Paris, le 10 janvier 2016 Direction générale de l`INSEE A l`attention

Paris, le 10 janvier 2016
Direction générale de l’INSEE
A l’attention de
Monsieur le Directeur général
18, bd Adolphe Pinard
75014 Paris
Objet : Remboursement des frais de repas occasionnés lors des missions des personnels de l’Insee dédiés aux
enquêtes où à la supervision du recensement.
Monsieur le Directeur général,
Vos services exigent de ces personnels la production de la preuve écrite relatant qu’un repas a bien été pris,
et ceci dans les plages horaires circonscrites entre 12 heures et 14 heures, et entre 19h et 21h, le jour même
du déplacement.
La réglementation en vigueur dans le domaine de l’État n’impose nullement ce type de contrôle. Mieux, elle
le proscrit.
Le jugement rendu par le Tribunal administratif de Toulouse, (5° chambre, 23 octobre 2014, n° 1101829,
Mme BENATIA, rapp.; M. DUBOIS, rapp. publ.) est parfaitement explicite à ce sujet.
Dans le cadre d’un déplacement pour les besoins du service, l’agent a droit non seulement à la prise en
charge de ses frais de transport mais aussi au remboursement des frais de repas qu’a occasionnés sa mission,
et ce sur une base forfaitaire (15,25 euros), c’est-à-dire sans aucun justificatif de paiement.
Dans les considérants du jugement, il est bien précisé :
“Considérant qu’aux termes de l’article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 : “lorsque l’agent se
déplace pour les besoins du service hors de sa résidence administrative et hors de sa résidence familiale à
l’occasion d’une mission, d’une tournée ou d’un intérim, il peut prétendre : /. à la prise en charge de ses
frais de transport (...)/- et à des indemnités de mission qui ouvrent droit(...) au :/ 1° remboursement
forfaitaire des frais supplémentaires de repas…”
“Considérant, en revanche, que ces mêmes dispositions ne conditionnent pas la prise en charge des frais de
repas de l’agent à la production de justificatifs…”.
La CFDT Insee , la CFTC et l'UNSA demandent l’arrêt des procédures de contrôle actuellement en vigueur
et qui durent depuis l’instauration de la NCEE en 2013.
En vous remerciant de l’attention que vous porterez à ce courrier, je vous prie de croire, Monsieur le
Directeur Général, à l’assurance de mon profond respect.
Pour la CFDT Insee
Secrétaire générale
Mme Nathalie Bailly
Pour la CFTC
le secrétaire général
M Stéphan Fesquet
Pour l'UNSA
le secrétaire général
M Michel Fort