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PLAN DU SITE Recherche LEGAL JOBS [Rechercher] Indexation (2016) de l'indemnité de procédure Home DroitBelge.Net Mercredi 01.06.16 Actualités Jobs Contrats Répertoire Ouvrages Codes Depuis ce 1er juin 2016, les montants accordés à titre d'indemnité de procédure ont été à nouveau indexés de 10 % conformément à l'article 8 de l'arrêté royal du 26 octobre 2007: "Les montants de base, minima et maxima sont liés à l'indice des prix à la consommation correspondant à 105,78 points (base 2004); toute modification en plus ou en moins de 10 points entraînera une augmentation ou une diminution de 10 p.c. des sommes visées aux articles 2 à 4 du présent arrêté". Entreprises L'indice des prix à la consommation a dépassé la barre des 115,78 points en février 2011 (116,33 points), et la barre des 125,78 en mai 2016 (126,17 en base 2004, soit 103,08 en base 2013) Echos Cette deuxième indexation est directement applicable aux litiges en cours. Annuaire MarketPlace Newsletter Vous trouverez les nouveaux montants applicables dans les tableaux ci-dessous. Les calculs ci-dessous correspondent à une augmentation de 20% des montants de base. E-mail [S'inscrire] CONTACT Imprimer cet article Mot(s)-clé(s) Fiches PARTICIPER AU SITE En règle: Save web pages as PDF manually or automatically with PDFmyURL Avocat(e) stagiaire 29.08.16 Business Affairs Manager 09.08.16 Fiscaliste Estate Planner 09.08.16 Avocat contentieux Schwartz Legal 04.08.16 Voir tous les jobs Publiez votre offre ECHOS DU MONDE JURIDIQUE [Legal Start-up] Lancement de "Internet Online Solution Attorney" [Vendredi 02.09.16] Jean-Pierre Buyle devient président d'AVOCATS.BE Updates Jobs [Mercredi 31.08.16] Actualités Toutes les nouvelles du monde juridique Twitter Facebook DroitBelge.Net 4.1K likes Like Page Be the first of your friends to like this Président du Tribunal du Travail: TWITTER Tweets by @droitbelge Le Tribunal du Travail: Save web pages as PDF manually or automatically with PDFmyURL La Cour du Travail: Abonnez-vous gratuitement à la newsletter de DroitBelge.Net ! / Les titres des actualités juridiques sur votre site Recherchez gratuitement dans les archives Pour rechercher une ou plusieurs actualités sur DroitBelge.Net, entrez une date ou une période et/ou précisez un mot clef. Date/Période du au (JJMMAA) et/ou mot clef : Rechercher (cliquez ici pour voir toutes les actualités) Home - Vie privée - Copyright - Disclaimer - RSS / XML / Scripts partage - Jobs -214 connectés sur le site - Follow us on Twitter- Devenez fan sur FB Partenaires Save web pages as PDF manually or automatically with PDFmyURL