Prêt 1 % logement - spbacgt

Prêt 1 % logement
Financé par un prélèvement sur les salaires (0,45% de la masse salariale), le "1% logement" constitue une aide au
financement de la construction et à l'accès au logement.
Il intervient soit sous forme de droits, soit sous forme de possibilités.
Les propriétaires (ou futurs accédants) comme les locataires peuvent en bénéficier à des titres divers.
Règles générales pour l'octroi des prêts
Le bénéficiaire du prêt doit être salarié de l'entreprise cotisante ; le logement concerné doit constituer la
résidence principale de l'occupant. Il doit être construit sur le territoire national et ne doit pas constituer un
logement de fonction. L'occupant peut-être le salarié, un ascendant ou un descendant.
Les informations que vous trouverez ci-dessous ne sont qu'une synthèse
Pour plus de précisions : contactez les organismes figurant en bas de rubrique.
des
possibilités
offertes.
Vous êtes locataire
1. Financement du dépôt de garantie
2. Garantie du paiement du loyer et des charges
3. Aide à la mobilité professionnelle
4. Demande de logement réservé par son entreprise
5. Financement de travaux pour maintenir à domicile un grand infirme
1) Financement du dépôt de garantie (avance loca-pass)
Le 1% logement finance gratuitement le dépôt de garantie demandé par le bailleur lors de l'entrée dans les
lieux sans condition de statut (CDD,CDI...).
Modalités : avance remboursable sous forme de prêt.
Montant : au maximum 1 à 2 mois de loyer.
Durée : 36 mois maximum avec un différé de paiement de 3 mois.
Conditions : 0% d'intérêts, sans frais de dossier ni de garantie, mensualité minimum de 15 €.
Justificatifs : copie contrat de travail et projet de bail.
Bénéficiaires : salariés ou jeune de moins de 30 ans en recherche d'emploi ou étudiant boursier de l'état.
2) Garantie du paiement du loyer et des charges (garantie Loca-pass)
Le 1% logement garantit gratuitement au bailleur, pendant une durée de 3 ans, le paiement du loyer et des
charges locatives.
Modalités : garantie de paiement du loyer et des charges locatives quittancées à hauteur de 18 mois de loyer et
charges locatives, quelle que soit la cause de l'impayé. Engagement par le bénéficiaire de rembourser l'avance en
cas de mise en œuvre de la garantie sur une durée de 3 ans.
Durée : 3 ans à compter de l'entrée dans les lieux.
Conditions : mention obligatoire de la garantie dans le contrat locatif.
Justificatifs : copie contrat de travail et projet de bail.
Bénéficiaires : salariés ou jeune de moins de 30 ans en recherche d'emploi ou étudiant boursier de l'état.
3) Aide à la mobilité professionnelle (Mobili-pass)
Le 1% logement finance, sous forme de subvention, certaines dépenses de logement occasionnées lors du
changement de logement pour raisons professionnelles. Elles concernent les nouveaux embauchés ou les
salariés en mobilité volontaire ou contrainte.
Modalités : l'aide peut être demandée dans un délai de 6 mois à compter de l'embauche ou du changement de lieu
de travail. Elle ne peut être demandée plus d'une fois tous les 2 ans.
Montant : subvention accordée dans la limite des dépenses engagées : 1600 euros à la demande du bénéficiaire,
3200 euros avec l'accord de l'entreprise.
Objet : 4 mois de loyers et de charges locatives en cas de double charge de logement, frais de recherche d'un
logement locatif, frais d'établissement d'actes et contrats locatifs, frais et émolument de notaire, frais d'agence. Si
vous étiez propriétaire avant la mobilité : frais d'assistance à la mise en vente (ou location) de l'ancien logement,
frais et émolument de notaire, frais de mainlevée d'hypothèque, indemnités de remboursement anticipés de prêts à
la vente du logement.
Conditions : mobilité géographique de 70 km minimum. Cumul possible avec avance et garantie loca-pass.
Justificatifs : des dépenses, de l'embauche ou de la mobilité professionnelle.
Bénéficiaires : salarié nouvel embauché ou muté au sein de l'entreprise, salarié tenu de changer de résidence
principale (+ de 70kms) ou avoir une seconde résidence (+ de 70kms)
4) Demande de logement réservé par son entreprise
Il s'agit des logements qui sont proposés à la location dans le cadre des "Infocom" diffusés par le Comité
d'Entreprise. Voir les conditions, lors de la parution de ces offres.
Certains collecteurs bénéficient d'un parc immobilier à la location sous conditions de ressources.
5) Financement de travaux pour maintenir à domicile un grand infirme
Le 1% logement finance, sous forme de prêts, les travaux permettant le maintien à domicile des personnes
handicapées. Les bénéficiaires en sont les personnes handicapées.
Modalités : prêt ou subvention aux locataires ou aux bailleurs sociaux (HLM, SEM). En cas de prêt, le taux ne peut
dépasser 1% hors assurance et garanties sans frais de dossier.
Montant : 8000 euros par agent.
Durée : aux conditions de l'organisme du 1% logement concerné.
Conditions : avis préalable d'organismes spécifiques : association des paralysés de France, association française
contre les myopathies,... voir liste avec organisme.
Vous êtes propriétaire
1. Aide à la mobilité professionnelle
2. Financement de travaux pour maintenir à domicile un grand infirme
1) Aide à la mobilité professionnelle (Mobili-pass)
Le 1% logement finance sous forme de subvention certaines dépenses de logement occasionnées lors du
changement de logement pour raisons professionnelles. Elles concernent les nouveaux embauchés ou les
salariés en mobilité volontaire ou contrainte.
Modalités : l'aide peut être demandée dans un délai de 6 mois à compter de l'embauche ou du changement de lieu
de travail. Elle ne peut être demandée plus d'une fois tous les 2 ans.
Montant : subvention accordée dans la limite des dépenses engagées : 1600 euros à la demande du bénéficiaire,
3200 euros avec l'accord de l'entreprise.
Objet : 6 mois de loyers et de charges locatives en cas de double charge de logement, frais de recherche d'un
logement locatif, frais d'établissement d'actes et contrats locatifs, frais et émolument de notaire, frais d'agence. Si
vous étiez propriétaire avant la mobilité : frais d'assistance à la mise en vente (ou location) de l'ancien logement,
frais et émolument de notaire, frais de mainlevée d'hypothèque, indemnités de remboursement anticipés de prêts à
la vente du logement.
Conditions : mobilité géographique de 70 km minimum. Cumul possible avec avance et garantie loca-pass.
Justificatifs : des dépenses, de l'embauche ou de la mobilité professionnelle.
2) Financement de travaux pour maintenir à domicile un grand infirme
Le 1% logement finance, sous forme de prêts, les travaux permettant le maintien à domicile des personnes
handicapées. Les bénéficiaires en sont les personnes handicapées.
Modalités : prêt ou subvention au propriétaire occupant. En cas de prêt, le taux ne peut dépasser 1%, hors
assurance et garanties, sans frais de dossier.
Montant : 8000 euros par agent.
Durée : aux conditions de l'organisme du 1% logement concerné.
Conditions : avis préalable d'organismes spécifiques : association des paralysés de France, association française
contre les myopathies,... voir liste avec organisme.
CIL-PASS
Deux nouveaux services sont offerts aux salariés des entreprises assujetties au 1% logement :
1. CIL-PASS, mobilité
2. CIL-PASS assistance
1) CIL-PASS, mobilité
Si vous devez déménager dans le cadre de votre activité professionnelle :
- trouver un nouveau logement en location,
- acquérir une maison ou un appartement,
CIL- PASS mobilité vous accompagne dans votre mobilité par une aide globale et personnalisée.
Dès la prise en charge de votre dossier, des conseillers vous accompagnent pour :
- Recensement, validation des attentes et besoins,
- Présentation de la Région et de la ville d'accueil
- Recherche, présélection de logements
- Visite accompagnée des logements sélectionnés - découverte de l'environnement : écoles, commerces,
transports,...
- Aide à l'installation : bail, état des lieux, ...
Ce service d'accompagnement est payant, il peut être financé par des aides 1% logement.
2) CIL-PASS, assistance
Ce service, gratuit et confidentiel, concerne uniquement les problèmes liés au logement.
Si un évènement difficile et imprévu vous empêche de régler le loyer de votre location, rembourser vos prêts
immobiliers, ou encore trouver un logement.
Un conseiller sera à vos cotés pour :
- Ecoute, compréhension et évaluation de votre situation,
- Diagnostic, examen préalable des causes et conséquences de vos difficultés,
- Mise en œuvre de solutions adaptées dans le cadre du 1% Logement,
- Orientation vers des partenaires spécialisés pour d'autres interventions.
Offres de location
Certains collecteurs (COLOC, CCI, ...) bénéficient d'un parc immobilier à la location sous conditions de
ressources. Pour connaitre leurs offres, contactez l'interlocuteur identifié ci-dessous.
LOGÉHAB
Mme BERTRO (Vichy) ;
Mme GERBET (Moulins)
Tél. : 04 70 97 49 10
CILSO
Mme SAINT-MARTORY
Tél. : 05 55 11 03 99
Limoges
LOGÉHAB
Mme FABRE ; Mme PRIVAT
Tél. : 04 73 29 43 43
Clermont-Ferrand - Blatin
AMALLIA
Mme CLEMENT
Tel : 04 71 04 56 65
Le Puy en Velay
LOGÉHAB (CCI)
Mme BESSON
Tél. : 04 73 43 43 43
Clermont-Ferrand - Lavoisier
Renseignements
Pour tous renseignements, vous pouvez contacter la DRH / Département Gestion du Personnel et Pilotage RH :
Pascale VEDRINE, tél. : 04 73 98 58 88, qui vous fournira les premières informations, établira les attestations
nécessaires et vous indiquera les coordonnées de l'établissement à contacter.
Pour obtenir des renseignements plus précis et constituer votre dossier, vous pouvez également vous adresser à :
LOGÉHAB
BP 2703 - Allée des Ailes
03207 VICHY Cedex
Tél. : 04 70 97 49 10
www.logil.com
CILSO (*)
7, rue Jules Guesde
87007 LIMOGES
Tél. : 05 55 11 03 99
[email protected]
LOGEHAB (CCI)
44 bd du Pont Rouge
15013 AURILLAC Cedex
Tél. : 04 71 45 40 48
LOGÉHAB
18 rue Blatin
63000 CLERMONTFERRAND
Tél. : 0473 29 43 43
www.coloc.org
AMALLIA
71, fbg Saint-Jean - BP 130
43004 LE PUY EN VELAY
cedex
Tel : 04 71 04 56 65
www.cipl43.fr
LOGÉHAB (CCI)
148 Bd Lavoisier
63000 Clermont-Ferrand
Tél. : 04 73 43 43 43
www.clermont-fd.cci.fr
CILSO
16, ave pdt Roosevelt
19100 BRIVE
Tél. : 05 55 18 00 30
(*)
La commission logement du Comité d'Entreprise vous renseignera aussi sur l'accès des salariés à la propriété et à la
location de logements à leur usage personnel.
Retrouvez vos correspondants dans la page Comité - Les commissions du C.E. - Commission d'Information et d'Aide
au Logement