Que faire lorsque vos arbres tombent sur la voie

Que faire lorsque vos arbres
tombent sur la voie publique
ou chez votre voisin ?
Un arbre constitue une propriété immobilière qui appartient au propriétaire du sol, à qui
incombe par conséquent son entretien. Aussi, sa chute chez le voisin peut avoir des
conséquences importantes en application de l’article 1384 du code civil : "On est responsable
non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore … des choses que
l'on a sous sa garde".
Nous distinguerons le cas de force majeure des autres situations.
Vos arbres sont tombés sur des voies publiques à la suite d’un cas de
force majeure
La force majeure est invoquée dans les conditions suivantes : Evènement extérieur,
imprévisible, invisible, irrésistible (à caractère soudain, rare ou anormal), irréversible
(inévitable), comme par exemple les tempêtes Lothar et Martin de décembre 1999.
Rappelons que les voies publiques ont différents propriétaires, dont les départements et les
communes (voir fiche sur les statuts juridiques des chemins).
Nous envisagerons le problème pour les secondes avec comme interlocuteur principal le
maire.
Pour les premières, l’interlocuteur sera le chef de la subdivision locale de la Direction
Départementale des Territoires .
Les compétences du maire
Il appartient au maire, en vertu de ses pouvoirs de police (article 2212-2 du code général des
collectivités territoriales : "La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la
sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment :
1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et
voies publiques, d'assurer la sécurité publique…".
Deux situations peuvent être distinguées :
En cas d'urgence, le maire doit intervenir d'office pour dégager les
voies encombrées, menaçant la sécurité de la circulation.
En cas d'absence de péril éminent, le maire peut engager une
démarche amiable auprès des propriétaires pour qu'ils procèdent à l'enlèvement des arbres
leur appartenant. Passé un délai fixé par arrêté, le maire peut décider de faire procéder à
l'enlèvement des arbres pour mettre fin au danger. En aucun cas, le maire ne dispose du
pouvoir de contraindre les propriétaires à enlever eux mêmes leurs arbres.
Stockage et propriété des bois
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Les bois tronçonnés par les services municipaux parce qu'ils
menaçaient la sécurité de la circulation restent propriété des propriétaires privés. Afin
d'éviter les contentieux et de favoriser des règlements amiables, il est recommandé de
demander aux propriétaires de récupérer leurs arbres avant toute appropriation par la
commune.
Les bois enlevés par les services communaux peuvent être stockés
sur les propriétés riveraines sans causer de dommages supplémentaires sur le domaine
communal.
Prise en charge des travaux et vente des bois
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Il s'agit de travaux publics à la charge de la commune quelle que
soit la nature juridique de leur lieu d'exécution. En aucun cas ces travaux ne peuvent être
mis à la charge des propriétaires. (rappel, en cas de force majeure).
Les bois abattus par la commune pour cause de danger immédiat
n'étant pas propriété de la collectivité ne peuvent être vendus par la commune. Le maire
doit inviter les propriétaires à récupérer les bois lorsqu'ils sont stockés sur le domaine
communal.
Vos arbres sont tombés sur des voies publiques dans un autre cas
Lorsque le cas de force majeure ne peut plus être invoqué, c’est le propriétaire des bois qui
couvre les frais de remise en état en faisant jouer son assurance Responsabilité Civile, prise
pour les parcelles forestières. L'adhésion au syndicat des forestiers privés vous permet de
bénéficier d'une assurance Responsabilité Civile forestière spécifique.
Vos arbres sont tombés chez votre voisin
Premier cas : vos arbres ont cassé et la partie haute, détachée du tronc, est tombée chez le
voisin. Il en devient propriétaire, la partie détachée du tronc devenant un bien meuble : c'est à
lui d'enlever les parties d'arbres qui sont sur son terrain.
Second cas : vos arbres se sont couchés sans casser et la partie haute est tombée chez le
voisin : Vous restez propriétaire de ces bois et c'est vous qui devez enlever les arbres..
Si la cause de la chute des arbres constitue un cas de force majeure, la responsabilité du
propriétaire n'est pas engagée par rapport aux dégâts qui en résultent. Ils sont à la charge du
propriétaire du bien endommagé qui peut se retourner vers son assurance si celui-ci est assuré.
Par contre, si la chute n’est pas liée à un cas de force majeure, la responsabilité du propriétaire
est engagée en tant que « gardien de la chose ». Son assurance Responsabilité Civile, prise
pour les parcelles dont il est propriétaire, pourra prendre en charge les frais sauf si l’assureur
juge que la chute est imputable à une absence de gestion normale.
Retour à :
- Droit forestier - Généralités
Voir aussi :
- Les statuts juridiques des chemins
- Responsabilité civile du propriétaire
- Le syndicat des forestiers privés du Limousin
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Les directions départementales des territoires (DDT)
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