34 - pvr bd lozere m. hottois

Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
SEANCE DU 09 DECEMBRE 2010
Délibération n°2010-12-34 : Participation pour Voirie et Réseaux - Transformation
d'un pavillon en 9 appartements au 79 Boulevard de Lozère par M. Hervé HOTTOIS,
représentant la société BHOTOIT IMMO, marchand de biens
Nombre de Conseillers
en exercice : 35
Présents et
représentés : 35
Date de convocation :
3 décembre 2010
L’an deux mil dix le neuf décembre à vingt et une heures vingt
le Conseil Municipal dûment convoqué par M. le Député-Maire, s’est
assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de
M. LAMY, Député-Maire
ÉTAIENT PRÉSENTS : M. LAMY, Député-Maire, Mme ROBILLARD,
M. MANTOAN, M. ROUYER, Mme PINNA, M. PERRAULT,
Mme SAVAL, M. BODET, Mme DUCEUX, M. CARADEC,
Adjoints, M. LAMBERT, Mme RIOU, M. DESCHAMPS,
Mme LACHENAL, Mme DEVÉRITÉ-NICOLAS, M. DUBOISGUICHARD, Melle MANTOAN, Mme PIERREPONT, M. LEMER,
Mme MARX, M. LOBÉ, Mme DUBOUÉ, M. LAPERSONNE,
Mme CORNEAU, M. MAURICE, Mme CHENIAUX, M. PAILLET,
M. POULAIN, M. HENRY, Mme CROZAT, Conseillers Municipaux.
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS : Mme DAGISTE (Pouvoir M. BODET),
Adjointe, M. SADJI (Pouvoir M. DUBOIS-GUICHARD), M. VIDAL
(Pouvoir M. PAILLET), Mme VITTECOQ (Pouvoir M. POULAIN),
M. VIGOUROUX (Pouvoir Mme CHENIAUX), Conseillers
Municipaux.
Mme ROBILLARD est nommée Secrétaire de séance, conformément à l’article
L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales
Délibération n°2010-12-34 : Participation pour Voirie et Réseaux - Transformation
d'un pavillon en 9 appartements au 79 Boulevard de Lozère par M. Hervé HOTTOIS,
représentant la société BHOTOIT IMMO, marchand de biens
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.332-6-1-2° d), L.332-11-1 et
L.332-11-2,
VU la délibération n°2010-04-32 du 1 er avril 2010 instituant la Participation pour Voirie
et Réseaux sur le territoire de la commune de Palaiseau,
VU le plan parcellaire situant la parcelle cadastrée BS87 et appartenant à
M. Hervé HOTTOIS, représentant la société BHOTOIT IMMO, marchand de biens,
CONSIDERANT la déclaration préalable n°091477101016 6 déposée par
M. Hervé HOTTOIS, représentant la société BHOTOIT IMMO, marchand de biens, le
21 septembre 2010 en vue de la transformation d’un pavillon en 9 logements sur la
propriété cadastrée BS87 sise 79 Boulevard de Lozère,
CONSIDERANT que la création de 9 logements sise 79 Boulevard de Lozère sur la
parcelle cadastrée BS87 implique l’extension du réseau de distribution d’électricité,
CONSIDERANT l’avis d’Electricité Réseau Distribution France (ERDF) en date du 18
octobre 2010 chiffrant la somme de 19 713,41 € HT pour la contribution à l’extension
du réseau d’électricité,
CONSIDERANT que ces travaux sont exclusivement destinés à permettre la
réalisation de 9 logements sur le terrain desservi,
Sur le rapport de M. DUBOIS-GUICHARD et sur sa proposition,
Après en avoir délibéré,
CONFIRME la réalisation des travaux d’extension du réseau électrique dont le coût
total est estimé par ERDF à 19 713,41 € HT correspondant aux dépenses listées dans
l’avis d’ERDF du 18 octobre 2010 ci-joint,
FIXE à 19 713,41 € HT la part du coût du réseau mis à la charge du propriétaire
foncier,
DIT que cette somme sera mentionnée dans l’arrêté de permis de construire et sera
versée à la commune
INDIQUE que la propriété foncière concernée est représentée par la parcelle cadastrée
BS 87 telle qu’elle figure sur le plan joint
DIT que les recettes seront imputées au budget 2010 chapitre 13, nature 1336,
fonction 822.
ADOPTE A L’UNANIMITÉ
Certifiée exécutoire compte tenu de sa transmission en Sous-Préfecture le 10
décembre 2010
et de sa publication le 10 décembre 2010
Pour extrait conforme,
Palaiseau, le 9 décembre 2010
Le Député-maire
François LAMY