Au Grand Conseil d`agir
Transcription
Au Grand Conseil d`agir
20 Immobilier 24 heures | Mercredi 10 septembre 2014 Actualités Un impôt malvenu pour la pierre Il bâtissait La Fédération romande immobilière s’oppose à l’initiative populaire visant la création d’un impôt fédéral sur les héritages «I njuste pour les particuliers.» C’est ainsi que la Fédération romande immobilière (FRI), ainsi que l’Association vaudoise des banques et le Centre patronal ont qualifié, jeudi dernier, à Berne, le projet d’introduction d’un impôt fédéral sur les successions. Pour rappel, le PEV, la gauche et les syndicats ont lancé une initiative populaire en ce sens. Le but du projet est de financer ainsi l’AVS. Le texte prévoit en effet de taxer à hauteur de 20% la part des héritages dès 2 millions de francs, ainsi que les dons de plus de 20 000 francs. Les recettes, estimées à 3 milliards de francs par an, iraient pour deux tiers à l’AVS et pour un tiers aux can- CORBIS Fabrice Breithaupt Les héritages seraient taxés à 20% dès 2 millions de francs. tons, qui n’imposeraient plus les successions et les donations. Le peuple sera appelé à se prononcer sur cet objet, probablement en 2015. Selon les résultats d’une étude sur l’impact économique de ce projet, étude menée par la fiduciaire BDO (mandatée par les trois organisations précitées), l’initiative cible spécialement les propriétaires, en retenant dans ses dispositions transitoires la valeur vénale plutôt que la valeur fiscale pour l’imposition des biens immobiliers. De plus, elle générera des difficultés insoupçonnées et des inégalités de traitement en imposant de façon rétroactive les donations effec- tuées à partir du 1er janvier 2012. En outre, en passant du système actuel de l’imposition des parts héréditaires à l’imposition de la masse successorale, elle constitue un bouleversement majeur qui accroît nettement l’assiette fiscale. S’agissant plus spécifiquement de l’immobilier, la FRI, l’Association vaudoise des banques et le Centre patronal notent que «le marché serait profondément perturbé». «La prise en compte, pour l’assiette de l’impôt, des biens immobiliers à leur valeur vénale sans exception, à tout le moins durant la période transitoire, pousserait à des ventes inopportunes. Les héritiers ou le donateur se verraient ainsi forcés de réaliser (ndlr: de vendre) l’immeuble pour pouvoir s’acquitter de l’impôt», estiment les organisations. «Le fait que la détention d’un immeuble en Suisse par une personne physique domiciliée à l’étranger ne serait pas soumise au nouvel impôt sur les successions et donations en Suisse, ni dans la plupart des cas à l’étranger, risquerait de provoquer un afflux d’achats émanant de l’étranger, auquel s’ajouterait l’incitation à vendre pour les personnes domiciliées en Suisse afin de s’acquitter de l’impôt», ajoutent-elles. Chronique Par Jean-Jacques Morard, président du SVIT Romandie Au Grand Conseil d’agir E n août 2011, l’Asloca a déposé une initiative législative visant à exproprier des terrains pour accélérer la construction de logements. Pour combattre cette initiative extrémiste, le Conseil d’Etat propose un contre-projet. En l’état, disons-le d’emblée, ce texte marqué idéologiquement à gauche est pire que l’initiative. L’un des principaux arguments du Conseil d’Etat est la création d’un nouveau concept: les «logements à loyer abordable» (LLA). Les loyers de ces LLA ne seraient plus ceux du marché mais fixés par l’Etat. Et pour favoriser la construction de tels LLA, les communes pourraient en fixer des quotas dans leurs plans d’affectation. Formidable, l’œuf de Colomb! Seul hic: tout ça n’a rien de nouveau. Aujourd’hui déjà, toute commune voulant des logements à loyer contrôlé peut les obtenir. La défunte tour Taoua, par exemple, comptait plusieurs dizaines de logements de ce type, imposés par la ville de Lausanne. Cet exemple illustre le défaut rédhibitoire de ce contre-projet: son interventionnisme. On veut rendre possible par une loi ce qui est déjà possible sans loi. Etatisme contre libéralisme. Le Conseil d’Etat pousse l’idéologie jusqu’à ignorer les résultats d’une étude qu’il a pourtant lui-même financée, laquelle montre que le canton va bientôt être inondé de nouveaux logements. Ce n’est pas une promesse mais un constat scientifique: il n’est pas nécessaire de légiférer. Les Genevois possèdent le dispositif législatif le plus contraignant du pays en matière de logement. Résultat: la pire pénurie de Suisse. Avec son contre-projet, le Conseil d’Etat suit aveuglément la même voie. On croit légiférer pour favoriser la construction; dans les faits, on complique et retarde les projets. Faisons confiance au Grand Conseil, à majorité de droite, pour intervenir et corriger cette mauvaise copie. www.svit-romandie.ch sans diplôme Sans titre d’architecte, un Français a construit des écoles et des HLM dans la région parisienne. Il a été condamné par la justice Pendant une trentaine d’années, un Français aujourd’hui âgé de 60 ans a construit des maisons, des écoles, des crèches et des HLM alors qu’il ne possédait pas de diplôme d’architecte. L’homme a été condamné à deux ans de prison avec sursis pour escroquerie et usurpation de diplôme pour des travaux effectués entre 2009 et 2013 et non prescrits. Et il avait du travail puisque le montant de ses honoraires durant ces quatre années a atteint 926 000 euros (1,16 million de francs). Pour tromper ses clients, le sexagénaire utilisait des tampons inscrivant le numéro d’ordre de son beau-frère. Ironie de l’histoire, il vient de présenter son mémoire de fin d’études et pourrait enfin décrocher son diplôme. L.B. Immobilier Supplément paraissant le mercredi Editeur Tamedia Publications romandes SA Rédacteur en chef responsable Thierry Meyer Rédaction Laurent Buschini, tél. 021 349 43 82 [email protected] Courriel [email protected] Annonces immobilières Mélanie Cornaz, tél. 021 349 50 54 [email protected] Marché immobilier Sébastien Cretton, tél. 021 349 47 58 PUBLICITÉ Supplément Vous avez raté un numéro? Retrouvez tous les Immobilier dans l’espace abonnés du site 24heures.ch