Contribution sur le projet de révision de Bourg-en-Bresse

ASSEMBLEE GENERALE du 24.06.2013 - Avis Plan Local d'Urbanisme
CONTRIBUTION DE LA CCI DE L'AIN SUR LE PROJET DE RÉVISION DU PLAN LOCAL
D'URBANISME DE BOURG-EN-BRESSE – LE 13 MAI 2013
La Chambre est favorable à l'objectif d'affirmation de Bourg-en-Bresse comme pôle d'équilibre de la
région Rhône-Alpes, affirmant sa place et celle de son bassin de vie dans l'aire métropolitaine lyonnaise.
Les mesures prises dans le cadre du PLU pour renforcer cette attractivité concernent aussi bien
l'environnement des entreprises, que les activités économiques elles-mêmes.
La Chambre souhaite formuler un certain nombre d'observations relatives à ces orientations, pour une
meilleure adéquation du projet de PLU aux besoins des entreprises en matière d'aménagement.
1. Orientations concernant l'environnement des entreprises
En matière de cadre urbain, le projet de PLU vise à favoriser l'attractivité de la ville, par :
- le développement d'une offre d'habitat adaptée, pour l'accueil d'une population nouvelle ;
- la diversification de l'offre de formation, pour répondre aux besoins des entreprises du territoire ;
- la valorisation du patrimoine naturel et culturel, pour un cadre de vie et un rayonnement touristique
renforcés ;
- le soutien au développement des infrastructures pour une meilleure accessibilité.
La Chambre est en accord avec ces orientations, qui permettent de répondre aux besoins des
entreprises en matière de ressources humaines qualifiées et d'infrastructures de qualité, facteurs clefs
de leur compétitivité.
Le développement d'une offre de logements de typologie familiale, à proximité immédiate du centreville, et l'amélioration du cadre de vie, est susceptible d'attirer et maintenir une population composée
de :
- ménages avec enfants, soutenant le dynamisme des commerces et services de centre-ville ;
- de catégories socioprofessionnelles supérieures, les cadres ne représentant que 6% de la population
burgienne en 2006 selon le diagnostic du PLU.
Néanmoins, pour atteindre cet objectif, il convient de veiller à ce que les logements réalisés soient
conformes aux attentes de la population ciblée (logements de type intermédiaire bénéficiant d'une
bonne desserte) mais aussi à l'amélioration du cadre de vie, s'appuyant notamment sur :
- le développement d'une offre de formation, permettant de maintenir sur le territoire des jeunes qui le
quittent définitivement, s'ils partent faire leurs études en un lieu éloigné et de répondre aux besoins des
entreprises en personnel qualifié ;
- la mise à disposition de services culturels et de loisirs, et l'implantation d'équipements à rayonnement
régional, tel qu'Ainterexpo.
En matière d'infrastructures, la Chambre soutient tout particulièrement l'achèvement de la rocade
burgienne, pour une meilleure desserte des activités économiques. Il est essentiel de veiller à la
sauvegarde des terrains concernés par ce projet dans les documents d'urbanisme concernés, par
l'inscription d'emplacements réservés.
La création du pôle multimodal est un équipement essentiel pour l'attractivité de l'agglomération et de
l'Ain. Néanmoins, il ne pourra jouer un rôle optimal sans :
- la réalisation des contournements ferroviaires de Bourg-en-Bresse et d'Ambérieu-en-Bugey dans le
prolongement du CFAL Nord ;
- la réalisation de la Branche Sud de la LGV Rhin-Rhône, conférant à Bourg-en-Bresse et à l’Ain un
emplacement stratégique sur les réseaux ferrés européens ;
- la préservation d'une desserte ferroviaire de qualité. L'Assemblée générale de la Chambre a voté deux
motions en septembre 2010 et 2011 pour la préservation de la desserte TGV de Bourg-en-Bresse et son
développement vers des horaires adaptés au monde économique. La qualité du service ferroviaire des
TER est également primordiale pour assurer les trajets domicile-travail entre les bassins de vie de l'Ain.
La création de parkings relais de capacité suffisante au niveau du pôle multimodal est également une
condition essentielle à son bon fonctionnement. .
Enfin, la couverture de Bourg-en-Bresse et de l'ensemble de l'Ain en fibre optique est également
primordiale. Lors du colloque " La fibre, enjeu de compétitivité pour les entreprises de l'Ain" du 20 mars
dernier, les organismes consulaires et organisations interprofessionnelles de l'Ain ont signé une motion
pour que "tout obstacle, technique ou juridique, au déploiement de la fibre optique soient désormais
levés" et "qu'une péréquation soit assurée à une échelle suffisante pour permettre le développement de
la fibre dans les zones peu denses de l'Ain".
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2. Orientations concernant les activités économiques
En matière de développement économique, le projet de PLU s'appuie plus spécifiquement sur les axes
suivants :
- le renforcement de l'attractivité commerciale du centre-ville, par un renouveau de l'offre en logements
et le traitement qualitatif des espaces publics, mais également la réorganisation des déplacements et
de l'offre de stationnement ;
- le souhait de développer une offre cohérente et attractive en matière d'espaces d'activités, ainsi
qu'une offre immobilière adaptée aux nouveaux besoins.
La Chambre souhaite formuler un certain nombre d'observations relatives à ces orientations
économiques.
Tout d'abord, le renforcement de l'attractivité commerciale du centre-ville par un renouveau de l'offre
en logements et l'amélioration du cadre urbain est un objectif partagé par la Chambre, comme elle l'a
indiqué précédemment. La rénovation des logements vacants du centre-ville doit être une priorité du
PLU.
Concernant la réorganisation des transports internes à la ville, la Chambre note que le PLU souhaite
revisiter le plan de circulation pour mieux desservir le centre-ville. Sur ce point, l'étude de ville de
Bourg-en-Bresse fixe comme objectif principal l'amélioration de l'accessibilité et de la signalétique des
parkings du centre-ville.
La Chambre est également favorable à la mise en place d'une navette pour desservir l'hyper centre de
Bourg-en-Bresse permettant d'éviter les nuisances engendrées par le passage de bus de grande
capacité. Dans sa contribution sur l'évolution du réseau de bus de Bourg-en-Bresse Agglomération, la
Chambre précise néanmoins que la création de parkings-relais s'avère impérative aux terminus de la
navette.
Par ailleurs, le renforcement des transports en commun et modes doux comme alternatives à l'usage de
la voiture ne doit pas avoir pour objectif de pénaliser l'accès des automobilistes au centre-ville. Il s'agit
avant tout d'assurer une desserte efficace du centre-ville, adaptée aux besoins de chacun, sans opposer
les modes de transports entre eux.
En ce sens, l'étude de ville de Bourg-en-Bresse recommande l'amélioration de la perception de la zone
30 par les usagers, et non son extension comme le prévoit le PLU. Par ailleurs, le retraitement de la
petite rocade en boulevard urbain, avec l'aménagement de "couloirs" ne doit pas rendre l'écoulement
du trafic plus difficile, en diminuant trop fortement l'espace dédié à la voiture.
En matière de stationnement, la solution privilégiée par le PLU concernant les chalands est celle de
l'utilisation de parkings de proximité, aménagés "en lisière du centre-ville".
Si la création de parkings-relais aux abords du centre-ville est une nécessité pour permettre le report
modal, cette offre ne permet pas de répondre à tous les besoins en matière de stationnement de la
clientèle. Des places de stationnements doivent donc impérativement être préservées en centre-ville
pour les achats dans les commerces de proximité (arrêts minutes).
Dans sa contribution sur les scénarios d'organisation de stationnement de Bourg-en-Bresse, la Chambre
regrettait que l'augmentation du nombre de stationnements ne soit pas envisagée en centre-ville, alors
même que celui-ci est en baisse d'attractivité au dépend de la périphérie.
Le stationnement est un des paramètres essentiels de revitalisation des commerces : la diminution des
places peut entraîner une baisse de leur fréquentation.
En centre-ville, il est préférable de prévoir la création de places sur le domaine public pour les activités,
car exiger un ratio de stationnement est dissuasif pour l'implantation ou l'extension des commerces de
proximité. En revanche, les nombreux programmes de logements inscrits au PLU doivent être
accompagnés d'une offre adéquate en stationnement résidentiel, pour éviter l'occupation des places
existantes par des voitures "ventouses".
Or, plusieurs OAP du PLU prévoient l'implantation de logements en ne précisant pas la capacité des
parkings, telles que les OAP du secteur gare et l'OAP Triangle Challes Europe. Concernant ce secteur, de
nouveaux parkings doivent être créés pour répondre aux besoins des résidents, sans entraîner de report
sur les places actuelles du Champ de Foire. Par ailleurs, le Champ de Foire doit être réorganisé, pour
réserver aux chalands les places situées au plus près de l'hypercentre.
Le ratio de stationnement exigé en zone urbaine devrait également être relevé au-delà d'une place
minimum par logement.
La Chambre remarque que la quasi-totalité des zones urbaines du PLU sont susceptibles d'accueillir des
activités commerciales, alors même que les pôles commerciaux existants en périphérie immédiate du
centre-ville (Carrefour de l'Europe, Les Arbelles) sont renforcés et que le centre-ville fait l'objet d'un
périmètre de sauvegarde.
La généralisation de la mixité fonctionnelle à l'ensemble des quartiers pourrait entraîner une dispersion
commerciale, et nuire à la préservation de l'animation du centre-ville. Il serait donc préférable de mieux
définir les espaces de la ville dédiés au commerce au sein du PLU.
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En ce sens, les polarités commerciales identifiées au sein du centre-ville "élargi" (avenue Alphonse
Baudin, avenue Maginot, avenue Charles Robin et boulevard de Brou) doivent être préservées, ainsi que
la qualité de leur accessibilité.
De plus, la Chambre n'est pas favorable à la création d'ensembles commerciaux qui s'implanteraient
autour d'hypermarchés ou de supermarchés hors de zone commerciale définie ou le long d'axes routiers
importants, sans continuité urbaine. En l'occurrence, elle s'oppose au développement linéaire de type
commercial le long de :
- l'avenue Amédée Mercier (OAP "Bouvent Curtafray"). De nouvelles implantations risqueraient de
mettre en péril l'équilibre existant, la zone de Pennesuy étant déjà fortement impactée par des friches
commerciales et devant faire l'objet d'une restructuration ;
- l'avenue Bad Kreuznach, à l'Est de la zone des Granges Bardes, et sur l'OAP des Belouses, à proximité
de la rocade.
Il convient d'éviter impérativement la juxtaposition linéaire et disparate de bâtiments commerciaux,
particulièrement en entrée de ville.
Concernant l'instauration d'un périmètre de sauvegarde des commerces au sein du PLU, la Chambre
formule les observations suivantes.
L'interdiction de changement de destination des commerces en rez-de-chaussée a initialement pour
objectif d'éviter la transformation en logements des linéaires commerciaux, pour certaines rues
soumises à une forte pression immobilière. En ce sens, ce dispositif est pertinent, à condition d'être
utilisé avec discernement en procédant, si nécessaire, à des modifications ultérieures du périmètre
initialement fixé, qui comprend la quasi-totalité de l'hypercentre. En effet, si un emplacement a
définitivement perdu toute valeur commerciale, sa transformation en logement peut permettre l'accueil
d'une clientèle nouvelle pour les commerces qui se maintiennent.
Le projet de PLU prévoit aussi l'instauration d'un périmètre de protection renforcée sur un périmètre un
peu plus restreint, interdisant la transformation des commerces en services. L'objectif est d'éviter la
"tertiarisation" des centres-villes notamment par les banques et assurances, évinçant les activités
commerciales.
Dans le contexte économique actuel, cette contrainte peut entrainer la vacance de locaux
commerciaux, faute de repreneurs. Or, la reprise par une activité de service permet d'éviter un local
vacant en front de rue. De plus, l'installation d'activités de services (ou de professions libérales ou
paramédicales) peut générer une fréquentation importante, bénéfique aux commerces. La Chambre
n'est donc pas favorable à cette mesure particulière, qui est par nature défensive, et crée une servitude
pesant directement sur les commerçants.
Pour assurer le maintien des commerces sur le long terme, il convient plutôt d'agir sur les paramètres
de l'attractivité du centre-ville. Il s'agit, comme évoqué précédemment, de l'accueil de nouvelle
population et des conditions d'accessibilité et de stationnement.
La reprise de locaux commerciaux existants est également conditionnée à leur mise aux normes
d'accessibilité au handicap… Pour plus de cohérence et d'efficacité, il s'agit d'anticiper le respect de
cette réglementation contraignante, de façon partagée entre entreprises et collectivités locales.
Il s'agit également d'éviter la poursuite d'implantations commerciales concurrentes en périphérie, à
l'échelle du bassin de vie, qui ont déjà déstabilisé l'activité commerciale du centre-ville de Bourg-enBresse, et créé des friches commerciales.
En ce sens, il est nécessaire d'élaborer un Document d'Aménagement Commercial opposable à l'échelle
du SCOT Bourg-Bresse-Revermont. Il permettrait de préciser les localisations des sites commerciaux
mais également les typologies de commerces et de services, pour créer une réelle complémentarité
entre les pôles commerciaux et zones commerciales.
La reconversion des friches commerciales existantes doit aussi être une priorité inscrite dans le PLU,
avec l'amélioration des liaisons entre les zones commerciales périphériques et le centre-ville.
Il s'agit aussi d'accueillir de nouveaux commerces sur des sites stratégiques en centre-ville, générant de
l'attractivité, des flux et de l'animation :
- à l'emplacement du cinéma Eden et dans le prolongement de la Cité Judiciaire pour redynamiser le
haut de l'avenue Alsace Lorraine ;
- sur le site du collège Amiot, espace stratégique d'articulation entre le Champ de Foire et l'hypercentre
de Bourg-en-Bresse.
L'aménagement de ce secteur n'est pas précisé dans le PLU, et ne fait pas l'objet d'une OAP. Sur ce site
stratégique, le projet FISAC élaboré en partenariat avec la ville a fait émerger la nécessité :
- de prévoir des locaux commerciaux suffisamment vastes et adaptables pour pouvoir accueillir des
enseignes à forte attractivité et complémentaires à celles existantes ;
- de maintenir et de développer le stationnement de proximité compte tenu des logements, bureaux et
commerces qui seront créés, tout en créant quelques espaces verts autour du Carré Amiot ;
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- de ne pas fermer cet espace afin de garder une perspective visuelle sur le centre-ville depuis le Champ
de Foire.
En ce qui concerne les zones d'activités, la Chambre est favorable à leur hiérarchisation pour répondre
de façon adaptée à chaque type de demande d'implantation, tout en évitant une concurrence entre
collectivités, coûteuses en financements publics.
La Chambre est consciente des objectifs retenus par les urbanistes de mixité fonctionnelle au sein des
différents zonages. Néanmoins, la vocation des espaces d'activités doit être clairement définie dans le
PLU. Ils doivent être affectés en priorité à l'implantation d'entreprises industrielles ou artisanales afin :
- de ne pas engendrer de problèmes en raison de la mixité des espaces d'activités, (flux de véhicules) ;
- d'éviter la transformation des zones industrielles en centres commerciaux ;
- de répondre aux besoins spécifiques des industriels (infrastructures de transports, foncier…) qui ne
pourraient être satisfaits ailleurs.
La Chambre est favorable à l'interdiction dans le PLU de l'implantation de logements dans les zones
d'activités à l'exclusion des "logements de fonction".
Les entreprises industrielles ne doivent pas être soumises à des contraintes architecturales trop
importantes (couleur des façades, menuiserie, toitures...) et qui se traduiraient par des surcoûts pour la
construction des bâtiments. Il apparaît nécessaire, en revanche, de veiller à l'organisation interne de
l'espace d'activités, car son image peut rejaillir sur celle des entreprises.
La Chambre recommande fortement la réalisation d'aménagements de qualité, en particulier aux abords
des grands axes routiers et entrées de ville. Il est nécessaire:
- de donner une qualité esthétique à l'espace d'activités par le traitement des espaces libres avec des
plantations ;
- de valoriser les bâtiments industriels de qualité et masquer les éventuels bâtiments industriels peu
esthétiques (plantations, développement en profondeur de l'espace d'activités) ;
- d'installer une signalisation qui soit cohérente et mise à jour régulièrement, ainsi que des places de
stationnement pour les visiteurs ;
- de veiller au devenir des bâtiments vacants et des friches industrielles.
La Chambre insiste aussi sur la nécessité de fournir aux entreprises un accès direct à l'eau et à l'énergie
d'un débit suffisant ; une desserte informatique à haut ou très haut débit ; un système de collecte et de
traitement des eaux pluviales collectif de capacité suffisante ; une collecte et un traitement de leurs
déchets.
La création de "pépinières" tertiaires ou mixtes, sur l'agglomération est soutenue par la Chambre, pour
permettre de répondre à une demande existante en matière de location de petits bureaux.
En ce qui concerne les sites industriels existants, le projet de PLU doit réserver des espaces fonciers
suffisants pour leur développement sur place, ou, en cas d'impossibilité avérée, faciliter leur
déplacement hors du tissu urbain sur des espaces spécialement équipés pour leur accueil.
Or, le règlement du PLU interdit les nouvelles implantations d'activités industrielles et d'entrepôts dans
l'ensemble des zones urbaines, et limite les extensions des sites existants à 10 % de leur surface de
plancher. Cette limitation peut se révéler très stricte et doit pouvoir être assouplie.
Par ailleurs, la mutation envisagée par la municipalité sur le secteur Maginot/Egalité doit
impérativement être soumise à l'accord des entreprises concernées.
Sur ce point, afin d'éviter que l'urbanisation ne rattrape les sites occupés par les entreprises, la
Chambre rappelle qu'il il convient avant tout de respecter et faire respecter les règles de base, en
matière de risques et de périmètres de protection et d'isolement des activités. Il s’agit également
d’interdire la création de lotissements dans le prolongement des zones d’activités existantes, ou de
préserver des zones "tampons" entre lotissements préexistants et entreprises.