conseil municipal du 17.12.2015

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 17 décembre 2015
Présents : Jean PICHET, Maire. M Luc ALLEMAND. Mme Yvette BONNET, adjointe. M Daniel CROISY. Mme
Mathilde MIGNOT, M Emmanuel GRANGE .M Patrick LEVET, adjoint. Mme Renée ANDRE. Mme Catherine
FLAMAND. Mme Catherine CARON. Mme Fabienne CONVERT. Mme Audrey MARIE, adjointe. M Pascal
PERREAUD.M Matteo RIGNANESE, adjoint. M Gabriel SUCHET.
URBANISME AFFAIRES EN COURS
Le Permis de construire PELUT a été accepté le 17 décembre
Un avis défavorable du CAUE a été émis sur un projet de rénovation d’une grange
Lotissement LES POMMIERS, un chantier de construction vient de démarrer
Maison BOLOMIER le projet avance dans le sens voulu par la commune et dans le respect du PLU,
notamment sur le plan architectural.
ONF PROGRAMME DE TRAVAUX 2016
La commission se prononcera sur la proposition de l’ONF parcelle 7, sur 2.35 ha, coupe bois façonné.
ETAT SUR LES PROJETS EN COURS
Les devis pour la réalisation de 22 supports d’éclairage public n’ont toujours pas été transmis par le
Syndicat. Ce projet ne sera pas retenu pour le dossier d’aide TEPOS.
Les travaux de la bibliothèque seront terminés début janvier, pour une ouverture programmée sur
avril/mai 2016.
La commission voirie se réunit le 18 décembre pour le programme de travaux 2016.
ECOLE : le PEDT (Projet d’Education Territorial) a été transmis à la DDCS, le logiciel 3D OUEST est
en place. Tous les parents d’élèves vont recevoir un mail avec un identifiant. Ils doivent impérativement
se connecter pour réserver les places de garderie pour la rentrée de janvier 2016.
EPFL : la commune a renoncé à établir un prêt relais auprès de cet organisme, pour le projet
d’aménagement des HAYES par Bourg Habitat. Les incertitudes sur les délais et la réalisation du projet
ne permettent pas d’engager les finances communales à long terme.
REDEVANCE POUR L’OCCUPATION PROVISOIRE DE DOMAINE PUBLIC (ROPDP) –
GRDF– FIXATION DU MONTANT
Depuis la publication du Décret n°2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux
communes pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des
ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz et aux canalisations particulières
d’énergie électrique et de gaz le conseil municipal peut fixer le montant de la redevance due, dans ce cas,
par GrDF et Erdf.
Le Conseil Municipal, DECIDE, à l’unanimité de fixer les redevances pour l'occupation du domaine
public par les chantiers provisoires de travaux, à 0,35 € montant plafond pour les travaux sur des ouvrages
des réseaux de transport de gaz et des réseaux publics de distribution de gaz, ainsi que sur des
canalisations particulières de gaz ainsi que pour les travaux sur des ouvrages du réseau public de transport
d'électricité. Vote à l’unanimité.
RECONDUCTION DE L’INDEMNITE DE CONSEIL DU COMPTABLE
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal, qu'un arrêté du 16 décembre 1983, pris en application
de l'article 97 de la Loi du 2 mars 1982, détermine les conditions d'attribution de l'indemnité de conseil
allouée aux comptables de la DGFiP chargés des fonctions de receveurs des communes et des
établissements publics locaux pour leurs prestations de conseil.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de reconduire la demande de concours du comptable
pour assurer des prestations de conseil, et d'allouer l'indemnité de conseil à Mme Véronique CHAMBONRICHERME à taux plein à compter du 1er octobre 2015, le crédit nécessaire (96.96 €) sera inscrit à
l'article 6225 du budget. Vote à l’unanimité
MODIFICATIONS DE CREDITS
Le Conseil Municipal à l’unanimité, vote les crédits supplémentaires suivants au budget communal
Section de Fonctionnement : RECETTES + 4100 € ; DEPENSES + 4100 €
FUSION DES INTERCOMMUNALITES
Monsieur le maire rappelle que la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la
République (loi «NOTRe») prévoit le renforcement des intercommunalités. La loi fixe les modalités et le
calendrier d'élaboration et d'approbation d'un nouveau schéma départemental de coopération
intercommunale pour une mise en œuvre au plus tard le 1er janvier 2017. Elle fixe aussi des critères
démographiques et des seuils minima de population pour constituer désormais une intercommunalité : 15
000 habitants pour notre territoire. Quatorze des vingt-neuf intercommunalités actuelles, dont celle de la
Vallière, ne l’atteignent pas et ne peuvent donc pas rester telles quelles.
Comme l’exige la loi, les nouveaux périmètres ont été proposés par M. le Préfet en suivant au mieux les
bassins de vie et d’emploi qui offrent, en théorie, un cadre cohérent à l’action publique locale. Ce nouveau
découpage proposé par l’administration tient compte aussi de la solidarité financière qui doit jouer entre
des territoires plus ou moins favorisés par la géographie ou l’implantation actuelle des activités
économiques.
Pour le bassin de vie de Bourg-en-Bresse, Monsieur le Préfet a fait part de sa volonté de renforcer le poids
de l’agglomération pour conforter son rayonnement départemental et s’affirmer davantage dans la région
Rhône-Alpes-Auvergne. Il rappelle que le département de l’Ain présente une particularité : une répartition
équilibrée de la population où aucune ville du département n’exerce d’influence significative sur la totalité
du territoire. Ainsi la commune la plus peuplée, Bourg-en-Bresse ne réunit que 6 % des habitants du
département. Avec les communes urbaines de Viriat, Péronnas et Saint-Denis, l’aire urbaine ne pèse que 10
% de la population du département. En outre, l’intercommunalité n’a pas bénéficié d’élans favorables ces
dernières décennies et l’agglomération de Bourg-en-Bresse ne compte que 15 communes et environ 75 000
habitants en population totale au 1er janvier 2015.
Dans son exposé, M. le Préfet souligne que Bourg-en-Bresse rayonne bien au-delà de ces quinze
communes. Le grand nombre d’emplois offerts par les entreprises et les administrations de l’agglomération
attire une main d’œuvre qui a choisi de résider en zone rurale, à une dizaine ou une vingtaine de kilomètres
de Bourg. La ville et l’agglomération sont dotées de nombreux équipements publics (pôle multimodal,
équipements sportifs, salle de spectacles, halls de foires et d’exposition) et de fonctions administratives
(habituelles dans une ville-préfecture) et commerciales qui sont utilisés par des usagers ou clients résidant
bien au-delà du périmètre de BBA. Même si de nombreux bourgs ou villages du bassin de vie conservent
une vie associative, sportive et culturelle riche et animée, l’attrait de la ville moyenne qu’est Bourg-enBresse joue à beaucoup d’égards, créant une solidarité de fait entre de nombreuses communes très au-delà
des 15 communes de l’actuelle communauté d’agglomération. Le périmètre de l’actuelle communauté
d’agglomération BBA est dès lors jugé par M. le Préfet « étriqué », avec entre autre la commune de SaintJust située hors périmètre de BBA.
Le schéma de coopération intercommunale de décembre 2011 faisait déjà un constat analogue, en fixant
une « orientation non prescriptive » ainsi rédigée : «adapter le périmètre de Bourg-en-Bresse
Agglomération au regard de son bassin de vie. Une meilleure concordance du périmètre de la communauté
d’agglomération de Bourg-en-Bresse avec son bassin de vie est à terme souhaitable. À cet effet Bourg
Agglomération était invitée à engager dans un délai de 18 mois avec les communautés de communes
voisines et toute commune intéressée, une réflexion sur les conditions de rapprochement des structures
intercommunales du bassin de vie de Bourg-en-Bresse (périmètre, convergence des compétences,
gouvernance...) visant à conforter ce territoire et à mieux répondre aux besoins des populations et des
entreprises. À l’issue de cette phase de discussion, la question du périmètre de la communauté
d’agglomération de Bourg-en-Bresse sera soumise à l’appréciation de la CDCI en séance plénière».
Monsieur le maire indique que cette étude a été menée entre 2012 et 2013, puis, après le renouvellement
des conseils municipaux, entre 2014 et 2015 par Bourg Agglomération, les Communautés de Communes
Bresse Dombes Sud Revermont et La Vallière mais aussi, à leur demande, celles de Montrevel-en-Bresse et
de Treffort-en-Revermont en recherchant la pertinence et les possibilités de regroupement avec les CC
voisines sur ses flancs nord et est.
Par ailleurs, la coopération à l’échelle d’un grand bassin de vie, incluant une partie de la Bresse existe déjà.
Les six communautés de communes de ce territoire (Saint-Trivier-de-Courtes, Montrevel, Coligny, Trefforten-Revermont, La Vallière et Bresse-Dombes-Sud-Revermont) et la communauté d’agglomération de
Bourg-en-Bresse travaillent déjà ensemble aux questions d’urbanisme et d’aménagement dans le syndicat
mixte du SCOT «Bourg-Bresse-Revermont» et dans un syndicat mixte à objet économique «Cap 3B».Au
surplus, les communautés de communes de Saint-Trivier-de-Courtes et du canton de Coligny ont rejoint
récemment «Cap 3B», marquant ainsi le choix de se tourner vers Bourg pour coordonner leurs initiatives en
matière d’aménagement de l’espace et de rayonnement économique.
Ce sont les raisons pour lesquelles Monsieur le Préfet propose d’étendre Bourg-en-Bresse Agglomération
aux six communautés de communes suivantes : Canton de Saint-Trivier-de-Courtes, Montrevel-en-Bresse,
Canton de Coligny, Treffort-en-Revermont, La Vallière et Bresse-Dombes-Sud-Revermont. Point important,
il précise que cet élargissement très significatif nécessite une réflexion sur les missions et compétences de
l’agglomération, pour lui conserver son dynamisme et son effet d’entraînement, sans négliger les acquis
des communautés de communes, dont certaines exercent des compétences plus larges que celles qu'exerce
BBA et qu’il n’est pas souhaitable de devoir restituer aux communes.
Mais la conclusion de M. le Préfet reste toutefois sans équivoque concernant Saint Just et le territoire de la
Vallière : « Si toutefois ce projet n’apparaissait pas possible dans l’immédiat, les constats précédents
plaideront toujours en faveur d’un élargissement significatif de l’agglomération de Bourg-en-Bresse, qui ne
doit pas rester sur son petit périmètre actuel. Le minimum serait d’y adjoindre la plupart des communes
des communautés de communes de La Vallière et Bresse-Dombes-Sud-Revermont, qui sont très proches de
Bourg et ne peuvent pas raisonnablement continuer à penser leur développement et les services à leur
population sans regarder comment partager et compléter les actions de l’actuelle agglomération. Et en tout
état de cause, hormis Bourg Agglomération et la communauté de communes de Montrevel-en-Bresse,
toutes les intercommunalités de ce secteur, parce qu'elles rassemblent moins de 15 000 habitants, sont
contraintes par la loi d'évoluer. »
Il revient dès lors au Conseil municipal de prononcer un avis sur le projet de schéma départemental de
coopération intercommunale. Avant de prononcer celui-ci, le Conseil municipal de Saint Just tient à
exprimer les remarques et réserves suivantes :
-
Le Conseil municipal regrette que la loi Notre ait élargi d’une façon excessive la taille minimum des
intercommunalités qui passe de 5 000 à 15 000 habitants. Dès lors le Conseil ne peut que constater
la remise en cause d’intercommunalités à taille humaine, outils de proximité au service de nos
administrés. Surtout, il redoute les surcoûts de fonctionnement liés à une structure fortement
élargie, qu’il sera difficile de maîtriser à l’échelle d’un territoire aussi large, et qui ne seront pas
forcément compensées par des économies consécutives à la suppression des petites
intercommunalités préexistantes.
-
Le Conseil municipal souligne que la juxtaposition des établissements de coopération
intercommunale n’empêchait pas un travail en commun, à même de satisfaire aux exigences et
intérêts des habitants membres d’un même bassin de vie. Ces liens étaient d’ailleurs d’ores et déjà
structurels avec l’existence de deux syndicats mixtes, celui de Cap 3 B et celui du Scot Bourg Bresse
Revermont, qui assuraient une cohérence d’action sur l’ensemble ce territoire. Il souligne que ces
liens auraient pu être renforcés, notamment par voie de convention, entre intercommunalités
comme par exemple pour la gestion des transports, ce qui avait toujours été rejeté par BBA.
-
Le Conseil municipal a bien noté le souhait exprimé par M. le Préfet de voir les compétences des
intercommunalités actuelles préservées, et demande quels seront les moyens mis en œuvre pour
faire en sorte que le processus de fusion respecte cet objectif, certes louable, mais qui à l’évidence
ne s’inscrit pas dans la loi.
-
Le Conseil municipal regrette l’orientation forte exprimée pour les intercommunalités de BDSR et de
la Vallière, voire de Treffort-en-Revermont, en vue d’un rattachement à BBA, sachant que
l’application des seuils démographiques pouvait très bien leur permettre un autre choix. Les élus
ressentent ainsi l’expression d’une demande d’avis ne présentant qu’un caractère de pure forme,
vis-à-vis d’une décision d’ores et déjà largement anticipée en faveur de l’extension de BBA.
-
Le Conseil municipal souligne le délai insuffisant laissé aux débats et à l’exercice de la démocratie
depuis le 07 août 2015, date de parution de la loi Notre
Sur le périmètre proposé :
- Le Conseil municipal apprécie que les territoires « en marge » du bassin de vie puissent être pris en
considération, afin de faire vivre pleinement la question de la solidarité territoriale. Cette dernière
devra en effet s’exprimer très directement au service des territoires ruraux, qui peuvent souffrir
d’éloignement et de sous-équipement, et non exclusivement pour porter les charges de centralité de
la ville chef-lieu, dont certaines relèvent de ses propres choix politiques, et qui n’ont donc pas
forcément vocation à être partagées.
- Le Conseil municipal souhaite que les choix des élus de communaux puissent être pris en
considération, notamment pour les territoires les plus éloignés de Saint-Trivier-de-Courtes et de
Coligny. De fait, si notre propre avis concernant le regroupement de la Vallière avec BBA semble ne
pas devoir porter très fortement, qu’a minima les plus éloignés puissent rester maîtres de leurs
intérêts, que ce soit d’ailleurs dans un sens comme dans l’autre.
Sur l’organisation du regroupement :
- Le Conseil municipal demande que, par le biais de l’intérêt communautaire, la future agglomération
puisse continuer de porter la gestion financière, en fonctionnement et investissement, des
équipements communautaires situés sur son territoire, ainsi que sur celui des autres communes de
la Vallière. S’agissant de Saint Just, ces équipements sont les suivants :
o Une aire de jeux pour enfants
o Un pôle Petite enfance
Sur la future gouvernance du territoire
- En raison de la très forte extension réalisée, et d’une impérative gestion de proximité, synonyme
d’efficacité, le Conseil municipal demande la mise en place d’une gestion déconcentrée par
territoire, dont les périmètres et les sièges sont à définir.
- De larges délégations devront être données à ces territoires, afin de prendre les décisions
concernant les équipements communautaires de proximité (voirie, petite enfance…). La proximité
de décision et l’efficacité qui en résulte dans notre actuelle intercommunalité doivent être
maintenues. Ces territoires devront disposer localement de moyens.
Sur les compétences
- Le maintien des compétences actuellement exercées sur la CCLV ainsi que de leur niveau qui
répondent aux attentes de nos concitoyens. Pas de retour de compétences aux communes
- Le maintien de la réalisation d’équipements de proximité dans les communes rurales.
Le Maire remercie les conseillers municipaux de leur assiduité et du travail réalisé tout au long de cette
année.
Prochains rendez-vous : vœux du Maire le 09 janvier à 19 h
Conseil municipal le 28 janvier 2016