Décision de la 7ème chambre correctionnelle du Tribunal de

Extrait des minutes du Greffe du Tribunal'
de Grande Instance de Versailles
versailles
cour d,Appel de
(Dcpartement des Yvelines)
Tribunal de Grande Instance de Versailles
du :
No minute :
No parquet :
Jugement
04/0712012
Time chambre correctionnelle C
856
12136000099
JUGEMENT CORRECT10NNEL
A lhudience publique du Tribunal Corrcctionncl de Versailles ie QUATRE JUILLET
DEUX MILLE DOUZE,
CompOse de:
Madame DUFOUR Fral19oise,p“
、
sident,
Madame BORREL― ABENSUR Sylvic,assesseur,
Mondeur BAUFUME O‖ 宙er,assesseur,juge dc pЮ ximi“
Assist6s de Madame FLOCH Pat」 cia grettё re,
cn presence dc AMADO Audrcy.grettё re mttiaire,
en p“ sence
de Madamc BOcHENEK Emmanuclle,vic← prOcureur de la R6publiquc,
a“ appel“
1'afFai"
,
ENTRE:
Monsieurle PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE,pえ s cc dbunal,dcmandcur et
poursuivant
r
′
」'`
Prgell3
ET
Prevenu
Nom:
■OTE
n6
73alimata
:Ⅳ dnenne
thon劉 1に
D'lVOIRE)
Situation familialc:mari6
Situation professionnelle : salari6, colispostier
antdcddents judiciaires :
demeurant
d6li condamnd
:
Situation p6riare:
rrorc
-
comparant assistd de Maitre FABRE Antoine avocat au bareau de VERSAILLES,
Pr6venu du chefde :
ESCROQUERIE faits commis du 23 janvier 201I au 30 janvier 201I d
DEBATS
AP¨ d“ hぬ ¨
%hp“
耐
畿血6 de
籠壽鶏 :鰍
・ ,6 connaissancc
de l'actc
"delltc
a∞ qui
La prdsidente a instruit I'affaire, interrog6 le prdvenu present sur les faits et regu
d6clarations.
Le ministdre public a 6td entendu en
Maitre FABRE Antoine,
ses
r6quisitions.
-L
r
6t6 entendu en sa plaidoirie.
Le pr6venu a eu la parole en demier.
Le greffier a tenu note du ddroulement des d6bats.
Le tribunal, apris en avoir d6lib6r6, a statu6 en ces termes :
i l'audience du 4 juillet 2012 a 6t6 notifide
-,"
avril 2012 par un agent ou un officier de police judiciaire sur instruction du
Une convocation
l0
procureur de la R6publique et avis lui a 6te donn6 de son droit de se faire assistef d'un
avocat. Conform6ment
convocation vaut citation
d
i
I'article 390-l du code de procddure pdnale,
rmparu
sratuer corr-ti?filiEttll?EliEnt
cette
personne.
i
i
I'audience assist6 de son conseil
; il y a lieu de
son 6gard.
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‐
i
Il est pr6venu d'avoir
entre le 23/01/2011 etle 30/01ノ 2011,en tOut
cas sur lc territoire national ct depuis tcmps nicmportant pas prcscriptiOn,par l'usagc
diun faux nOm, l'usagc d'unc fausse qualit6, l'abus d:une qualit6 vraic Ou llemploi de
manoeuyr9,frau」 ulCuses,en rcspece ujlヽation la caie bancaire de la vicJmc,
,pour un preJudicc dc 995 87 curos, faits prevus Par ART 313-1
C PENAL etrф ‖mё S
par ART 313‐
l AL2,ART 313-7,ART 313-8 C PENAL.
SUR L:ACT10N PUBLIQUE:
C賦
難轟網:礁学踊抑制 悧 :T
PAR CES MOTIFS
Lc tribunal,statuant publiqucment,cn premicr rcssort ct
contradictoirement n l'6gard
d\
SUR LlACT10N PUBLIQUE:
Relaxe _
--- . .,;s fins de la poursuite pour les faits qualifi6s de:
ESCROQUERIE faits∞ mmis du 23 jan宙 cr 20H au 30 jan宙 er 20H a_
1
et le pr6sentjugement ayant 6td sign6 par la presidente
I
la greffidre.
SIDENTE
400T.20121
鄭E¶朧ばЮ
RME
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