Une meilleure protection pour le conjoint

14/20 JUIN 13
Hebdomadaire Paris
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MARIAGE POUR TOUS
Une meilleure protection
pour le conjoint
» Si l'on compare avec le Pacs, le mariage signifie davantage
de devoirs mais surtout plus de droits pour le moins aisé des deux,
grâce à une protection qui peut être facilement modulée
La loi du 17 mai 2013 ouvre
le mariage aux couples de iiiême
sexe Les homosexuels vont ils
pour autant faire le pas ? D'un
point de vue patrimonial, les enjeux pour les couples concernes
sont bien plus larges que ce qui a
été mis en avant dans les médias,
a savoir le benefice de la pension
de réversion pour le conjoint survivant ou le droit d'adopter L'impact
est aussi civil
Le droit des regimes matrimoniaux, tout d'abord, offre en plus
d une protection basique, de mul
trples outils permettant de moduler
la protection du conjoint survivant
A l'extrême, par exemple, il est possible de prévoir un régime matrimonial de communaute umver
selle avec attribution intégrale au
survivant des époux. Ces avantages
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Les droits successoraux du conjoint survivant
Composition de la famille du défunt
Les droits du conjoint
en tant qu'héritier legal
En presente Jun seul parent du detat
Les droits du conjoint
en cas de libéralité
a son profit
Droits du conjoint
Usufruit de to totalité des biens
existants ou
Pino» fa quart ite biens
Piqueté du quart des liens
En presence d enfant ot) dè descendant du detat
En l'absence d'enfant et de descendant du défunt
Trois quarts ries biens
ei3/4enusufnntou
Totalité en usufruit
Totalité de la succes™
SOUFCE GROUPE MONASSIER
ne sont pas considères comme des
donations sur le plan fiscal
Ensuite le droit des successions
fait du survivant des époux un héritier légal Ce dernier hérite dans
toutes les configurations familiales
(voir l'illustration), même en l'ab-
sence de testament En présence
de descendants, une libéralité faite
a son profit peut même étendre
davantage la quotité a laquelle il a
normalement droit, ce qui n'est pas
possible dans un pacte civil de solidarité (Pacs)
Par ailleurs, signalons I engouement ces dernieres années des hétérosexuels pour le Pacs puisque ce
sont eux qui ont conclu 95 % de ces
unions, alors que ce contrat avait été
crée à l'origine pour les couples de
même sexe Cela révèle le besoin
d'une forme d'union moins contraignante que le mariage
Selon Bruno Bedande, notaire
a Paris, « le mariage risque d'être de
moins en moins utilisé compte tenu des
séparations toujours plus fréquentes »,
ajoutait que « le Pacs en plus de permettre une rupture rapide et sans prestation compensatoire, peut contractuahser certains aspects de la separation,
contrairement au mariage Sur ce dernier point, il serait d ailleurs souhaitable
que le législateur permette enfin, dans
le mariage, des clauses contractuelles
organisant la separation éventuelle, et
en particulier fixant la prestation com
pensatoire, opposables au juge comme
dans les pays anglo-saxons »
VALENTINE CLÉMENT
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Mariage pour tous
Une réforme qui améliore les droits
patrimoniauxdu plus vulnérable
L
a loi du 17 mai 2013 vient d'ouvrir le manage aux couples de personnes du même sexe. Ces derniers bénéficient désormais d'un
acces équivalent à celui des hétérosexuels à toutes les formes
d'union et ne sont donc plus limites au concubinage et au pacte
civil de solidarité (Pacs) Cela ne signifie bien évidemment pas que
les homosexuels se marieront tous puisque les dernières statistiques révèlent
que 95 % des pacsés sont hétérosexuels. Maîs il y a de fortes chances pour
que ces 5 % de pacsés homosexuels - ils sont au moins 50 ooo personnes - se
posent, la question de l'intérêt patrimonial du manage, au-delà du symbole
que cela peut représenter.
Les professionnels du patrimoine, dont les notaires qui sont souvent en première ligne pour les conseiller sur le sujet, devront les accompagner dans leur
réflexion. En la matière, il apparaît que les enjeux patrimoniaux du manage
ne sont pas tant fiscaux - le législateur a aligné les droits des époux sur ceux
des pacsés ces dix dernières années - que civils et sociaux. Le mariage offre
aux homosexuels des droits nouveaux - et notamment l'accès à la parente par
le biais de l'adoption -, maîs aussi l'octroi d'une meilleure protection pour le
membre du couple le plus vulnérable. « Pour protéger le survivant dans le cadre
d'un Pacs, nous étions obligés de mettre en place des schémas complexes. Avec le
manage, le couple homosexuel peut désormais accéder à des solutions simples Nous
ne serons désormais plus obligés de leur proposer des montages qu'ils avaient du
mal à comprendre et qui nécessitaient toute, une ingénierie juridique et fiscale »,
fait remarquer Stéphane Vieille, notaire associé à Bourg-en-Bresse et membre
du groupe Monassier.
Une meilleure protection du conjoint grâce au régime matrimonial... Civilement, l'institution matrimoniale apporte une protection bien supérieure à celle du Pacs. Ne serait-ce qu'au moment de la conclusion de l'union.
Si aucun contrat n'est rédigé, le mariage entraîne l'application automatique
du régime matrimonial de la communauté de biens réduite aux acquêts appelé
aussi régime légal. Il s'agit d'un statut protecteur pour le moins aisé des deux
puisque tout ce qui sera acquis pendant le mariage, même financé entièrement
par l'un des deux, sera considéré comme commun.
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» L'ouverture
du mariage
aux couples
homosexuels
est devenue
une réalité,
à la mi-mai
dans l'Hexagone
» La loi permet
de renforcer
de manière
significative
la protection
des conjoints
non seulement
sur le plan civil,
mais aussi social
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Le statut de principe du Pacs est,
quant à lui, celui de la séparation de
biens pure et simple, conduisant à
ce que chacun conserve la propriété
des biens qu'il acquiert. Les futurs
partenaires devront adopter volontairement le régime de l'indivision
pour que les biens acquis ensemble
ou séparément soient considérés
comme indivis par moitié même si
la contribution financière de chacun
est inégale. « En lespèce, contrairement au régime légal de communauté, ks deniers perçus et non employés
restent propres à chacun, comme
un compte épargne par exemple »,
rappelle Bruno Bédande, notaire à
Paris. Cependant, l'attrait principal
offert par le droit des régimes matrimoniaux, et que n'offre pas le Pacs,
réside dans la possibilité de prévoir
des avantages matrimoniaux (lire
l'encadré].
points clés
Les homosexuels peuvent depuis peu
se marier, à l'instar des hétérosexuels
Le choix n'est plus limité au concubinage
ou au pacte civil de solidarité (Pacs)
Le mariage offre essentiellement
des avantages d'ordres civil et sociaux,
en comparaison du Pacs
Juridiquement les couples de même sexe
obtiennent le bénéfice du droit des régimes
matrimoniaux, des droits successoraux,
maîs aussi du droite une séparation
encadrée par le juge, ce qui signifie des devoirs
en plus maîs surtout une protection accrue
pour le conjoint le plus vulnérable
Le droit d'adopter conjointement
un enfant est aussi permis par la réforme,
de même que l'adoption dè l'enfant
de son conjoint est aujourd'hui facilitée
Le conjoint survivant bénéficie
de la réversion de la pension de retraite
de son époux décédé, ce qui n'était pas le cas
dans le Pacs.
... et au droit successoral. En
dehors des avantages procurés par le
droit des régimes matrimoniaux, le
mariage permet au survivant des époux d'hériter sans testament. Il est donc un
héritier légal au même titre que les enfants du défunt. A noter qu'il est aussi un
héritier réservataire en l'absence de descendants, ce qui signifie qu'il ne peut se
faire exhéréder par son conjoint dans un testament.
Dans le Pacs, la loi ne prête pas le même statut au partenaire survivant. Ce
dernier est donc considéré comme un tiers étranger pour son défunt partenaire, en
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r
..
Protéger son conjoint net d'impôts :
les avantages matrimoniaux
Le mariage permet d'insérer une clause dans
le contrat de mariage dans le but d'avantager
l'un ou l'autre des epoux lors de la dissolution
de la communaute, ce que n'offre pas le Pacs
Ces avantages matrimoniaux sont,
par exemple, la clause de preciput, la clause
de prélèvement moyennant indemnités, la clause
de partage inégal
Maîs aussi la possibilité de mettre en communaute
des biens propres a l'un des epoux ou aux deux
epoux, pouvant alter jusqu ala mise
en communaute de l'universalité des biens
u Ce demier avantage matrimonial est une belle
avancée en pratique pour les homosexuels
En effet, dans le Pacs, lin 'est pas possible
d'apporter un bien propre a la convention
d indivision prévue parle couple J'étais oblige
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de proposer soit une donation, avectoutes
les conséquences civiles et fiscales que cela
pouvait comporter, soit une cession a titre
onéreux du bien concerne Avec Ie mariage,
ie peux procéder a un apport en communaute
ou bien a la creation d une societe d acquêts
avec apporta celle-ci lorsque les epoux
sont en separation de biens », relevé Stephane
Vieille, notaire associe a Bourg-en Bresse
et membre du groupe Monassier
fiscalement, les avantages matrimoniaux
ne sont pas regardes comme des donations
|
Anoterqu en droit international prive,
selon la qualification donnee a la notion francaise
d avantage matrimonial, il s ensuivra un traitement
fiscal différent selon le pays qui aura a connaître
une telle situation
j
tous les cas civilement ( I ) Pour permettre la transmission de biens, les partenaires
devront se gratifier dans le eadre d'un testament hn outre, en presence d'enfants, le
testament ne permet pas de proteger le partenaire aussi largement que le conjoint.
« Ce nestpas anodin car il arrive fréquemment que les couples de même sexe aient des
enfants nes d une précédente union », relevé Nathalie Cou/igou Suhas, notaire a
Paris Dans ce cas, les biens transmis ne pourront dépasser la quotité disponible
ordinaire, la reserve héréditaire des enfants s'exerçant alors
Droit d'avoir un usufruit sur la totalité du patrimoine. Le mariage
offre, quant a lui, la possibilité de donner plus largement a son conjoint dans
les limites de la quotité disponible speciale entre epoux « // convient alors soit de
designer son conjoint légataire universel, soit de realiser une donation entre epoux
dénommée aussi donation au dernier vivant », rappelle Thomas Semere, notaire a
Champigny Sur Marne
L'autre grand avantage de cette transmission élargie au profil du conjoint est
qu'elle permet au survivant le droit d'avoir un usufruit sur tout le patrimoine,
cet usufruit s'appliquant > compris sur la part de reserve héréditaire des enfants
« C'est un bouleversement pour les couples homosexuels lorsque ces derniers sont
pacses ou même concubins l'artide 927 du Code cmu offre aux enfants de revendiquer
leur reserve héréditaire en pleine propriete alors même qu'il y a des dispositions léguant
l'usufruit des biens au survivant », indique Stephane Vieille
C'est un bouleversement
pour les couples
homosexuels »
STEPHANE VIEILLE,
notaire associe Bourg en Bresse
Logement familial. Le conjoint survivant bénéficie, en outre, d'une protection
sur son logement ct sur le mobilier le garnissant II a un droit a rester gratuitement
dans les lieux pendant un an Le partenaire surv i vant d'un Pacs bénéficie du même
droit maîs ll peut en être prive par testament, a l'inverse des regles du mariage
pour qui ce droit est d'ordre publie
Un droit viager a rester dans le logement est également prévu dans le mariage,
sauf dispositions testamentaires contraires « Enfin en cas de location du logement
au moYtK.nl du deces, te contrat est transfère au conjoint du locataire décède » indique
Stephane Vieille, ajoutant que « l'attribution préférentielle de ce logement est également de droit pour le conjoint survivant » A noter, enfin, que les homosexuels mânes
pourront désormais bénéficier de la procedure encadrée du divorce en cas de separation, et par conséquent du versement éventuel d'une prestation compensatoire.
Droit à l'adoption. Par ailleurs, le mariage ouvre le droit lux homosexuels
d'adopter conjointement, alors que seul un des deux en avait la possibilité
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En l'espèce, contrairement
au régime légal de communauté,
les deniers perçus et non employés
restent propres a chacun,
comme un compte épargne
par exemple »
BRUNO BÉDARIDES.
notaire a Pans
jusqu'à aujourd'hui Cependant, ainsi que le révèle l'étude d impact de la loi
du 17 mai 2013, 80 % des adoptions se font a I etranger en raison du fnble
nombre d'enfants considères comme pupilles de l'Etat français Or, tres peu de
pa>s d'origine des enfants autorisent I adoption par les couples de même sexe
L'ouverture du mariage aux homosexuels permet également l'adoption simple
dc I enfant dc son conjoint, avec partage dc I autorite parentale « Désormais une
personne va pouvoir adopter I enfant de son conjoint ce qui auparavant était ferme
aux couples homosexuels par definition non mânes En effet I adoption entraînant
la perte de I autorite parentale du parent biologique la Cour de cassation se fondait
sur I intérêt de I enfant pour refuser une telle adoption La seule exception concerne
I enfant du conjoint Le couple homosexuel marte ne pourra donc plus se voir opposer
cette raison pour le refus de I adoption Bien entendu il ne faut pas que lenfant ait
ete reconnu par son pere ce qui est un cas assez fréquent en pratique Notamment
lors dune procréation medicalement assistee réalisée a letranger pour les femmes
homosexuelles », rele\e Nathalie Couzigou Suhas
Désormais, une personne
va pouvoir adopter l'enfant
de son conjoint, ce qui auparavant
était fermé aux couples homosexuels,
par définition non mariés »
NATHALIE COUZIGOU-SUHAS,
notaire a Pans
Pension de réversion. Enfin, s'agissant des droits sociaux, le mariage offre
aux homosexuels assez peu de différences avec le Pacs La seule grande avancée
est désormais le benefice de la pension de re\ ersion au titre des droits a li retraite
pour le conjoint survivant d'un couple dc mcme sexe marie (lire I encadré] Cela
a longtemps ete une revendicition des homosexuels pacses «Je pense que cela
ferme définitivement la porte du benefice de la pension de reversion au profit des
pacses Désormais seul le lien matrimonial entraîne la reversion », indique Bruno
Chretien, president de Factonelles
Pour memoire, il existe différents systemes de retraite en France Le regime
de base, gere par la Caisse nanonile d assurance vieillesse (Cnav), et les regimes
complementaires, tres nombreux tels que I Agirc/Arcco pour les salaries
Françoise Klembauer, president directeur general de France Retraite, rappelle
que « chaque regime régit la question de la pension de reversion selon des regks
propres des regles qui mentent dêtre éclairées dautant quil est fréquent quune
pluralite de regimes rappliquent au veuf ou a la veuve A titre d illustration fe
conjoint survivant d'un salarie cadre pourra se voir appliquer trois reversions celle
du regime de base de hi Securite sociale celle des regimes compkmentaires Agirc et
Arcco et s il a ete artisan celle du regime social des independants (RSI) » Pour
essayer de mieux cerner le fonctionnement de la reversion, la Cnav a repondu
a quèlques questions (lire lencadré]
On signalera également que la reforme permet aux homosexuels maries de
bénéficier des conges familiaux tels que le conge pour adoption , du droit de
s opposer a toute mutation réprimant I homosexualité, et des majorations de
duree de l'assurance vieillesse prévues en faveur des assures ayant adopte des
enfants Q
VALENTIN CLEMENT
(1) Fiscalement ce n est pas le cas puisque les partenaires pacses se voient appliquer
les mêmes droits de succession que pour les personnes mariées ceci depuis la loi
en faveur du Travail de I emploi et du pouvoir d achat du 21 Aout 2007 (loi Tepa)
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Fonctionnement de la pension de réversion
dans le régime général
Trois conditions doivent être remplies par le demandeur
O Le mariage il faut avoir ete marie (sans condition de duree de mariage)
O L âge depuis le 1 ' janvier 2009, il faut être âge d'au moins 55 ans
(ou 51 ans si l'assure est décède avant le 1 ' janvier 2009)
O Les ressources (personnelles ou celles du nouveau menage,
si la personne s est remariée ou pacsee ou encore vit en concubinage)
il ne faut pas dépasser un plafond mensuel de 1 634,53 euros pour
une personne seule et de 2 615,25 euros pour un menage
La retraite de reversion est egale a 54 % de la retraite que percevait ou aurait
pu percevoir le conjoint ou ex-conjoint décède
Le montant de la retraite de reversion peut être reduit en fonction
des ressources
En cas de pluralite de mariages, la retraite de reversion est partagée
entre le conjoint et les ex-conjoints Ce partage est proportionnel a la duree
de chaque mariage
Impacts pour la Cnav (I )
Les impacts pour la retraite de base du regime general vont également
concerner, en plus de la pension de reversion
O Les autres droits conjugaux
- la majoration forfaitaire pour enfant
- la majoration de la pension de reversion
- l'allocation veuvage
O
O
O
O
la pension de veuf et de veuve des regimes general et local
(exemple Alsace, Moselle)
Les rachats de cotisations pour les activites hors de France
ou celtes liées aux validations de carriere en Algerie, le conjoint peut
racheter des cotisations en lieu et place de l'assure décède, notamment
dans le cadre d une demande de pension de reversion
La majoration de duree d assurance pour enfant
La prise en compte des indemnités journalières de maternite
dans le salaire annuel moyen
Le droit a I information deux dispositions sont prévues (pour compléter
ces nouvelles mesures d'information prévues dans la loi de Reforme
des retraites du 9 novembre 2010) l'information du conjoint du futur
expatrie en amont de tout projet d expatriation et l'estimation du montant
de la retraite, quel que soit I âge de l'assure engage dans une procedure
de divorce ou dè separation de corps
Par ailleurs, la Cnav indique que « compte tenu du faitqu il est difficile,
voire impossible, de prévoir a I avance le nombre de personnes de même
sexe qui projettent de se marier », elle se trouve dans l'impossibilité de
d'appréhender l'impact financier, pour elle, de cette loi
(1) Caisse nationale d'assurance vieillesse.
«Avec le mariage,
le couple homosexuel
peut désormais accéder
à des solutions simples.
Nous ne serons
désormais plus obligés
de leur proposer
des montages
qu'ils avaient
du mal à comprendre
et qui nécessitaient
toute une ingénierie
juridique et fiscale»
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