Conditions Générales de TransporT

Conditions Générales de Transport
Par le contrat de transport, la Compagnie s’engage moyennant tarifs en vigueur à faire parvenir le passager, son véhicule ou son fret sur chaque île desservie.
La Compagnie se réserve le droit de refuser de transporter toute personne qui s’est procuré un titre de transport en violation des lois en vigueur ou des tarifs ou règlement du transporteur.
Le présent contrat est régi soit par la loi modifiée du 18 juin 1966 et ses décrets d’application mais seulement dans les cas et limites où ces textes légaux sont obligatoires pour les parties et, en outre, par les conditions et
stipulations mentionnées ci-après.
1 – Embarquement et Contrôle
Le présent contrat concerne les passagers munis de billets de passage nominatifs des navires AREMITI
et en général tous les passagers munis d’un titre de transport quelque soit le voyage effectué sur les
îles desservies par les navires de la flotte DEGAGE (Aremiti 5, Aremiti 4, Aremiti Ferry, Aremiti Ferry 2).
Un passager qui acquiert un billet au nom d’une autre personne déclare et garantit au transporteur
qu’il est dûment autorisé par et au nom de la personne à accepter les termes et conditions en son
nom, et le passager s’engage à indemniser le transporteur de tout préjudice, dommage ou frais
encourus à la suite de toute violation de cette garantie.
Les passagers devront se présenter au lieu de l’embarquement 30 minutes au moins avant l’heure
fixée pour le départ. Quelle que soit la date de la délivrance du billet, il est expressément convenu
que le prix du passage sera toujours calculé d’après les tarifs en vigueur au jour de l’utilisation.
En conséquence, le passager s’engage formellement à acquitter, en cas de hausse des tarifs le
montant de l’augmentation avant son embarquement. Le transporteur se réserve le droit de refuser
un passager qui n’aurait pas payé le tarif applicable. Le prix du passage doit être payé intégralement
avant l’embarquement.
La durée de validité des billets est inscrite sur ces derniers. Passé le délai fixé, les billets seront considérés
comme nuls. Les billets « non remboursables » ne sont ni repris ni échangés.
En cas de perte ou de vol du billet, celui-ci pourra être réédité une fois sous présentation d’une pièce
d’identité et d’un document justifiant l’achat, auquel cas, le passager devra faire l’acquisition d’un
nouveau titre de transport.
Les passagers s’engagent à se soumettre dans tous les cas aux règlements établis par la Compagnie
à bord de ses bateaux.
2 – Bagages
Bagage cabine : Chaque passager a droit à un bagage à main dont le poids est limité à 10 kg. La
somme des 3 dimensions ne doivent pas excéder 115 cm. Ce bagage reste sous la responsabilité du
passager pendant la traversée.
Bagages en soute : Tout billet donne droit à chaque passager, au transport
gratuit d’un lot de bagages ou colis (deux maximums). Le poids maximal
du lot est limité à 23 kg. La somme des trois dimensions (longueur, largeur,
hauteur) de chaque bagage ne doit pas excéder 200 cm. Chaque
passager devra impérativement apposer sur chaque bagage son nom
et ses coordonnées.
55 cm
Les colis sont manipulés de nombreuses fois lors de leur transport, il est
donc très important de veiller à ce que chacune des expéditions ait
un emballage suffisamment résistant et robuste pour éviter tout endommagement. Dans le cas
contraire, le transporteur se réserve le droit de refuser la prise en charge du colis dont l’emballage
est défectueux.
La marchandise doit être munie d’un étiquetage ou d’un marquage adéquat (fragile…).
Le transporteur ne sera pas responsable pour la perte, le dommage ou le retard résultant de
l’inobservation de ces prescriptions.
Ne doivent être chargés comme bagages que les objets personnels et vêtements nécessaires et
appropriés au but du voyage. Dans le cas où des marchandises de toutes natures, échantillons,
produits périssables, articles et objets de valeur de toutes sortes seraient chargés le transporteur et
le navire n’encourront aucune responsabilité pour perte ou dommage quelle qu’en soit la cause.
Bagages lourds et volumineux (>200cm) : Renseignements au Service fret 50.57.57 (postes 301.303)
Le transporteur ne répond pas des espèces, titres, bijoux, appareils photographiques, caméscopes,
ordinateurs, téléphones et autres objets de valeur transportés par les passagers.
3 – Le fret
a) Le fret sur véhicule
Le fret sur véhicule est payant pour les particuliers et les professionnels. Cependant, une franchise de
0,5 m³ est accordée aux véhicules légers (PTAC < 3,5 tonnes).
A titre d’exemple, le fret des planches de surf et des « Stand up Paddles » chargés sur des véhicules
dont le volume n’excède pas les 0,5 m³ est gratuit. Par ailleurs, un forfait de 800 CFP est appliqué pour
les kayaks et les VAA1.
b) Le fret non-accompagné (sans titre de transport)
Le fret non-accompagné est payant et il concerne uniquement le navire AREMITI FERRY 2.
Un client peut bénéficier du transport d’un lot de bagages ou colis (deux maximums) dont le poids
maximal (par bagage/colis) est limité à 23 kg. La somme des trois dimensions (longueur + largeur +
hauteur) ne doit pas excéder 200 cm.
Le client procèdera au règlement de son fret après vérification des dimensions exactes des bagages
ou colis, par les bagagistes ou contrôleurs.
En outre, le client devra impérativement apposer le nom et les coordonnées du destinataire sur
chaque bagage ou colis.
Les marchandises doivent être emballées ou conditionnées pour les protéger contre les risques du
transport maritime. L’emballage doit être assez solide pour résister aux manutentions portuaires, à la
pression, aux mouvements du navire en mer, au désarrimage.
La marchandise doit être munie d’un étiquetage ou d’un marquage adéquat (fragile …).
Bagages lourds et volumineux (>200cm) : Renseignements au Service fret 50.57.57.
Les marchandises dangereuses sont interdites à bord. Conformément au code IMDG, « Les
marchandises de matière inflammable, explosives ou dangereuses à l’embarquement desquelles
le transporteur ou son représentant n’eût pas consenti s’il avait connu leur nature, pourront à tout
moment et en tous lieux être débarquées, détruites ou rendues inoffensives par le transporteur et ce,
sans indemnité. Le chargeur sera en outre responsable de tous les dommages et dépenses pouvant
résulter de leur embarquement. »
4 – Transport du véhicule
Les véhicules admis à bord doivent répondre aux caractéristiques suivantes : Véhicule en état de
marche (véhicule en panne exclu), hauteur maximum de chaque navire. Le véhicule doit être
accompagné d’un conducteur devant fournir la carte grise originale du véhicule, sur demande.
Les véhicules ne doivent pas stationner sur la rampe d′accès avant que l′équipage ne donne
l′autorisation de monter.
Tout conducteur en possession d′un bon d′embarquement véhicule doit se présenter au moins trente
(30) minutes à l′avance sur les zones d′embarquement. La clôture de l’enregistrement 10 minutes
avant le départ.
Pour des raisons de sécurité il est demandé à tous les passagers de descendre des véhicules et de
se présenter au moins trente (30) minutes à l′avance et d′emprunter les rampes d′accès à passagers
(excepté lors de circonstances exceptionnelles comme l′incapacité de passagers…).
Aucun passager ne sera autorisé à effectuer la traversée dans le garage.
Le transporteur n’est pas responsable des pertes ou avaries des objets contenus dans le véhicule.
5 – Interdiction de fumer
En application de l′article 10 de la loi de pays n°2009-04 du 11/02/2008 relative à la lutte contre l′abus
du tabac et le tabagisme, nos bateaux sont entièrement non-fumeurs.
6 – Animaux
Les chiens de 1ère catégorie (Pitt-bulls, chiens assimilables aux chiens de race Rottweiler, chiens
assimilables aux chiens des races molossoïdes) sont interdits d′accès sur nos navires.
Les chiens de 2nde catégorie (Americain Staffordshire terrier, Rottweiler, chiens de races molossoïdes)
sont tolérés mais doivent être tenus en laisse et muselés.
Ces mesures se basent sur l′article 10 de l′arrêté n° HC 1636 du 04/12/2008.
Tout autre type de chiens doit effectuer la traversée en plage arrière.
Les chats ou autres petits animaux doivent être transportés dans une cage de transport.
7 – Responsabilité et obligations particulières du passager
a) Responsabilité : Le passager est responsable de tout dommage causé (par lui ou toute personne
sous sa garde), au navire, ses installations et agréments, aux autres passagers, au personnel et aux
tiers ainsi que de toute sanction, contravention, amende ou tout autre qui viendrait à être imputées
au transporteur par son fait, de la part de quelconque autorité ou état.
b) Mineurs : Les enfants de moins de 16 ans non accompagnés ne peuvent voyager seuls. Ils
devront être constamment sous la garde de parents ou de tout autre accompagnateur qui en a
la responsabilité, et ne peuvent circuler dans le navire sans être accompagnés. En aucun cas le
transporteur ne pourra être tenu pour responsable des dommages survenus aux mineurs en violation
de ce qui est énoncé ci-dessus.
c) Armes : Il est interdit aux passagers d’embarquer à bord des armes à feu ou armes blanches,
munitions, explosifs, carburants ou autres substances inflammables sans avoir l’autorisation écrite du
transporteur et des autorités légales.
d) Bagages en détention illicite : Le passager qui détiendrait dans ses bagages ou introduirait à bord
des objets ou substances illégales ou de contrebande, sera responsable vis-à-vis du transporteur
ou autres obligés pour les dommages, contraventions ou amendes qui découleraient d’une telle
détention.
8 – Responsabilité et droits du transporteur
a) Modifications ou annulations de départs : Changement de voyage. Dans le cas où le départ
serait retardé de plus de 24 heures, le passager pourra demander l’annulation du transport et
obtenir le remboursement du prix payé. Également en cas d’annulation du départ, le passager aura
uniquement droit au remboursement du prix payé.
Le transporteur n’assume aucune responsabilité pour pertes ou dommages subis pour cause
de tempête, naufrage, collision, changement de route, approche d’accostage ou relâche,
quarantaine, incendies, actes de guerre ou de piraterie, et de quelque autre accident ou fortune de
mer, suspension ou annulation d’accostage ou de ligne, changement d’horaires ou d’itinéraire ou
autres événements inhérents à la navigation et dus à la force majeure ou à une grève du personnel,
soit à terre soit à bord.
Pour des raisons techniques liées au confort et à la sécurité des passagers, tels que mauvaises
conditions météorologiques ou problèmes techniques, des voyages peuvent être annulés. La
Compagnie ne pourra être tenue pour responsable des pertes financières engendrées par une
annulation de voyage.
Toute fois la Compagnie acceptera de procéder au remboursement des tickets ou bons
d′embarquement émis pour le voyage considéré sur présentation de ceux-ci.
Ni le Capitaine ni la Compagnie ne peuvent être tenus responsables en cas de déroutements, de
modifications, d’interruptions des services ou de retards dans les départs et arrivées du navire, ni de la
non coïncidence dans les arrivées, départs ou correspondances de navires et d’avions et de trains,
ni des cas de quarantaine ; les frais de restauration et d’hébergement et autres étant en ces cas à
la charge des passagers.
Le Capitaine et la Compagnie déclinent toute responsabilité, en outre, en cas de retard dans
l’exécution du contrat de transport, en cas d’inexécution dudit contrat, et de toutes les conséquences
des rêgles de sécurité qui régissent le transport maritime (quota de passagers autorisé...), d’avaries,
de mauvaises conditions météorologiques, de chômage, de guerre civile ou étrangère, de grèves
totales ou partielles, de coalitions de patrons ou, d’employés quels qu’ils soient et quel que soit leur
grade ou leur fonction ou leur statut, qu’ils soient ou non au service de la Compagnie, ainsi que du
désarmement ou de l’arrêt partiel ou total des navires de la Compagnie provenant de lock-out
généraux ou partiels, quelle que soit l’entité dont elle émane.
Le Capitaine et la Compagnie ne peuvent être tenus pour responsables des conséquences de ces
irrégularités ou interruptions ou suppressions de service et les frais et risques de séjour seront à la
charge des passagers.
b) Il est permis au Capitaine de remorquer, de porter secours aux navires dans toutes les situations,
de dérouter, de faire tous sauvetages et tous transbordements, les passagers renonçant à toute
réclamation de ce chef.
La Compagnie est tenue de mettre et conserver le navire en état de navigabilité, convenablement
armé, équipé et approvisionné pour le voyage considéré et de faire toutes diligences pour assurer
la sécurité des passagers
c) Réclamations : Les réclamations éventuelles de quelle que nature que ce soit devront être
notifiées immédiatement auprès du Commandant de bord. Les réclamations pour dommages aux
véhicules doivent être notifiées immédiatement aux officiers chargés du chargement qui rédigeront
un rapport d’avaries pour le compte du passager. Le passager devra contresigner ce rapport qui
ne constituera aucune acceptation de responsabilité et/ou reconnaissance d’aucune sorte de la
part du transporteur. Les réclamations non accompagnées du rapport des avaries ne seront pas
acceptées ni examinées par le transporteur. Excepté des délais de prescription plus favorables
au transporteur, quelle que soit l’action contre le transporteur, qu’elle soit contractuelle ou extra
contractuelle, pour décès ou blessures aux personnes; pertes ou avaries aux bagages ou de véhicule
ou remboursement des dommages à quel titre que ce soit, celle-ci sera considérée inacceptable
du moment qu’il n’aura pas été notifié de citation par le Juge compétent dans l’année suivant le
débarquement du passager. En aucun cas le transporteur n’est responsable de tous actes ou faits
survenus hors du navire.
d) Toutes les limitations, exonérations et stipulations du présent contrat concernant la responsabilité
du transporteur s’appliqueront aussi le cas échéant, à la responsabilité de ses agents, de ses navires,
de ses employés et autres représentants, et aussi à la responsabilité, au cas où elle serait engagée,
des propriétaires, agents, employés et autres représentants de tout navire substitué. Les actions en
responsabilité seront prescrites dans les délais prévus par la loi applicable.
e) L’illégalité ou la nullité d’une clause, d’un paragraphe ou d’une stipulation quelconque de ce
contrat n’affectera ni n’invalidera un autre paragraphe ou stipulation dudit contrat.
f) Le tribunal compétent pour connaître des difficultés auxquelles l’exécution du présent contrat
pourrait donner lieu est, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs ou de
connexité, le Tribunal de Commerce de Papeete.
Le passager déclare accepter cette juridiction et s’interdit de poursuivre la Compagnie devant tout
autre tribunal.
g) Réclamations auprès de la compagnie : Toute réclamation doit faire l′objet d′un écrit adressé à la
Direction de du Groupe soit par mail ([email protected]) soit par courrier (BP 9254 – 98713 Papeete).
h) Les agents de voyage intervenant, le cas échéant, comme mandataire du Groupe Degage
pour les opérations matérielles de réservation des places et de délivrance des titres de transport, ne
peuvent être tenus pour responsables à l’égard des usagers des faits dommageables susceptibles de
se produire du fait ou à l’occasion du transport.
i) A la demande du client, une copie du contrat de transport lui sera remise par nos agents de
billetterie.