauf à envisager un montage
contractuel dans lequel l’EPCI compense auprès du délégataire
l’équivalent de la réduction tarifaire consentie)
progressivité
articulation avec
les contrats
existants
définition des
périmètres des
secteurs
les secteurs au sein desquels sera défini un seul et
même tarif doivent-ils correspondre aux anciens
EPCI, au rayonnement de la STEP, au schéma
d’assainissement, au montage contractuel… ?
en présence de contrat de DSP, la part « collectivité » (ou surtaxe) est
vouée à financer les investissements ; dans l’hypothèse d’une
harmonisation tarifaire, la hausse de la surtaxe sur le secteur d’Argentan
viendra financer l’exploitation des autres réseaux
logique du
financement
C- la mise en service du réseau de Ronai : première approche de coût
Indépendamment de la solution tarifaire, la mise en service du réseau de Ronai nécessite une analyse prévisionnelle de coût. Selon
l’approche tarifaire retenue, ce coût pourra être répercuté sur les seuls Ronaiens, sur les usagers du secteur Occagnes-Nécy-Ronai,
ou encore sur l’ensemble des usagers communautaires.
Le tableau ci-dessous retrace le montant des investissements et des subventions accordées.
agence de l'eau
montant assiette max
des travaux
de
taux
conseil départemental
montant
financement
station d'épuration
réseau
total
411 000
821 824
1 232 824
322 000
852 000
40%
30%
assiette max
de
financement
128 800
246 547
taux
290 000
768 000
montant
30%
30%
87 000
230 400
solde à
financer
195 200
344 877
540 077
Il convient d’évaluer les charges d’intérêt associées au financement d’un tel projet. Compte tenu de l’avance consentie par l’Agence
de bassin (20% du montant des travaux), l’emprunt résiduel s’élèverait à 293 512 €. Sur 25 ans et à un taux de 2,25%, cela
représente une charge financière de 93 454 €.
Au final, le coût annuel de l’opération pourrait se présenter ainsi :
durée
station d'épuration
réseau
frais financiers
contrat d'exploitation
fluides, divers
total charges annuelles
montant à
amortir
30
195 200
50
344 877
43
93 454
annuité
6 507
6 898
2 185
7 000
5 000
27 589
Compte tenu du nombre de raccordements prévus à terme, les différents scénarios suivants correspondraient à une approche de
tarification sectorisée.
nombre de foyers
consommation annuelle
assiette de financement
part fixe
part variable
recette annuelle
87
50
4350
0,00 €
40,00 €
60,00 €
63,00 €
80,00 €
100,00 €
6,34 €
5,54 €
5,14 €
5,08 €
4,74 €
4,34 €
27 589,17 € 27 589,17 € 27 589,17 € 27 589,17 € 27 589,17 € 27 589,17 €
D- conclusion
On peut constater à la lumière de la situation actuelle que l’absence de stratégie en matière de service public d’assainissement
suscite des difficultés dans la conduite des projets engagés (pas de schéma consolidé, pas de programmation pluriannuelle de
réhabilitation, pas de règlement de service, pas de suite aux diagnostics SPANC, pas d’opération de réhabilitation SPANC…). En
effet, à ce jour, les projets mis en œuvre résultent de schémas parfois anciens, dont les implications financières n’ont été, dans le
meilleur des cas, que partiellement évaluées, le tout dans un cadre communautaire aujourd’hui périmé. Les évolutions respectives de
financement des réseaux collectifs et des installations individuelles, l’évolution du cadre législatif et des incitations environnementales,
la contrainte budgétaire croissante, l’obsolescence d’une partie du réseau, et enfin l’élargissement du territoire communautaire
nécessitent, au-delà de l’adoption de tarifs pour les réseaux en cours de constitution, une réflexion de fond préalable à une stratégie
de long terme.
Tarification du service public d’assainissement :
Après examen de la note qui situe les enjeux et les grandes options, le bureau communautaire privilégie un maintien des équilibres
actuels et remet au terme de l’élargissement du territoire communautaire prévu en 2017 toute position de principe sur l’éventuelle
harmonisation progressive ou sectorisation de la tarification. C’est dans ce cadre qu’il proposera au conseil communautaire d’adopter
en 2016 le montant de la redevance applicable aux communes de Ronai et de Sai.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h45
ARGENTAN INTERCOM
______
ARGENTAN INTERCOM
SEANCE DU VENDREDI 29 JANVIER 2016
DEPARTEMENT
DE L'ORNE
Le vendredi vingt-neuf janvier deux mil seize à dix-sept heures, le Bureau Communautaire d’Argentan Intercom s'est réuni au siège
administratif d’Argentan Intercom, sous la présidence de Monsieur Laurent BEAUVAIS, Président d’Argentan Intercom.
er
ème
Vice-président,
ème
ème
ème
Vice-président, BOSCHER Isabelle, 4
Vice-président,
PICOT Jean-Kléber, 3
BOURDELAS Karine, POTIRON Hubert, ECOBICHON Florence.
Excusés : LERAT Michel, 6
ème
Vice-président, LEDENTU Nathalie, PAVIS Pierre, PICARD Rémy, SEJOURNE Hubert.
Secrétaire de Séance : BOSCHER Isabelle
Ordre du jour
1. Approbation du relevé de conclusions du 17 décembre 2015
2. Délibérations
PERSONNEL TERRITORIAL
DB2016-01 GRH : Modification du tableau des effectifs
EDUCATION
DB2016-02 EDU : Temps d’Activités Périscolaires. Demande de subvention 2016 auprès de la DRAC de Normandie - Mise en place
d’un Projet Territorial d’Education Artistique et Culturelle
3. Informations et questions diverses
- Retour sur la réunion préfectorale du 11 janvier 2016 concernant le projet de SDCI de l’Orne
- Lancement de consultations prioritaires
- Elaboration du projet de territoire pour Argentan Intercom
- Problématique de l’accès au site Agrial et Logisco à Sarceaux
- Tarification de l’assainissement sur la commune de Ronai
- Sécurisation du PN 85 et fermeture de la rue de la Saponite
- Reprise du café-restaurant d’Occagnes
- Pôle de santé local et ambulatoire
- Accès au numérique au sein des écoles
1. Approbation du compte-rendu
Les membres présents valident le compte-rendu de la séance du 17 décembre dernier.
2 Délibérations
DB 2016-01 GRH
OBJET : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
En novembre 2014, le conseil communautaire avait procédé à la création d’un poste d’ingénieur territorial. Celui-ci a la charge de la
direction du pôle aménagement et cadre de vie. Cette décision avait également été prise dans le contexte de mutualisation avec la
ville d’Argentan, notamment pour occuper la fonction de responsable des bâtiments.
Par suite, un agent contractuel (en disponibilité auprès de son ancienne collectivité) a été recruté en février 2015.
Au terme d’une année, et afin de permettre la mise à disposition de cet agent auprès de la ville d’Argentan, il est nécessaire d’intégrer
celui-ci comme agent titulaire et non plus comme contractuel.
Le grade détenu par cet agent est celui de technicien territorial principal de 2
Il est donc proposé de créer un poste de technicien principal de 2
ème
ème
classe.
classe.
Il conviendra également de supprimer au tableau des effectifs, le poste d’ingénieur territorial lors d’un prochain bureau
communautaire, après avis du comité technique de l’établissement.
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
Vu la délibération du conseil communautaire n°D2015-41ADM du 30 juin 2015 portant délégation d’attributions du conseil
communautaire au président et au bureau.
Considérant qu’il convient de procéder à la modification du tableau des effectifs de l’établissement
Article 1 :
Filière technique :
- de procéder à la création d’un poste de technicien principal de 2
ème
classe à temps complet.
Article 2 :
DB2016-02 EDU
OBJET : TEMPS D’ACTIVITES PERISCOLAIRES. DEMANDE DE SUBVENTION 2016
PROJET TERRITORIAL D’EDUCATION ARTISTIQUE ET CULTURELLE
AUPRES DE LA
DRAC
DE
NORMANDIE : MISE
EN PLACE D’UN
Argentan Intercom s’est engagé depuis la rentrée 2014, dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires, à
proposer des projets culturels et artistiques en partenariat avec ses équipements communautaires.
Pour enrichir les projets proposés aux enfants et pour mettre en place des animations spécifiques qui supposent des capacités
particulières, il est nécessaire de faire appel à des intervenants extérieurs (peintres, musiciens, écrivains, etc.…). Ils apporteront des
connaissances et des compétences spécifiques et spécialisées que les animateurs ne possèdent pas.
Article 1 :
De signer une convention dans le cadre du PTEAC (Projet Territorial en Education Artistique et Culturelle) auprès de la Direction
Régionale des Affaires Culturelles de Normandie et de la Direction Départementale des Services de l’Education Nationale de l’Orne.
Article 2 :
De solliciter une subvention auprès de la DRAC de Normandie qui peut apporter un soutien financier dans la limite de 85 % du coût
total du projet, plafonné à 17 500 €, avec une répartition progressive des versements sur trois ans se déclinant comme suit :
Année 2016 : 10 000 €
Année 2017 : 5 000 €
Année 2018 : 2 500 €
L’intervention financière de la DRAC est exclusivement réservée à la rémunération des artistes ou professionnels de la culture.
Article 3 :
D’autoriser le Président ou la Vice-présidente déléguée à signer les documents relatifs à ce dossier.
Article 4 :
3. INFORMATION ET QUESTIONS DIVERSES
1.
Retour sur la réunion préfectorale du 11 janvier 2016 concernant le projet de SDCI de l’Orne
Monsieur le Président revient sur le contenu de la réunion de CDCI et explique que la position du Préfet reste inchangée. Aucun
amendement n’a par ailleurs été déposé par les collectivités concernées par un processus de fusion au 31 décembre 2015. La
procédure suit donc son cours, les mois de janvier à mars sont consacrés au dépôt d’amendements éventuels, c’est également un
temps d’études pour le Préfet des avis formulés par les communes et EPCI.
Si aucun amendement n’est déposé, le schéma serait arrêté le 31 mars prochain par la CDCI (nécessité d’un vote favorable de la
majorité des 2/3 des membres de la CDCI).
2.
Lancement de consultations prioritaires
Différents projets portés dans le cadre du BP2015 par le pôle aménagement et cadre de vie n’ont pu être mis en œuvre avant la fin de
l’exercice budgétaire et ne peuvent faire l’objet de reports de crédits faute de notification à un prestataire.
De par leur importance en matière de sécurité, de mise aux normes et d’orientation stratégique, il est proposé d’engager
prochainement ces consultations qui revêtent un caractère prioritaire.
Présentation des consultations à engager :
Projet N°1 : Création d’un bâtiment de stockage des boues sur la STEP d’argentan
Ce projet vise à mettre aux normes les installations existantes et automatiser le transfert des boues chaulées dans la nouvelle aire de
stockage afin de réduire les coûts de fonctionnement.
Ce projet estimé à 550 000€ est financé à 40% par l’Agence de l’Eau Seine Normandie et 10% par le CD61 (avec un prêt à taux 0 de
20%).
Projet N°2 : Remplacement de la Véranda de l’école Muselli
La Véranda de l’école Muselli est très vétuste et présente désormais un risque en termes de sécurité pour les usagers du bâtiment.
Une consultation a déjà été engagée en 2015 mais celle-ci s’est avérée infructueuse pour des raisons de délais techniques.
Ce projet, estimé à 40 000 € est de nouveau prêt à être lancé en consultation afin de réaliser les travaux pendant les vacances
scolaires de Pâques.
Projet N°3 : Audit de l’éclairage public et élaboration d‘un schéma directeur de rénovation
Il est aujourd’hui nécessaire de réaliser un état des lieux global du patrimoine éclairage public existant sur l’ensemble du territoire afin
de formaliser une nouvelle stratégie pluriannuelle d’investissement et de fonctionnement. Cette étude, estimée pour sa tranche ferme
à 30000 € (financé à 50% par l’ADEME), est techniquement prête à être lancée.
Décision :
Les membres du bureau communautaire valident le lancement de ces consultations et de prioriser des crédits affectés à ces
opérations pour le BP 2016.
3.
Elaboration d’un projet de territoire pour Argentan Intercom
Cadre général
Le projet de territoire permet de déterminer les orientations prioritaires de l’action communautaire, il est avant tout un document de
référence. C’est un outil de déploiement des stratégies de l’intercommunalité : il permet de formaliser et d’énoncer clairement les
ambitions de la structure, il porte ensuite la mise en œuvre de l’action intercommunale et, tout en lui conférant sens et cohérence, il
favorise une approche de développement intégré.
Le cadre juridique est très souple, il n’existe pas d’impératif légal à l’élaboration d’un projet de territoire. Cependant, l’article 5214-1 et
L5216-1 précisent que « la communauté a pour objet d’associer des communes au sein d’un espace de solidarité, en vue de
l’élaboration d’un projet commun de développement et d’aménagement de l’espace ». L’élaboration de ce projet repose souvent sur
un conseil de développement qui associe l’ensemble des forces vives du territoire. Ce conseil de développement pourra être celui du
PETR.
Par conséquent, il n’existe pas de contenu type mais la forme la plus classique du projet de territoire se résume par les éléments
suivants :
-
Diagnostic de territoire ;
Définition des enjeux ;
Elaboration d’une stratégie ;
Déclinaison d’un programme d’actions.
Au niveau de la temporalité du projet de territoire, elle peut difficilement dépasser celle du mandat politique ce qui porterait l’ambition
jusqu’en 2020.
La question de l’échelle du projet doit également être traitée d’emblée car l’élargissement prévu du territoire interroge sur la
pertinence de l’échelle actuelle à 33 communes.
Territoire actuel
territoire élargi.
L’utilité du projet de territoire
Plusieurs arguments peuvent être avancés pour attester de son utilité :
-
Lancement d’une démarche fédératrice, qui associe les élus, les services, les citoyens et les acteurs économiques,
sociaux, associatifs autour d’une feuille de route.
L’affirmation de l’identité de la communauté, permet de donner du sens à l’action communautaire
-
Le regain d’intégration entre les communes et l’intercommunalité. Il est souvent un préalable à l’écriture d’un pacte
financier, d’un schéma de mutualisation des services ou d’un plan pluriannuel d’investissement.
Il légitime le projet communautaire, vis-à-vis des partenaires, des collectivités voisines et des acteurs institutionnels.
Il offre une visibilité pour l’action qui est menée, en identifiant des priorités, le projet devient un outil de pilotage politique et
managérial de la collectivité.
C’est un document stratégique plus que programmatique mais il doit cependant pouvoir aboutir à la définition de projets
structurants pour la communauté de communes.
Son champ d’intervention
Les projets de territoire couvrent en général de nombreuses thématiques, essentiellement celles relevant du domaine de
compétences des EPCI.
Pour Argentan Intercom, les propositions de thématiques prioritaires seraient les suivantes :
-
Emploi et développement (économique, touristique, agricole..) :
o Soutien aux entreprises ;
o Coopération avec la CCI ;
o Développement et commercialisation des zones d’activités ;
o Animation spécifique du réseau des acteurs locaux de l’insertion et de l’accompagnement vers l’emploi ;
o Développement de la promotion touristique du territoire ;
o ….
-
Aménagement du territoire :
o Poursuivre les efforts en matière de planification urbaine (PLUI) ;
o Opérations de renouvellement urbain de certains quartiers prioritaires ;
o Revitalisation des centres-bourgs ;
o Développement numérique du territoire ;
o Création d’équipements structurants pour le territoire (PSLA)
o …..
-
Education, culture, loisirs et solidarités territoriales ;
o Mise en œuvre du projet éducatif de territoire (Pedt) sur les temps périscolaires ;
o Accès aux équipements communautaires (politique tarifaire)
o ….
-
Environnement et transition énergétique :
o Politique en matière d’assainissement collectif et non collectif ;
o Elaboration d’un schéma directeur immobilier permettant de mettre en place des actions fortes en matière de
réduction des charges d’énergie pour l’établissement ;
o Actions exemplaires en matière de construction de bâtiments à énergie positive ;
o Renouvellement du parc d’éclairage public pour le rendre moins énergivore ;
o Dispositifs de type agenda 21….
Le projet de territoire a une capacité à évoquer d’autres documents pour lesquels il représente un socle. Il fait état des nombreux liens
entre le projet de territoire et le déclenchement ou l’approfondissement d’un programme ou d’un plan : le projet de territoire peut être
l’occasion de lancer un programme de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, un schéma de mutualisation, un
programme pluriannuel d’investissement, un pacte financier et fiscal, un PLU intercommunal, etc.
Méthode de mise en œuvre
Compte tenu du calendrier actuel et de l’échéance du 1
processus d’élaboration du document.
-
er
janvier 2017, plusieurs questions sont débattues avant d’enclencher le
Quel fondement à cette démarche, pourquoi maintenant, à l’aube d’un nouvel élargissement de territoire ?
sur quel périmètre ? Argentan Intercom version 2014 ou le futur territoire communautaire ?
quel calendrier ? sa construction doit-elle être validée avant fin 2016 ?
quels acteurs associer ? élus, services uniquement ou institutions, partenaires, associations ?
L’ambition de ce projet de territoire est née de la volonté du Président et les membres du bureau communautaire de mobiliser les élus
autour d’un projet communautaire partagé. L’objectif est bien de favoriser l’émergence d’une cohésion politique forte autour d’une
démarche permettant la déclinaison d’actions, construit au travers de l’expression des élus et des services.
L’association des acteurs serait restreinte aux élus et services. Le projet se traduirait par des axes de développement sectoriels
(précédemment cités) et par des actions opérationnelles à mener durant la période du mandat.
Cette méthode permettrait des délais de construction relativement courts (8 mois) mais pourrait être revu en cours de mandat.
L’association des élus communautaires
Le portage politique de la démarche est l’une des clés de sa réussite. Il est donc impératif que le Président et les membres du bureau
communautaire s’impliquent fortement dans le processus d’élaboration. Il est également possible de créer un « noyau dur » d’élus
porteur de la dynamique collective et partagée autour du Président et qui participeraient activement à l’animation des instances de
travail.
En ce qui concerne la mobilisation de l’ensemble des élus communautaires, deux possibilités :
o
o
soit les commissions existantes sont mobilisées en fonction de leur champ d’action sur les thématiques
transversales retenues,
soit des groupes de travail ad hoc sont créés sur les 4 thématiques retenues.
Créer des groupes de travail ad hoc permet d’afficher une dynamique nouvelle portée par le bureau communautaire et engage les
élus dans un processus de construction collective autour du projet de territoire.
L’association des services communautaires
Les services communautaires seront également fortement impliqués autour de la direction générale. Les contraintes budgétaires
actuelles de l’établissement ne permettent pas d’envisager le recours à un prestataire extérieur pour enclencher et animer la
démarche. Il est donc nécessaire de mobiliser l’ensemble des cadres qui seront les contributeurs les plus importants dans la
déclinaison opérationnelle des orientations stratégiques décidées par les élus.
Les réunions de chefs de service seront le cadre général de travail avec l’ensemble des responsables. Des groupes de travail
restreints pourront également être créés afin de mobiliser certains cadres sur des thématiques plus spécifiques.
Une consultation a été effectuée auprès d’un bureau d’études caennais spécialisé dans l’accompagnement des collectivités sur la
construction de projets de développement durable ou de territoire. La mission d’accompagnement a été évaluée à 15 000 € ce qui
représente un coût non négligeable pour l’établissement.
Après discussion, les membres du bureau décident :
de mobiliser les élus communautaires à partir de groupes de travail ad hoc ; ces groupes de travail seraient thématiques (sur
les 4 thématiques prioritaires retenues) et ouverts aux élus volontaires ;
de solliciter l’université de Caen afin de proposer un sujet de stage à un étudiant en développement local ou en gestion des
administrations publiques.
De travailler sans attendre sur le périmètre de l’actuelle CDC mais d’inviter les présidents des 2 autres communautés de
communes à participer
4.
Problématique de l’accès au site Agrial et Logisco à Sarceaux
Le Président explique qu’une rencontre a été organisée avec Daniel Delaunay et les deux dirigeants d’entreprises pour évoquer les
problématiques d’accès au site Agrial et Logisco (cette dernière étant une nouvelle entreprise venant de s’implanter sur un terrain en
proximité du site Agrial).
Un rond-point d’accès aux sites est prévu dans le cadre de l’aménagement global de la zone Actival d’Orne 2 dont les délais de
réalisation restent à préciser. Cependant, compte tenu de l’urgence à intervenir pour sécuriser l’accès aux sites, des contacts ont été
pris avec le Département afin d’étudier la faisabilité technique d’un rond-point d’accès en limite de zone, sur la route départementale
2. Une réunion technique est programmée tout début février avec les services du département pour travailler à un projet.
5.
Tarification de l’assainissement sur la commune de Rônai
La dernière réunion de bureau communautaire a acté le principe d’un maintien de la sectorisation du territoire. La commune de Ronai
sera donc rattachée au secteur d’Occagnes, Nécy. Le prochain bureau communautaire devra statuer sur le tarif applicable aux
usagers, suite à la mise en service du réseau qui devrait intervenir au printemps prochain.
6.
Sécurisation du passage à niveau n°85 et fermeture de la Saponite
Daniel Delaunay rapporte qu’une réunion en présence du Département, de la SNCF, de RFF et de la ville d’Argentan a été organisée
afin d’étudier une solution alternative à la fermeture complète de la rue de la Saponite en direction de la route de Sées. En effet, les
entreprises voisines sont hostiles au projet tel qu’il est envisagé actuellement.
Lors de cette rencontre, les différents acteurs ont émis un avis très réservé à la demande de modification formulée par Argentan
Intercom. Monsieur le Président fait par ailleurs état d’un contact qu’il a eu avec Mr Cornec (DGS du département) en début de
semaine. Ce dernier a également exprimé cet avis réservé compte tenu de l’avancée du projet. Pour rappel, la signature de la
convention de financement par le Département, la Région ainsi que RFF et la SNCF date de mars 2014.
Une dernière réunion sera organisée pour fixer définitivement le projet.
7.
Reprise du café-restaurant d’Occagnes
Daniel Delaunay et Laurent Beauvais informent les membres du bureau de la reprise du café-restaurant d’Occagnes. Plusieurs
contacts et un courrier avait été adressé au mandataire judiciaire afin de soutenir le projet de reprise par un entrepreneur souhaitant
maintenir une activité de restauration sur le site. Le risque étant de voir le bien cédé pour un autre usage et de voir ainsi disparaître
cette activité commerciale de la commune.
Les repreneurs devront également faire une proposition d’achat de la licence IV.
8.
Pôle de santé local et ambulatoire
Une réunion avec les professionnels de Trun va être organisée afin d’élargir le projet de santé à ce secteur.
En matière de communication, un plan de communication précis va être mis en place en lien avec la commune d’Argentan afin
d’expliquer les études qui vont être menées et les secteurs d’implantation pressentis. En effet, les fouilles archéologiques préalables
devraient débuter en mars prochain ce qui implique la nécessité de communiquer sur les deux hypothèses de site (place de la poste
et square Mandela).
9.
Accès au numérique au sein des écoles
Madame Boscher fait retour aux élus présents d’une réunion de travail technique qui a eu lieu avec l’éducation nationale au sujet de
l’informatisation des écoles. Nous sommes actuellement très mal équipés en matériel informatique au sein des écoles ; il existe par
ailleurs, un accès internet très réduit sur les sites.
Face à cette situation et à la demande des enseignants, Madame Boscher propose de mener une étude d’état des lieux du câblage
sur les sites scolaires et de financier, sur le budget 2016, l’informatisation de deux sites expérimentaux (Sarceaux et Jean de la
Fontaine). Par la suite, un programme pluriannuel d’investissement serait engager afin d’équiper 2 écoles par an sur une période de 5
ans. Le coût prévisionnel d’équipement des sites est évalué à 10 000 € par école avec un financement possible au titre de la DETR de
50%.
Les élus valident cette proposition.
Madame Boscher évoque également l’idée du mécénat pour financier l’équipement des écoles.
Les informations suivantes sont portées à la connaissance du Conseil Communautaire d’Argentan Intercom :
OBJET : DECISIONS PRISES PAR LE PRESIDENT DANS LE CADRE DE LA DELEGATION FAITE PAR LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Vu l’article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du conseil communautaire du 30 juin 2015 n°D2015-41 ADM portant « délégation d’attributions du conseil
communautaire au Président » ;
Considérant qu’en vertu de ces dispositions, il convient de communiquer au conseil, les décisions prises dans le cadre de la
délégation donnée :
* Décision de porter plainte et de se constituer, si besoin est, partie civile, suite aux dégradations commises sur une vitre de la
Médiathèque intercommunale François Mitterrand, sise 1-3 Rue des Rédemptoristes, sur la commune d’Argentan.
* Décision de porter plainte et de se constituer, si besoin est, partie civile, suite à l'intrusion dans l'école maternelle et élémentaire
publique Vincent Muselli, sise 1 bis rue de la Grange aux Dîmes, sur la commune d’Argentan.
* Décision de porter plainte et de se constituer, si besoin est, partie civile, suite à la pollution consécutive au déversement de fioul
domestique dans les eaux de la station d'épuration, sise Rue des Ponts Chalots, sur la commune de Trun.
* Décision de signer un contrat de cession avec la compagnie « La Malle-Théâtre » dans le cadre du spectacle de marionnettes « Le
Nez en l’air… Monsieur Calder » proposé à la Médiathèque intercommunale François Mitterrand le 5 mars 2016 à 14h30 et à 16h00.
* Décision de signer un contrat de cession avec l'association « L’Art et le Temps » dans le cadre du Printemps des poètes « Récital
er
de voix parlée à la carte par Timothée Laine » proposé à la Médiathèque intercommunale François Mitterrand le 1 avril 2016 à 20h.
* Décision d’instituer une régie d’avances rattachée aux médiathèques d’Argentan Intercom, « François Mitterrand » et « Stéphane
Hessel ». Cette régie est installée à la médiathèque intercommunale « François Mitterrand », sise 1-3 rue des Rédemptoristes à
Argentan.
* Décision de signer un avenant n°5 au contrat de bail professionnel conclu le 19 juin 2007 avec la délégation Flers – Argentan de la
er
Chambre de Commerce et d'Industrie Ouest Normandie ; relatif à la résiliation, à la date du 1 janvier 2016, de la location des lots
er
n°32 et n°33 et relatif à la prise à bail, à la date du 1 mars 2016, du lot n°28 de la Maison des Entreprises et des Territoires, 12 route
de Sées à Argentan.
* Décision de signer une convention de prestation de services avec l'association « Le FAR – agence musicale régionale », afin de
proposer une formation collective sur mesure aux élèves inscrits à la chorale d'adultes du conservatoire intercommunal de musique,
danse et théâtre sis 2 bis rue des Anciens-Lavoirs à Argentan.
* Décision de porter plainte et de se constituer, si besoin est, partie civile, suite aux dégradations commises au centre aquatique
intercommunal, sis 31 Rue du Paty, sur la commune d’Argentan.
BALANCE DES ENGAGEMENTS
Date eng.
Libellé
Solde de
l’engagement
Libellé tiers
15,00 € PHARMACIE DU MARCHE
Gestion
11/01/2016
PRODUITS PAHARMACEUTIQUES ECOLE SARCEAUX
11/01/2016
REMPLACEMENT MOTEUR PORTE
11/01/2016
PRODUITS PAHARMACEUTIQUES ECOLE SARCEAUX
15/01/2016
MAINTENANCE EP
354,72 € YESSS ELECTRICITE
TEC
15/01/2016
BATTERIE ALARME INCENDIE
101,51 € YESSS ELECTRICITE
CAQ
15/01/2016
FOURNITURES DIVERSES
80,00 € BRICOMARCHE
CAQ
15/01/2016
CODE BNSSA VAGNON
58,22 € ENPC SAINT HERBLAIN
CAQ
15/01/2016
CONFERENCE THE WHO 30/01/2016
350,00 € BRAULT CHRISTOPHE
MED
15/01/2016
CABLE INFORMATIQUE ET MULTIMEDIA
100,00 € SAS ARGENTAN DISTRIBUTION
MED
15/01/2016
MONTAGE EXPOSITION FLORENT CHABOISSIER
MED
15/01/2016
FEUILLES POUR PREPARATION ANIMATIONS
122,50 € LE GEANT DES BEAUX ARTS
MED
15/01/2016
FAUTEUILS REALISATEURS
159,90 € IKEA
MED
15/01/2016
PARTITIONS ORCHESTRE
131,87 € DIAM SARL
MUS
15/01/2016
ALIMENTATION CAQ
19/01/2016
ANNULATION TITRE DE 2013 AU 1324 MOE ST MICHEL
PHASE 2
19/01/2016
REHABILITATION 32 LOGEMENTS RUE D ENFER
4 490,00 € ORNE HABITAT
LOG
19/01/2016
PRESTATION D'INGENIERIE / TRAVAUX REALISES POUR
PHASE 2
1 756,92 € FRANCE TELECOM
LOG
19/01/2016
2 TABLES DICK
2 100,00 € SEC SILVERA MOBILIER
MED
749,98 € OTIS
22,50 € PHARMACIE DU MARCHE
10 948,83 € CDC BUDGET PRINCIPAL
EDU
TEC
EDU
CAQ
LOG
19/01/2016
SUBVENTION OPAH AIDE DEGRADATION INSALUBRITE
600,00 € BOURGUIGNON JEROME
LOG
19/01/2016
SUBVENTION OPAH AIDE PRECARITE ENERGETIQUE
250,00 € BOURGUIGNON JEROME
LOG
19/01/2016
19/01/2016
19/01/2016
REMPLACEMENT CANDELABRE REF DEVIS 2014046 RUE
ALSACE LORRAINE ARGENTAN
REMPLACEMENT LANTERNE REF DEVIS 2014050 ROUTE
D UROU ARGENTAN
REMPLACEMENT CANDELABRE REF DEVIS 2014048 ZA
ACTIVAL ORNE 1 SARCEAUX
1 722,00 € AUBIN ENTREPRISE
TEC
TEC
TEC
3 600,00 € BET SOGETI
TEC
19/01/2016
MOE ECLAIRAGE PUBLIC COMMUNE DE FONTENAI
19/01/2016
ACHAT IPAD AIR 2 + PROTECTIONS POUR CRANT
19/01/2016
MATERIEL D ECOUTE ET BOITIERS DE CONNEXION
RESEAU HDMI VIDEOPROJECTEUR OUR GALERIE
2 000,00 € AUVISYS
MED
19/01/2016
MATERIEL DIVERS POUR CRANT
1 574,01 € SAS ARGENTAN DISTRIBUTION
MED
19/01/2016
ACHATS FAUTEUILS ERGONOMIQUES
1 582,63 €
19/01/2016
ECOLE VICTOR HUGO MEUBLE BAS A BAC TOUR A
LIVRES
19/01/2016
REFECTION SONORISATION CENTRE AQUATIQUE
7 000,00 € ODYSSEE MUSIC
CAQ
19/01/2016
BANC ET PETITS EQUIPEMENT POUR AMGT DE LA ZONE
CHAUSSEE
1 170,75 € LA PISCINE COLLECTIVE
CAQ
19/01/2016
MODIFICATION INSTALLATION TELEPHONIQUE
15 528,00 € KS TELECOM
ADM
19/01/2016
MISE EN PLACE D UNE INFRASTRUCTURE WIFI EHPAD
OCCAGNES
25 080,00 € KS TELECOM
ADM
19/01/2016
PART D EQUILIBRE SOLDE OPE SCI INDUSTRIE
19/01/2016
ORDINATEUR PORTABLE
858,72 € UGAP
CAQ
19/01/2016
PC PORTABLE PRO ET ECRAN
685,20 € UGAP
MED
19/01/2016
MOBILIER ECOLE VINCENT MUSELLI 5 TABLES
351,34 € MANUTAN
EDU
19/01/2016
COFFRET ET CABLE POUR TELEPHONIE
638,68 € REXEL FRANCE CEIM
ADM
19/01/2016
PC MEDIATHEQUE
9 000,00 € UGAP
MED
19/01/2016
MISE AU NORMES PMR
2 281,62 € LA PISCINE COLLECTIVE
CAQ
19/01/2016
MOBILIERS ECOLES
2 402,15 € MANUTAN
EDU
19/01/2016
COPIEUR KYOCERA POUR ECOLE ANNE FRANK
1 286,40 € IBC DIALOG
ADM
19/01/2016
VIDEO PROJECTEUR SALLE 2 PC ELODIE ET CAROLINE
2 187,12 € UGAP
ADM
19/01/2016
ECOLE VICTOR HUGO MEUBLE BAS A BAC TOUR A
LIVRES
697,85 € LA SADEL
EDU
19/01/2016
MOBILIER ECOLE VINCENT MUSELLI 5 TABLES
598,22 € MANUTAN
EDU
19/01/2016
MOBILIERS ECOLES
3 525,17 € MANUTAN
EDU
19/01/2016
COPIEUR KYOCERA POUR ECOLE ANNE FRANK
1 929,60 € IBC DIALOG
ADM
19/01/2016
FOURNITURE ET REMPLACEMENT MOTEUR CODEUR ET
GUIDES AU SOL
1 122,72 € PORTIS
TEC
19/01/2016
RACCORDEMENT EN EAU DUR DANS ESPACE DETENTE
1 655,40 € QLS
CAQ
19/01/2016
ETANCHEIFICATION DU GRAND ENSEMBLE VITRE EHPAD
OCCAGNES
19/01/2016
LAMPES
19/01/2016
NETTOYAGES VITRES 2 PASSAGES
494,40 € NETTO DECOR PROPRETE
TEC
19/01/2016
CANTINE MARCEL PAGNOL CHAUFFE EAU
598,32 € SARL AUBADE MAILLARD
TEC
19/01/2016
ECOLE TRUN VANNE MELANGEUSE CAUSE FUITE
CHAUFFAGE
TEC
19/01/2016
DOUBLE CLEFS MEDIATHEQUE DE TRUN
19/01/2016
AFFUTAGE LAME DE MASSICOT
19/01/2016
19/01/2016
BOUQUET OU PLANTE POUR ANIMATIOIN AVEC MARIE
ANNE MOULIN
ECOLE JACQUES PREVERT BUDGET PEDAGO
WEB0807651
19/01/2016
DUPLICATA CLEFS SANITAIRES FILLES ECOLE TRUN
19/01/2016
LECTEUR CD ECOLES OCCAGNES MUSELLI CD ECOLES
NECY OCC MUSELLI
561,20 € UGAP
PICHPIN ERGONOMIE
SOLUTIONS
409,85 € LA SADEL
125 716,00 €
MED
EDU
RECEVEUR CDC BA INTERV
ECO
630,19 € JEAN LUC PATRY
1 061,15 € YESSS ELECTRICITE
100,00 €
MED
CORDONNERIE MULTISERVICES
ADM
TEC
MED
30,00 € LACO METAL
MED
30,00 € NATURE
MED
48,98 € LA SADEL
EDU
50,00 € CORDONNERIE BLOODY MARY
EDU
EDU
19/01/2016
ECOLE DE TRUN REMPLACEMENT VITRAGE
610,80 € AURY FERMETURES
TEC
19/01/2016
REMPLACEMENT MOTEUR SUR PORTE AUTOMATIQUE
PIETONNE
231,00 € OTIS
TEC
19/01/2016
ECOLE JACQUES PREVERT BUDGET PEDAGO
19/01/2016
SUPPORT COUSSIN
107,00 € STOULS
MED
19/01/2016
40 SUPPORTS LIVRE ET 50 SERRES LIVRES
577,20 € BORGEAUD BIBLIOTHEQUES
MED
19/01/2016
COTISATION 2016
SOCIETE DES EDITEURS ET
292,60 €
AUTEUR M
MUS
19/01/2016
THERMOSTAT ET CONTACTEUR LOGEMENTS NECY
19/01/2016
SIGNALETIQUE ESPACE DETENTE CENTRE AQUATIQUE
19/01/2016
TAMBOUR FAX TOSHIBA DK 18
19/01/2016
INTERCOM MAGAZINE 38
1 542,20 € GRAPH 2000
COM
19/01/2016
CARTES DE VOEUX CALENDRIERS
1 464,00 € GRAPH 2000
COM
19/01/2016
QUESTIONNAIRE SATISFACTION MAGAZINE
1 345,57 € MUSEE DE LA POSTE
COM
19/01/2016
19/01/2016
ECOLE VICTOR HUGO FOURNITURES SCOLAIRE BUDGET
PEDAGO
ECOLE NECY TRANSPORT SCOLAIRE A MONTABARD
REPETITION SPECTACLE
7,32 € LA SADEL
760,17 € JPC IMPRESSION
48,20 € FRANCE TONER DISTRIBUTION
9,25 € LA SADEL
PAIERIE DEPARTEMENTALE DE
46,40 €
L ORNE
EDU
TEC
COM
ADM
EDU
EDU
19/01/2016
NETTOYAGES VITRES 2 PASSAGES
19/01/2016
ECOLE NECY TRANSPORT SCOLAIRE VISITE CHATEAU
FALAISE 12/05/2016
19/01/2016
NETTOYAGES VITRES 1 PASSAGE
TEC
22/01/2016
ECOLE DE NECY TUBE CUIVRE FUITE EAU
TEC
22/01/2016
ECOLE TRUN PORTE MANTEAUX
521,23 € LEGALLAIS BOUCHARD
TEC
22/01/2016
ECOLE NECY MATERIELS REPARATION FUITES
TEC
22/01/2016
ECOLE NECY FIOUL
982,80 € COMBUSTIBLES DE L OUEST
TEC
22/01/2016
ECOLE TRUN FIOUL
782,71 € COMBUSTIBLES DE L OUEST
TEC
22/01/2016
ECOLE NECY CYLANDRE
TEC
22/01/2016
ECOLE JACQUES PREVERT HORS MARCHE
24,26 € SODIPREN
EDU
22/01/2016
TOUTES ECOLES DIVERSES FOURNITURES
22/01/2016
84,10 €
L ORNE
TEC
EDU
1 513,81 € LEGALLAIS BOUCHARD
TEC
ECOLE MUSELLI SERURE A PENES LATERAUX
TEC
22/01/2016
ECOLE NECY ET OCCAGNES 3 PTOJECTEURS
110,34 € ENERGY DISTRIBUTION
TEC
22/01/2016
EHPAD OCCAGNES CASQUETTE EN TOLE
288,20 € SANI CHAUFFAGE
TEC
22/01/2016
ECOLE VICTOR HUGO LIVRES
284,35 € LA CLASSE
EDU
22/01/2016
ECOLE DE NECY TRANSPORT SCOLAIRE CM2
185,00 € CONSEIL GENERAL DE L ORNE
EDU
22/01/2016
PLATEAUX REPAS FORMATION PAUSE MERIDIENNE
271,33 € INTERMARCHE DUFRA
EDU
22/01/2016
EHPAD OCCAGNES
22/01/2016
CLE LOGICIEL DE DECHIFFREMENT
60,00 € MEDIALEX
ADM
26/01/2016
ECOLE PAGNOL 4 EQUIPEMENTS COMPLETS COQUILLES
TEC
26/01/2016
CLES USB
ADM
26/01/2016
COMMANDE ANNUELLE URGENCE ECOLES
1 500,00 € BRICOMARCHE
TEC
26/01/2016
COMMANDE ANNUELLE URGENCE ECOLES
TEC
29/01/2016
CHAUFFE EAU
TEC
29/01/2016
ECOLE TRUN TRANSPORT PISCINE
900,00 € VOYAGES GOUGEUL
EDU
29/01/2016
ECOLE LEGER TRANSPORT
135,00 €
29/01/2016
ECOLE OCCAGNES CAISSES ET PANIERS LINGE
100,00 € FOIRFOUILLE
EDU
29/01/2016
CARTONS INVITATIONS EXPO FLORENT CHABOISIER
795,60 € GRAPH 2000
COM
4 783,90 € VISA BTP
L ORNE
ADM
EDU
29/01/2016
DSA FRED EASY LIFE
1 635,60 € SCHILLER FRANCE
CAQ
03/02/2016
ECOLE TRUN PROGRAMMATEUR CHAUFFAGE
TEC
05/02/2016
ALIMENTATION SOIREE BIEN ETRE LE 26/02/2016
CAQ
05/02/2016
ROUES DE CHARIOT
208,92 € BM MANUTENTION
CAQ
05/02/2016
MET POSE ETAGERE RCH SCOLAIRE
TEC
05/02/2016
ECOLE NECY PLAFONNIER POUR BUREAU
TEC
05/02/2016
ECOLE TRUN PANNEAU ISOLANT
205,56 € LERICHE MATERIAUX POINT P
TEC
05/02/2016
LAME DE SCIE SEMELLE PONCEUSE
TEC
05/02/2016
ECOLE SARCEAUX / URINOIR ET ROBINET
TEC
05/02/2016
COLLE POUR FABRICATION ET POSE PANNEAUX
AFFICHAGE
05/02/2016
ECOLE NECY CLOISON POUR PLACO
05/02/2016
GOUTER POUR ANIMATION
CAQ
05/02/2016
ECOLE VICTOR HUGO WC / COLLE INVISIBLE
36,50 € ADS HABITAT
TEC
86,38 € ROIMIER TESNIERE
TEC
TEC
DELIBERATIONS
D2016-01 GRH
OBJET : APPROBATION DU PROJET DE SCHEMA DE MUTUALISATION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ARGENTAN INTERCOM
Monsieur le Président
Ce premier point est important car il s’agit du projet de schéma de mutualisation qui est soumis à la fois à l’approbation du conseil
mais aussi à l’avis des communes. Vous n’avez pas tous encore donné votre avis. Nous avons reçu une réponse de 17 communes.
De quoi s’agit-il ?
En 2010 une loi a été prise par le Gouvernement qui préconisait l’établissement d’un schéma de mutualisation pour les
intercommunalités, en liaison avec les communes bien entendu.
La loi NOTRe de juillet dernier rappelle l’importance de ces schémas de mutualisation. Il se présente de la façon suivante : le
document que vous avez reçu (et dont 17 communes ont répondu) présente les outils pour mettre en place ce schéma. Dans un
premier temps, nous vous rappellons dans ce projet de schéma de mutualisation, ce qui a déjà été réalisé dans ce domaine.
L’ancienne communauté de communes en lien avec la ville d’Argentan avait mis en place des actions de coopération telles que les
prestations du :
- dispositif informatique,
- suivi du service électrique,
- de la gestion du suivi du courrier (et cela depuis longtemps)
- et les prestations du service du garage municipal sur les véhicules communautaires.
Depuis nous avons travaillé pour mettre en place des actions nouvelles telles que présentées dans le tableau de la page 3 de votre
document : à la fois à partir de ce qui existe, mais aussi avec des éléments nouveaux notamment dans le domaine de la compétence
scolaire autour des activités périscolaires, des actions de coopérations et de conventions de mises en place avec la ville d’Argentan.
Une avancée a été faite en 2015 et elle se trouve transformée dans le projet de schéma de mutualisation à savoir : le patrimoine bâti
pour lequel nous avons déjà travaillé en coopération avec la ville d’Argentan. Maintenant, nous allons mettre en place une gestion
commune de ce service au travers des mises à disposition et des actions communes menées avec la ville.
Le premier point important dans ce schéma de mutualisation « nouveau » a été la création en 2015 d’un service commun de
restauration scolaire. Il a été entrepris à la suite de la prise de compétence périscolaire (janvier 2014). Ce service fonctionne bien.
Nous enregistrons une hausse sensible de 10 % du nombre des repas.
Maintenant, devant nous, un élément nouveau vient enrichir cette démarche de mutualisation au sens général du terme qui est le
service de gestion commune du patrimoine bâti que nous allons mettre en place à partir de 2016, et qui va prolonger l’action dont j’ai
parlé auparavant, entre la ville et la CDC. C’est avec les « forces vives » qui sont celles de la CDC et de la ville que les choses se
mettent en place.
Voilà un élément nouveau qui vous est présenté comme acquis dans la mise en place de ce schéma. Le document esquisse et piste
des réflexions pour demain concernant la suite, car évidemment ces actions de mutualisation se développent mais ne se développent
pas uniquement chez nous car pour des raisons d’efficacité et de gestion des moyens les dispositifs de mutualisation se multiplient
sur notre territoire et qu’il été bien entendu hors de question que le nôtre n’en fasse pas partie. Dans les indications que nous
donnons aucune décision n’a été prise quant à la question des ressources humaines, des affaires juridiques, des affaires financières
et budgétaires et de la communication, mais nous y travaillons.
Ces questions doivent être « mises sur la table » et que nous en parlions tout en restant efficace dans le service pour pouvoir engager
de façon plus connective des actions et ainsi sur 2 ans, 3 ans, 4 ans gérér les ressources humaines, anticiper les départs en retraite,
et essayer de trouver des organisations pour satisfaire les uns et les autres et qui permettront de s’inscrire dans des efforts de gestion
d’économie de façon assez accélérés.
Voilà les principales indications que je voulais vous donner. Nous évoquons dans une partie finale ce qui pourrait se passer avec les
autres communes (je dis bien ce qui pourrait se passer).J’en parle au conditionnel car aucune décision n’a été prise, aucun début de
réflexion n’a été entrepris ! Je sais que certains d’entre vous se sont préoccupés de ce que nous appelons « le secrétariat de
mairie » ; rien n’est décidé, rien n’est programmé et je le répète très officiellement le schéma de mutualisation ne concerne pas les
secrétariats de mairie qui reste bien entendu dans chacune des communes et sous la responsabilité de chacun des maires des
communes en question !
Réflexions finales : il y a deux questions :
- la localisation de ses services humains puisque les sièges de la CDC et des communes sont distincts et lorsque nous parlons de
mutualisation, il s’agit d’un problème de condition de travail pour lequel nous devons réfléchir.
- le service pilote de ses services communs pour qu’une piste efficace est à terme une direction générale des services commune.
Ce schéma a été approuvé par le comité technique de la CDC il y a déjà quelques semaines.
Ce schéma est donc soumis à votre appréciation qui me paraît aller dans l’intérêt général et s’inscrire parfaitement sur les efforts que
nous faisons pour gérer au mieux nos moyens qui vont en diminuant et donc de permettre de rendre des services à la population dans
les meilleures conditions.
Qui souhaite prendre la parole ?
Madame Odile LECROSNIER
Il s’agit d’un schéma pour 2015-2020 et vous nous le présenter début 2016 !
Vous parlez de mises à disposition individuelles « ascendante et descendante » : nous devons décoder cela comment ? D’Argentan
vers la CDC ou de la CDC vers Argentan ou d’une manière beaucoup plus large ? Que sous-entendez-vous ?
En ce qui concerne des mises à disposition partielles, vous faites état du service informatique, électrique et du courrier. Concernant
celui du courrier, j’aimerais comprendre : est-ce que ce service va faire la navette d’un service à l’autre ? Toujours en matière de
courrier autre chose m’a interpellé : la facturation des cantines ! J’avais suggéré pour limiter le nombre des envois, que la facture soit
annuelle et le paiement mensuel c’est-à-dire un envoi par an et un par mois lorsqu’il y a école ! Est-ce que vous aurez « un œil
particulier » pour dématérialiser un maximum de choses et alléger les dépenses ?
Je pense qu’il aurait été intéressant d’avoir en perspective un bilan par exemple « le coût avant la fusion » pour chaque CDC, « le
coût actuel » et « les perspectives ». Dans la partie budgétaire, vous avez donné des pistes sur des économies qui sont faites en
matière d’achat alimentaire, nous y reviendrons.
En ce qui concerne la rubrique « préparer l’avenir » : vous nous parlez de groupes de travail qui ont été constitués avec du personnel
communal et intercommunal : j’aimerais savoir depuis quand et à quelle date nous aurons un bilan et à quelle échéance ? Vous nous
dites que ce rapport est annuel : comment allez-vous fonctionner ?
Quant vous parlez de la localisation des fonctions supports mutualisées, vous parlez d’un lieu unique pour un gage d’éfficience : avezvous des choses très précises à nous communiquer ? Vous voulez déplacer le siège de la CDC à la mairie d’Argentan ? Vous
n’explicitez pas vraiment par ce que vous entendez sur cette localisation des fonctions.
Merci, beaucoup de questions !
Qui souhaite également prendre la parole pour que je puisse répondre à toutes les questions de façon plus globale ?
Peut-être plus tard ?
Il s’agit d’un schéma pluriannuel effectivement qui va chaque année s’alimenter des évolutions qui seront faites dans ce domaine
donc si ce schéma analyse les années qui viennent, il n’est pas figé ! Nous aurons l’occasion chaque année de faire le point sur les
différents sujets qui peuvent être des sujets qui avancent pour ainsi actualiser ce schéma de mutualisation. La technique de la mise à
disposition « ascendante et descendante » veut dire que de part et d’autre, il y a des mises à disposition de personnel pour exercer
cette coopération. La mutualisation ce n’est pas le stade de la mise à disposition mais le stade d’après. Prenez l’exemple de la
restauration ! Les agents qui étaient antérieurement à la ville d’Argentan ont été transférés à la CDC et même si ce service agit pour
le compte de la ville notamment, il est vraiment mutualiser car les personnels sont sous une seule autorité. La CDC facture à la ville
ou la ville facture à la CDC le temps des agents qui sont consacrés à ces différentes missions énumérées dans le document.
Vous vous étonnez Madame Lecrosnier à propos des envois de la facturation cantines par rapport au courrier n’est pas en rapport
direct avec le dispositif que nous avons mis en place avec le courrier. Le dispositif que nous avons mis en place sur le courrier c’est
un agent qui, tous les jours entre la ville et la CDC, entre la place de l’hôtel de ville et la route d’Alençon, fait un va-et-vient pour
diffuser, reprendre le courrier qui a besoin de circuler entre les deux collectivités. Par contre, la question que vous renouvelez
concernant la facturation et la dématérialisation des cantines (qui reste pertinente) ne concerne pas vraiment la question de la
mutualisation. Sur les coûts de la restauration collective nous y reviendrons peut être en commission éducation ou en finances car
nous avons des résultats très satisfaisants notamment sur le coût de revient d’un repas car il y a plus de repas et la qualité est bonne.
Ces groupes de travail ont été mis en place récemment pour intervenir sur des questions lourdes et difficiles comme le budget, les
ressources humaines et la communication.
Sur la localisation, il ne s’agit pas de la localisation du siège mais du responsable des services en question. Quant on mutualise il faut
voir comment l’activité d’un service comme par exemple celui des ressources humaines ou celui du budget, s’exerce au mieux avec
les personnels, car qui dit mutualisation dit travail et nous mutualisons mal lorsque nous sommes 3 d’un côté, 2 de l’autre……c’est sur
cette question là la mutualisation. Les sièges de la communauté de communes et des communes notamment celle d’Argentan restent
où ils sont. La mutualisation ce n’est pas la mutualisation les sièges sociaux, c’est la mutualisation de façon équilibré de certains
services.
Un service peut être installé à la mairie, un autre au siège à la CDC mais nous en sommes très loin même si je pense qu’il s’agit de
sujets importants.
Monsieur De VIGNERAL, qui n’est pas là, m’a adressé un courrier, à sa façon, pour me dire « Mais faites des réformes ! Si vous avez
des problèmes, faites des réformes ! ». La mutualisation n’est pas une réforme mais presque une révolution. Nous travaillons pour
faire en sorte que l’efficacité soit rendue dans des conditions identiques mais avec des coopérations plus fortes et évidemment au
bout de 2 ans, 3 ans, 4 ans nous aurons des possibilités de travailler en commun, et quelque part de faire des économies. Si
Monsieur de VIGNERAL avait été présent, je lui aurais répondu la même chose.
Je m’adresse à Pierre PAVIS, les personnels qu’ils soient de la Mairie ou de la CDC, les représentants des personnels sont
extrêmement soucieux et vigilants, ils ont raison. Nous entreprenons avec eux des discussions. Nous les avons reçus et je pense qu’il
faut bien mesurer ce que cela veut dire. Je pense que nous sommes dans le sens de l’histoire en faisant ainsi même si c’est difficile
un peu partout dans les territoires. Nous avançons dans cette direction tout en restant prudents. Je pense qu’il faut penser à l’intérêt
général.
En espérant avoir répondu à toutes vos questions Madame Lecrosnier et en vous remerciant.
En ce qui concerne les courriers dans les tableaux que vous nous présentez - affaires générales-courrier, gestion des courriers
communautaires, convention de refacturation des affranchissements- ne me dites pas qu’il s’agit d’un agent qui passe d’un service à
l’autre !
Il s’agit d’une technique de mutualisation d’affranchissement. Le fait est que nous affranchissons en envoyant par courrier la
facturation. La dématérialisation il faut la faire mais en même temps sur l’envoi des factures pour la restauration scolaire pour le
moment nous travaillons sur ce mode mais cela ne concerne pas l’activité du service courrier au-delà du fait qu’effectivement nous
utilisons beaucoup de timbres pour les envoyer mais c’est une autre question.
D’autres questions ?
Des abstentions, des contres ?
Elle est adoptée, je vous remercie.
La réforme territoriale initiée par la loi du 16 décembre 2010 a notamment introduit l’obligation pour les établissements publics de
coopération intercommunale d'établir un schéma relatif aux mutualisations entre les services de l’EPCI et les services des communes
membres.
L’élaboration et la mise en œuvre de ce schéma de mutualisation traduit pour la Communauté de communes Argentan Intercom et
ses communes membres l’existence et la prise en charge d’enjeux majeurs. Optimiser l’organisation des services publics locaux est
l’une des conditions de réussite de l’affirmation de leur territoire, en visant notamment une mise en commun des compétences
professionnelles des services et une recherche d’harmonisation des interventions publiques. La mutualisation doit être, à moyen
terme, génératrice d’économies par l’optimisation de l’organisation des services qu’elle implique.
Ce projet de schéma a été transmis à chacune des communes membres pour avis.
Il revient maintenant au conseil communautaire de se prononcer sur le projet de schéma de mutualisation.
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales, et notamment son article 67 codifié au
Code général des collectivités territoriales à l’article L 5211-39-1 ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 74 disposant
que le projet de schéma de mutualisation est transmis pour avis aux conseils municipaux des communes membres et est approuvé
par l'organe délibérant de l'établissement public.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DECIDE
Article 1 :
D'émettre un avis favorable au projet de schéma de mutualisation de la Communauté de communes Argentan Intercom
Article 2 :
deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
D2016-02 LOG
OBJET : ORNE HABITAT :
ARGENTAN
PROJET DE DEMOLITION
–
QUARTIER
SAINT MICHEL 1-3
AVENUE
MARECHAL FOCH
ET
2-4-6-8
RUE
JEAN MERMOZ
A
Monsieur Jacques GREARD
L’accord de la collectivité est demandé en application de l’article L. 443-15-1 du code de la construction et de l’Habitation, à savoir : «
un bâtiment à usage d’habitation appartenant à un organisme d’HLM ne peut être démoli sans l’accord préalable du représentant de
l’Etat dans le département, de la commune d’implantation et des garants des prêts».
Les bâtiments concernés sont situés aux : 1 et 3 avenue du maréchal FOCH, et 2, 4, 6, 8, rue Jean Mermoz, quartier Saint Michel.
Partant du constat suivant :
- Les deux bâtiments, qui représentent peu d’intérêt architectural, ont été mis en service en 1967, et présentent des inconvénients
majeurs tel que l’insuffisance / absence d’isolation phonique et thermique, installations techniques obsolètes, et une vétusté
importante.
Une réhabilitation serait trop lourde financièrement (présence d’amiante).
- Le vieillissement prématuré des matériaux de façade engendrent un souci de sécurité, et il n’y a pas d’ascenseur, les bâtiments ne
répondent donc pas aux objectifs d’accessibilité. ».
Orne Habitat a validé en bureau le 26 février 2015, le projet de démolition de ces deux bâtiments, ainsi que la construction à la place
d’environ 20 logements.
Ce groupe est mis en « vacance stratégique » suite à la validation du Plan Stratégique de Patrimoine par délibération Orne Habitat du
26 février 2015.
Les conditions du relogement, votées en bureau Orne Habitat le 26 février 2015 sont les suivantes :
- réduction du délai de préavis,
- transfert du dépôt de garantie sans actualisation,
- prise en charge des frais liés au déménagement (transport, ouverture de compteurs, transfert des abonnements téléphonie fixe,
frais postaux), à hauteur de 765€ en moyenne sur justificatifs
Il vous est donc demander de donner votre accord pour la démolition de 48 logements de l’organisme Orne Habitat, situés aux :
1-3 rue Maréchal Foch,
2-4-6-8 rue Jean Mermoz.
On nous demande notre avis. Le conseil d’administration d’Orne Habitat a déjà délibéré sur ce sujet il y a un moment. Je suis de l’avis
du conseil d’administration.
Avez-vous des questions ?
Madame Christiane DIVAY
Est-ce que cela sous-entend que la CDC devra intervenir s’il y a un fond de concours ?
Nous aurons, comme par le passé sur le quartier St Michel, des engagements avec Orne Habitat mais pour le moment aucune
décision n’a été prise ni aucun engagement financier. Pour 2016 rien n’est envisagé. C’est un processus toujours très long.
Madame Christiane DIVAY
Est-ce que cela sous-entend que si nous sommes d’accord pour la démolition il y aura un budget pour participer ?
Il faut que nous en parlions avec Orne Habitat car vous savez que nous avons adopté une position fiscale qui fait que sur un
périmètre très précis nous avons donné notre accord pour des abattements fiscaux profitables aux organismes bailleurs. Je mettrai
tout cela dans la balance car la fiscalité est un sujet important. Pour le moment pas d’engagement financier.
Monsieur Michel MELOT
Concernant la démolition de 48 logements, je vois que ce sera compensé par d’autres logements. Ma question où vont-ils être logés ?
Partout car la vacance est importante chez les organismes bailleurs et comme cela s’est passé pour Saint Michel, lorsqu’on détruit on
détruit plus que l’on reconstruit. C’est la démarche que Orne Habitat propose. Concernant une localisation précise, je n’ai pas
d’indication. Orne Habitat reconstruit sur leurs emprises.
Je croyais que c’était interdit. C’est ce qui nous a été dit à la dernière commission logement !
Oui pour la Vallée d’Auge car ils ont un statut particulier. Pour Saint-Michel les dispositifs de l’ANRU ne sont pas les mêmes : il sera
possible de reconstruire au même endroit mais moins et avec d’autres types de logements.
Il nous avait été dit en commission que ce n’était pas possible. A partir du moment où il y a classement en zone sensible, il va falloir
être extrêmement vigilant car la loi a été faite pour les grandes agglomérations qui n’ont absolument pas les mêmes réalités
qu’Argentan. Nous ne sommes pas dans des zones extrêmement sensibles comme en région parisienne mais le lieu de
réimplantation des logements, c’est très important. Si tous les bailleurs détruisent - bien sûr dans un souci de reconstruction et
d’amélioration de l’habitat - il y aura, avec l’évolution du cadre légal, des problèmes comme des zones qui ne seront plus
constructibles dans le cœur de ville.
Attendez vous êtes en train de «dresser un tableau» apocalyptique Madame LECROSNIER. Il est écrit que la reconstruction est
possible à la place. La Vallée d’Auge est sous un autre régime ! A Saint-Michel apparemment la reconstruction est à la place ! C’est
claire Madame LECROSNIER ? Et si je me trompe vous me le dites et je ne manquerai pas de changer, retirer cette délibération.
Jacques GREARD me le confirme !
D’autres questions ?
Des abstentions, des contres ?
Elle est adoptée, je vous remercie.
Dans le cadre du plan stratégique de patrimoine d’Orne Habitat, l’accord de l’établissement est demandé en application de l’article L.
443-15-1 du code de la construction et de l’Habitation. En effet, celui-ci prévoit qu’un : « un bâtiment à usage d’habitation appartenant
à un organisme d’HLM ne peut être démoli sans l’accord préalable du représentant de l’Etat dans le département, de la commune
d’implantation et des garants des prêts».
Les bâtiments concernés sont situés aux : 1 et 3 avenue du maréchal FOCH, et 2, 4, 6, 8, rue Jean Mermoz, quartier Saint Michel. Il
s’agit de 48 logements situés dans des bâtiments dont la rénovation s’avère économiquement impossible, et dont la vétusté engendre
des problèmes de sécurité.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment son article L.443-15-1
Vu la délibération du bureau Orne Habitat en date du 26 février 2015
Vu l’avis émis par la commission logement d’Argentan Intercom réunie le mardi 2 février 2016.
Considérant que les immeubles : 1-3 avenue Maréchal FOCH et 2-4-6-8 rue Jean Mermoz à Argentan, sont propriétés de l’organisme
HLM Orne Habitat,
Considérant que Orne Habitat a opté pour la démolition, face à l’infaisabilité économique de réhabiliter des locaux vétustes et
amiantés,
Considérant que l’organisme a délibéré en date du 26 février 2015 pour les conditions de relogement des locataires encore présents,
le nombre de logements vacants étant de 11 au 31 octobre 2015.
Considérant que la démolition de ces 48 logements est compensée par la construction de 20 logements plus adaptés à la demande.
Considérant que le code de la construction et de l’habitat prévoit en son article L.443-15-1 qu’un bâtiment à usage d’’habitation
appartenant à un organisme d’habitations à loyer modéré ne peut être démoli sans l’accord préalable du représentant de l’Etat dans le
département, de la commune d’implantation et des garants des prêts,
Considérant qu’Orne Habitat sollicite l’accord préalable de la CDC Argentan Intercom, exerçant la compétence Logement et à ce titre
garants des prêts,
Article 1 :
De donner son accord pour la démolition de 48 logements de l’organisme Orne Habitat, situés aux :
1-3 rue Maréchal Foch,
2-4-6-8 rue Jean Mermoz.
Article 2 :
D2016-03 FIN
OBJET : DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE
Je vais donc maintenant laisser la parole à Roger RUPPERT pour aborder un point important : le débat d’orientation budgétaire à
l’aide d’un support « power-point ».
Monsieur Roger RUPPERT
Dans votre dossier vous avez les documents concernant le débat d’orientation budgétaire relativement détaillés. Ce soir nous n’allons
pas rentrer dans l’ensemble des détails mais nous avons prévu de vous présenter un résumé de ces documents.
A- budget 2015 & analyse rétrospective
a) une stabilisation de la gestion budgétaire
Les données comptables reprises dans la présente note sont issues de la gestion 2015 avant adoption du compte administratif. Elles
sont susceptibles de légers ajustements après confrontation des données enregistrées par le comptable. Elles sont, en revanche,
suffisamment abouties pour permettre une approche financière.
Alors que 2014, année charnière au lendemain de la fusion et des transferts de compétences, avait marqué une dégradation très
nette de l’épargne, l’exercice 2015 marque une stabilisation de la gestion de l’établissement. Malgré les effets en année pleine de la
réforme des rythmes scolaires et de la nouvelle organisation de la restauration scolaire, malgré encore le net recul des dotations de
l’État, l’épargne brute (c’est-à-dire l’excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de fonctionnement)
s’est maintenue à un niveau analogue à celui de 2014.
Le tableau ci-dessous synthétise, en grandes masses, l’évolution de cette épargne :
compte
administratif
2013
effet fusion et
transferts
(CLECT)
compte
administratif
2013 à
périmètre 2014
compte
administratif
compte
administratif
2014
2015
recettes réelles de fonctionnement
14 796 130
991 576
15 787 706
15 517 506
16 010 298
dépenses réelles de fonctionnement
épargne brute
remboursement en capital des emprunts
épargne nette
12 210 641
2 585 489
872 866
1 712 623
925 163
66 413
13 135 803
2 651 902
872 866
1 779 036
14 278 181
1 239 325
912 570
326 755
14 723 857
1 286 441
938 371
348 070
66 413
Autre signe de stabilisation, le cadre budgétaire fixé lors de l’adoption du budget primitif a pu être tenu avec rigueur. A la différence de
2014, le poste « dépenses imprévues de fonctionnement » n’a pas été mobilisé pour couvrir des aléas de gestion ou pour compenser
des prévisions mal étayées, à la réserve près d’un ajustement de crédit au chapitre 66 tenant compte des taux observés sur la
période 2015. Le tableau ci-dessous retrace les taux d’exécution des différents chapitres de la section de fonctionnement.
chapitre 011
chapitre 012
chapitre 014
chapitre 65
chapitre 66
achats courants
dépenses de personnel
attribution de compensation
autres charges (participations, subventions…)
frais financiers
total
budget primitif réalisations
2015
2015
3 763 455
3 627 868
5 909 221
5 772 234
1 716 335
1 716 336
3 342 560
3 295 660
294 571
307 346
15 026 142 14 719 444
%
96,40%
97,68%
100,00%
98,60%
104,34%
97,96%
Au-delà de cette première approche, il convient d’affiner l’analyse en examinant l’évolution différenciée des recettes et des dépenses
de fonctionnement.
b) l’évolution des recettes de fonctionnement
Passant de 441 448 € à 496 448 €, les recettes des services communautaires connaissent une progression de l’ordre de 12%. Il
convient, à ce stade, d’accueillir ce résultat avec prudence. La gestion des régies de recettes, profondément réorganisées en 2015,
ne peut garantir des comparaisons à périmètre équivalent (glissements d’une année sur l’autre). Un examen approfondi devra
permettre d’analyser ce résultat et de le mettre en perspective des évolutions récentes qui ont affecté les recettes des services :
évolution de la fréquentation (progression sensible pour la restauration scolaire), évolution des tarifs, évolution des services
facturés…
Les autres recettes courantes des services sont passées, entre 2014 et 2015, de 232 763 € à 686 276 €. Il s’agit là d’une
conséquence de la mise en place du service commun de restauration collective en janvier 2015. Géré par l’EPCI à travers un budget
annexe dédié, ce service emploie du personnel dont la rémunération pèse sur le budget principal (voir supra) avant d’être refacturée
au budget annexe. C’est précisément cette refacturation, soit 373 260 € qui explique, pour l’essentiel, la progression de ce poste.
Au moment de l’adoption du budget primitif, les recettes fiscales étaient attendues avec une progression de :
• 1% pour la fiscalité sur les ménages ;
• 6% pour la fiscalité professionnelle (essentiellement du fait de l’intégration en 2015 des bases fiscales de l’entreprise New Cold,
parvenue en fin de période d’exonération).
La progression des recettes fiscales s’est révélée supérieure à celle prévue lors de l’adoption du budget (respectivement 3,2 % et
9%). C’est là la conséquence de rôles supplémentaires émis par d’administration fiscale consécutivement à des corrections
d’anomalies et à des redressements fiscaux. Le surcroît de recettes ainsi constatées au compte administratif 2015 s’établit à plus de
180 000 euros. Il n’est, pour l’instant, pas possible de tirer des enseignements de ces correctifs. Seule la notification des bases
fiscales de 2016 permettra de déceler, dans ces données, d’éventuels signes favorables sur le potentiel fiscal de l’établissement.
Comme annoncé lors de l’adoption du budget, le pacte de responsabilité conduisant à réduire les concours financiers de l’État aux
collectivités s’est traduit par une perte de recettes de 280 000 euros par rapport à 2014.
b) l’évolution des dépenses de fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement ont continué de progresser en 2015 sous l’effet de logiques diverses. Le tableau suivant pose
l’évolution globale par chapitre entre les exercices 2014 et 2015.
charges à caractère général
dépenses de personnel
atténuation de produits (AC, FPIC)
autres charges de gestion courante (participations, subventions…)
charges financières
charges exceptionnelles
TOTAL
2014
3 313 725
5 190 178
1 785 142
3 216 826
463 021
309 288
14 278 181
2015
3 627 868
5 772 234
1 716 676
3 295 660
307 346
4 072
14 723 857
%
9,48%
11,21%
-3,84%
2,45%
-33,62%
-98,68%
3,12%
Les charges à caractère général (chapitre 011) ont progressé de plus de 300 000 euros sous les effets conjugués suivants :
• une hausse des charges de fluides (notamment énergie) de près de 85 000 euros dont l’interprétation demande une analyse par
site, prématurée à ce stade ;
• une hausse modérée d’environ 30 000 € relative à l’accroissement du coût de fourniture des repas dans les restaurants scolaires.
L’exercice 2015 est, en effet, le premier exercice où, en année pleine, la cuisine centrale pourvoit aux besoins de l’ensemble des sites
scolaires. Il faut noter que cette évolution s’est accompagnée d’un gros effort de maîtrise des coûts au sein de l’équipement : le prix
de revient d’un repas, voisin de 6 euros avant l’accroissement d’activité de la cuisine centrale, s’est établi à 4,71 euros en 2015 ;
• une hausse (prévue au budget) des dépenses de fournitures mises en œuvre dans les opérations d’entretien de la voirie et
d’entretien des bâtiments. La faiblesse des crédits inscrits en section d’investissement devait, en effet, conduire à un effort
supplémentaire de travaux de maintenance et de travaux en régie (près de 100 000 €) ;
• l’évolution de la convention de mutualisation avec la commune d’Argentan qui forfaitise le montant versé en contrepartie de la
mise à disposition partielle du service technique de la commune ;
• l’évolution du montant versé à la commune d’Argentan (+23 000 euros) en contrepartie de l’animation des temps d’activité
périscolaire sur différents sites (première année pleine de mise en œuvre de la réforme) ;
• la location d’un préfabriqué installé à l’école de Nécy (surcoût de près de 25 000 euros en 2015).
Les dépenses de personnel ont progressé de 582 056 euros, dont 373 260 imputables à la mise en place du service commun. Cette
partie de l’augmentation est neutre budgétairement puisqu’elle est compensée par une recette équivalente (voir infra). Après
correction de cette évolution de périmètre, les dépenses de personnel accusent une augmentation de 4% par rapport à 2014. Cette
progression s’explique principalement par :
•
•
•
•
la création, début 2015, d’un poste de directeur du pôle aménagement et cadre de vie ;
l’application en janvier 2015 d’une mesure gouvernementale revalorisant des grilles des agents de catégorie C ;
la création d’un poste à la médiathèque pour tenir compte des besoins du site de Trun ;
l’évolution structurelle des rémunérations des agents en poste (évolutions de carrière, progression des taux de cotisation…).
Malgré la hausse de la contribution au titre du FPIC, le chapitre 014 marque un léger recul (près de 70 000 €) du fait de la réduction
de l’attribution de compensation reversée aux communes. Cette dernière évolution est sans impact budgétaire réel : elle est la
conséquence du transfert du FNGIR à l’échelon communautaire. Cette réduction de dépenses est contrebalancée par la réduction
des attributions de compensation perçues et de la contribution reçue au titre du FNGIR.
Les autres charges de gestion courante (+80 000 euros) progressent principalement sous l’effet de la hausse des subventions
versées aux deux associations d’éducation populaire qui interviennent dans la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires.
Les charges financières marquent un recul (-156 000 euros) imputable, essentiellement, au fait d’être entré en période de
« croisière » quant à la comptabilisation des frais financiers. En effet, en 2014, première année de l’établissement, il avait fallu
procéder à la comptabilisation réglementaire des intérêts courus non échus des contrats d’emprunt issus des deux EPCI non soumis
à cette règlementation au préalable. Cela avait entraîné en 2014, une double charge qui n’a pas lieu de se reproduire ensuite.
Le niveau élevé des dépenses exceptionnelles en 2014 était lié à la sortie de l’opération immobilière portant sur le site « SCI de
l’industrie ».
c) fonds de roulement et capacité à investir
L’effort d’investissement, réduit à sa portion congrue lors de l’adoption du budget s’est élevé à 1,225 million d’euros. Il a été,
majoritairement, le fait d’engagements antérieurs reportés sur 2015. En prenant en compte les recettes d’investissement perçues en
2015 au titre d’opérations antérieures, on constate que l’investissement de 2015, du fait de sa faiblesse, n’a pas grevé le fonds de
roulement de l’établissement.
Au contraire, il a été possible de constituer une provision pour risques et charges se subdivisant en :
•
•
450 000 euros au titre du risque encouru du fait du retard de commercialisation des parcelles sises sur Actival d’Orne ;
500 000 euros au titre du risque de déficit budgétaire à l’horizon 2017 consécutif au recul de la dotation d’intercommunalité.
Le tableau ci-dessous retrace cette situation.
+
=
+
=
report au 1er janvier 2015
épargne brute 2015
remboursement en capital des emprunts effectué en 2015
épargne nette
dépenses d'équipement
subventions d'équipement
effort d'équipement
provisions constituées au 31 décembre 2015
fonds de roulement au 31 décembre 2015 (hors provisions)
fonds de roulement
1 912 823
1 286 441
938 371
348 070
1 225 407
1 616 022
-390 615
+
950 000
1 701 508
Même si, au prix d’une restriction très nette de l’investissement, le fonds de roulement de l’établissement a pu être maintenu, il
demeure important de bien considérer le niveau structurellement très bas de l’épargne nette (moins de 350 000 euros). L’épargne
constitue le flux financier annuel susceptible de financer le programme d’investissement tandis que le fonds de roulement n’est qu’un
« stock » qui s’épuise dès lors que l’investissement neutralisé dépasse l’épargne.
B- les perspectives financières et budgétaires sur la période 2016-2020
a) les dépenses de fonctionnement
Un examen attentif de la structure du budget de fonctionnement met en évidence la forte rigidité des dépenses de l’établissement.
Schématiquement, le budget, proche de 15 millions d’euros de dépenses de fonctionnement, se décompose en :
• 4,4 millions d’euros qui s’imposent à l’EPCI du fait de dispositions légales (attribution de compensation, contingents SITCOM et
SDIS, prélèvement FPIC, financement des écoles privées…), soit 30 % ;
• 6 millions d’euros de dépenses de personnel dont l’évolution, encadrée par les dispositions statutaires, échappe pour une bonne
part à l’exécutif, soit 40 % ;
• 1,9 million d’euros de dépenses de fournitures (énergie, alimentation, communications…) étroitement dépendantes de l’existence
même des services, soit 13% ;
• 2,2 millions d’euros de dépenses contractualisées (contrats d’exploitation, contrats de maintenance, intérêts de la dette,
conventions pluriannuelles…), soit 15%.
Le reste, soit à peine 2% du budget, est constitué d’enveloppes budgétaires programmées par les responsables de service pour
mettre en œuvre le projet qui leur est confié : acquisitions d’ouvrages pour le prêt à la médiathèque, programmation culturelle,
politique de formation du personnel, confection de supports de communication, achat de partitions, documentation des services… Si
la capacité à agir sur ces dépenses est réelle, elle présuppose, pour être significative, de remettre profondément en question l’action
de ces services.
b) les recettes de fonctionnement
Les recettes perçues par les services communautaires ne constituent plus une marge de manœuvre significative pour le budget. Le
tarif des équipements communautaires, après plusieurs années consécutives de hausse, figure désormais comme élevé si on le
compare aux établissements des territoires analogues voisins. Par ailleurs, une hausse des tarifs des services périscolaires se
heurterait rapidement à l’écueil de l’insolvabilité d’une part croissante de la population usagère.
Amorcée en 2014, la contribution au redressement des finances publiques, mécanisme instauré dans le cadre du pacte de stabilité,
viendra ponctionner les budgets locaux à hauteur de 3,67 milliards d’euros supplémentaires en 2016. Ainsi, les intercommunalités
françaises contribueront à hauteur de 621 millions d’euros, proportionnellement à leurs recettes de fonctionnement. Ces données,
analogues à celles de 2015, devraient conduire Argentan Intercom à perdre 278 000 euros supplémentaires de recettes. Les données
inhérentes à la dotation d’intercommunalité ne pourront nuancer substantiellement cette chute : si le CIF applicable en 2016 prendra
enfin en compte le transfert de la compétence scolaire intervenu en 2014, les données démographiques et le potentiel fiscal par
habitant poursuivent une évolution défavorable au montant de la dotation. Par ailleurs, le montant de la dotation de compensation
(héritage de la part salaire de la taxe professionnelle) poursuivra son recul, ce qui devrait amputer les dotations de l’État de 50 000
euros supplémentaires.
Il convient de rappeler ici brièvement que la dotation globale de fonctionnement des communes et EPCI devait être entièrement
reconfigurée en 2016. Contenue dans la loi de finances pour 2016, cette mesure est cependant reportée à 2017. Un examen attentif
des dispositions de cette réforme adossé à différentes simulations montrent que cette réforme sera défavorable à Argentan Intercom
(dans son périmètre actuel). L’explication centrale de cet effet réside dans la suppression à venir, dans le calcul de la DGF, de toute
référence à la fiscalité antérieure. Par conséquent, la dotation de compensation actuellement perçue par Argentan Intercom (2,25
millions d’euros en 2015) verra l’ensemble de ses crédits fondus dans le dispositif de droit commun.
Ainsi, Argentan Intercom sera apprécié sur un pied d’égalité avec les autres territoires en tenant compte exclusivement de la
population, du CIF et du potentiel fiscal. La « mémoire » d’une époque où les ressources fiscales étaient relativement élevées sera,
de fait, gommée du mécanisme d’attribution des dotations. Une analyse plus fine de cette réforme sera menée en 2016 en fonction de
l’éventuelle confirmation de son entrée en vigueur en 2017.
Peu d’éléments sont disponibles pour anticiper le montant des bases fiscales 2016. Les seules informations communiquées
concernent la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dont les déclarations sont effectuées par les assujettis l’année qui
précède l’imposition. Le montant de cette ressource indexée sur la valeur ajoutée dégagées par les entreprises du territoire (c’est-àdire, en quelque sorte, le PIB territorial) devrait connaître un recul de près de 5%, soit une perte de près de 60 000 euros. Les autres
recettes fiscales pourraient connaître évolution légèrement supérieure à la revalorisation annuelle des bases d’imposition décidée
dans le cadre de la loi de finances (+1%).
Enfin le fonds de péréquation des recettes intercommunales et communales (FPIC) poursuit sa montée en puissance. Après une
année 2015 très défavorable à Argentan Intercom du fait de revenus exceptionnels enregistrés par les ménages (voir analyse menée
dans la délibération de juin 2015), l’année 2016 devrait recouvrer une situation de normalité. La projection du solde du FPIC
extrapolant la situation de 2014 pourrait permettre d’attendre un gain net supérieur de plus de 100 000 euros à celui de 2015.
c) la dette
Un examen de l’endettement de l’établissement peut être fait à partir des données suivantes :
emprunts
revolving consolidés
revolving non consolidés
dette
nombre de
lignes
18
capital restant dû
Taux moyen
9 812 447.08 €
1 503 683.25 €
19 606.75 €
11 335 737.08 €
3
21
1,85 %
2,15 %
0,00 %
1,88 %
La répartition de l’encours par type de risque est la suivante :
C- les choix à effectuer pour l’adoption du budget 2016
D’une approche pluriannuelle intégrant les perspectives évoquées ci-dessus, il résulterait les perspectives suivantes en termes
d’épargne, caractéristique d’un effet de ciseau :
budget primitif budget primitif budget primitif budget primitif budget primitif
2016
2017
2018
2019
2020
recettes réelles de fonctionnement
15 603 987
15 346 416
15 370 771
15 399 965
15 433 917
dépenses réelles de fonctionnement
épargne brute
remboursement en capital des emprunts
épargne nette
15 569 633
34 354
765 808
-731 454
15 599 622
-253 206
659 624
-912 829
15 692 202
-321 431
670 191
-991 622
15 781 352
-381 387
674 243
-1 055 630
15 867 582
-433 665
651 208
-1 084 873
Cette situation n’est pas tenable et exige des décisions dès à présent. Ces décisions, indispensables à la poursuite de l’action
intercommunale, articuleront trois axes :
•
•
•
une pression très forte sur les dépenses de fonctionnement ;
une modération de la politique d’investissement ;
l’exercice du levier fiscal pour compenser la perte des dotations.
a) la réduction des dépenses de fonctionnement
Les efforts entrepris depuis plusieurs années devront être amplifiés et permettre de dégager des marges de manœuvre en faveur de
l’investissement.
Sur la période 2016-2020, ces efforts devront se traduire très concrètement par une économie de120 000 euros par an qui dégagera,
à terme, une épargne annuelle supplémentaire de 600 000 euros qui pourra être mobilisée pour financer les besoins d’équipement.
Ce plan d’économie se décompose, par chapitre, de la manière suivante :
chapitre 011 (achats courants) :
• une baisse, chaque année, de 5% des enveloppes d’achat et de programmation confiées aux services (achat d’ouvrages, supports
de communication, action culturelle, interventions diverses…) ;
• une réduction des dépenses d’énergie à travers l’exploitation des diagnostics sur le patrimoine (bâtiments et éclairage public) et
une réflexion sur les usages, notamment en matière d’éclairage nocturne ;
• une renégociation des contrats, un abandon de certaines prestations (location de locaux pour le service technique…).
chapitre 012 (dépenses de personnel) :
Les dépenses de personnel devront être contenues sous la barre des six millions d’euros des dépenses de personnel. Compte tenu
des dispositions statutaires (évolutions de carrière, revalorisations éventuelles…), de la progression des taux de cotisation, ce
plafonnement présuppose un recours minimal au personnel remplaçant ou saisonnier et une réduction de l’effectif de deux à trois
postes par an, à travers la suppression de postes après départ à la retraite. Partant du niveau « incompressible » de l’évolution des
dépenses de personnel à effectif constant, près de 1,5%, cet objectif représente une économie implicite de 90 000 euros par an
jusqu’en 2020. Une telle évolution engage, de fait, l’établissement sur la voie d’une redéfinition des projets de service et sur une
mutualisation des services supports avec la ville centre.
chapitre 65 (autres charges de gestion courante) :
Un effort marqué sur les autres dépenses de fonctionnement (participations, subventions, indemnités…) devra garantir une économie
supplémentaire qui résultera :
• d’un réexamen des subventions versées (proposition d’abandon du financement de la structure Echangeur de BasseNormandie…) ;
•
d’une baisse du niveau des indemnités versées aux élus, au comptable public.
b) le plan pluriannuel d’équipement
Dans un contexte de forte tension budgétaire, le recensement des projets d’investissement s’effectue en privilégiant :
•
les projets pouvant recueillir des financements extérieurs conséquents ;
•
les projets ayant un impact favorable sur l’attractivité économique et démographique du territoire ;
•
les projets structurants d’intérêt communautaire.
Plusieurs esquisses de programmation quinquennale ont été réalisées et présentées devant le conseil des maires. Seule la plus
modeste semble réaliste sur un plan budgétaire.
monta nt
moyen
a nnuel des
opéra ti ons
programmation esquissée
3 271 951
monta nt
moyen
a nnuel des
s ubventi ons
1 264 609
montant
monta nt moyen
moyen
annuel de
a nnuel de
l 'autofi nancement
l 'emprunt
rés i duel
s ous cri t
1 298 520
708 822
c) le levier fiscal
Les efforts entrepris sur les dépenses de fonctionnement ne suffiront pas à la fois à compenser les pertes de ressources de
l’établissement et à rendre possible le programme d’investissement nécessaire. Par conséquent, le recours au levier fiscal doit être
clairement envisagé en 2016.
Une analyse s’appuyant sur l’évolution des postes budgétaires de la section de fonctionnement et sur le besoin d’autofinancement
tout au long de la période 2016-2020 permet de situer à près d’un million d’euros le produit fiscal supplémentaire à lever.
Du fait de la structure de financement d’Argentan Intercom, cet effort pèsera essentiellement sur la taxe d’habitation et les taxes
foncières. En effet, parmi les recettes de fiscalité professionnelle, seule la cotisation foncière des entreprises (CFE) fait l’objet d’un
vote de taux. Celui-ci est, par ailleurs, contraint par des règles de lien entre taux. L’accroissement du produit fiscal provenant de la
CFE est, de ce fait, très modeste.
Le recours à la fiscalité pour recouvrer cette somme aurait les conséquences suivantes :
taxe
d'habitation
coefficient de progression
hausse globale de la pression fiscale
7,82%
9,94%
1,2716
3,76%
taxe sur le
foncier bâti
7,57%
9,63%
1,2716
1,81%
taxe sur le
foncier non
bâti
10,16%
12,92%
1,2716
2,33%
L’impact d’une telle mesure sur chaque contribuable serait, en valeur absolue, différente selon la valeur locative des biens imposés.
En effet, les taxes foncières et la taxe d’habitation sont assises sur la valeur locative du bien considéré. Par ailleurs, l’évolution relative
de la fiscalité sera dépendante de la commune du contribuable. En effet, plus la fiscalité communale est réduite, plus l’impact de la
hausse du taux intercommunal sera, proportionnellement élevé.
Pour illustrer ces différentes situations, le tableau ci-dessous retrace les répercussions, sur un foyer fiscal moyen, de la hausse de la
pression fiscale envisagée ci-dessus(le choix s’est effectué ici en retenant la commune la plus fiscalisée, la commune la moins
fiscalisée ainsi qu’une commune « médiane »).
assiette
taux communal 2015
taux bloc local avant 2015
taux communal 2016
écart (€)
Argentan
Neauphe/Dive
Trun
taxe
taxe sur le
taxe
taxe sur le
taxe
taxe sur le
d'habitation foncier bâti d'habitation foncier bâti d'habitation foncier bâti
2 000
1 000
2 000
1 000
2 000
1 000
21,43%
21,02%
13,28%
2,93%
18,67%
13,42%
7,82%
7,57%
7,82%
7,57%
7,82%
7,57%
29,25%
28,59%
21,10%
10,50%
26,49%
20,99%
585,00 €
285,90 €
422,00 €
105,00 €
529,80 €
209,90 €
21,43%
21,02%
13,28%
2,93%
18,67%
13,42%
9,94%
9,63%
9,94%
9,63%
9,94%
9,63%
31,37%
30,65%
23,22%
12,56%
28,61%
23,05%
627,47 €
306,46 €
464,47 €
125,56 €
572,27 €
230,46 €
42,47 €
20,56 €
42,47 €
20,56 €
42,47 €
20,56 €
7,26%
7,19%
10,07%
19,58%
8,02%
9,79%
3,69%
5,47%
4,28%
7,26%
3,11%
10,07%
4,28%
8,02%
3,51%
d) conclusion
Les évolutions auxquelles est soumis Argentan Intercom (recul du financement de l’État, réforme territoriale à accompagner, réforme
des rythmes scolaires à mettre en œuvre, normes règlementaires inflationnistes…) connaissent un rythme qu’aucun effort de gestion
ne peut accompagner sans réduire à néant l’investissement public local. Dans ce contexte, le budget 2016 devra envisager une
hausse du produit fiscal de l’ordre d’un million d’euros.
Cette hausse conjuguée à des objectifs de réductions drastiques des dépenses de fonctionnement permettra d’envisager
l’élargissement du territoire intercommunal dans une situation financière assainie et compatible avec les enjeux du territoire.
Dans le prolongement des échanges nourris lors des réunions du conseil des maires et des séances de travail sur les budgets
communaux, l’impact pour le contribuable de l’augmentation de la fiscalité intercommunale pourra être amorti – partiellement ou
totalement – par une réduction de la fiscalité communale.
D-
le budget annexe assainissement
Une partie importante du service est déléguée dans le cadre de contrats par lesquels les délégataires (Nantaise des eaux, Saur)
assurent l’exploitation courante du service. Par conséquent, les dépenses pesant sur l’établissement sont focalisées sur
l’investissement. Elles sont financées à travers la part « collectivité » de la redevance assainissement calculée sur le volume d’eau
consommé par chaque usager. Héritage de la fusion et des transferts de compétence, le service connaît une forte disparité dans ses
modalités de gestion :
•
une délégation de service public à la société Nantaise des Eaux Services sur le périmètre des communes d’Argentan,
Sarceaux, Fontenai, Juvigny, Aunou-le-Faucon, Saint-Loyer-des-Champs et Sévigny ;
•
une délégation de service public à la société Saur qui exploite les installations de la commune de Trun ;
•
une prestation d’assistance technique pour la gestion des installations des communes d’Occagnes et de Nécy ;
•
une prestation d’assistance technique pour la gestion des installations de Vrigny.
Conséquence de ce montage hétéroclite, les tarifs en vigueur sont très contrastés.
L’enjeu principal de la période à venir consiste donc :
•
à repenser le financement de ce service public en évaluant les opportunités et les impacts d’une harmonisation tarifaire entre
les différentes portions de territoire ;
•
à reconsidérer, en conséquence, les marges de manœuvre d’investissement en conciliant les projets de création de nouveaux
réseaux et la nécessité d’entretenir sur le long terme des réseaux parfois vieillissants.
Merci pour cette présentation.
Le rappel a été fait de ce petit document recto-verso qui vous a été distribué. Il résulte d’une des nombreuses questions qui a été
posée lors du conseil des Maires de janvier où plusieurs d’entre vous souhaitaient une réponse plus élaborée à la présentation qui
vous avez été faite et les raisons pour lesquelles nous avions des difficultés. Je reviens sur l’une d’entre elles : ces dotations qui pour
notre territoire sont très pénalisantes pour des raisons historiques comme vous pouvez le constater dans ce document. Les bassins
industriels de l’Orne ont beaucoup souffert depuis 20 ans mais à la différence des bassins de Flers ou d’Alençon, nous n’avons pas le
même statut. Nous ne sommes pas une communauté d’agglomération ni communauté urbaine et ces deux statuts peuvent permettre
de garantir des dotations plus importantes au contraire d’un statut de communauté de communes.
Deuxième remarque : les bases fiscales qui ont servi antérieurement quand nous étions en taxe professionnelle unique ont peu
évolué dans le temps, et ne nous sont plus favorable aujourd’hui, alors que la taxe professionnelle n’existe plus, que la CVAE qui
n’est pas concerné par ces évolutions fiscales et la compensation de la part salariale qui au fil du temps disparaît. Il y a une
modification très forte des bases de fiscalité qui nous est défavorable, le document vous le rappelle. J’ai tenu à ce que l’on vous
donne ces illustrations. Nous n’avons pas d’autres dotations qui compensent. Il y a une dotation de solidarité urbaine pour la ville
d’Argentan mais nous n’avons pas de dotation particulière qui permettraient d’amortir ce qui fait que « paradoxe des paradoxes »,
Roger RUPPERT l’a dit non seulement l’Etat nous vide les poches complètement et en plus, nous allons devoir refinancer les 120 000
euros pour appliquer ce calcul assez aveugle que l’Etat applique et qui est basé sur des critères qui ne s’applique pas uniquement sur
la richesse économique. C’est ainsi et au bout du compte, il nous aura manqué 1 million d’euros et ce million d’euros nous essayons
de le retrouver à travers cette présentation.
Troisième remarque. Roger RUPPERT l’a bien dit, nous avons déjà en 2015 commencé à faire des efforts de gestion très importants,
et je vais vous en donner 3 exemples qui, au-delà du compte de gestion, du compte administratif que nous adopterons plus tard dans
l’année et les résultats sont là et vous ont été donnés. Nous avons commencé à « serrer la vis » sévèrement pour amortir ce que nous
voyons venir depuis 2 ans, ces baisses de dotations. J’en ai régulièrement parlé lors des conseils des maires car je tenais à chaque
fois à expliquer les raisons pour lesquelles les choses se passaient ainsi. Nous avons réduit des dépenses sur les rythmes scolaires
de près de 30 %,(les effets apparaîtront dans le budget 2016) alors que le budget 2015 ne fait que prendre en charge la partie de
l’augmentation datant de 2014. Les rythmes scolaires souvenez-vous ont été mis en place en septembre 2014 et ce n’est qu’après
que nous avons corrigé le tir pour économiser près de 30 %.
Deuxième exemple : j’ai cessé notre subvention à l’échangeur. L’échangeur est un dispositif de soutien aux métiers du numérique et
de l’apprentissage des techniques internet. Une antenne de la Basse-Normandie était installée à Argentan depuis environ 6 ans. J’ai
fais le choix, pour faire des économies, de supprimer la subvention de la communauté de communes.
Un autre exemple concret qui remonte au début de l’année dernière, celle de la Maison de l’Emploi et de la Formation a été fermée
car l’Etat a décidé de retirer son fonctionnement et comme je ne voulais pas, je ne pouvais suppléer la part de l’Etat par une dépense
supplémentaire de la CDC. Nous avons donc fermé celle-ci et licencié 7 personnes qui ont toutes retrouvé un emploi.
Nous avons commencé en 2015 des efforts de gestion importants, déjà douloureux, mais qui, vous le voyez avec les chiffres,
évidemment ne suffisent pas vraiment. Nous devrons continuer en 2016 ! Cela sera compliqué, Roger RUPPERT vous a donné les
chiffres, notre marge d’action possible elle porte sur une somme très faible mais nous allons tout de même essayer d’aller plus loin
encore. Je vais, nous allons, mener une politique sur la masse salariale qui va être une politique de limitation à 6 millions. Cela veut
donc dire que nous travaillerons, au fur et à mesure du temps, à ne pas remplacer les départs en retraite et en faisant évoluer les
projets de service pour faire en sorte que nous puissions passer ce cap dans les 3 ans qui viennent. Je rencontrerai d’ailleurs les
délégations syndicales dans quelques jours et avant l’adoption du budget pour leur parler de cet effort que nous faisons car c’est très
important.
Nous avons évoqué la mutualisation. Je pense qu’avec le Maire d’Argentan nous avancerons là-dessus. La mutualisation est une
réponse à terme, pas immédiatement, pour avoir à gérer des compétences humaines et des services aux habitants dans de bonnes
conditions. Je pense que nous aurons aussi à remettre sur la table l’intérêt communautaire notamment sur les questions de voirie,
scolaires et périscolaires car je crois, que le travail que nous avons engagé, est un travail important. Nous avons évoqué tout à l’heure
la cuisine centrale et le fait que nous distribuons sur le territoire des repas de bonne composition et dans des conditions
satisfaisantes, nous commençons à réinvestir dans les locaux scolaires, il y a eu les rythmes scolaires c’est vrai qui nous ont coûté,
qui ont été mis en place, vous vous en souvenez, au printemps 2014, en trois-quatre mois maximum et aujourd’hui nous EN avons
bien pris la mesure mais ces dépenses des rythmes scolaires sont arrivées sur la table ? car ils ont été mis en place après la
construction de la nouvelle CDC. Nous avons également à gérer avec les personnels des écoles. C’est un point extrêmement
important.
A propos des investissements, il va nous falloir être plus sélectif. Deux domaines vont connaître du retard. Le premier c’est le
numérique même si je crois qu’il est important POUR un territoire comme le nôtre, « s’équipe » ? autant, j’en suis persuadé, mais à
l’heure actuelle nous n’avons pas les moyens car il faut des choix. Nous n’avons pas les moyens d’accompagner le plan du
département car un peu onéreux pour nous au-delà des dispositifs que le Département a mis en place. Il existe des CDC dont les
communes peuvent participer de façon très sensible. Aujourd’hui nous ne le pouvons pas et nous devons renvoyer cela à demain.
Sur l’économie, nos efforts sont des efforts de précaution car nous avons des outils qui sont les conventions publiqueS
d’aménagement l’une sur Actival d’orne dont les choses ne vont pas aussi vite que nous l’aurions voulu pour la vente des terrains
(crise économique de notre pays) et l’autre dispositif se situe sur Trun et doit être aussi un dispositif à regarder. Vous vous en
souvenez peut être mais dans le budget 2015, nous avions mis en place une provision car demain nous devrons rendre des comptes
à la Shéma qui gère cela pour notre compte. Nous essaierons d’augmenter la provision car les temps ne sont pas vraiment des temps
où les entreprises arrivent comme cela, quelques soient les territoires, et sur le nôtre il y a une préoccupation que je souhaite que
nous prenions en compte car je connais bien les conventions publiques d’aménagement. Nous en avons géré une parfaitement sur la
zone de l’Expansion mais c’était il y a dix ans. L’ambiance économique était bien meilleure qu’aujourd’hui.
Je souhaite que nous regardions tout cela avec la Shéma dans des horizons très précis. Je voudrai terminer sur le projet territorial.
J’ai avancé, après en avoir expliqué, avec certains d’entre vous, l’idée que, lorsque nous avons des difficultés et que les temps sont
durs, qu’il faut faire des efforts, c’est toujours utile et positif, je pense, de réfléchir à notre travail, à notre mission. Plus que jamais, je
pense que nous devons travailler collectif, par collectif je ne veux pas dire qu’avec les vice-présidents, mais un collectif des
communes puis demain peut être d’autres communes et nous devons quand les temps sont durs, expliquer ce que nous devons faire,
là vers où nous voulons aller pour les habitants de ce territoire ! Un projet comme le pôle de santé, est un projet qui mérite encore et
toujours d’être expliqué. J’ai le courrier d’un maire d’une commune qui n’est pas dans notre CDC et qui était adressé à son Député et
qui disait « il faut se bouger pour faire un pôle de santé ! ».
Bien évidemment ce n’est pas le travail d’un député. Son travail c’est d’attribuer des subventions.
Nous allons en avoir, c’est nous qui allons faire le pôle de santé. Il va s’adresser à des habitants qui habitent bien au-delà des nos
petits périmètres car aujourd’hui tout le monde à peur…., s’inquiètent…, les médecins s’inquiètent. Nous sommes dans cette
perspective et je pense que ce projet que nous conduisons avec la ville d’Argentan, est un projet qu’il faut que nous donnions à
comprendre. C’est là un sujet important.
Sur le scolaire, je pense qu’il s’agit d’un investissement majeur car ce territoire à des difficultés, une difficulté sociale et l’éducation est
une réponse à cette difficulté.
L’économie évidemment, toujours, encore, plus que jamais..…..
L’attractivité, là-dessus nous avons du travail pour faire en sorte que nous soyons attractifs…
Nous avons des zones d’activités à Rônai, à Argentan, à Sarceaux …. Demain probablement à Urou et Crennes près de chez nous. Il
faut mettre en musique tout cela et je pense que c’est le moment de le faire.
Pour ce projet territorial, je sens de votre part une petite difficulté, je ne vous trouve pas très enthousiaste ou pas beaucoup d’entrain.
Je suis désolé mais si nous n’entreprenons pas cette réflexion entre nous, dans les mois qui viennent, avant l’élargissement tel quel
soit demain, je pense que nous allons rater une occasion de « mettre les choses à plat » afin de savoir ce qui est important et ce qui
l’est moins pour les habitants de notre territoire. Je pense que nous devrons regarder, une fois que nous aurons pris les décisions
douloureuses concernant la fiscalité, quelle proposition territoriale nous pouvons faire aux habitants de nos communes qui expriment
des attentes et que nous ne pouvons pas, à l’évidence, satisfaire totalement. Voilà les commentaires que je souhaitais faire après
l’intervention de Roger RUPPERT que je remercie ainsi que les services de la CDC qui ont beaucoup travaillé sur cette présentation
que j’espère claire mais qui en même temps pose des questions douloureuses, je le sais. Il s’agit de ma responsabilité, de notre
responsabilité que d’en parler dans ce débat d’orientation budgétaire.
Je donne maintenant la parole à tous ceux qui veulent intervenir.
Madame Nathalie LEDENTU
Bonsoir,
Pour nous, petit groupe du Parti Communiste Français, c’est simple, nous ne prendrons pas part au vote ou nous voterons même
contre le budget s’il devait prendre cette orientation. En effet, nous ne voulons pas cautionner la politique actuelle mise en place par le
gouvernement Valls-Macron et qui met à mal nos communes et nos populations notamment aujourd'hui et ceci depuis la crise
industrielle de la CDC 1997 /2003, les dotations de l'état qui sont minimales comparées à d'autres intercommunalités mais aussi
depuis la réforme de la taxe professionnel qui nous est nettement défavorable car le contexte du travail a changé moins d'entreprises
mais plus d'emplois tertiaire.
Aujourd'hui notre gouvernement va casser le code du travail cela aura des conséquences désastreuses sur nos communes. Nous
irons sur un temps de travail plus de 46 h pendant 16 semaines consécutives et dans d'autres cas qui sont définis de manière très
vagues jusqu'à 60 h et sans augmentation de salaire voir très peu du smic et qui correspond a une baguette de pain 1l de lait 6
tranches de jambon et une boite de haricot vert et un pack de yaourt. Je reste sur du quotidien et sur ce que vit nos populations. C'est
travailler plus pour gagner moins...alors comment vont faire tous les ménages de nos communes pour payer leurs charges et les
taxes habitations et foncières en sachant qu'une partie aussi travaillent pour nos communes ?
De ce que nous avons compris, tous les équipements communautaires vont voir leurs actions réduites, eux-mêmes et les filières
techniques et administratives n'auront pas de remplacement des départ en retraite malgré une activité croissante et une augmentation
des compétences, bientôt le tourisme et les gens du voyage….
Alors moins de personnel égal des suppression de poste et d'activité. Alors plus de lecture public dans le parc dans les quartiers, les
déplacements dans les Ehpad, l'hôpital, le scolaire, les bébés lecteurs, les animations multimédias, les soirées thématiques au centre
aquatique et pour le conservatoire moins d'activités musicales…N'oublions pas aussi que la médiathèque est un pivot pour la lutte
contre l'échec scolaire en fin de compte c'est faire l'économie d'1 million d'euros à l'horizon de 2020 sur les dépenses courantes et de
personnel.
Chouette alors pour relancer les investissements mais les conséquences elles sont pour qui ? Pour les usagers, les ménages, les
ménages à faibles revenus sur nos communes donc vers la casse d'un service public…..et le scolaire chacun est conscient du
transfert de compétences et les conséquences de cette réforme des rythmes scolaires qui a alourdit nos finances mais ce n'est qu'une
partie visible de l'iceberg ? avons nous eu plus de financement de la part de notre gouvernement ?
La hausse de la fiscalité aussi pour des investissements indispensables de 3 millions d'euros en moyenne jusqu'en 2020 et avoir un
autofinancement annuel de 1 million d'euros ? alors vous nous demandez un effort fiscal supplémentaire alors qu'à côté nous n'avons
pas d'augmentation de salaire, que l'on fait tout pour baisser au plus bas les quotients familiaux…. C'est l'alourdissement considérable
de la fiscalité même s'il y a un rééquilibrage avec toutes les communes. Elle sera injuste car elle va frapper sur des contribuables
moyens.
Et comment dans l'avenir nous allons porter nos priorités réparations voiries bâtiments emplois les questions de mutualisation….Estce que ce sera au détriment des uns et des autres ?
Vous nous direz quelles propositions vous faites et bien ce n’est pas compliqué taxer les grosses fortunes. Savez vous qu'une fortune
de 34 milliard d'euros c'est l'équivalent de 5 040 721 années de services civiques et 1 969 380 année de SMIC alors l'Etat peut
s'attaquer au monde de la finance et le redistribuer aux collectivités et aux salariés et ne pas faire le jeu du MEDEF.
Nous devons tous être cohérents dans nos choix politiques. Certaines communes font de gros efforts de solidarité j'espère que
d'autres suivront et que ce ne sera pas toujours aux mêmes de payer !
Je ne vais pas vous parler du National, je vais me contenter de parler du local.
Nous avons une épargne brute et une épargne nette qui ont fortement chuté entre 2013 et 2015, entre 2014 et 2015 nous avons une
stabilité des chiffres.
Par contre, en ce qui concerne les choix, j’ai des questions à poser. Nous avons une marge de recul pour les cantines car le coût du
repas a été évalué à 6 € et maintenant avec le service commun, nous sommes passés à 4 € 71 cependant et sauf erreur de ma part
le montant facturé aux familles est en-dessous de 4 € si j’ai bonne mémoire. Peut-on toujours continuer à facturer en-dessous des
coûts des denrées alimentaires en sachant que pour un coût de cantine, sans parler du coût alimentaire, il y a aussi le transport, la
surveillance etc. …….
Vous nous avez présenté, il y a quelques mois, les temps périscolaires, en nous disant que vous mettiez un point d’honneur sur la
gratuité. Pour ma part, je vous avez alerté sur le terme de gratuité qui ne me convient pas car je pensais que l’on devait dire aux
familles que cela n’était pas facturé mais que cela n’était pas gratuit. Est-ce que symboliquement sur les temps périscolaires, ne
devrions-nous pas faire participer les familles sur un tout petit montant ?
Vous avez mis dans votre analyse que tout ce qui était périscolaire, les crèches, les haltes, nous étions au maximum des tarifs en
comparaison avec les autres bassins de vie. Vous mettez aussi en avant le fait que l’on ne peut pas augmenter car nous serons
confrontés à l’insolvabilité des familles, et là je pense que nous sommes face à une réalité dans un bassin de vie où les gens ont peu
de revenus. Par contre, dans ce contexte là, je pense que nous avons l’obligation de questionner toutes les dépenses. Il y a une
location d’un préfabriqué pour la commune de Nécy : est-ce que la location était la bonne option ? Ne devrions nous pas investir plutôt
que louer ?
En ce qui concerne les dépenses de personnel, bien évidemment, elles ne sont pas compressibles. Il existe une hausse des salaires
qui est liée à l’ancienneté des personnes. Nous en avons conscience mais nous devons être vigilants car nous n’en avons pas la
maîtrise.
En outre en ce qui concerne les perspectives des dépenses qui sont incompressibles, je pense que nous avons des choix à faire. Si
nous avons des dépenses à faire en matière d’équipements, c’est certainement celles axées sur les économies d’énergies. Vous
parliez d’éclairage public : il faut avoir conscience qu’il s’agit d’un sujet qui doit être expliqué au gens. Il existe des villes qui ont
supprimé l’éclairage public en partant du constat et en partant de ce constat, nous amenions les gens à circuler moins vite en matière
de circulation automobile, et ainsi nous avions des zones moins accidentogènes. Ce sont des sujets qu’il va falloir développer et en
faire prendre conscience.
En ce qui concerne la maîtrise des dépenses que vous présentiez en trois points : les dépenses de fonctionnement, une baisse de la
politique d’investissement et le levier fiscal. Pour ma part, j’ai des gros doutes sur le levier fiscal. Nous restons dans un bassin de vie
où il y a peu de revenus et je pense qu’il faut être très vigilant quand on utilise le levier fiscal car il peut devenir un repoussoir (la taxe
d’habitation, la taxe foncière). En ce qui concerne les réductions envisagées, vous sensibilisez vos agents, vos chefs de service sur la
baisse des achats…..j’ai des doutes par exemple quand on achète un peu moins de livres pour la médiathèque, je ne pense pas que
le levier soit énorme. Je crois beaucoup plus au levier sur les énergies notamment sur les bâtiments publics. Sur l’indemnité des élus,
à titre personnel, je ne suis pas concernée mais symboliquement c’est un important et il faut l’afficher. Par contre, dans les
subventions j’ai vu que vous aviez supprimé la subvention de l’Echangeur, j’aimerais savoir son montant ! Et dans les pistes qui sont
données, c’est la baisse de la subvention de la Mission Locale ! Je suis désolée mais je ne pourrais jamais accepter ce type de baisse
car je pars du principe que la Mission Locale est un lieu où elle accompagne des jeunes qui sont en très grandes difficultés, qui n’ont
pas forcément d’étayage familial suffisant et cette baisse de subvention me paraît complètement contre-productive.
Voilà ce que je voulais dire sur le budget.
Monsieur Pierre PAVIS
Je n’aurai pas la brutalité de Nathalie, encore que ………..j’allais dire « l’instant est grave » !
Depuis 27 ans que j’ai en responsabilité les finances d’Argentan, les impôts en terme de taux n’ont jamais augmenté. Par deux fois
déjà, Monsieur le Président, les finances de la ville d’Argentan, sont venues en aide à celles de la CDC en baissant ses taux pour
permettre que vous augmentiez les vôtres.
Aujourd’hui, malheureusement, ce n’est plus possible. Il va donc y avoir une augmentation nette de l’imposition qui plus est, ne
permettrez pas, les chiffres ne sont pas mirobolant, d’investir comme il le faudrait. Pour ma part, je considère, que les finances de la
CDC sont mauvaises, voir très mauvaises, au regard des besoins que nous avons tous. Mais, je veux en regarder les responsabilités
et là je partage totalement l’avis de ma collègue quand il s’agit de la responsabilité de l’Etat. Dans sa volonté de réduire la dette, il a
trouvé commode, j’allais dire, de ponctionner les collectivités, les privant de capacité d’investissement aimant essentiel de maintien
voir de développement de l’emploi. C’est assez paradoxal ! Et je vous signale, mes chers collègues, que nous avons échappé au pire,
je ne sais pas vous mais moi oui car avec la réforme telle qu’elle était prévue l’an passé, m’aurait fait perdre à terme la moitié de la
DGF d’Argentan soit 1 million 500 euros, c’était autre chose que les 300 000 euros dont nous parlons aujourd’hui.
Il est temps de croire, et je le dis parce que c’est un gouvernement que j’ai soutenu, qu’il faut sortir de Paris, des cabinets parisiens,
des grandes métropoles, pour qu’ils assurent à des collectivités comme les nôtres, c’est-à-dire les petites villes, les moyens de la
centralité au cœur des bassins de vie ! Voilà pour l’Etat !
Maintenant j’en reviens à mon « vieux dada » mais vous ne me ferez pas changer d’avis car nous avons constaté (je l’ai entendu dans
la salle) que les choses se sont dégradées d’une manière phénoménale depuis deux ans. Je dis que la responsabilité, Monsieur le
Président, c’est aussi de la responsabilité de la CDC.
Avant Argentan Intercom nous avions trouvé un équilibre qui permettait à la CDC de continuer à investir et se lancer dans une
politique volontariste au regard des grandes compétences que je trouve essentielles que sont le développement économique (donc
l’emploi) ainsi que le logement. Il fallait répondre à la question : nous perdons des habitants par manque de logements et après que
fait-on ? Et nous avons répondu momentanément jusqu’à il y a deux ans ! La CDC a répondu aux attentes du maire d’Argentan et de
sa ville.
Comme je l’ai regretté !!!! La nouvelle CDC d’Argentan Intercom a voulu se transformer en collectivité de gestion. Cela a été l’objet de
polémique entre nous, Monsieur le Président, elle n’a ni les moyens administratifs ni les moyens financiers ! Je le savais, je l’ai dis à
l’époque. Je le regrette comme je l’ai déjà dis, mes chers collègues, le transfert de la compétence scolaire est une erreur très lourde
que le contribuable va payer demain !
Je sais que ma conception dans cette salle est minoritaire et je me suis incliné, bien entendu, mais on a le droit d’avoir tort. Nous
discutons aujourd’hui de l’élargissement de la CDC. Je mets mon espoir dans une rediscussion sérieuse et approfondie des
compétences sinon les mêmes causes peuvent produire les mêmes effets et ainsi laisser la CDC encore plus exsangue qu’elle n’est
actuellement. Il faut regarder ce qui marche autour de nous, chers collègues, et pourquoi je suis choqué de voir ce qu’il se passe : les
communes autour d’Alençon veulent adhérer à Alençon, les communes autour de Flers veulent adhérer à Flers ! Il existe une question
de fiscalité, j’en conviens et je partage votre avis, mais ce n’est pas tout !
Je ne sais pas si vous avez remarqué mais si vous discutez avec nos deux députés-maires, ils vous diront « jamais nous ne
prendrons l’école et les routes ! » car ils savent très bien qu’il s’agit de gestions lourdes et que l’on transforme une communauté de
projets, en une communauté de gestion. Et cela pose de sérieux problèmes. En ce moment, je pense, et c’est pour cela que j’ai
tendance à lever le ton, aux contribuables argentanais qui ne sont pas habitués à cela. Il va falloir que nous supportions environ 70 %
de la fiscalité de la communauté. Je peux me tromper mais c’est ce que nous avons estimé. C’est-à-dire que le contribuable
argentanais devra sortir 700 000 euros de sa poche. Pour ma part, en tant que Maire d’Argentan, je me suis engagé à diminuer cette
charge de 300 000 euros (proposition qui sera faîte au prochain conseil municipal et qui sera certainement acceptée), de plus je dis
aux Argentanais, car je ne supporte pas ces augmentations, je ferais, si l’Etat renonce ou modifie sa réforme, en 2017 ou au plus tard
en 2018, je compenserais les 400 000 autres euros. Je voudrai dire maintenant un dernier mot sur la mutualisation. Il ne faut pas
laisser croire à la salle que la mutualisation pourrait résoudre le problème financier ! Je vais être claire pour ma part car j’ai entendu
des rumeurs comme par lesquelles « le maire d’Argentan veut tout garder » !
Je réponds que pour ce qui concerne la mutualisation, le Maire d’Argentan en tant que tel, n’est demandeur de rien ! Les finances de
la ville d’Argentan, mes chers collègues, sont saines mais fragiles, c’est l’épée de Damoclès que nous avons sur la tête ! Le seul mot
de « mutualisation » a mis le personnel municipal dans la crainte du lendemain. Vous l’avez vu dans la presse. Je ne prendrai pas le
risque de détricoter sur Argentan ce qui fonctionne bien, par contre, je suis prêt comme nous l’avons déjà fait Monsieur le Président,
pour le service bâtiment, à proposer des solutions ! Elles n’amèneront pas d’économies à court terme mais elles éviteront des
dépenses que nécessairement, si n’y a pas de mutualisation, la CDC devra faire dans les temps qui viennent. Pour ma part, je ne
mets pas en cause le personnel, vous avez du bon personnel mais vous n’avez pas une structure de gestion avec tout ce qu’il y a à
gérer ! Je sais de quoi je parle et je m’aperçois qu’il y a problème ! Nous devons réussir cette mutualisation, c’est impératif ! Et
excusez-moi si j’ai été un peu brutal !
Madame Brigitte CHOQUET
Je veux juste me permettre de terminer en évoquant deux choses.
Pour en revenir au budget, nous pourrions peut être se poser la question d’une augmentation pour l’intercommunalité mais pourquoi
faire, nous en avons déjà parlé auparavant ?
Et je n’ai pas entendu de commentaire sur ce qui pourrait être fait notamment par l’économie, autre que celle d’Argentan, sur le
souhait de voir baisser les taxes qu’ils prennent jusque là ? J’aimerai aussi avoir un commentaire à ce sujet puisque vous avez
évoqué les conseils des maires et donc il y a sûrement des choses qui en sont sorties
L’augmentation à titre individuelle ne plaira à aucun des contribuables qui se trouvent sur le secteur. D’autant qu’il est difficile de
pouvoir mettre en place des services nouveaux ou des actions nouvelles qui puissent permettre aux familles qui habitent sur le
secteur de se dire « ah nous avons ceci en plus » !
J’aimerais également intervenir sur quelque chose qui me tiens à cœur : vous avez évoqué le fait que le numérique ne serait pas pris
en compte sur le territoire, je trouve cela fort dommageable notamment sur tout le secteur économique qui attend avec impatience,
l’arrivée d’un certain nombre de choses pour pouvoir arriver à se développer voir même permettre à un certain nombre de petites
entreprises de venir s’implanter sur notre secteur. Je trouve que c’est dur et mal venu.
Quant vous parlez de mutualisation, nous entendons cela partout ! Une mutualisation est réussie quand tout le monde est autour de la
table. J’ai surtout entendu parler de mutualisation entre Argentan et la CDC mais pas les petites communes pour évoquer ce qu’elles
pourraient apporter. Cela me gène un peu. Cette mutualisation ne nous rapportera pas d’argent au départ, nous le savons
pertinemment.
Par ailleurs, vous avez évoqué un projet territorial. Je reviens dessus car vous avez un vice-président auprès duquel j’ai longuement
débattu sur ce sujet. Comment peut-on faire réussir les projets que vous avez proposé sans avoir à proposer des projets communs de
vie sur notre territoire ? Cela me gène ! Je n’entends personne partager un projet commun ! Un projet de vie commune ! Ce que
j’aimerai c’est un jour entendre ce que la CDC a envie de faire à la fois pour la CDC, à la fois pour la ville d’Argentan et à la fois pour
toutes les communes qui adhérent à cette CDC. Je n’entends rien. En fait, je vis sur un territoire, je suis contente de côtoyer un
certain nombre de personnes, je suis contente de faire évoluer un certain nombre de choses professionnelles ou autres, mais ce ne
sont que des individualités, nous ne pouvons pas faire une communauté de communes avec des individualités. J’aimerai entendre
que la commune de Rônai souhaite telle chose, que la commune de Moulins souhaite telle chose etc…… et à la limite que l’on puisse
leur dire que compte tenu des finances actuelles nous ne pourrons pas faire tout.
De ce débat, je retiens ce projet territorial qui me plait beaucoup, la fiscalité pas du tout car j’aimerais avoir les commentaires des
petites communes mais surtout je ne voudrais pas que l’on se coupe d’un projet économique à cause du numérique.
Monsieur Jean-Pierre LEROUX
Je regrette que vous mettiez de côté les projets numériques car nous avions un projet sur la commune d’Urou pour le montée en haut
débit des sous-répartiteurs.
Les sous-répartiteurs vont se faire, pour le moment il s’agit d’autre chose.
D’autres interventions ? Je vais donc redonner la parole à Roger RUPPERT.
Je vais répondre à Mme LECROSNIER pour la question sur Nécy.
Il est vrai que nous avons fais monter un préfabriqué pour une classe dans l’urgence. En l’espace de deux mois il fallait augmenter la
capacité d’accueil et en deux mois ce n’est possible de construire. Nous avions en tête les éventuelles fermetures de classes. Je l’ai
vécu personnellement sur Occagnes où nous avions construit une classe que nous avions fermé l’année suivante. Il faut être très
vigilant. Il faut voir maintenant si cette classe sur Nécy est pérenne.
Sur la partie des tarifs de cantine, nous avons actuellement un coût de revient de 9.71 euros par rapport à un tarif de 1.80 euros
auquel nous rajoutons pratiquement 1.30 euros pour chaque repas. Il existe également le quotient familial qui permet à certaines
familles qui n’ont pas assez de moyens d’avoir des repas à 50 cts. Je pense donc qu’il s’agirait de pénaliser encore plus cette
catégorie de personnes. Je pense que c’est pour le bien des enfants pour qu’ils puissent manger.
Sur l’éclairage public, il s’agit d’un point que nous avons découvert. Il est vrai que nous avons là une source de possibilité
d’économies. Nous avons prévu de faire des études pour connaître son amplitude pour la lumière, nous avons prévu également de
faire peut-être des modifications en changeant la technicité, il faut peut-être investir. Tout cela sont des choses qui se font avec
beaucoup de réflexions et évidement avec des éléments qui sont étudiés. Je rappelle tout de même une chose, et cela est pour tous
les intervenants, la fusion de la CDC s’est faite en 2014, et toute cette année 2014 nous l’avons utilisé pour essayer de s’organiser,
comment peut-on fonctionner. En 2015 nous sommes encore dans cette optique. Maintenant nous prenons une vitesse de croisière.
Pour les livres, je vous rassure, aussi, nous venons de passer les budgets des Médiathèques, nous n’avons absolument pas d’excès
dans la fonction d’équilibre.
Pour répondre à Monsieur PAVIS concernant la partie des compétences scolaires, je rappellerai que les deux CDC qui ont rejoint
Argentan Intercom, qui n’avait pas la compétence scolaire, avaient la compétence scolaire. Il est tout de même très difficile de
demander à ces deux CDC « vous venez avec nous mais la compétence scolaire vous la gardez ».
Pour le numérique, je pense que nous avons répondu.
Concernant les répartiteurs, pas de problème. Ceux qui sont prévus par le Département verront le jour.
Si vous me le permettez, j’ai une question pour Monsieur RUPPERT ?
Vous allez m’expliquer ! J’ai confiance dans les services de la CDC ! Le compte administratif avant 2013 et je lis « épargnes nettes
1,7 million, fonds de roulement 3,5 millions», le fonds de roulement est passé de 3,5 millions à 1,7 million et l’épargne nette est passé
de 1,7 million à 0,32 !
Je n’ai pas besoin de démonstration de gestion, Monsieur le Maire ! C’est assez difficile de présenter devant vous tous ces décisions
en essayant de pointer ma responsabilité sur la mauvaise gestion, puisque cela a été dit ainsi, de la CDC.
Le scolaire a coûté très cher !
Il faut tout de même que les choses soient rappelées de façon élégante, si possible.
Je voudrai indiquer à Nathalie LEDENTU que, comme nous venons de le dire, nous n’arrêtons le fonctionnement des équipements
communautaires, la médiathèque continuera à fonctionner ainsi que le conservatoire et le centre aquatique. Nous ne bougerons pas
leurs tarifs et nous ne réduirons pas leurs activités de façon sensible. Je le dis et c’est vérifiable auprès des responsables de ces
équipements. Il existe des difficultés mais ne noircissons pas la situation au point de faire croire demain, si cela était répercuté dans la
presse, que d’un seul coup ces équipements ne vont plus fonctionner parce que nous sommes en train de gérer de façon un peu
rigoureuse la CDC. Non ! les équipements communautaires auxquels nous tenons seront maintenus dans leurs activités même si
nous essayons de faire des économies ici et là.
Madame LECROSNIER, vous évoquiez une facturation des rythmes scolaires, des TAP et j’ai bien compris la notion de gratuité et
vous avez raison ce n’est pas une gratuité au sens propre. Il existe un coût quelque part mais je crois que ces rythmes scolaires
devront apprécier aussi au vue de ce qu’il va se passer demain sur l’élargissement de notre CDC. Je vous rappelle qu’il s’agit des
dispositions du Gouvernement et qu’elles se sont imposées à nous. Alors nous pouvons donner les chiffres Monsieur le Maire
d’Argentan, nous avons dépensé plus 300 000 euros. Maintenant moi je demande à être jugé, c’était bien ou pas bien ! Je veux une
réponse là-dessus ! Mais que l’on ne m’accuse pas d’avoir dépensé 300 000 euros parce que j’ai mis en place les rythmes scolaires !
J’AI ETE OBLIGE DE LES METTRE EN PLACE CES RYTHMES SCOLAIRES !!
Nous aurions pu faire comme d’autres et ne pas les mettre en place mais c’est la loi, nous étions obligés et dieu sait que cela a été
difficile. Maintenant nous allons les faire évoluer car dans les autres CDC autour de nous, ils ne sont pas du tout mis en place dans
les mêmes conditions. Il y aura un débat si les compétences restent communautaires. Il faudra les harmoniser ces rythmes scolaires.
Par le haut ou par le bas ? Voilà une question importante et bien évidemment il existera des problèmes de coûts ! Si nous
harmonisons par le haut, les moyens qui seront transférés des autres collectivités ne seront pas des moyens nouveaux mais
supplémentaires donc tout cela nous coûtera plus chers. A l’inverse, si nous harmonisons par le bas, les choses seront différentes.
C’est un point extrêmement important que je veux mettre en avant et c’est pour cela que la facturation, Madame LECROSNIER, des
activités des rythmes scolaires, ne me paraît pas une question aujourd’hui pertinente.
Vous avez souligné un point également important : les dépenses en matière d’énergie. Jean-Kléber PICOT y travaille. Sur l’éclairage,
nous avons identifié des marges d’économies extrêmement importantes mais le problème c’est qu’il faut réinvestir avant de faire des
économies. Comme vous pouvez le voir dans beaucoup de collectivités, on commence à remplacer les dispositifs par les leds. C’est
une piste importante mais il en existe une deuxième que vous n’avez pas cité : les dépenses d’énergies hors électricité. Là, dans les
bâtiments, dans nos bâtiments il y a aussi à réinvestir pour consommer moins dans l’avenir. C’est la seule marge de manœuvre que je
crois réaliste à terme de 2 ou 3 ans.
Sur la mission locale, je ne sais pas ce que vous avez vu ou cru voire mais l’aide aux jeunes est bien entendu une priorité et nous l’a
maintiendrons.
Concernant Nécy, Roger RUPPERT vous a répondu mais je voulais répondre à Nathalie LEDENTU qui craint que « si les
compétences augmentent et que si les effectifs diminuent nous n’y arriverons pas ». Les compétences nouvelles seront transférées
avec les moyens de fonctionnement qui correspondent.
Sur la fin de la réforme de la DGF, ce n’est pas sur la réforme du ponctionnement actuel car elle, hélas, va continuer sur les dotations
d’intercommunalité mais ce qui était évoqué par Pierre PAVIS tout à l’heure c’est la réforme de la DGF que le Gouvernement a
suspendu et nous ne savons pas qu’elle est son devenir – pour nous aussi d’ailleurs, les simulations n’étaient pas bonnes – et si le
« couperet tombe » sur un autre aspect une autre réforme qui a aussi des conséquences négatives cela n’arrangera les sorts de
personne : ni la ville d’Argentan, ni la CDC.
Le débat sur le scolaire se fera. Nous mettrons tout sur la table.
L’augmentation des dépenses étaient inévitable !
Inévitable mais à partir de quoi ? Des rythmes scolaires : oui
Non pas que sur les rythmes !
Quoi ? Sur le remplacement des agents ?
J’ai les chiffres !
Le remplacement des agents en arrêt maladie ?
Allons-y mettons les chiffres sur la table !
Pour la restauration, je suis d’accord ! Nous avons augmenté les dépenses liées à la restauration et avons recruté une personne pour
la livraison. Nous en ferons le bilan pour l’ensemble de la CDC. Nous avons quelques mois avant la fusion, l’élargissement, et nous
ferons le point. Je suis pragmatique : ce qui peut être utile nous le prenons, si ce n’est pas utile nous ne le prenons pas.
Je suis là pour prendre mes responsabilités mais si on me dit qu’Argentan c’était mieux avant et bien nous reverrons tout cela.
Madame CHOQUET, concernant le numérique, il faut faire des choix.
Pour le projet territorial j’ai dis oui, spontanément. J’aimerais que vous tous vous nous aidiez à y travailler car c’est indispensable. Il
faut prendre en considération le choix des uns et des autres.
Quant au levier fiscal évidemment nous devons tous être vigilants.
Avez-vous une idée approximative de l’augmentation de chaque foyer ?
C’est très difficile dans la mesure où l’on sait qu’il y a une taxe qui est commune au niveau de la CDC. Par contre au niveau des
communes aucune taxe n’est identique donc c’est difficile. De plus, vous avez des communes qui vont certainement modifier leurs
taux, d’autres qui ne bougeront pas, d’autres que partiellement …… donc aujourd’hui nous sommes dans l’impossibilité de pouvoir y
répondre.
Je ne peux pas entendre cela. J’habite à Argentan et des personnes vont me demander des explications. Il faut au moins que nous le
sachions !
Monsieur le Maire nous a confirmé qu’il pouvait nous donner 300 000 euros.
Vous ne m’avez pas compris, je voulais une idée de l’augmentation avant les 300 000 euros !
Il y aura un mouvement à la hausse et à la baisse
Merci pour ces explications mais je suis un peu déçu et je vais vous dire pourquoi. Je suis pour que la CDC réussisse mais je n’ai
entendu parler que des Argentanais et j’ai l’impression qu’il n’y a aucun problème dans les communes extérieures.
Il faut trouver une solution la moins douloureuse possible mais qu’elle soit efficace.
Dans le dossier de ce soir, il y a un tableau avec quelques simulations de chiffres notamment pour Argentan.
D’autres interventions ?
Michel MELOT a suscité un débat, il faut que chacun s’exprime.
Les maires aussi ont des problèmes : les dotations ont également baissé dans toutes les communes. Mon rôle n’est pas d’intervenir
dans la gestion des communes. Vous avez aussi vos contraintes.
Monsieur Alain PICCO
Je voulais dire que nous à Saint Gervais nous avons joué les amortisseurs.
Aujourd’hui nous avons le débat et au prochain conseil nous voterons le budget. Nous travaillerons sur tout cela.
Si vous n’avez pas d’autres questions, je clos ce débat.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5211-36 et L 2312-1
Article 1 :
De prendre acte de la tenue du débat d’orientation budgétaire relatif à l’exercice 2016
Article 2 :
D2016-04 RES
OBJET : FOURNITURE DE DENRÉES ALIMENTAIRES POUR LES SERVICES DE RESTAURATION COLLECTIVE : AVENANT 1 AU LOT 15
Par un marché référencé 2013-20 relatif à la fourniture de denrées alimentaires pour les services de restauration collective, la
commune d’Argentan a confié le lot n°15 relatif aux viandes fraîches à la société SOCOPA VIANDES.
Par suite, la communauté de communes Argentan Intercom, a pris en charge la restauration collective auparavant gérée par la
er
commune d’Argentan, par la création d’un service commun au 1 janvier 2015 et s’est vu transférer ce marché.
Certains produits alimentaires subissent aujourd’hui une conjoncture défavorable qui entraîne une baisse de leurs prix. Conformément
à l’article 6.2 du cahier des clauses administratives particulières de ce marché, les prix du marché sont ajustables par référence aux
mercuriales des produits identiques dont la cotation est fixée aux Halles de Rungis. Pour chaque article, le titulaire applique un
coefficient au cours de base.
Or, compte tenu de la baisse importante des cours, le coefficient initialement prévu au marché ne permet plus au titulaire de supporter
les frais et charges prévus au marché, ce qui l’oblige à vendre à perte.
En conséquence, le fournisseur SOCOPA VIANDES, titulaire du lot n°15 « viandes fraîches » de ce marché à bons de commande,
doit modifier les coefficients applicables aux prix définis par les mercuriales afin de ne pas vendre à perte ses produits.
Le présent avenant n°1 a donc pour objet de modifier les coefficients applicables aux prix définis par les mercuriales.
Il est précisé que les montants minimum et maximum du lot concerné ne sont pas affectés par le présent avenant et que les autres
clauses du marché non concernées par cet avenant demeurent inchangées. Enfin, il convient de rappeler que le terme de ce marché
est fixé au 31 août de cette année.
C’est vraiment une honte de la part de SOCOPA. Il ne s’est jamais inquiété de savoir si les producteurs vendaient à perte. J’appelle
tout le monde à ne pas voter cet avenant.
Ce n’est pas dans notre intérêt, Jean-Pierre, car nous risquons de payer plus cher ! C’est une façon contractuelle de voter les
choses !
Dans les campagnes nous n’arrivons plus à nous dégager un salaire. Je fais cela pour les jeunes qui nous suivent.
Ne mélangeons pas les choses. Il s’agit d’un lot pour un contrat qui sera revu au mois d’août.
Bien évidemment nous sommes tous solidaires avec les agriculteurs. D’ailleurs, nous allons mettre en place une réunion avec toi et
d’autres agriculteurs pour voir comment on procède sur ces contrats de restauration collective.
Avez-vous d’autres questions ?
Qui est contre : 6
Vu le code des marchés publics et notamment ses articles 20 et 118.
Considérant la nécessité de poursuivre l’exécution du marché.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A LA MAJORITE DES VOIX (6 CONTRE) DECIDE
Article 1 :
D’approuver la passation de l’avenant n°1 au lot n°15 du marché relatif à la fourniture de denrées alimentaires pour les services de
restauration collective.
Article 2 :
D’autoriser Monsieur le Président à signer l’avenant.
Article 3 :
D2016-05 DEV
OBJET : TRAVAUX DES RESEAUX D’ASSAINISSEMENT ET D’EAU POTABLE SUR LA COMMUNE DE MOULINS SUR ORNE – CREATION
D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES AVEC LE SIAEP DE LA REGION D’ARGENTAN
Monsieur Jean-Kléber PICOT
Argentan Intercom et le SIAEP de la région d'Argentan souhaitent créer un groupement de commandes pour la passation d’un
marché public de travaux concernant la création de réseaux d’assainissement et le renouvellement des réseaux d’eau potable sur
certains secteurs, en parallèle du réseau d’assainissement, et ceci sur l’ensemble du bourg de la commune de Moulins sur Orne.
Les groupements de commandes sont organisés par l’article 8 du code des marchés publics, qui prévoit également qu’une
convention constitutive doit être signée entre les membres du groupement, afin de définir les modalités de fonctionnement de celui-ci.
Ainsi, le projet de convention proposé prévoit que le coordonnateur du groupement de commandes soit Argentan Intercom,
représentée par son Président. En tant que coordonnateur, Argentan Intercom signera et notifiera le marché. Mais chaque membre
du groupement, pour ce qui le concerne, s’assurera de la bonne exécution du marché.
Par ailleurs, il est proposé de créer une Commission d’appel d’offres ad hoc qui sera composée d’un membre d'Argentan Intercom et
d’un membre du SIAEP. Le membre désigné par le SIAEP sera nécessairement pris parmi les membres de la CAO ayant voix
délibérative
Qui est contre ?
Qui s’abstient ?
Je vous remercie
Vu l’article 8 du Code des Marchés publics fixant les modalités de fonctionnement des groupements de commandes,
Vu le projet de convention annexé à la présente,
Considérant le souhait de créer un groupement de commande avec le SIAEP de la région d'Argentan afin de passer un marché public
de travaux concernant la création de réseaux d’assainissement et le renouvellement des réseaux d’eau potable, sur certains secteurs,
en parallèle du réseau d’assainissement, sur l’ensemble du bourg de ma commune de Moulins sur Orne.
Considérant la nécessité de désigner un membre représentant Argentan Intercom au sein de la CAO ad hoc,
Article 1 :
D’approuver le projet de convention tel qu’annexé à la présente afin de créer un groupement de commandes entre Argentan Intercom
et le SIAEP de la région d'Argentan pour la passation d’un marché public de travaux concernant la création de réseaux
d’assainissement et le renouvellement des réseaux d’eau potable, sur certains secteurs, en parallèle du réseau d’assainissement, sur
l’ensemble du bourg de la commune de Moulins sur Orne.
Article 2 :
De désigner Argentan Intercom, représentée par son Président, en qualité de coordonnateur du groupement, ayant pouvoir de signer
et notifier le marché.
Article 3 :
D’approuver la création d'une Commission d’appel d’offres ad hoc qui sera composée d’un membre d'Argentan Intercom et d’un
membre du SIAEP
Article 4 :
De désigner M. PICOT Jean-Kléber, Vice-président, pour représenter la CDC Argentan Intercom au sein de la CAO ad hoc
Article 5 :
D’autoriser monsieur le Président à signer ladite convention
Article 6 :
D2016-06 DEV
OBJET : TRAVAUX DE CONSTRUCTION D’UN BATIMENT DE STOCKAGE DES BOUES D’EPURATION SUR LA STEP DE BEAULIEU A
ARGENTAN
Monsieur Jean-Kléber PICOT
Argentan Intercom dispose d’une station d’épuration des eaux usées d’une capacité nominale de 35 000 équivalent-habitant
construite en 1994 au lieu-dit « Grand Beaulieu » sur la commune d’Argentan. Cette station de type « boues activées faible charge »
dispose d’une filière boues comprenant une centrifugation et un chaulage des boues avant stockage en bennes. Ce procédé a été
défini dans le cadre d’une étude d’extension de la filière boues réalisée en 2009. Ce travail d’étude sur le traitement de la filière avait
conclu à l’opportunité de réhabiliter un bâtiment, situé sur la commune de Moulins sur Orne, afin de stocker les boues avant
épandage.
Cependant, ce projet a été mis à l’arrêt car un contentieux juridique a été engagé. Dans l’attente d’un jugement définitif, les services
d’Argentan Intercom ont alors mobilisé le bureau d’études « Bourgois » pour essayer de trouver une autre solution. Une pré-étude de
faisabilité visant à développer une infrastructure de stockage directement sur la STEP de Beaulieu a alors montré qu’un autre
scénario technique et financier était envisageable.
Dans ce sens, le bureau communautaire a acté, lors de sa séance du 31 mars 2015, le principe d’étudier plus en détail cette solution
technique ainsi que la revente du bâtiment agricole de Moulins sur Orne.
Aujourd’hui, après plusieurs esquisses suite à une modification du cadre réglementaire, l’étude de faisabilité est terminée.
Les grandes caractéristiques du projet sont les suivantes :
- Construction d’un bâtiment « type agricole » d’une surface d’environ 600 m2
- Capacité de stockage des boues de STEP de 8 mois avec 2 cellules de stockage de 1 mois et une grande de 6 mois
- Transfert direct des boues chaulées par réseau aérien directement dans le bâtiment
- Valorisation de la toiture du bâtiment exposée sud, par une installation de production d’énergie solaire d’environ 60w/C dans la
cadre de sa politique de transition énergétique
Le prix de la construction de ce bâtiment, est estimé à 550.000€ HT dont 40 % financé par l’Agence de l’Eau Seine Normandie (avec
un prêt à taux 0 possible de 20% de la dépense totale) et une subvention du Conseil départemental estimé à 40 000 euros.
Pour la partie «Production d’Energie solaire» le coût des installations est estimé à 90 000 HT, financé à 80 % par l’appel à projet
« Territoire à Energie Positive pour la Croissance Verte » si l’établissement est lauréat.
Ce projet fera l’objet d’une consultation de travaux qui sera lancée ultérieurement.
Je pense que nous ne pouvons pas voter quelque chose sans savoir où bout de combien de temps cela est rentable ou pas, il existe
beaucoup d’arnaques sur le domaine solaire. Des personnes qui ont fait des installations ont été confrontées à beaucoup de soucis.
Donc pour ma part, je m’abstiendrais car je trouve que nous n’avons pas assez d’éléments.
Monsieur Daniel DELAUNAY
Le solaire qui remonte à 3 ans était amortissable sur le papier en 9 ans et aujourd’hui en 12 ans. Les nouveaux appareils qui viennent
de sortir avec 7 à 8 ans nous arrivons à amortir et sans subvention.
Avez-vous d’autres questions ?
Qui est contre ?
Qui s’abstient ? Madame Lecrosnier
Je vous remercie
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE A L’UNANIMITE DES SUFFRAGES EXPRIMES (1 ABSTENTION) DECIDE
Article 1 :
D’approuver le projet de construction d’un bâtiment de stockage des boues d’épurations sur le site de la STEP d’Argentan
Article 2 :
D’autoriser le Président à déposer les demandes relatives aux autorisations du droit des sols.
Article 3 :
D2016-07 EQU
OBJET : CENTRE AQUATIQUE : ORGANISATION DE LA « SOIREE BIEN ETRE » DU 26 FEVRIER 2016
Madame Isabelle BOSCHER
La communauté de communes Argentan Intercom a en charge l’entretien et la gestion du centre aquatique intercommunal. Dans le
cadre de son activité et des missions de formation associée, le centre aquatique accueille de septembre 2015 à juin 2016 deux
stagiaires BPJEPS. Afin de valider leurs unités de formation, ils doivent organiser une animation.
Pour ce faire, il est proposé l’organisation d’une soirée bien être le vendredi 26 Février de 19h à 22h. Dans une ambiance Zen, les
usagers pourront bénéficier de prestations orientées sur le bien être tel que le modelage et des conseils sur la nutrition.
Des partenaires seront associés à cette manifestation. Les élèves BTS de la section esthétique du lycée Jeanne d’Arc et une
nutritionniste.
C’est pourquoi, il est proposé au conseil communautaire de valider cette soirée et le partenariat associé. Le partenariat étant concédé
à titre gracieux, il est proposé de remercier les partenaires en leur offrant quelques entrées au centre aquatique.
Qui est contre ?
Qui s’abstient ?
Je vous remercie
Article 1 :
D’approuver l’organisation de la « soirée bien être »
Article 2 :
De valider les besoins en entrées (10 entrées piscine plus espace détente)
Article 3 :
D2016-08 EQU
OBJET : CONSERVATOIRE DE MUSIQUE, DANSE ET THEATRE D’ARGENTAN INTERCOM – DEMANDE DE REDUCTION PAR UN USAGER
Madame Isabelle BOSCHER
Un usager a commencé les cours de guitare le 5 novembre 2015 suite au désistement d’un élève.
Bien qu’ayant été informé lors de son inscription définitive de l’obligation de régler le trimestre dans sa totalité comme le prévoit le
er
règlement intérieur, cet élève sollicite une réduction sur le montant de la cotisation du 1 trimestre scolaire dans la mesure où il n’a eu
accès qu’à la moitié des cours.
er
Le 1 trimestre 2015/2016 comprend 13 semaines, le montant de la cotisation est de 122,50 € (tarif général). Cet élève a suivi 7 cours
dont 1 cours d’essai gratuit. Si une suite favorable est réservée à sa requête, celui-ci devrait donc régler une somme correspondant à
6 cours soit 56,50 €.
Qui est contre ?
Qui s’abstient ?
Je vous remercie
Article 1 :
D’autoriser cette demande de réduction
Article 2 :

22 février 2016

Transcription

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