Responsabilite civile Produits aeronautiques
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Responsabilite civile Produits aeronautiques
Fiche technique Responsabilite civile Produits aeronautiques Pourquoi souscrire une assurance RC Produits Aéronautiques ? La couverture d’assurance Responsabilité Civile « Produits » a pour objet de garantir l’assuré contre les risques de Responsabilité Civile encourus du fait de ses activités d’équipementier ou de sous-traitant de l’industrie aéronautique, que ce soit pour des aéronefs, des pièces, des systèmes embarqués ou des services. La responsabilité civile produits aéronautiques inclut les dommages matériels et immatériels consécutifs aux tiers. Quels sont les groupes cible ? Les constructeurs aéronautiques et fournisseurs aéronautiques : constructeurs d’aéronefs, constructeurs de moteurs d’aéronefs, constructeurs d’équipements et de composants d’aéronefs, entreprises de maintenance et réparations d’aéronefs Quelles sont les garanties ? La garantie « RC Après Livraison » La garantie « RC exploitation » couvre couvre les conséquences pécuniaires les conséquences pécuniaires de la de la responsabilité civile en raison responsabilté civile de l’assuré à l’égard des dommpages corporels, matériels des tiers provoquée par l’activité de et immatériels consécutifs, causés l’assuré (par exemple maintenance par les produits aéronautiques après ou réparation) leur livraison. La garantie « RC Biens Confiés » Essai en vol pour les ateliers de couvre les conséquences pécuniaires maintenance de la responsabilité civile de l’assuré en raison des dommages matériels et Option : RC liée aux risques de guerre corporels résultant d’accidents causés et assimilé (AVN52) à des objets de la clientèle qui lui sont confiés, aéronefs compris. AVIABEL S.A. - Entreprise d’assurances agréée sous le n° 0361 (AR 4/7/1979 - MB 14/7/1979) pour pratiquer les branches 1, 5, 6, 7, 9, 10b, 11, 12, 13, 16 et 18. Membre de l’INTERNATIONAL UNION OF AVIATION INSURERS Siège social : Avenue Louise, 54 - B-1050 Bruxelles - TVA BE 0403 248 004 – RPM Bruxelles T: +32 2 349 12 11 | FAX +32 2 349 12 90 | www.aviabel.be Champ d’application Caractéristiques techniques Conditions de validité Y a-t-il des exclusions ? Eléments de tarification La garantie déclenchée par le fait Oui, les exclusions communes à tous Description complète des activités dommageable couvre l’assuré contre les les contrats d’assurance, ainsi que conséquences pécuniaires des sinistres notamment : • dès lors que le fait dommageable survient entre la prise d’effet initiale de la garantie et sa date de résiliation ou limites de garantie souhaitée • Les conséquences du non-respect d’obligations contractuelles, telles d’expiration quelque soit la date des Le contrat n’est valide que si le preneur • proposition d’assurance préalable Les réclamations basées sur la la responsabilité objective en du secteur, qu’il respecte les matière d’incendie et d’explosion dispositions de la licence d’exploitation (questionnaire) En particulier, l’entreprise doit Dommages immatériels purs légalement obligatoires et • Frais de rappel des produits dont la couverture n’est pas • Frais de dépose repose présentes conditions générales ou • Biens confiés aéronautiques particulières. • Essai en vol pour les ateliers de explicitement mentionnée dans les disposer des qualifications et licences nécessaires pour l’activité aéronautique qu’elle exerce. Elle s’engage à respecter • La responsabilité encourue comme propriétaire, locataire, détenteur ou par les autorités et/ou les constructeurs. Extensions de garanties • ou sur toutes autres assurances et ceci durant toute la durée du contrat. L’acceptation du risque par la Compagnie est soumise à une loi du 30 juin 1979 relatives à prescriptions légales et réglementaires les prescriptions techniques imposées années les obligations légales normales. • Information sur les sinistres survenus au cours des 5 dernières ou pénalités assumées par le preneur d’assurance et dépassant l’entreprise est exploitée suivant les • que garanties, délais d’exécutions autres éléments constitutifs du sinistre. d’assurance apporte la preuve que Nature des risques à couvrir et maintenance RC liée aux risques de guerre et assimilé (AVN52) utilisateur, à quelque titre que ce soit, d’un véhicule tombant sous Aviabel a le droit, sans y être tenue, l’application de la loi sur l’assurance de faire vérifier les déclarations par de responsabilité civile obligatoire des représentants qu’elle choisit et de des véhicules motorisés. procéder à l’inspection de l’entreprise ou de tous les documents qui ont trait à la licence d’exploitation. • La responsabilité pour les accidents Cette fiche technique a pour but donner une explication du contenu et de mettre en évidence les caractéristiques survenus au personnel rémunéré de notre produit d’assurance. du preneur d’assurance lorsqu’il se Les Conditions Générales A la première demande, le preneur trouve sous son autorité pendant y afférentes prévalent et d’assurance et l’assuré devront leur occupation professionnelle. nous vous invitons à les lire prendre toutes les mesures qu’Aviabel estime nécessaires à la prévention des sinistres. Les conditions générales et les attentivement. conditions particulières précisent les garanties souscrites et les engagements réciproques de la compagnie et du preneur d’assurance. AVIABEL S.A. - Entreprise d’assurances agréée sous le n° 0361 (AR 4/7/1979 - MB 14/7/1979) pour pratiquer les branches 1, 5, 6, 7, 9, 10b, 11, 12, 13, 16 et 18. Membre de l’INTERNATIONAL UNION OF AVIATION INSURERS Siège social : Avenue Louise, 54 - B-1050 Bruxelles - TVA BE 0403 248 004 – RPM Bruxelles T: +32 2 349 12 11 | FAX +32 2 349 12 90 | www.aviabel.be