CAPSSA - cgt cnav 37

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CAISSE DE PREVOYANCE DES AGENTS DE
LA SECURITE SOCIALE ET ASSIMILES
Institution de prévoyance régie par le code
de la Sécurité Sociale
-
Derrière le terme prévoyance, savez-vous ce qui se cache?
Nombre de personnes ne savent pas ce que veut dire «CAPSSA», ni ce que cet
organisme propose aux salariés de notre profession.
De même quand on parle de complémentaire santé et du contrat collectif qui a vu
le jour au 1 er janvier 2009.
Quels sont les enjeux de la prévoyance dans notre profession?
A quoi sert-elle?
Quelle est la position de la CGT dans ce domaine?
Savoir d'où vient la CAPSSA, ce qu'elle fait, ce qu'elle apporte aux
salariés de notre profession, les prochains dossiers à négocier.
Autant de questions auxquelles ce document tente de répondre.
•• Pension d'invalidité complémentaire
•• Capital-décès
•• Rente de conjoint - de partenaire lié par un PACS et de concubin
•• Rente d'éducation
Fonds social:
- secours exceptionnels aux bénéficiaires d'une pension complémentaire
- d'invalidité en cours de service et aux ayants droit d'un assuré décédé
- bénéficiaires de prestations en cours de service
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Juin 2013
1
Qu'est-ce que la prévoyance collective?
•
En complétant les prestations des
régimes obligatoires de Sécurité
sociale, la prévoyance collective
apporte aux salariés et à leurs
familles une sécurité
indispensable, notamment pour
certains risques lourds comme le
décès ou l'invalidité.
Mise en place dans le cadre des
entreprises et des branches
professionnelles, la prévoyance
collective est issue du dialogue
entre les représentants des
employeurs et les représentants
des salariés.
La prévoyance collective permet
de couvrir les salariés pour les
risques liés à la personne:
•
•
risques de dommages
corporels résultant de la
maladie ou de l'accident
(complémentaire santé,
indemnités journalières en
cas d'arrêt de travail,
rentes d'invalidité ... ).
et des engagements liés à
la durée de vie (capital
décès, rentes de conjoint
et d'éducation, épargne
retraite, dépendance ... ).
Les avantages de la prévoyance collective
•
•
•
La dimension collective de
l'entreprise ou de la
branche professionnelle
permet de mutualiser les
risques entre tous les
salariés, donc de diminuer
le coût de cette
protection sociale
complémentaire.
Les garanties de
prévoyance s'adressent à
tous les salariés, ou à une
catégorie d'entre eux, sans
discrimination de revenu,
d'âge ou d'état de santé.
Les contrats collectifs de
prévoyance sont donc des
dispositifs mettant en
œuvre une véritable
solidarité qui vient
compléter celle qui fonde
la Sécurité sociale.
En raison de leur utilité
sociale et en contrepartie
d'un certain nombre
d'obligations, ces contrats
collectifs sont assortis
d'exonérations sociales et de
déductions fiscales des
cotisations pour les parts
«employeur» et «salarié» .
-
Elle n'a pas vocation à s'y
substituer en compensant le désengagement de la Sécurité sociale. Elle
doit donc être pleinement solidaire
en traitant à égalité tous les salariés
et ne pas encourager l'inflation des
honoraires médicaux. Elle ne doit pas
relever du secteur marchand à but
lucratif.
Pour la CGT, la reconquête d'une protection
sociale de haut niveau
nécessite que l'Assurance
maladie obligatoire soit
«le pilier et non le
plancher du système»
avec un remboursement
décent en dentaire et optique.
La question d'une couverture complé
-mentaire pour tous les salarié-e-s,
les retraité-e-s, les privés d'emploi,
les étudiants ... est un enjeu
revendicatif essentiel.
Quelle que soit la taille, le secteur
professionnel ou le statut des
entreprises, tout-e-s les salarié-e-s
doivent bénéficier, dans un cadre soli
-daire, de prestations de très grandes
qualités. Tous les employeurs
doivent contribuer à un haut niveau
de financement solidaire de cette
couverture sociale complémentaire.
EXTRAIT DU DOCUMENT
D"ORIENTATION DU 5Oème
CONGRES DE LA CGT
Seuls les organismes à but non lucratif (mutuelles et institutions de prévoyance) ont vocation à intervenir
dans le champ de la protection
sociale complémentaire qui doit
s'émanciper des logiques
marchandes actuelles.
Le rôle de la protection sociale
complémentaire
Depuis la mise en place de la
Sécurité sociale, notre système de
protection sociale a évolué vers une
articulation entre la Sécurité
sociale, la protection sociale
complémentaire (mutuelles et
sociétés à forme mutuelle,
assurances privées et institutions de
retraite et de prévoyance dont
certaines pouvant relever de
l'assurantiel), les collectivités
locales et l'État.
La CGT est très attachée à ce que
la Sécurité sociale reconquière une
place prépondérante dans le
système de protection sociale de la
population.
Son rôle doit être renforcé, de
même que son périmètre de prise
en charge à partir d'une approche
renouvelée de la santé.
Cela implique bien entendu de
revenir également sur les
déremboursements et d'augmenter
les taux de prise en charge.
La protection sociale
complémentaire doit viser à
améliorer la couverture des besoins
de santé des assurés sociaux.
2
Historique de la CAPSSA
La CAPS SA (Caisse de Prévoyance
des Personnels de Sécurité Sociale
et Assimilés) a été créée en 1994
suite à la liquidation de la CPPOSS
(Caisse de Prévoyance des Personnels des Organismes de Sécurité
Sociale).
LA CPPOSS
Créée le 1 er avril 1947, La CPPOSS
était chargée de liquider les droits à
la retraite et de verser les
prestations
invalidité et décès des personnels
de Sécurité Sociale. Il s'agissait d'un
régime spécial de retraite qui garantissait une retraite à 60 ans (alors
qu'à l'époque, la retraite était à 65
ans pour les salariés du privé) égale
à 70 % du dernier salaire (75 % à sa
création).
Cet avantage conventionnel n'était
possible qu'avec des cotisations sociales supérieures à celles des salariés du privé.
Au fil du temps, les difficultés financières sont apparues et se sont aggravées, entraînant le 31 décembre
1993, la suppression de la CPPOSS.
Il ne faut pas perdre de vue, non
plus, la volonté de mettre un terme
aux régimes spéciaux de retraite.
Le 1 er janvier 1994, la partie
retraite de la CPPOSS a été intégrée
à l'ARRCO (AG2R) pour les
employés et à l'AGIRC (Méderic)
pour les cadres.
Les droits acquis au titre de la
retraite CPPOSS ont fait l'objet d'un
différentiel pour les salariés en
poste au 31 décembre 1993. Ce
différentiel n'est pas versé
intégralement mais entre 65 % et
75 % selon le nombre d'années
cotisées. De plus, le versement du
différentiel n'est assuré que par une
cotisation supplémentaire des salariés présents au 31 décembre 1993
de 1,5 % pour une période allant du
1 er janvier 1994 au 31 décembre
2008.
La partie prévoyance, dont aucun
partenaire ne voulait reprendre la
gestion, est restée dans notre
champ professionnel et a été
confiée à la CAPSSA.
ARRETE
Arrêté du 20 juillet 1994 autorisant
à fonctionner une institution de
prévoyance
NOR: SPSS9402404A
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de
la santé et de la ville, en date du
20 juillet 1994, la Caisse de prévoyance des agents de la Sécurité
sociale et assimilés (Capssa), 53
bis, rue Boussingault, 75013 Paris,
est autorisée à fonctionner dans
les conditions prévues au titre III
du livre VII du Code de la Sécurité
sociale et sont approuvés ses statuts et règlement ainsi que la reprise par ladite institution des opérations de la section de prévoyance
de la Caisse de prévoyance du personnel des organismes sociaux et
similaires (C.P.P.O.S.S.), 31, avenue Roosevelt, 75383 Paris Cedex
08, et les droits et obligations qui
s'y attachent.
La CAPSSA n'avait rien en caisse à
sa création ! Il fallait donc qu'elle se
mette en conformité avec les textes
réglementaires, notamment la loi
Evin du 31 décembre 1989, en ce
qui concerne la constitution des
réserves et provisions.
La question centrale était donc le
provisionnement de ces
engagements, ceux nés après 1990
(date d'effet de la loi "EVIN"), et
ceux nés avant 1990.
Il avait été admis à l'époque par les
pouvoirs publics que la seule
solution possible était le
rééchelonnement pour les "après
1990" et la prise en charge des
"avant 1990" en répartition.
La création de la CAPSSA et le démarrage du nouveau régime ont
donc été organisés autour de la
nécessité de faire contenir dans la
cotisation de 2 à la fois:
• le nouveau régime mis en
place au 1 er janvier 1994,
• les prestations nées avant
1994,
• le provisionnement des
engagements nés après 1990
sur la base d'un
rééchelonnement.
A l'époque du démarrage, la
charge du seul provisionnement
des "après 1990" était évaluée à
0,8 % sur une cotisation de 2 %.
Les débuts de la CAPSSA ont donc
été très difficiles, tant pour les
prestataires du nouveau régime
que dans les relations entre
organisations syndicales.
Pour les prestataires
La CAPSSA devait reprendre 'les
engagements de la CPPOSS (prestations en cours) et régler les
prestations nées depuis le 1 er
janvier 1994, le tout avec la seule
cotisation de 2 % (part salariale de
0,8 % et part employeur de 1,2 %).
A titre d'exemple, pour un salaire
de 2000€ brut par mois, la
Pension d'invalidité du Régime
Général de SS + la pension
complémentaire CAPSSA ne
peuvent excéder 1050€
pour une personne en 2ème cat. A
la maladie entraînant l'état d'inva
-lidité, s'ajoutent bien souvent
des difficultés financières
importantes pour certains.
Si le fait invalidant se situait 3
ans, voire plus, avant la mise en
invalidité, c'était le salaire de
cette époque qui était pris en
compte comme salaire de
référence.
Le protocole du 24 décembre 1993
arrête ainsi le calcul de la pension
d'invalidité sur le salaire net de la
période de référence qui était à
l'époque le salaire des 12 mois
précédant le fait invalidant (40 % pour
la 1 ère cat. et 70 % pour la 2ème cat.)
pour les pensions qui débutent après le
1 er janvier 1994.
3
CAPSSA
Les pensions liquidées par la CPPOSS, quant à elles, continuent
selon le niveau atteint au 31
décembre 1993, mais sans aucune
revalorisation possible à moyen
terme. Cela n'a été possible que
grâce à l'acharnement de la CGT pour faire
appliquer l'art 7-1 de la loi Evin du
31 décembre 1989 (voir encart :
première bataille
gagnée).
Pour les organisations
syndicales
Relations très tendues avec une
présidence MEDEF et vice
présidence CFDT, signataires du
protocole initiai avec la CFTC et la
CGC (ces 3 organisations ont
toutes assuré les fonctions de
présidence et vice présidences
depuis la création de la CAPSSA).
La CGT et FO, non signataires ont
toujours été tenues à l'écart de
ces postes de responsabilité.
Néanmoins, la CGT n'a pas joué un
rôle de figuration et a toujours
œuvré pour améliorer les
prestations servies.
1ère bataille gagnée:
le rétablissement des droits des
invalides ex-CPPOSS.
En effet, une lecture restrictive de
l'art 7 de la loi Evin du 31
décembre 1989 permettait à la
CAPSSA de diminuer le montant
de la pension servie à chaque
revalorisation de la pension du
Régime Général.
Art 7-1 loi Evin du 31/12/1989.
Lorsque des assurés ou des
adhérents sont garantis
collectivement contre les risques
portant atteinte à l'intégrité
physique de la personne ou liés à
la maternité, le risque décès ou les
risques d'incapacité ou d'invalidité,
la résiliation ou le non
renouvellement du contrat ou de
la convention est sans effet sur le
versement des prestations
immédiates ou différées, acquises
ou nées durant son exécution. Le
versement des prestations de
toute nature se poursuit à un
niveau au moins égal à celui de
la dernière prestation due ou
payée avant la résiliation ou le
non renouvellement, sans
préjudice des révisions prévues
dans le contrat ou la
convention.
De telles révisions ne peuvent être
prévues à raison de la seule
résiliation ou du seul nonrenouvellement.
Exemple:
Salaire de référence pour le calcul de
la pension CAPSSA : 15 OOO€ nets
annuels
•
rente de conjoint versée
au conjoint survivant
quel que soit l'âge (au
lieu de 60 ans ou à la
date du décès si le
conjoint avait au moins 1
enfant à charge au titre
des allocations
familiales),
•
rente d'éducation pour
les enfants à charge au
moment du décès (au
lieu de la rente
d'orphelin versée aux
orphelins de père et de
mère),
•
création d'un fonds
social,
•
modification des statuts
de la CAPSSA mettant en
place un bureau dans
lequel siègent pour le
collège salarié, les 5
fédérations CGT, FO,
CFDT. CGC et CFTC.
Pension brute CAPSSA:
15 OOO€ x 70 %= 10500 € par an, soit
875€ par mois
Pension RG = 700€
Pension nette CAPSSA :
875€ - 700€ = 175€
Si la pension du RG augmente
de 1 %, elle atteindra 707 €.
La CAPSSA maintenait alors la
pension brute CAPSSA à 875€ dans le
cas cité et diminuait donc la pension
servie
875€ - 707€ = 168 €.
Résultat, l'invalide ne voyait pas la
couleur de l'augmentation de la
pension de RG. Pire, son pouvoir
d'achat diminuait au fil des ans.
D'après l'art 7 de la loi Evin, la
pension CAPSSA doit rester à 175 € et
le bénéficiaire doit voir son
augmentation de 7€ prise en compte,
sa pension globale passant de 875 € à
882 €.
Plusieurs centaines d'invalides en ont
profité et ont obtenu un rappel
substantiel début 1997.
Un nouveau protocole a été signé par
toutes les organisations syndicales le
7 janvier 1998.
Ce nouveau protocole ne reprend
certes pas toutes les propositions que
la CGT défendait à l'époque, mais
permet d'engranger certains acquis
importants et de poursuivre l'action
pour gagner de nouvelles améliorations concernant l'ensemble des garanties et prestations servies au titre
du régime de prévoyance:
• calcul de la pension
d'invalidité CAPSSA sur le salaire
net de mise en invalidité au lieu
du salaire net du fait générateur,
• recalcul de l'évolution des
pensions d'invalidité pour les
invalides qui exercent une
activité professionnelle et
qui évoluent dans leur
carrière (promotion,
déroulement de carrière) : la
pension CAPSSA est calculée
au point de départ et évolue
indépendamment de
l'évolution de la pension du
régime général et des
salaires,
Un nouveau protocole
d'accord améliorant les prestations
d'invalidité a été conclu fin 2004. Il a
pour objectif de porter le niveau des
pensions d'invalidité
progressivement à hauteur de
40 % et 70 % du salaire brut au lieu
du salaire net, selon un
échelonnement à fixer
annuellement par le conseil
d'administration de la CAPSSA en
fonction des résultats du régime.
Pour y arriver, la CAPSSA a signé
un contrat de réassurance auprès de
l'AG2R et de Méderic, contrat qui a
été dénoncé fin 2008.
La CGT a continué à œuvrer pour
l'amélioration des prestations, et
des avenants ont ensuite été signés
: la reconnaissance du PACS et du
concubinage pour les rentes de
conjoint, la revalorisation de la
rente d'orphelin avec un minimum
de 275 €.
Au 1 er janvier 2010, sur demande
du Président CGC, Patrick Lavaud, il
a été décidé la création d'une presta
tjon obsèques de 3700 € maximum
versée à la personne qui a réglé les
obsèques.
On est maintenant loin des débuts
chaotiques de la CAPSSA. ..
4
Engagements financiers
CAPSSA
SITUATION ACTUELLE
Aujourd'hui, la CAPSSA se porte bien, elle
remplit tous ses engagements financiers et la
marge de solvabilité est également à 374 % (+
de 3 fois la marge requise).
Une projection doit cependant être faite avec la
nouvelle règlementation européenne
concernant une solidité financière accrue des
institutions de prévoyance, marges de
solvabilité et fonds propres (Solvency 2).
Provisions mathématiques
Montant des actifs que doit accumuler un organisme
d'assurance pour garantir à tout moment le règlement
de ses engagements.
Provisions techniques
Provisions qui mesurent les engagements de
l'institution de prévoyance à l'égard des adhérents et
participants.
Elles incluent notamment:
Cette règlementation qui devait être mise en
place en 2012 est finalement reculée mais la
CAPSSA s'y prépare... et les projections
financières sur 5 ans, montrent qu'elle voit,
certes, sa marge diminuer mais toujours
excédentaire: de 374 % , elle passerait à 132 %
en 2016, si la nouvelle règlementation était en
place.
Le résultat financier de l'année 2011 est
quelque peu déficitaire (- 890 000 €) mais si les
plus- values latentes étaient réalisées, le
résultat serait excédentaire
(+ 4 998 000 €).
Les actifs financiers sans affectation s'élèvent à
138 118 € en 2011.
Les actifs financiers sans affectation peuvent
servir à améliorer les prestations.
Il faut cependant savoir que toute
revalorisation entraîne systématiquement une
obligation de réserves correspondant à cette
revalorisation.
A noter que le report de l'âge de la retraite va
coûter 74 300 € sur les années 2012 à 2015.
L'avenir de la CAPSSA n'est pas problématique.
Nos administrateurs CGT actuels:
Titulaires
Claire BlONDI
. Madeleine MATHAR (CNAV-PARIS)
Suppléants
Francine LEGRAND
• les provisions pour sinistres à payer,
• les provisions mathématiques.
Ces provisions calculées chaque année doivent figurer
au bilan de l'institution de prévoyance.
Elles servent à garantir le versement des prestations
même en cas de dépôt de bilan de l'institution.
Cette vision «assurantielle» oblige les institutions de
prévoyance à réserver une bonne partie des cotisations
à la constitution de ces réserves obligatoires.
Pour la CAPSSA, le montant de ces réserves
s'élève à 645 millions d'€ au 31 décembre
2011, en hausse de 4,1 par rapport à 2010.
Les nouvelles règles européennes (Solvency 2) vont
encore durcir les règles et accroitre le besoin de
solvabilité des institutions de prévoyance.
Aujourd'hui, la CAPSSA a une marge
de solvabilité de 374 % (+ de 3 fois la marge
règlementaire) ; à l'horizon 2016, avec l'arrivée des
nouvelles mesures règlementaires, dans des
conditions sensiblement équivalentes à 2011, cette
marge de solvabilité devrait passer à 132 %, encore
supérieure aux exigences règlementaires.
Pour la CGT, les règles européennes sont
déjà drastiques et il est inutile d'en
rajouter.
Il vaut mieux utiliser cet argent à
améliorer les prestations même si
chaque amélioration oblige l'institution
à provisionner à nouveau un certain
montant supplémentaire.
L'institution de prévoyance doit gérer
ses fonds en pensant à ses prestataires
et non au marché financier ...
Isabelle LERAT
5
CAPSSA
La pension
d'invalidité
Ouverture des droits:
Deux conditions doivent être rem
plies au moment de la
survenance du risque:
•
•
être salarié de l'un des
organismes adhérents et
justifier d'une ancienneté
minimale d'affiliation de
six mois consécutifs ou
non,
être en invalidité
reconnue par le Régime
Général de la Sécurité
Sociale.
Le montant de la Pension CAPSSA
est égal au salaire brut des 12
mois précédent la date de mise
en invalidité multiplié par le taux
(40 % pour une 1 ère cat, 70 %
pour une 2ème cat) auquel on
retranche le montant de la
pension du régime général au
jour de la liquidation.
Le Conseil d'Administration de la
CAPSSA décide chaque année, au
vu des comptes de résultats,
d'une éventuelle revalorisation
du taux dans les limites
respectives de 40 % pour les
invalides 1ère catégorie et
70 % pour les invalides 2ème et
3ème catégorie.
La pension CAPSSA cesse d'être
payée en cas de cessation du
versement de la pension du
Régime Général et, au plus tard,
à la liquidation de la retraite.
Pour ceux qui continuent à
exercer une activité, la pension
CAPSSA sera plafonnée de façon
à ce que l'ensemble des
ressources (pension
complémentaire d'invalidité +
pension du Régime Général +
salaire ou revenu de substitution)
n'excède pas 100 % du salaire de
référence à la CAPSSA.
La demande doit parvenir dans un
délai de 2 ans à compter de la date
de notification de la pension
d'invalidité du Régime Général.
Liste type CAPSSA
Décès
complémentaire
Les prestations décès
comprennent:
•
le capital décès,
•
la participation aux frais
d'obsèques,
•
la rente de conjoint ou de
concubin ou de partenaire
lié par un PACS et la rente
éducation.
Ouverture des droits
Deux conditions doivent être remplies au moment de la survenance
du risque:
•
être salarié de l'un des
organismes adhérents et
justifier
d'une ancienneté minimale
d'affiliation de six mois
consécutifs ou non,
•
être décédé dans une
période d'activité ou dans
une période reconnue
équivalente ou en situation
d'invalidité.
Si le droit n'est pas ouvert pendant
les périodes définies ci-dessus, le
montant des garanties décès est
calculé au prorata de la période de
cotisation pendant les douze mois
précédant le décès, sous réserve
d'une durée minimale d'affiliation
de six mois consécutifs ou non.
Capital décès
Montant: 100 % de l'a
rémunération
brute des 12 mois précédant le
décès.
Le versement de ce capital décès
est effectué au bénéficiaire
désigné au préalable par l'agent
décédé, à défaut de désignation il
est fait application de la liste type.
La demande doit être formulée
dans un délai de dix ans à compter
du décès.
versement du capital décès:
•
au conjoint survivant ou partenaire survivant lié par un PACS
ou concubin survivant,
•
à défaut, aux descendants,
•
à défaut aux ascendants,
•
à défaut aux collatéraux jusqu'au
3ème degré (oncle, tante, neveu
et nièce).
En cas de pluralité de bénéficiaires de
même rang, le capital est servi à parts
égales entre eux.
Il est évident que si cette liste type ne
convient pas, il est indispensable de
remplir un bulletin de désignation. A
noter que seul, le dernier bulletin de
désignation enregistré sera pris en
compte. Si votre situation familiale
change, il faut penser à refaire, si besoin,
une nouvelle désignation.
Participation aux frais
d'obsèques
Depuis le 1erfévrier 2010, la CAPSSA
prend en charge les frais d'obsèques,
dans la limite de 3700 €, déduction
faite d'éventuelles participations
d'autres organismes.
Cette participation est versée à la
personne qui a acquitté les frais d'obsèques (le bénéficiaire peut donc être
différent du ou des bénéficiaires du
capital décès).
Rente de conjoint, de
concubin, de
partenaire
lié par un PACS
Cette rente est versée au conjoint non
séparé, concubin vivant toujours avec
l'assuré au moment du décès de ce
dernier, ou partenaire lié par un PACS
non dissous.
Son montant est égal à 10 % de la
rémunération brute des 12 mois précédant le décès.
6
CAPSSA
Le versement cesse en cas de
mariage ou de remariage ou de
conclusion d'un PACS ou de
situation de concubinage
La rente est versée
mensuellement.
Rente d'éducation
La rente d'éducation est versée à
chaque enfant à charge au moment
du décès jusqu'à 21 ans, 26 ans en
cas de poursuite d'études ou sans
limite d'âge si le bénéficiaire est
reconnu inapte à l'exercice d'une
activité professionnelle avant son
26ème anniversaire.
Enfants à charge
Il s'agit de l'enfant légitime,
naturel, adoptif ou recueilli dont
l'agent décédé assurait la charge
effective, exclusive et permanente
ou pour lequel il avait assuré
l'obligation de verser une pension
alimentaire constatée
judiciairement ou déduite fiscalement.
Le montant de la rente est égal à
10,5 % du salaire brut des 12 mois
précédant le décès avec un
minimum mensuel de 275 €.
Changement de situation
Vous êtes tenu(e) de déclarer à la
CAPSSA les modifications intervenues dans votre situation telles
que:
•
•
•
le mariage, le remariage, la
conclusion d'un PACS, la
situation de concubinage,
la cessation des études,
l'exercice d'une activité
rémunérée,
la situation d'inaptitude
médicale au travail.
Contrat Assistance
L'UCANSS veut proposer une garantie assistance aux salariés de notre
profession. Noble intention, direzvous!
Le coût de ce contrat est estimé à
8,63 € par chef de famille.
Qui financera ce
contrat?
Ce contrat viendrait en complément
d'un état de maladie (hospitalisation,
incapacité temporaire ... ). Il choisit la Réponse de l'UCANSS :
• Pour les actifs: la CAPSSA
CAPSSA pour la prise en charge de
• Pour les retraités: le régime
ce contrat alors que la nature même
complémentaire des
de ce contrat relève de la maladie et
retraités.
devrait être confié à la complémentaire santé.
Argument contradictoire
Un avenant aux statuts est actuellement en discussion à l'UCANSS pour
permettre à la CAPSSA d'intégrer ce
contrat.
de la CGT
On nous oppose régulièrement le
manque de financement pour
l'amélioration des prestations de la
CAPSSA et ici, on trouve un
Pourquoi la CAPSSA est-elle financement.
choisie pour ce contrat qui
Idem pour la complémentaire santé
relève de la maladie et non des retraités : on augmente les cotisations des retraités, mais on trouve
de la prévoyance?
Réponse de l'UCANSS :
de l'argent pour ce contrat d'assistance.
Parce que seule la CAPSSA touche
tous les salariés actifs de la profession. Certains agents, couverts par
un autre régime obligatoire, n'adhèrent pas à la complémentaire santé
obligatoire UCANSS.
y aurait-il des intérêts non avoués
à vouloir à tout prix faire gérer ce
contrat assistance par la CAPSSA ?
Quelle organisation syndicale oserat-elle apposer sa signature à l'avenant aux statuts de la CAPSSA ?
Argument contradictoire
de la CGT
La modification des statuts de la
CAPSSA sera-elle agréée par la tutelle?
Ces salariés ont l'opportunité de ne
pas adhérer à la complémentaire
UCANSS, c'est leur choix. Pourquoi
vouloir à tout prix leur proposer ce
contrat d'assistance par le biais de la
CAPSSA alors qu'ils en bénéficient
peut-être dans le contrat «mutuelle»
de leur conjoint?
Affaire à suivre ...
En fonction des éléments
communiqués, vos droits seront
réexaminés et vos garanties
recalculées.
7
Petit lexique de la prévoyance.
ACAM
(Autorité de contrôle des
assurances et mutuelles): l'ACAM
a pour mission principale de
contrôler l'ensemble des acteurs
du marché français de l'assurance, quel que soit leur statut.
Dans ce cadre, elle est chargée,
dans l'intérêt des assurés, de :
•
•
veiller au respect de la
réglementation par les
organismes soumis à son
contrôle,
s'assurer qu'ils sont en
mesure de tenir à tout
moment les engagements
contractés envers les
assurés ou les adhérents.
Action sociale
Ensemble de moyens Permettant
des interventions sociales
collectives (établissements de
soins, centres de vacances ... ) ou
individuelles (remboursement de
frais de santé, aide au logement,
aides financières
Exceptionnelles) ... au profit des
prestataires.
AEIP
Engagements
Association européenne des
institutions de prévoyance. Elle
regroupe des organismes, dont la
CAPSSA, et fédérations de
protection sociale de sept pays
européens (Allemagne,
Belgique, Finlande, France, Irlande,
Italie et Suisse) qui ont pour
dénominateur commun le
fonctionnement paritaire.
Obligations de l'institution de prévoyance de garantir les prestations
nées et définies dans l'accord ou le
contrat de prévoyance.
Bénéficiaires
Ayant droit du membre participant
susceptible de bénéficier de
garanties de prévoyance en cas de
réalisation du risque
(généralement décès).
Cotisations
•
•
Adhérent
Entreprise ayant souscrit une
adhésion auprès d'une
institution de prévoyance.
En ce qui nous concerne,
s'agissant d'un accord collectif
de branche, chaque organisme
de base est tenu d'adhérer à la
CAPSSA.
Adhésion
Conclusion d'un contrat ou d'un
accord entre une entreprise ou
une branche professionnelle et
une institution de prévoyance
Entraînant l'affiliation des
salariés.
Le contrat peut revêtir un
caractère:
•
•
Collectif obligatoire : les
salariés (ou plusieurs
catégories d'entre eux)
sont Obligatoirement
affiliés à l'institution dont
ils deviennent membres
participants.
Collectif facultatif : les
salariés sont libres de
s'affilier à l'institution de
prévoyance.
Ce contrat définit notamment les
garanties, les catégories de
personnel concernées et les taux de
cotisation applicable.
CAPSSA
Patronale : fraction de la
cotisation à charge de
l'employeur.
Salariale: fraction de la
cotisation à charge du
salarié.
Le niveau de cotisation ainsi que la
ventilation entre employeur et
salarié sont fixés dans le contrat.
CTIP
(Centre technique des institutions
de prévoyance) :
Le CTIP représente les institutions
de prévoyance auprès des
pouvoirs publics nationaux et
'européens. Le CTIP agit pour
favoriser le développement des
institutions en préservant leur
vocation sociale.
Le CTIP est un lieu d'expertise et
d'échange d'expériences pour les
institutions de prévoyance.
Garanties décès
Complément au capital décès versé
par le régime général de Sécurité
sociale.
Ces garanties peuvent prendre la
forme de Capital décès, Rente de
conjoint et Rente d'éducation.
Garanties invalidité
Compléments aux pensions d'invalidité du régime général de Sécurité
sociale.
Marge de solvabilité
Fonds propres dont l'institution de
prévoyance doit disposer pour compenser les déficits en tous genres. La
règlementation européenne impose
en la matière des règles précises.
Participant
Personne active ou retraitée assurée auprès d'une institution de prévoyance.
Provisions
Provisions mathématiques : montant
des actifs que doit accumuler
l'institution de prévoyance pour
garantir à tout moment le règlement
de ses engagements.
Provisions techniques : provisions
pour sinistres à payer.
Afin qu'elles intègrent le plus en
amont possible les évolutions
législatives et réglementaires, le
CTIP assure une veille permanente
et élabore des recommandations.
Il réalise également des études
dans de nombreux domaines:
Juridique, comptabilité, gestion
financière, informatisation des
échanges avec les entreprises ou
entre acteurs de l'assurance
maladie ...
Contrat individuel: le salarié ou l'ancien salarié, adhère de façon individuelle à l'institution.
8
Dépendance ou perte d'autonomie
La dépendance des personnes
âgées est devenue une question de
société de plus en plus importante.
En effet, le nombre de personnes
dépendantes s'accroît.
Certains estiment que 25 % des
seniors seront un jour ou l'autre
confrontés au problème de la
dépendance.
Les personnes âgées dépendantes
atteintes de la maladie d'Alzheimer
représentent 40 % des personnes
dépendantes.
La dépendance se définit par l'état
d'une personne âgée qui n'est plus
autonome, soit physiquement soit
mentalement et qui a donc besoin
d'aide dans les actes de sa vie
quotidienne.
L'allongement de l'espérance de
vie induit également un
accroissement des dépenses de
santé, de soins et de maintien
d'autonomie au quotidien.
Selon l'Insee, la France comptera
1,4 million de personnes âgées
en perte d'autonomie en 2040.
Les plus de 60 ans devraient
représenter un tiers des Français
en 2035 et les plus de 75 ans,
près de 12 millions.
En 2011, on estime à 22 milliards
d'euros par an les dépenses
consacrées à la dépendance.
Sous l'effet du vieillissement, des
projections tablent sur un besoin
accru de 10 milliards d'euros par
an dans les 15 ans.
Pour la CGT, la question de la «dépendance» ne peut être dissociée
de celle de la définition de la santé
que nous mettons en avant. C'est
la raison pour laquelle la CGT
considère qu'il faut parler d'aide à
l'autonomie, question de santé qui
ne se limite pas aux personnes
âgées, la dépendance pouvant
survenir quel que soit l'âge ; c'est
pourquoi la CGT revendique que
l'aide à l'autonomie relève d'une
prise en charge par la Sécurité
sociale.
La prise en charge de la perte
d'autonomie (dont les raisons sont
multiples handicap, invalidité,
maladie, accident de la vie privée
ou accident professionnel) doit
être une prestation légale prise en
charge à 100 % par la Sécurité
sociale aussi bien pour les
placements dans un établissement
(maisons médicales ou maisons de
retraite) que pour l'aide et les
soins et le maintien à domicile
(actes de la vie courante,
aménagement du domicile ... )
dans le cadre des prestations
en nature de la CNAMTS.
La prise en charge de la perte
d'autonomie doit s'intégrer dans
les principes fondateurs de la
Sécurité sociale, à savoir: «faire
face aux aléas de la vie de la
naissance à la mort et «se soigner
selon ses besoins et quels que
soient ses moyens».
PROPOSITIONS DE LA
CGT
•
La contribution des employeurs doit demeurer une
cotisation et être affectée à
la Sécurité Sociale,
•
Prise en compte de la
valeur ajoutée et de la
masse salariale des
entreprises dans le calcul
des taux de cotisations,
•
Prise en compte des autres
éléments de rémunération
(stocks - options,
intéressement. .. ) et des
revenus financiers des entreprises dans la base de
calcul des cotisations
sociales.
Seul un financement solidaire sur
le salaire socialisé pourra
permettre à tout citoyen d'avoir un
véritable droit à réparation face au
risque de la perte d'autonomie.
CAPSSA
EXTRAIT DU DOCUMENT
D'ORIENTATION DU SOème
CONGRES DE LA CGT
Pour un droit à l'autonomie tout au
long de la vie.
La CGT se prononce pour la reconnaissance d'un droit à
compensation de la perte
d'autonomie tout au long de la vie.
Celui-ci serait organisé dans le
cadre de la Sécurité sociale, et
prendrait la forme d'un droit
universel dans le cadre de
l'assurance maladie.
Il est primordial de dégager les
financements nécessaires pour
répondre dès à présent aux besoins
nouveaux engendrés par ce besoin
d'aide à l'autonomie, que ce soit
dans l'aide à domicile ou pour des
maisons de retraite médicalisées,
en nombre suffisant, avec des tarifs
réglementés. La Cgt est opposée à
la ponction de 0,3 % sur les
pensions.
Or, depuis plusieurs années, des
assurances ou institutions de prévoyance ont mis sur le marché des
«produits dépendance». Dans le
cadre des contrats collectifs, ces
produits peuvent prendre plusieurs
formes : rentes viagères ou couverture en points (que le salarié acquiert
en fonction de ses cotisations et
qui sont restitués (comme pour les
retraites complémentaires) en cas
de survenance du risque. Le salarié peut continuer à alimenter, à titre
personnel, son contrat quand il
quitte l'entreprise (retraite,
démission, licenciement. .. ).
Dans le cadre d'un contrat collectif,
des prestations «dépendance» sont
versées aux personnes reconnues
dépendantes selon les grilles AGIRR,
allant de GIR 6 (personnes âgées
n'ayant pas perdu leur autonomie
pour les actes essentiels de la vie
courante) à GIR 1 (personnes âgées
confinées au lit ou au fauteuil, dont
les fonctions mentales sont gravement altérées et qui nécessitent une
présence indispensable et continue
d'intervenants).
9
CAPSSA
D'après François Hollande (la
réforme de la dépendance
serait prête d'ici fin 2013.
Le Président de la République a
égaIement spécifié que le
financement de cette réforme
reposerait sur «le partage entre
la solidarité nécessaire, parce
que nous sommes un pays de
cohésion sociale et la
responsabilité individuelle,
personnelle, indispensable
parce qu'il faut qu'il y ait la
participation de chacun à
l'effort».
Seulement, pour le
gouvernement, la dépendance
s'entend pour les personnes
âgées. Quid des personnes en
état de dépendance avant d'être
âgées.
Dans notre profession, l'UCANSS
devrait ouvrir des négociations
en 2014.
Cette négociation a été reportée
plusieurs fois (elle figurait déjà
au programme des négociations
en 2012).
Sur le principe, nous réaffirmons
que cette garantie dépendance
ne peut être dissociée d'une
prise en charge au titre du
régime général, tout comme la
pension d'invalidité versée par
la CAPSSA.
La question qui se posera
nécessairement sera : qui va
gérer cette garantie?
Il ne fait aucun doute que ce
sera l'objet d'âpres discussions.
En effet, la cotisation
commencera dès la mise en
place du régime et tous les
agents en place ainsi que les
nouveaux embauchés
contribueront au financement.
Or, le risque sera minime au
début du régime (l'état de
dépendance n'intervenant
généralement pas avant l'âge
de 75 ans), les dépenses seront
donc quasiment nulles au début
et les recettes grossiront par
conséquent très vite !. ..
Face à cette «bulle financière»
prévisible, les candidats à la
gestion risquent d'être
nombreux.
La CGT sera très vigilante sur ce
point, tout comme elle le sera
sur les conditions d'attribution
de la «rente
dépendance».
C.N.S.A.
Caisse Nationale de Solidarité pour
l'Autonomie
La Caisse Nationale de Solidarité
pour l'Autonomie (CNSA) créée par
la loi du 30 juin 2004 est un
établissement public administratif
sous la tutelle du Ministère des
Solidarités et de la Cohésion sociale,
et du Ministère du Budget.
Mise en place en mai 2005, la CNSA
est, depuis le 1 er janvier 2006,
chargée de:
• Participer au financement de
l'aide à l'autonomie des
personnes âgées et des
personnes handicapées
: contribution au
financement de l'allocation personnalisée
d'autonomie et de la
prestation de compensation
du handicap, concours au
financement des maisons
départementales des
personnes handicapées,
affectation des crédits
destinés aux établissements
et services médico-sociaux.
• Garantir l'égalité de
traitement sur tout le
territoire quel que soit l'âge
ou le type de handicap, en
veillant à une répartition
équitable des ressources.
• Assurer une mission d'expertise, d'information et
d'animation : échange
d'informations, mise en
commun des bonnes
pratiques entre les
départements, soutien
d'actions innovantes,
développement d'outils
d'évaluation, appui aux
services de l'État dans
l'identification des priorités
et l'adaptation de l'offre.
• Enfin, la CNSA a un rôle d'expertise et de recherche sur
toutes les questions liées à
l'accès à l'autonomie, quels
que soient l'âge et l'origine
du handicap.
(La loi sur l'égalité des droits et des
chances des personnes handicapées
du 11 février 2005 a précisé et renforcé ses missions).
Le gouvernement a ainsi décidé de
la création d'une caisse, hors
champ de la Sécurité sociale,
incluant les différents financements
du handicap et de la perte
d'autonomie, ceci alors que la plus
grande partie des acteurs
(syndicats, mutuelles, caisses de
Sécurité sociale, associations ... )
réclamaient une prise en charge par
la Sécurité sociale.
Les ressources de la
CNSA:
La CNSA centralise l'ensemble des
crédits destinés à compenser la
perte
d'autonomie due à l'âge ou au handicap.
Son budget s'élèvait en 2011 à 19,7
milliards d'euros de ressources provenant principalement:
- des crédits de l'Assurance
maladie (15,8 milliards),
- de la journée solidarité
nationale (2,3 milliards),
- de 0,1 % des recettes issues
de la CSG (1,15 milliards),
- et des contributions des
caisses d'assurance
vieillesse.
A compter du 1 er avril 2013, le
produit de la CASA*, nouveau
prélèvement de 0.3 % sur les
retraites et pensions d'invalidité,
450 millions cette année, sera
affecté à la CNSA (*CASA: Contribution
Additionnelle Solidarité Autonomie).
Que finance la CNSA ?
La Sécurité sociale comprend
quatre branches: maladie, famille,
vieillesse, et recouvrement. La
branche maladie prend en charge:
les soins de ville, les soins
hospitaliers, les addictions et
les soins médico-sociaux. La CNSA
gère ces derniers.
Les 15,8 milliards de crédits de
l'assurance maladie gérés en 2011
par la CNSA serviront ainsi à
financer
le fonctionnement des
établissements et services
accueillant des personnes âgées et
des personnes handicapées.
Les ressources propres de la CNSA
(journée de solidarité, CSG et
contributions des caisses
d'assurance vieillesse), quant à
elles, contribuent au financement:
10
CAPSSA
•
des aides individuelles à la
personne:
Allocation personnalisée
d'autonomie pour les personnes
âgées (APA) et prestation de
compensation pour les
personnes handicapées (PCH),
•
du fonctionnement des
maisons départementales
des personnes
handicapées (MDPH),
•
d'aides à la modernisation
des services à la personne,
•
d'actions, d'études et de
recherche dans le
domaine de la perte
d'autonomie,
•
du fonctionnement de la
CNSA (0,1 % du budget
global).
L'APA, la PCH et la participation
au financement des MDPH sont
versées aux conseils généraux qui
attribuent ces aides individuelles
aux personnes elles-mêmes ou
aux établissements qui les
accueillent.
(AAH) calculée en fonction du
revenu du foyer et plafonnée à
696,63 € par mois au 1er avril
2010. Celles qui ne peuvent pas
travailler peuvent percevoir un
complément de ressources
(179,31 euros) sous certaines
conditions.
Le Conseil de la CNSA
Le Conseil de la CNSA regroupe 48
membres et leurs suppléants,
représentant tous les acteurs
concernés:
•
•
•
•
•
•
•
•
Qui paie quoi ?
Parmi les frais supportés par les
personnes âgées dépendantes et
les personnes handicapées, on
distingue:
•
6 représentants des
associations de personnes
handicapées,
6 des associations de
personnes âgées,
6 représentants des
conseils généraux,
2 parlementaires,
7 représentants
d'institutions intervenant
dans les domaines de
compétence de la Caisse,
3 personnalités qualifiées,
10 représentants de l'Etat,
5 représentants des
organisations syndicales
nationales représentatives
de salariés,
Les
3 organisations
d'employeurs.
Les soins médicaux remboursés
par l'Assurance maladie et les
mutuelles;
Tous les ministères concernés. Le
Parlement ainsi que des personnalités qualifiées et représentants
d'institutions intervenant dans les
secteurs concernés.
les charges liées à la perte
d'autonomie (services à'
domicile, aménagement
appartement, véhicule ... ) prises
en charge en partie par la CNSA
via l'APA ou la PCH ;
Le Conseil n'est pas, dans son
appellation, un conseil
d'administration, même s'il en a
les attributions au sein de
l'établissement public administratif
qu'est la CNSA.
les frais d'hébergement et de
restauration payés par les
personnes elles mêmes et leur
famille. Les personnes âgées
dépendantes qui n'ont pas de
ressources suffisantes peuvent
bénéficier de l'aide sociale pour
payer leurs frais de subsistance.
Le Conseil présente plusieurs
particularités : l'Etat y est présent
mais n'est pas majoritaire, les
représentants des associations ont
été élus par un collège
d'associations et les départements, bénéficiaires des crédits de
la Caisse, sont représentés.
Les personnes handicapées perçoivent l'allocation adulte
handicapée
La gouvernance de la CNSA, de
fait, donne à l'Etat un rôle
prépondérant, alors que les
cotisations représentent la très
large majorité des financements.
Rôle
Le rôle du conseil est de définir les
orientations et perspectives de l'action de la CNSA.
C'est un lieu de débats et de réflexions
sur les questions liées à la mise en
place d'un nouvel enjeu de protection
sociale: la perte d'autonomie.
Il réunit tous les acteurs concernés:
associations, syndicats, services de
l'Etat, parlementaires, professionnels.
Le Conseil décide des grandes orientations de la CNSA, et notamment de
la mise en œuvre de la convention
d'objectifs et de gestion conclue entre
la CNSA et l'Etat. Il définit les objectifs
à poursuivre pour garantir l'égalité de
l'évaluation individuelle des besoins.
Il " veille à l'amélioration de la qualité
des services rendus aux personnes
âgées et aux personnes handicapées
notamment dans le cadre des
conventions passées entre la CNSA
et les départements.
Le Conseil est régulièrement tenu
informé par le directeur de la mise en
œuvre des orientations qu'il a définies
et peut faire les recommandations nécessaires pour leur réalisation.
Du fait de son organisation, le Conseil
de la CNSA a un double rôle. Organe
de gouvernance de l'établissement
public, il arrête son budget, approuve
les comptes et le rapport d'activité
et se prononce sur les priorités d'action de la Caisse dans le cadre de la
convention d'objectifs et de gestion
11
COMPLEMENTAIRE SANTE
Régime obligatoire
de complémentaire santé
Il semble intéressant que les
salariés de l'Institution soient
éclairés sur les comptes de leur
régime de complémentaire santé.
Vous trouverez ci-dessous un
récapitulatif complet des résultats
des quatre premières années
d'exercice pour le régime des
actifs.
Agents en activité
Ratio prestations/cotisations
2009 96,66 %
2010 98,42 %
2011 98,51 %
2012 96,18 %
Ayants droits non à charge
Ratio prestations/cotisations
2009 110,02 %
2010 99,35 %
2011 97,84 %
2012 98,88 %
Total
Ratio prestations/cotisations
2009 98,02 %
2010 98,53 %
2011 98,43 %
2012 96,46 %
A l'étude de ces données
comptables, nous pouvons
avancer plusieurs remarques:
• depuis sa mise en place, le
régime est excédentaire, ce
qui est une bonne chose en
termes de gestion.
Néanmoins, il est clair que le
régime aurait été en
équilibre sans
l'augmentation de 2
votée en 2011 et 2012 par la
CPP, contre l'avis de la CGT
qui a, par deux fois, voté
contre. A tout le
moins, une augmentation de
1 % aurait été largement
suffisante.
La CGT, comme elle l'a défendu seule
lors des négociations sur la mise en
place du régime, revendique une
aide à hauteur de 60 %. Le régime
encaisse autour de 150 millions de
cotisations brutes.
L'employeur participe donc pour 75
millions d'euros par an. Une évolution
de 50 à 60 % de sa participation
représenterait pour lui 20 d'augmentation, soit 15 millions d'euros.
Rappelons que les Caisses nationales
n'exécutent les budgets de gestion
administrative qu'à hauteur de 98
chaque année. Elles «économisent»
ainsi chaque année 100 millions
d'euros sur le dos des salariés.
Inutile d'être grand clerc pour comprendre que ce blocage de l'UCANSS
sur l'augmentation de la participation
employeur n'a aucune justification
comptable, mais participe au mépris
affiché par nos employeurs envers les
personnels de l'institution.
Résultat: la cotisation est plafonnée
sur la base du PMSS (plafond mensuel de Sécurité sociale); un directeur
ne paye guère plus qu'un technicien.
Les hauts revenus ne participent
donc
pas au-delà du plafond de la Sécurité
sociale sur leur salaire.
La réduction des effectifs se fait aussi
directement sentir sur le montant
des
cotisations encaissées. On observe
un tassement entre 2011 et 2012 et
il est à craindre que cette tendance
s'amplifie dans l'avenir.
Agents en activité
Cotisations encaissées
2009 127 606 545,00 €
2010 129498 520,00 €
2011 133 541 586,00 €
2012 130 334 225,00 €
Ayants droits non à charge
La structure même de la cotisation
pourrait, à terme, représenter un
danger pour l'équilibre du régime.
Rappelons que, lors des négociations sur la mise en place du régime,
la CGT revendiquait une cotisation en
pourcentage du salaire limité à deux
fois le plafond de la Sécurité sociale,
pour une couverture familiale.
Cela aurait permis à un nouvel embauché au niveau 3 de couvrir toute
sa famille pour une cotisation personnelle de 25 euros et un directeur d'en
faire de même avec une participation
de 99 euros (une fois défalquée l'aide
de 50 de l'employeur.
Les autres organisations syndicales,
en particulier les représentants des
agents de direction, se sont opposés à
cette proposition, certains avec
véhémence, la qualifiant
«d'inflationniste».
Cotisations encaissées
2009 14470689,00 €
2010 16713813,00€
2011 16659160,00 €
2012 15675236,00 €
Total
Cotisations encaissées
2009 142077 233,00 €
2010 146212333,00 €
2011 150200745,00 €
2012 146009460,00 €
Nos représentants actuels à la
commission paritaire de pilotage:
•
•
Raymond MALLET
Bernard BRUNEL
•
l'employeur peut et doit
augmenter sa participation.
Depuis la mise en place du régime,
l'employeur participe à hauteur de
50 % sur le montant de la
cotisation.
12
-
COMPLEMENTAIRE SANTE
Commission des Fonds Sociaux
L'accord sur les régimes de complémentaire santé a institué l'existence de fonds sociaux, un pour les actifs et
un pour les anciens salariés.
Ces fonds sont dotés annuellement de 200 000 € pour les actifs et 100 000 € pour les retraités.
Tout collègue se trouvant en prise avec des dépenses, en matière de santé, auxquelles il ne peut faire face,
peut adresser une demande de prise en charge, totale ou partielle, au fonds social. Il doit pour cela s'adresser
à son organisme assureur (mutuelle, AG2R ou Méderic) pour la constitution du dossier.
La commission des fonds sociaux, constituée d'un représentant de l'employeur et de cinq représentants des
organisations syndicales (CGT, FO, CFDT, CFTC, CGC) se réunit une fois par mois à l'UCANSS.
Les aides peuvent aller au maximum jusqu'à 3000 € tous les deux ans pour les dépenses de santé (optique,
dentaire,
chirurgie, etc ... ) et jusqu'à 4000 € tous les deux ans pour des dépenses liées au handicap.
Après une lente montée en charge, la commission atteint aujourd'hui une « vitesse de croisière» autour de
250 dossiers
par an (voir récapitulatif ci-joint). Néanmoins, il semble que l'existence de ces fonds sociaux souffre d'un
manque d'information dans les organismes.
N'hésitez pas à en parler à vos collègues.
Salariés
Anciens salariés
Dotation 2009
200000,00 €
100000,00 €
Montant des aides 2009
29770,00 €
4640,00 €
Solde au 31 12 2009
170230,00 €
95360,00 €
Report 2009
170230,00 €
95360,00 €
Dotation 2010
200000,00 €
100000,00 €
Montant des aides 2010
80675,00 €
16122,00 €
Solde au 31 122010
289555,00 €
179238,00 €
Report 2010
289555,00 €
179238,00 €
Dotation 2011
200000,00 €
100000,00 €
Montant des aides 2011
113451,00€
35940,00 €
Solde au 31 122011
376104,00 €
243297,00 €
Report 2011
376104,00 €
243297,00 €
Dotation 2012
200000,00 €
100000,00 €
Montant des aides 2012
206781,00 €
61 189,00 €
Solde au 31 122012
369322,00 €
282107,00€
Nombre de dossiers présentés
75
176
203
268
13
sold
COMPLEMENTAIRE SANTE
Le Fonds de financement des retraités
Rappel
Lors de la négociation sur la mise en place du régime, la CGT revendiquait une prise en charge par l'employeur
d'une partie de la cotisation des retraités, à l'instar de ce qui était mis en place pour les actifs.
Refus catégorique de l'employeur.
La solution retenue par les signataires de l'accord s'est traduite par la création d'un fonds de financement
alimenté chaque année par l'alignement sur paie. Alignement sur paie (22 millions d'euros annuels) dévolu
jusqu'en 2008 pour moitié au comité d'entreprise et pour moitié à la CAPSSA.
C'est donc, au final les actifs et les retraités qui prennent en charge l'aide apportée aux retraités! L'employeur
n'a rien mis au pot!
Ce fonds a vocation de prendre en charge une partie de la cotisation de l'ancien
salarié.
Lors des négociations, cette aide était envisagée entre 20 et 30 de la cotisation.
La fédération CGT revendiquait 30. Tous les autres négociateurs, suivant ainsi la position de l'employeur, selon
eux dans une démarche prudentielle, ont fixé cette aide à hauteur de 20.
Que peut-on constater après quatre années d'exercice et pour les années à venir?
Concernant les cotisations
2009
2012
2016
2020
Ratio prestations/cotisations
Nbre de retraités
adhérents
d'ayant
Nbre
droits snon à
charge d'ancie
salarié n
110,60 %
97,10 %
101,40 %
101,40 %
35912
47388
58420
70904
7733
10203
12578
15266
Cotisations des
anciens salariés
Cotisations des
retraité
s
25,3 M€
52,1M€
71,5M€
93,9M€
20,2 M€
41,6M€
57,2M€
75,2M€
2009
2012
2016
2020
Alimentatio
n
Utilisation
20,3 M€
22,0 M€
22,0 M€
22,0 M€
-5,1 M€
-11,0 M€
-14,3 M€
-18,8 M€
Réserve généraie
Utilisation
exceptionnelle
Produit finansfinancie
rrs
0,0 M€
1,6 M€
O,OM€
O,OM€
-2,8 M€
0, 0M€
-1,1 M€
-1,4 M€
0,0 M€
0,0 M€
0,0 M€
Concernant le
fonds de
financement
,
0,0 M€
14
COMPLEMENTAIRE SANTE
Si aucune règle n'est changée, des sommes considérables vont s'accumuler au fil des années, sans que les retraités n'en
bénéficient.
L'étude prospective indique qu'à l'horizon 2020, c'est près de 100 millions d'euros qui seront thésaurisés.
Même si, à partir des années 2025, les dépenses seront supérieures aux recettes, le fonds de financement ne serait
éventuellement déficitaire qu'aux alentours de 2040, voire plus si les sommes versées au fonds étaient rémunérées, ce
qui devrait être le cas à partir de cette année (rendement moyen 3 % l'an).
De plus, alors que le régime des anciens salariés est enfin bénéficiaire (rapport prestations / cotisations en 2012 à 97,1 %)
la prospective présentée table sur un déficit de 1,4 % l'an à partir de 2013 (voir tableau), ce qui minimise les montants
accumulés à l'horizon 2020.
Au vu de ces résultats, les représentants CGT à la Commission Paritaire de Pilotage n'ont de cesse
d'obtenir une décision d'évolution de la prise en charge par le fonds à hauteur d'au moins 25 de la
cotisation.
Ce serait, à l'analyse des projections financières, parfaitement réalisable sans mettre en péril l'équilibre budgétaire du
fonds de financement.
Or, chaque année, tous les autres membres de la CPP, employeurs et organisations syndicales, s'opposent à cette proposition.
A se demander quel est le but recherché ... n'y aurait-il pas velléité pour certains d'utiliser cette manne à d'autres fins?
La question peut se poser.
Néanmoins, la CPP a acté le fait qu'un nouveau débat aura lieu en son sein dès septembre 2013 pour l'étude d'une évolution de
la prise en charge dès 2014.
La CGT ne désespère pas d'obtenir gain de cause.
15
COMPLEMENTAIRE SANTE
Cotisations des retraités,
une dérive enfin maîtrisée
Constat
Depuis la mise en place des régimes de complémentaire santé à la Sécurité sociale, la cotisation de l'ancien
salarié a augmenté de 17,26 en trois ans. Celle du conjoint non à charge de 24,39. Pour un couple retraité +
conjoint non à charge, de 21,19 depuis 2009.
DETAIL: cotisation mensuelle.
Ancien salarié
(après déduction des 20 d'aide)
2009
61,98 euros
2010
66,47 euros +7,24 %
2011
69,24 euros + 4,17 %
2012
72,68 euros + 4,97 %
Conjoint non à charge
2009
2010
2011
2012
76,05
88,28 euros + 16,08 %
91,94 euros +4,14 %
94,60 euros + 2,9 %
Ensemble
2009 61,98 + 76,05 = 138,03 €uros
201066,47 + 88,28 = 154,75 euros + 12,11 %
2011 69,24 + 91,54 = 161,18 euros + 4,15 %
201272,68 + 94,60 = 167,28 euros + 3,78 %
RAPPEL
Lors des négociations, la CGT revendiquait tant pour les actifs que les retraités, une cotisation
en pourcentage du salaire ou des pensions, ainsi qu'une participation de l'employeur à la
cotisation des retraités, à l'instar de ce qui a été décidé pour les actifs.
Refus de l'employeur. Positions timorées voire opposées des autres fédérations syndicales. Le
SNFOCOS et les agents de direction CGC s'y opposant formellement.
Résultat: mise en place pour les retraités d'une cotisation forfaitaire exprimée en pourcentage
du plafond de Sécurité sociale. Cette méthode est perverse. En effet, elle entraine, ce que la
CGT dénonce comme une « double peine» :
la cotisation augmente automatiquement chaque 1er janvier du montant de la revalorisation
du PMSS. S'ajoute à cette augmentation celle décidée chaque année par la CPP (commission
paritaire de Pilotage), soit 2 % supplémentaires.
Ceci explique que la cotisation des anciens salariés a augmenté bien plus vite que celle des
actifs.
Aujourd'hui, le résultat comptable du régime des retraités pour l'année 2012 laisse apparaître
un régime excédentaire de plus d'un million d'€ avec un rapport Prestations/Cotisations de
97,39 %.
Toute augmentation future au-delà de l'évolution du PMSS devenait encore plus injustifiable
que ces deux dernières années, où déjà lors des prises de décisions de la CPP, la CGT avait
refusé l'augmentation de 2 % votée par l'employeur et les autres organisations syndicales.
Au final, concernant la cotisation pour l'année 2013, la commission paritaire de Pilotage, à
l'unanimité, a décidé de ne pas voter d'augmentation. Seule s'applique la revalorisation
automatique liée au PMSS, soit 1,8 %.
Si l'on peut considérer que le niveau atteint par la cotisation des retraités permet aujourd'hui
l'équilibre du régime, il n'en reste pas moins vrai qu'au regard des pensions moyennes de nos
collègues retraités de l'institution, c'est une charge financière que beaucoup ont ou auront du
mal à supporter.
Le risque est grand de voir s'installer une défection de notre régime, les retraités à faible
revenu (qui seront, si rien ne change, de plus en plus nombreux) étant contraints de trouver
d'autres solutions, certes moins onéreuses mais aussi moins intéressantes, en terme de
couverture des risques ...
16
COMPLEMENTAIRE SANTE
L'employeur, les fédérations syndicales, chacun doit prendre ses responsabilités.
Dans le cadre d'une renégociation de l'accord qui devra intervenir à plus ou moins long terme,
trois idées directrices défendues par la CGT lors des négociations de 2008 mais rejetées par une
majorité des négociateurs, devront être de nouveau débattues au regard de la réalité
d'aujourd'hui.
1 - Une cotisation assise sur le revenu, en pourcentage.
Il est démontré, à l'observation des comptes d'autres régimes fonctionnant sur cette base,
qu'une cotisation égale à 3,3 % d'un salaire ou d'une pension assure l'équilibre.
Pour un revenu de 2000 euros, c'est 66 euros (avant aide éventuelle).
2- Revoir la notion de «conjoint à charge».
Lors de la négociation àl'UCANSS, la fédération avait proposé que soient considérés comme «à
charge» les conjoints de retraités percevant moins d'un demi-SMIC: refus des autres
négociateurs! Conséquence aujourd'hui: un conjoint (souvent une conjointe vu la disparité
Hommes/Femmes en matière de retraite) qui perçoit 500 euros mensuels doit acquitter chaque
mois une cotisation de 94,60 euros en tant que «conjoint non à charge», soit près de 20 % de
ses revenus!
3 - L'employeur doit participer au régime des anciens salariés.
C'était une demande forte de la CGT. Nous considérons qu'il est du devoir de l'employeur, qui
était unilatéralement demandeur d'un régime obligatoire de complémentaire santé, de prendre
en charge, comme il le fait pour les actifs, une part de la cotisation de nos collègues qui ont fait
«tourner» l'institution Sécurité sociale pendant leur vie active.
L'employeur a refusé cette proposition en évoquant le « coût» d'une telle mesure.
Qu'en est-il vraiment?
Nous avons en 2012, 46 656 anciens salariés dans le régime, tablons sur 50 000.
La cotisation annuelle est égale (avant l'aide de 20 % apportée par le fonds de
financement) à : 1046 euros.
Une aide de 50 % de l'employeur, comme pour les actifs coûterait donc:
1046 euros X 50 X 50 000 = 26 150 000 euros.
100
26 millions d'euros ...
Cela peut paraître important, mais il faut remettre ce chiffre dans le contexte de ce qui est
comparable.
Prenons trois éléments de comparaison
1. Le régime des actifs «coûte» 70 millions d'euros par an à l'employeur.
2. Les taux d'exécution budgétaire d'une masse salariale inscrite dans les COG de 5 milliards d'euros
sont de 98 % depuis plusieurs années. L'employeur «économise» donc 100 millions d'euros
chaque année sur le dos des « actifs », qui n'en doutons pas, car ils seront concernés un jour,
seraient tout près à accepter qu'une partie de cette manne
profite à leurs collègues retraités.
3. 26 millions d'euros, c'est 0,5 % de la masse salariale des actifs. C'est très largement moins
important que les économies réalisées par les suppressions de postes ces dernières années!
Les possibilités budgétaires existent!
Tout dépend de la volonté des négociateurs et de l'engagement des actifs et de retraités
pour faire évoluer ce dossier vers un système ou véritablement, chacun pourra se soigner
en fonction de ses besoins, tout en contribuant en fonction de ses moyens.
C'est la même éthique Sécurité sociale qui doit s'appliquer en complémentaire
santé. Si beaucoup l'ont oublié, nous serons toujours là pour leur rappeler!
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Juin 2013
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