a l`expertise immobiliere
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CENTRE DE FORMATION A L’EXPERTISE IMMOBILIERE A L’EXPERTISE IMMOBILIERE www.ifc-expertise.fr « EVICTIONS COMMERCIALES & FONDS DE COMMERCE » MODULE E INTERVENANT DUREE : 1 jour, 7 heures de formation Ph. FAVRE-REGUILLON, Gérant des cabinets IFC EXPERTISE spécialisés en Stratégies Immobilière et Foncière, Expert en évaluations immobilières près la Cour d’Appel (CA) & la Cour Administrative d’Appel (CAA) de Lyon, Expert agricole et foncier agrée CNEFAF (Conseil National de l’Expertise Foncière, Agricole et Forestière), MRICS & REV COUT : 500 € HT (TVA 20%) CONTACT : Adèle DEMOUY Courriel : [email protected] Tel. : 09 61 49 09 36 OBJECTIF : déterminer le montant d’une indemnité d’éviction commerciale selon application de l’article L.145-14 du code de commerce et à cette fin : évaluer la valeur du droit au bail, la surface pondérée commerce à retenir, la valeur marchande de l’exploitation fonction des usages de la profession et les différentes indemnités accessoires dues en cas de perte ou de transfert du fonds PUBLIC ▼ Agents des services fonciers des collectivités locales, Juristes, Agents immobilier spécialisés, Experts immobiliers, Asset managers, Directeurs immobilier, Directions du Développement, Chargés de Développement, etc. PRE REQUIS Avoir des bases certaines dans le domaine de l’immobilier et notamment concernant les méthodes d’évaluation et les rouages des baux professionnels CONTENU DE LA FORMATION 1. RAPPEL DES FONDAMENTAUX DU DECRET DE 53 + MODIFICATIONS ISSUES DE LA LOI PINEL 2014 2. NOTION DE DROIT AU BAIL + CALCULS 3. NOTION DE FONDS DE COMMERCE + CALCULS 4. DEFINITION EVICTION COMMERCIALE / TRANSFERT OU DEPLACEMENT / INDEMNITES + CALCULS ENSEMBLE DU CONTENU ILLUSTRE SOUS FORME DE CAS PRATIQUES SUR LA BASE DE TRAME DE RAPPORTS D’EXPERTISE ANONYMES LES DE LA FORMATION ► Une formation dispensée par un praticien expérimenté ► De nombreux cas pratiques pour une mise en application des méthodes dès votre reprise d’activités CFEI – Centre de Formation à l’Expertise Immobilière, centre de formations des cabinets IFC EXPERTISE, 19 avenue Cabias – 69004 LYON, Tél. : 09 61 49 09 36, Fax : 04 78 08 30 45, courriel : [email protected]