REVUE DE DROIT ADMINISTRATIF ET DE DROIT FISCAL

REVUE DE
DROIT ADMINISTRATIF
ET DE DROIT FISCAL
Fondée par
† Henri Zwahlen
Juge au Tribunal fédéral
REVUE GENEVOISE DE DROIT PUBLIC
PUBLIÉE SOUS LA DIRECTION DE
Pierre Moor
Etienne Poltier
Thierry Tanquerel
Professeur honoraire de
l’Université de Lausanne
Professeur à l’Université de
Lausanne
Professeur à l’Université de
Genève
Rédaction :
Liliane Subilia-Rouge
63e année 2007
Paraît six fois l’an
________________________________________________________
LAUSANNE
COLLABORATEURS
Dominique FAVRE
Anne-Christine FAVRE
Pascal MAHON
Pierre MOOR
Etienne POLTIER
Thierry TANQUEREL
Jean-Pierre ZUFFEREY
François PAYCHERE
Jean-François GRÜNER
Jean MORITZ
Christian PFAMMATER
Robert ZIMMERMANN
Benoît BOVAY
Jean-Claude MORISOD
Minh Son NGUYEN
Denis SULLIGER
Juge au Tribunal fédéral
Professeur à l’Université de Lausanne
Professeur à l’Université de Neuchâtel
Professeur honoraire de l’Université de Lausanne
Professeur à l’Université de Lausanne
Professeur à l’Université de Genève
Juge au Tribunal cantonal du Valais
Juge au Tribunal administratif du canton de Genève
Juge au Tribunal administratif du canton de Neuchâtel
Juge suppléant et premier greffier
au Tribunal cantonal du Jura
Juge au Tribunal administratif du canton de Fribourg
Juge au Tribunal administratif du canton de Vaud
Avocat, professeur à l’Université de Lausanne
Avocat, Fribourg
Avocat, professeur à l’Université de Lausanne, Vevey
Docteur en droit, avocat, Vevey
La reproduction des articles n’est admise qu’avec l’assentiment de la rédaction
avec indication exacte de la source
Prix de l’abonnement annuel 2007 (6 numéros) : Suisse Fr. 210.-.
Prix d’un numéro : Fr. 40.-
RÉDACTION : Liliane Subilia-Rouge, docteur en droit, Centre de droit public, Bâtiment Internef,
Université de Lausanne, 1015 Dorigny, [email protected]
ÉDITEUR : Association Henri Zwahlen pour le développement du droit administratif et du droit fiscal
COMPTE DE CHÈQUES POSTAUX : Nº 10-9630-1 Lausanne
ADMINISTRATION, PUBLICITÉ ET IMPRESSION: PCL Presses Centrales SA
Av. de Longemalle 9, case postale 137, 1020 Renens 1, tél. 021 317 51 51, fax 021 320 59 50
SERVICE DES ABONNEMENTS : Tél. 021 317 51 63
Droit administratif
Exposés de jurisprudence et articles de fond
Personnes de nationalité étrangère, délinquance
et renvoi : Double peine ?
Magalie Gafner
1
Aménagement du territoire, droit public des
constructions et permis de construire.
Jurisprudence rendue en 2006 par le Tribunal
administratif du canton de Vaud
Benoît Bovay
et Denis Sulliger
105
L’exploitation des gisements naturels en droit
vaudois
Laurent Schuler
185
La jurisprudence en matière disciplinaire rendue
par les juridictions administratives genevoises
Ursula Marti
et Roswitha Petry
227
Les délais en droit des marchés publics
Olivier Rodondi
277
Index alphabétique
Remarque
Compte tenu du fait que la RDAF publie un exposé systématique des arrêts du Tribunal
fédéral, le lecteur doit être attentif à ce qui suit :
-
les chiffres en italique, qui sont entre parenthèses, renvoient aux numéros des résumés
d’arrêts (voir RDAF 2007, p. 323 ss) ;
les chiffres en caractère normal renvoient aux pages de la RDAF.
A
Aide d’urgence
- en nature
- personne
frappée d’une non
entrée en matière
Aménagement du
territoire
- changement
d’affectation d’une
grange en entrepôt
- clause
d’esthétique
- construction
d’un parc
d’éoliennes
- construction
hors zone à bâtir
- ordre contigu
- permis de
construire
- plan
d’affectation et
recours de droit
administratif
- plan
d’aménagement d’un
centre commercial
- plantation
- planification de
lignes électriques
Arbitraire
- restitution de
délai
GE
GE
52
52
CH
440 (47)
CH
451 (53)
CH
432 (44)
FR
211
CH
VS
CH
449 (52)
223
427 (31)
CH
417 (35)
CH
492 (80)
CH
CH
337 (4)
476 (70)
CH
413 (32)
Asile
- aide d’urgence
Assistance
judiciaire
- indemnisation
du défenseur
d’office
- indigence
Autonomie
communale
- concession pour
usage accru du
domaine public
- et garantie des
principes
constitutionnels
- fusion d’alpages
B
Banque
- assujettissement
à la législation
bancaire
Blanchiment
d’argent
- contrôle des
avocats et notaires
Bonne foi
- changement
dans la computation
des délais
- d’un titulaire
d’une autorisation de
défricher
GE
52
CH
406 (29)
VD
98
CH
576 (122)
CH
45
CH
347 (8)
CH
553 (112)
CH
551 (111)
CH
411 (31)
CH
475 (69)
C
Capacité d’ester en
justice
- capacité à
transiger
- qualité pour
recourir
Circulation
routière
- retrait de permis
en cas d’infraction
grave
Clôtures
- hors zone à bâtir
- interdiction
Commune
- qualité pour
recourir
Conclusions
- en constatation
de droit négative
- hors du cadre
fixé par la décision
Construction
- contrôle du
pouvoir
d’appréciation
- de silos dans un
secteur à protéger
- d’un port de
plaisance
- d’une antenne
téléphonique
-
hors zone à bâtir
- installation de
compostage
- non conforme
dans une clairière
- parc d’éoliennes
- ponton sur une
rive
- émolument pour
utilisation du
domaine public
CH
357 (11)
CH
408 (30)
CH
508 (93)
CH
VS
449 (52)
225
CH
408 (30)
CH
414 (33)
CH
429 (48)
CH
453 (54)
CH
457 (56)
CH
474 (68)
CH
442 (44)
CH
CH
FR
CH
CH
444 (49)
445 (50)
211
449 (52)
480 (73)
CH
479 (72)
CH
CH
432 (44)
438 (46)
CH
576 (122)
- taxe pour
l’élimination des
déchets
Corporation de
droit public
- discrimination
par une corporation
D
Déchets
- assignation de
zones d’apport à une
station d’épuration
- indication dans
le plan directeur
cantonal de
l’emplacement d’une
installation de
traitement
- spéciaux
- taxe pour l’élimination des déchets
Décision
- incitative
- qualification
d’une information
écrite de l’Etat
Délais
- computation des
délais et bonne foi
- restitution de
délai
Détention
préventive
- risque de
collusion
Diplôme
- reconnaissance
de titres étrangers
Discrimination
- par une
corporation de droit
public
- refus de
naturalisation
CH
31
CH
359 (12)
CH
497 (86)
CH
496 (85)
CH
CH
499 (87)
31
CH
CH
500 (88)
502 (86)
CH
NE
31
83
CH
411 (32)
CH
413 (32)
CH
365 (15)
CH
513 (96)
CH
359 (12)
CH
361 (13)
Domaine public
- pratique d’un
sport nautique
- usage accru
Droit d’être
entendu
- droit de
répliquer
- d’un
fonctionnaire
- expertise non
transmise à une
partie à la procédure
- motivation des
décisions de
naturalisation
- refus
d’examiner de
nouvelles publications scientifiques
- refus d’une
expertise
Droit de cité
communal
- protection des
données
Droits politiques
- refus de faire
voter par une assemblée communale une
proposition déposée
par un électeur
E
Egalité
- aide d’urgence
- entre employés
ou mandataires de
l’Etat
- taxe pour
l’élimination des
déchets
Equipements
- raccordement au
réseau de
distribution d’eau
CH
569 (120)
CH
CH
373 (18)
376 (19)
CH
384 (22)
CH
42
CH
398 (26)
CH
352 (9)
CH
503 (90)
CH
307
JU
73
CH
336 (3)
GE
CH
52
364 (14)
CH
31
CH
460 (59)
- raccordement au
réseau d’égouts
Emoluments
- concession pour
usage accru du
domaine public
- judiciaires en
cas de refus
d’assistance
- pour
déversements d’eaux
pluviales dans les
eaux publiques
Esthétique
- clause
Etrangers
- acquisition d’un
appart-hôtel
- autorisation
d’établissement et
changement de
canton
- demande de
renseignements à
Interpol
- reconnaissance
de diplômes
Etude d’impact
- magasin de
meubles
Expertise judiciaire
- droit de
participer
- droit d’être
entendu
Expropriation
- ancrage de tuiles
en vue de la
protection contre les
avions
- classement d’un
bâtiment
-
déclassement
CH
458 (57)
CH
484 (76)
CH
576 (122)
VD
98
CH
459 (58)
CH
CH
451 (53)
471 (66)
CH
511 (95)
CH
510 (94)
CH
514 (97)
CH
513 (96)
CH
481 (74)
CH
403 (27)
CH
307
CH
398 (26)
CH
507 (92)
CH
469 (64)
CH
CH
470 (65)
462 (61)
- extension de
l’expropriation
matérielle
- fixation de
l’indemnité
- immissions
excessives
- restriction du
droit à bâtir en
raison des normes de
protection contre le
bruit
F
Faculté
(d’Université)
- notion
Fonction publique
- droit d’être
entendu
- liberté
économique
- résiliation des
rapports de travail
- vices du
consentement dans
la conclusion d’un
contrat
Forêt
- contestation de
la nature forestière
- construction non
conforme
- distance de la
lisière forestière
Fusion
- absorption d’une
SA de droit privé par
un institut de droit
public
G
Garantie de la
propriété
- blocage d’avoirs
- interdiction de
clôturer
CH
461 (60)
CH
456 (55)
CH
464 (62)
CH
465 (63)
- plan de
réservation d’un site
routier
Garantie de l’accès
au juge
- contre une
décision du Conseil
fédéral
Garanties des
droits de la défense
- témoignages
anonymes
VD
92
CH
42
CH
377 (20)
CH
42
CH
567 (119)
CH
475 (69)
CH
479 (72)
CH
478 (71)
CH
556 (113)
CH
VS
380 (21)
225
H
Hôpitaux
- admission sur la
liste des hôpitaux
cantonaux
I
Immeuble
- acquisition d’un
appart-hôtel par des
étrangers
Immeuble agricole
- assujettissement
à la LDFR
- exploitant à titre
personnel
Initiative populaire
- scission d’une
initiative
L
Landsgemeinde
- droit de
proposition
Légalité
- en droit fiscal
- en matière
scolaire
Liberté de la presse
- protection des
sources
journalistiques
GE
63
CH
380 (21)
CH
385 (23)
CH
393 (24)
CH
385 (23)
CH
511 (95)
CH
531 (104)
CH
533 (105)
CH
332 (2)
CH
338 (5)
CH
CH
341 (6)
342 (7)
CH
370 (17)
Liberté de réunion
- manifestation
Liberté
d’information
- prise de vue
d’un détenu par la
SSR
Liberté
économique
- d’un
fonctionnaire
Liberté personnelle
- détention
préventive
- liberté de
mouvement
Libre circulation
- allocations
familiales
Loterie
- opération
analogie
M
Manifestation
- immissions
causées par des
manifestations
- liberté de
manifester
Marché intérieur
- droit d’exercer
une activité sur tout
le territoire
helvétique
Motivation
- des décisions de
naturalisation
N
Naturalisation
- annulation de la
naturalisation
facilitée
- procédure
devant un organe
législatif
CH
CH
CH
373 (18)
367 (15)
377 (20)
CH
365 (15)
CH
584 (126)
CH
516 (98)
CH
579 (124)
CH
CH
CH
CH
489 (78)
373 (18)
569 (120)
352 (9)
CH
355 (10)
JU
73
- protection des
données
- refus
discriminatoire
Numerus clausus
- base légale
O
Obligation de
collaborer
- dans le cadre
d’une procédure
d’annulation de la
naturalisation
facilitée
Ordre contigu
- construction en
bande
P
Permis de
construire
- recours d’un
tiers contre un
permis
Perturbateur
- frais
d’assainissement à
sa charge
- pluralité de
perturbateurs
Plan d’affectation
- rapport de
conformité du plan à
normes de protection
de l’environnement
- recours de droit
administratif
- recours de tiers
Place de parc
- contribution
compensatoire
Plantations
- rapport entre les
règles de droit privé
fédéral et de droit
public cantonal
JU
73
CH
361 (13)
CH
342 (7)
CH
355 (10)
VS
223
CH
427 (41)
CH
307
CH
307
CH
437 (45)
CH
417 (35)
CH
427 (42)
CH
201
CH
337 (4)
Poulailler
- hors zone à bâtir
Pouvoir
d’appréciation
- contrôle
Principe de
causalité
- frais
d’assainissement
- mesure de
protection le long
d’une autoroute
- taxe pour
l’élimination des
déchets
Proportionnalité
- autorisation
pour la mise sur le
marché d’engrais
- blocage d’avoirs
- paiement de
sûretés
- tracé d’un plan
de réservation d’un
site routier
Protection contre le
bruit
- activité
d’aéromodéliste
- assainissement
d’installations de tir
- déclassement
d’un degré de
sensibilité
- mesure de
protection le long
d’une autoroute
- immissions
causées par des
manifestations
Protection de l’air
- installation
d’élevage
- pondération des
trajets
Protection de
l’environnement
FR
CH
211
453 (54)
CH
307
CH
485 (77)
CH
31
CH
563 (117)
CH
CH
380 (21)
396 (25)
GE
63
CH
490 (79)
CH
493 (81)
CH
494 (82)
CH
485 (77)
CH
489 (78)
CH
494 (83)
CH
495 (84)
- contestation de
la nature forestière
- contribution
compensatoire pour
place de parc
- construction
d’une installation de
compostage
- défrichement
- frais
d’assainissement
- suppression de
végétation au bord
des rives
Protection des
animaux
- exigence en
matière d’élevage
Protection des
données
- inscription
d’office au contrôle
des habitants
- naturalisation
Protection des eaux
- assainissement
d’une citerne à
combustible
- raccordement au
réseau d’égout
Q
Qualité pour
recourir
- association
écologique
- commune
- d’un organe de
mise en œuvres de la
loi sur les prestations
complémentaires
- d’un tiers contre
un permis de
construire
CH
475 (69)
CH
201
CH
480 (73)
CH
CH
CH
471 (67)
475 (69)
307
CH
474 (68)
CH
581 (125)
VS
88
JU
73
CH
483 (75)
CH
484 (76)
CH
481 (74)
CH
CH
CH
408 (30)
496 (85)
423 (38)
CH
427 (41)
- d’un tiers contre
un plan d’affectation
- d’un voisin
- d’une institution
de prévoyance
- d’une
organisation
d’importance
nationale
- défaut de qualité
pour recourir
R
Recours
- de droit
administratif en
matière de plan
d’affectation
- épuisement des
voies de recours
Récusation
- d’un expert
Référendum
- communication
de l’intégralité du
projet de loi
Remaniement
parcellaire
- conséquence sur
les zones
d’affectation
Responsabilité
- de la
Confédération dans
le cadre de la crise
de la « vache folle »
- d’une commune
Routes
- plan de
réservation
- pose d’un
indicateur de
direction sur une aire
de repos
CH
427 (42)
CH
CH
CH
CH
426 (40)
471 (66)
492 (80)
422 (37)
CH
425 (39)
CH
419 (36)
CH
417 (35)
CH
416
(34)
CH
401 (27)
CH
330 (1)
FR
212
CH
561 (116)
CH
CH
563 (117)
565 (118)
GE
63
CH
505 (91)
S
Séparation des
pouvoirs
- pouvoir
d’examen du
Tribunal fédéral
Soumissions
- jugement en
constatation de
l’illicéité de
l’adjudication
- offre inférieure
aux coût de
production
Substances
thérapeutiques
- essai clinique
- exception au
régime
d’autorisation de
mise sur le marché
- révocation de
l’autorisation de
mise sur le marché
- risques
nouveaux de
contamination
Subvention
- recours contre le
refus d’une
subvention
T
Taxe
- compensatoire
- contribution
compensatoire pour
place de parc
- de raccordement
au réseau d’égout
- sur l’élimination
des déchets
Télécommunication
- concession
- interconnexion
CH
446 (51)
CH
558 (114)
CH
559 (115)
CH
CH
523 (101)
518 (99)
CH
CH
521 (100)
528 (103)
CH
526 (102)
NE
83
CH
CH
CH
573 (121)
578 (123)
201
CH
484 (76)
CH
31
CH
CH
544 (109)
534 (106)
- surveillance des
programmes
Terrain modifié
- définition
Tuiles
- ancrage des
tuiles imposé par la
voie de
l’expropriation
CH
CH
CH
537 (107)
542 (108)
549 (110)
CH
446 (51)
CH
507 (92)
V
Vente
- d’un
appartement en cas
de pénurie
Voies de recours
- épuisement
Voisin
- qualité pour
recourir
Volets
- non
réglementaires
GE
216
CH
416 (34)
CH
426 (40)
FR
213
Table des dispositions légales citées
Remarques:
les chiffres en italique, qui sont entre parenthèses, renvoient aux numéros des résumés
d’arrêts (voir RDAF 2007, p. 323 ss) ;
- les chiffres en caractère normal renvoient aux pages de la RDAF.
Droit fédéral
0.101
Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des
droits de l'homme et des libertés fondamentales
(CEDH)
Article 6
380 (21), 384 (22), 385 (23), 393 (24), 396 (25), 408 (30)
Art
361 (13)
9
Article 10
370 (17)
Article 15
361 (13)
0.103.1
Pacte international du 16 décembre 1966 relatif aux
droits économiques sociaux et culturels (Pacte ONU I)
Article 11
52
0.142.112.681 Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse
d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats
membres, d’autre part, sur la libre circulation des
personnes (ALCP)
Article 16
513 (96), 516 (98)
Accord intercantonal sur les marchés publics du 25
novembre 19941
Article 18
558 (114)
101
Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18
avril 1999 (Cst.)
Article 8
31, 307, 359 (12), 361 (13), 364 (14)
Article 9
31, 307, 357 (11), 364 (14), 413 (32), 558 (114)
Article 10
365 (15), 445 (50), 584 (126)
Article 12
52
Article 13
73
Article 16
367 (16), 373 (18)
Article 17
370 (17)
Article 22
373 (18)
Article 26
225, 380 (21), 432 (44), 578 (123)
Article 27
364 (14), 376 (19), 377 (20), 406 (29)
Article 29
42, 98, 352 (9), 398 (26)
Article 30
408 (30)
Article 31
365 (15)
Article 36
52, 73, 380 (21), 432 (44), 578 (123)
Article 37
359 (12)
1
Ne figure plus au RS.
Article 49
31
Article 50
42, 201
Article 87
569 (120)
Article 93
549 (110)
Article 127
341 (6)
Article 191
73, 359 (12)
141.0
Loi fédérale du 29 septembre 1952 sur l’acquisition et
la perte de la nationalité suisse (LN)
Article 41
355 (10)
170.32
Loi fédérale du 14 mars 1958 sur la responsabilité de la
Confédération, des membres de ses autorités et de ses
fonctionnaires (Loi sur la responsabilité)
Article 3
563 (117)
172.021
Loi du 20 décembre
administrative (PA)
Article 20
411 (31)
Article 25
581 (125)
Article 61
429 (43), 534 (106)
172.220.1
Loi fédérale du 24 mars 2000 sur le personnel de la
Confédération (LPers)
1968
sur
la
procédure
Article 6
567 (119)
Loi d’organisation judiciaire du 16 décembre 1943
(Organisation judiciaire, OJ). Abrogée
Article 32
411 (31)
Article 87
416 (34)
Article 98
380 (21)
Article 100
380 (21), 510 (94), 513 (97)
Article 103
419 (36), 426 (40), 427 (41), 427 (42), 496 (85)
173.110
Loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral
(LTF)
Article 44
411 (31)
210
Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC)
Article 59
347 (8)
Article 684
464 (62), 489 (78)
211.412.11
Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural
(LDFR)
Article 6
533 (105)
Article 7
533 (105)
Article 8
533 (105)
Article 58
531 (104)
Article 60
531 (104)
Article 61
531 (104)
Article 62
531 (104)
Article 64
531 (104)
211.412.41
Loi fédérale du 16 décembre 1983 sur l’acquisition
d’immeubles par des personnes à l’étranger (LFAIE)
Article 14
511 (95)
220
Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil
suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) (CO)
Article 51
307, 485 (77)
221.301
Loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la fusion, la
scission, la transformation et le transfert de patrimoine
(Loi sur la fusion, LFus)
Article 99
556 (113)
310.0
Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP)
Article 138
565 (118)
351.21
Ordonnance du 1er décembre 1986 concernant le
Bureau central national Interpol Bern (Ordonnance
Interpol)
Article 13
514 (97)
451
Loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la
nature et du paysage (LPN)
Article 2
425 (39)
Article 6
471 (67)
Article 12
425 (39)
455
Loi fédérale sur la protection des animaux du 9 mars
1978 (LPA)
Article 2
581 (125)
455.1
Ordonnance du 27 mai 1981 sur la protection des
animaux (OPAn)
Article 1
581 (125)
Article 4
581 (125)
700
Loi fédérale sur l’aménagement du territoire du 22 juin
1979 (LAT)
Article 5
465 (63)
Article 15
462 (61)
Article 17
469 (64)
Article 22
438 (46), 444 (49), 449 (52)
Article 24
432 (44), 438 (46), 442 (48)
Article 24c
211, 449 (52)
Article 25a
417 (35)
Article 33
427 (42), 461 (60)
Article 34
417 (35)
Article 36
223
700.1
Ordonnance du 28 juin 2000 sur l’aménagement du
territoire (OAT)
Article 39
440 (47)
Article 41
211
Article 42
211
Article 47
437 (45)
711
Loi fédérale du 20 juin 1930 sur l’expropriation (LEx)
Article 7
507 (92)
725.11
Loi fédérale du 8 mars 1960 sur les routes nationales
(LRN)
Article 7
505 (91)
725.111
Ordonnance du 7 novembre 2007 sur les routes
nationales (ORN)
Article 4a
505 (91)
734.0
Loi fédérale du 24 juin 1902 concernant les
installations électriques à faible et à fort courant (Loi
sur les installations électriques, LIE)
Article 43
476 (70)
741.01
Loi sur la circulation routière du 19 décembre 1958
(LCR)
Article 16
508 (93)
Article 16c
508 (93)
Article 90
508 (93)
742.31
Loi du 20 mars 1998 sur les Chemins de fer fédéraux
(LCFF)
Article 22
556 (113)
748.0
Loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l’aviation (LA)
Article 44
465 (63)
784.10
Loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC)
Article 91
Article 11
544 (109)
2
534 (106), 537 (107), 542 (108)
Article 40
534 (106)
Article 583
544 (109)
1
Abrogé par le ch. I de la loi du 24 mars 2006 (RO 2007 921).
Modifié par la loi du 17 juin 2005 (RO 2006 2197) et par le ch. II de la loi du 24 mars 2006
(RO 2007 737).
3
Dans sa teneur avant le 1er avril 2007 (RO 2007 921).
2
784.104
Ordonnance du 6 octobre 1997 sur les ressources
d’adressage dans le domaine des télécommunications
(ORAT)
Article 11
579 (124)
Loi fédérale du 21 juin 1991 sur la radio et la
télévision. Abrogée
Article 64
549 (110)
812.21
Loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les médicaments
et les dispositifs médicaux (Loi sur les produits
thérapeutiques, LPTh)
Article 9
518 (99), 521 (100), 526 (102)
Article 11
526 (102)
Article 14
518 (99)
Article 54
523 (101)
Article 66
528 (103)
Article 95
528 (103)
812.212.22
Ordonnance de l’Institut suisse des produits
thérapeutiques du 9 novembre 2001 sur les exigences
relatives à l’autorisation de mise sur le marché des
médicaments (Ordonnance sur les exigences relatives
aux médicaments, OEMéd)
Article 2
526 (102)
Article 13
526 (102)
812.214.2
Ordonnance du 17 octobre 2001 sur les essais cliniques
de produits thérapeutiques (OClin)
Article 4
523 (101)
814.01
Loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de
l’environnement (Loi sur la protection de
l’environnement, LPE)
Article 7
499 (87)
Article 9
481 (74)
Article 12
480 (73)
Article 22
465 (63)
Article 24
485 (77)
Article 30
497 (86)
Article 31
497 (86)
Article 31b
497 (86)
Article 32a
31, 500 (88), 502 (89)
Article 32d
307
Article 46
474 (68)
Article 57
496 (85)
Article 61
480 (73)
814.20
Loi du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux
(LEaux)
Article 7
459 (58)
Article 10
458 (57)
Article 54
307
Article 60a
484 (76)
814.21
Ordonnance du 28 octobre 1998 sur la protection des
eaux (OEaux)
Article 3
459 (58)
Article 12
458 (57)
814.318.142.1 Ordonnance du 16 décembre 1985 sur la protection de
l’air (OPair)
Article 2
494 (83)
814.41
Ordonnance du 15 décembre 1986 sur la protection
contre le bruit (OPB)
Article 14
493 (81)
Article 31
485 (77)
814.600
Ordonnance du 10 décembre 1990 sur le traitement des
déchets (OTD)
Article 17
496 (85)
830.1
Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du
droit des assurances sociales (LPGA)
Article 42
398 (26)
Article 44
401 (27), 403 (28)
Article 49
401 (27), 403 (28), 422 (37), 423 (38)
831.11
Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations
complémentaires à l’AVS et à l’AI (Loi sur les
prestations complémentaires; LPC)
Article 1a
423 (38)
832.10
Loi du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal)
Article 89
414 (33)
916.40
Loi du 1er juillet 1966 sur les épizooties (LFE)
Article 9
561 (116)
921.0
Loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts (LFo)
Article 10
475 (69)
Article 17
478 (71)
943.02
Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le marché intérieur
(LMI)
Article 2
569 (120)
Article 3
376 (19)
Article 9
558 (114)
952.02
Ordonnance du 17 mai 1972 sur les banques et les
caisses d’épargne (Ordonnance sur les banques, OB)
Article 3
553 (112)
955
Loi fédérale du 10 octobre 1997 concernant la lutte
contre le blanchiment d’argent dans le secteur financier
(Loi sur le blanchiment d’argent, LBA)
Article 9
511 (111)
Article 18
511 (111)
Droit fribourgeois
710.1
Loi du 9 mai 1983 sur l’aménagement du territoire et
les constructions
Article 54
212
Article 67
212
Droit genevois
A 2 00
Constitution de la République et canton de Genève du
24 mai 1847
Article 66
332 (2)
J 4 05
Loi sur l’assistance publique du 1er janvier 1981 (LAP)
Article 1
52
Article 4
52
L 1 10
Loi sur les routes du 28 avril 19679
Article 8
63
L 1 30
Loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement
du territoire du 4 juin 1987 (LaLAT)
Article 13
63
L 5 20
Loi sur les démolitions, transformations et rénovations
de maisons d’habitation (mesures de soutien en faveur
des locataires et de l’emploi) du 25 janvier 2006
(LDTR)
Article 39
216
Droit jurassien
101
Constitution de la République et Canton du Jura du 20
mars 1977
Article 8
73
Article 13
73
170.41
Loi sur la protection des données à caractère personnel
du 15 mai 1986
Article 2
73
Article 6
73
Article 8
73
Article 13
73
190.11
Loi sur les communes du 9 novembre 1978
Article 72
73
Droit neuchâtelois
101
Constitution de la République et Canton de Neuchâtel
(Cst. NE) du 24 septembre 2000
Article 34
331 (1)
Article 45
331 (1)
152.130
Loi sur la procédure et la juridiction administrative du
27 juin 1979 (LPJA)
Article 3
83
Article 7
83
Droit valaisan
235.1
Loi sur la protection des données à caractère personnel
du 28 juin 1984
Article 2
88
Article 9
88
Article 18
88
Article 19
88
172.6
Loi sur la procédure et la juridiction administratives du
6 octobre 1976
Article 43
88
175.1
Loi sur les communes du 5 février 2004
Article 5
88
Article 154
88
705.1
Loi sur les constructions du 8 février 1996 (LC)
Article 8
223
705.100
Ordonnance sur les constructions du 2 octobre 1996
(OC)
Article 19
225
Droit vaudois
173.36
Loi sur la juridiction et la procédure administratives du
18 décembre 1989 (LJPA)
Article 40
98
Article 48
307
175.11
Loi sur les communes du 28 février 1956 (LC)
Article 4
42
Article 42
42
414.11.1
Article 69
Règlement d'application de la loi du 6 juillet 2004 sur
l'Université de Lausanne du 6 avril 2004 (RLUL)
92
650.11
Loi sur les impôts communaux du 5 décembre 1956
(LICom)
Article 45
201
700.11
Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions
du 4 décembre 1985 (LATC)
Article 47
201
814.11
Loi sur la gestion des déchets du 5 septembre 2006
(LGD)
Article 29
31
REVUE DE DROIT ADMINISTRATIF
ET DE DROIT FISCAL
REVUE GENEVOISE DE DROIT PUBLIC