Paris le 10 février 2007 A madame Martine AOUSTIN

Président
Dr Patrick PELLOUX
Secrétaire Général
Dr Bruno FAGGIANELLI
Paris le 10 février 2007
Trésorier
Dr Laurent CASENOVE
A madame Martine AOUSTIN ,
Directrice de la mission T2A
DHOS
Madame,
Comme vous le savez, l'AMUF a exprimé sa plus vive inquiétude sur l'évolution actuelle du mode de
financement des services d'urgences.
Il est en effet actuellement impossible de dissocier la logique de la T2A de l'évolution actuelle de l'hôpital
Le contexte défavorable financier associé à une sous-valorisation de l'activité d'urgences fait que nous
voyons arriver de suppressions de postes de praticiens aux urgences dans le cadre des Contrats de retour à
l'équilibre financier (C.R.E.F).
Malgré la lettre de notre représentant (Dr Philippe Olivier) détaillant les risques à court et moyen termes
de l'application de cette logique comptable pour les services d'urgences, nous avons appris (ou tout du
moins été informés) le projet d'extension de ce dispositif à certaines activités actuellement sous le régime
des MIGAC.
En juillet 2006, la Mission d'évaluation et de contrôle de la sécurité sociale (MECSS) préconisait dans
son rapport de transférer le financement des SMUR du MIGAC vers un financement type urgences
considérant que le MIGAC constituait un moyen de « contournement » de la réforme de la tarification à
l’activité (sic).
Cette mission a été relayée par un rapport parlementaire sur les MIGAC qui précisait cette orientation en
proposant comme axe de réflexion de maintenir les SAMU en MIGAC mais en envisageant possiblement
le passage en forfait à l'activité des SMUR.
Etant mis devant ce constat nous vous avions souligné notre opposition ferme sur ce point.
Il y aurait un danger majeur à passer les SMUR en T2A. L’activité des SMUR est une activité non
programmée sans sélection de clientèle relevant de la sécurité sanitaire avec des missions sans cesse
croissante devant la faillite de la permanences des soins en ville et les recomposition hospitalières. C’est
donc bien une mission d’intérêt général répondant à un principe d’équité et de qualité dans l’accès aux
soins urgents de la population.
7 rue Emile Chartier
91140 Villebon sur Yvette
Tél / Fax : 01 60 10 72 62 http://www.amuhf.com
association loi 1901, 97/3060
Cette mission ne peut donc pas être soumise à des impératif de rentabilité. L’application aveugle,
sans discernement, d’une logique comptable de tarification à l’activité aboutirait immanquablement à la
menace des « petits » SMUR (par définition non rentable) ou à la tentation de "faire du chiffre" sur des
sorties faciles et peu justifiées au détriment des urgences graves qui sont la priorité de notre métier .
Enfin c'est une porte ouverte à la création de SMUR privés avec sélection de clientèle et à horaires
variables (fonctionnement de jour « rentable ») la permanence de nuit étant à la charge du service public.
Il appartient aux ARH dans le cadre des SROSS de définir les besoins en SMUR dans chaque région.
Mais dès l’instant ou un SMUR assure une ligne de garde visant la couverture d’un bassin de population,
il doit pouvoir bénéficier d’un financement incontournable et pérenne lui permettant de couvrir ses
besoins notamment en personnel afin d’assurer ses missions 24heures sur 24 , 365 jours par an .
Car « in fine » quel est l’avenir des SMUR dans un hôpital en déficit avec une valorisation des
sorties tarifées ne couvrant pas le coût de la permanence ?
Le passage en tarification à l’activité des SMUR remettrait donc en cause le principe d’égalité et d’équité
en terme de soins urgents sur le territoire. Prenant acte de nos remarques , Madame Podeur nous avait
signifié sa volonté de temporiser ce dossier en 2007 tout en prolongeant la réflexion actuelle. Nous avions
acté ce point en demandant à être associés à ce groupe de travail et de prendre connaissance de l'état
d'avancement actuel du dossier.
Techniquement le passage en T2A sur des activités non programmées nous pénalise doublement quand
on sait que toute activité publique est soumise à cette contrainte de service public qui absorbe dans son
activité réglée 40 à 60 % d’activité non programmée dont on connaît de mieux en mieux le surcoût,
contrainte qui n’est pas l’apanage du secteur privé. A G.H.S. égal les activités programmées et non
programmées ne sont pas comparables en coûts.
Nous n’avons à ce jour reçu aucun élément sur ce dossier alors même que vous annoncez (dépêche APM
de janvier 2007) que la réflexion continue et que très probablement le projet aboutirait en 2008. Nous
souhaiterions donc plus de transparence sur ce dossier technique. Il est de notre responsabilité de
vous avertir des risques qu’il y aurait à suivre l’avis d’experts sur ce dossier alors même que les
principaux intéressés ne sont pas associés à cette réflexion. En l’absence d’éléments nouveaux en notre
possession, autres que les dépêches de presse, nous serions amenés à n’avoir comme seule solution que
d’informer la population des conséquences de votre décision.
En étant persuadés que le dialogue constructif avec la DHOS continuera sur ce dossier précis, Veuillez
agréer, Madame AOUSTIN, l’expression de nos sentiments distingués.
Docteur Bruno FAGGIANELLI
Secrétaire général AMUF
Docteur Patrick PELLOUX
Président AMUF
7 rue Emile Chartier
91140 Villebon sur Yvette
Tél / Fax : 01 60 10 72 62 http://www.amuhf.com
association loi 1901, 97/3060
Docteur Philippe Olivier
Délégué régional PACA
En charge de la T2A