finances - transfert de garanties d`emprunt des prêts consentis par la
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finances - transfert de garanties d`emprunt des prêts consentis par la
4wee CMGV- '41 V1/4 PM`liCOUSE *** a l'agglomération 4getals EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL 131211-n° 48 SEANCE DU 43DECENIBRE 2011 Date de la convocation du Conseil : 7 décembre 2011 Le nombre de délégués en exercice est de 65 L'an deux mille onze, le 13 décembre à 19 H 30, le Conseil de la Communauté, légalement convoqué le 12 décembre 2011, s'est réuni à l'Hôtel d'Agglomération, sous la Présidence de Monsieur Dominique LEFEBVRE, Président ETAIENT PRESENTS : Anne-Marie BESNOUIN, Gérard CHEVALIER, Agnès COFFIN, Florence CAIGNARD, Didier DAGUE, Gérard DALLEMAGNE, Maurice DESCAMPS, Cécile ESCOBAR, BURN, Lydia Christine ERARD, Jacques FEYTE, Christiane FRANCHETTE, Francette GAUDIN, Jean-Philippe GENTA, Maryse GINGUENÉ, Dominique GRIOT, Roland GROS, Philippe HOUILLON Elvira JAOUEN, Jean-Paul JEANDON, Michel JUMELET, Hussen KEBE, Dominique LEFEBVRE, Monique LEFEBVRE, Sylvie LEMAITRE, Nathalie LEPETIT, Jean-Michel LEVESQUE, Marie- Joëlle LIEGES, Gilbert MARSAC, André METZGER, Bernard MORIN, Joël MOTYL, Eric NICOLLET, Emmanuel PEZET, Christophe PRAS, Eric PROFFIT-BRULFERT, Alain RICHARD, Jean-Claude RODHAIN, Bernard ROUSSEL, Rose-Marie SAINT-GERMES AKAR, Andrée SALGUES, Christophe SCAVO, Emmanuel SIOU, Bruno STARY, Sandrine THILIE, Thierry THOMASSIN, Jean-Claude WANNER ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR: Françoise COURTIN qui a donné pouvoir à Agnès COFFIN Laurent DUMOND qui a donné pouvoir à Moussa DIARRA Moharned Kassim MASTHAN qui a donné pouvoir à Eric NICOLLET Jean-Pierre PARAY qui a donné pouvoir à Dominique GILLOT Michel GRANGER qui a donné pouvoir à Gilbert MARSAC Françoise MARTIN qui a donné pouvoir à André METZGER Sébastien HOPIN qui a donné pouvoir à Sandrine THILIE David AIME qui a donné pouvoir à Anne-Marie BESNOUIN Christian GOURMELEN qui a donné pouvoir à Jean-Michel LEVESQUE Marc FARGE qui a donné pouvoir à Christiane FRANCHETTE Armelle LEGRAND-ROBERT qui a donné pouvoir à Emmanuel SIOU Pierre JANCOU qui a donné pouvoir à Gérard BURN Cédric LAPERTEAUX qui a donné pouvoir à Andrée SALGUES Alain RICHARD qui a donné pouvoir à Marie-Joëlle LIEGES Denis PIERRE qui a donné pouvoir à Bernard MORIN Raphaël LANTERI qui a donné pouvoir à Lydia CHEVALIER Jean-Marie ROLLET qui a donné pouvoir à Michel JUMELET ABSENTS EXCUSES: Mehdi HADJAB SECRETAIRE DE SEANCE : André METZGER Le Président de la Communauté d'Agglomération certifie que la présente délibération o été transmise en Sous-Préfecture le Accusé de réception en préfecture et affichée à la porte de l'Hôtel d'agglomération le : 095-249500109-20111213-48-2011-DE Date de télétransmission : 21/12/2011 Date de réception préfecture 21/12/2011 LE :PRESI E DoF)jqiquetEFEpVRE Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise 131211-n°48 OBJET : FINANCES: TRANSFERT DE GARANTIES D'EMPRUNT DES PRÊTS CONSENTIS PAR LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS À « DOMAXIS » VERS L'ORGANISME « PAX PROGRES PALLAS » LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTE, VU le Code Général des Collectivités Territoriales VU sa délibération n°11/230 du 20 décembre 1989 et 21/230 du 03 juillet 1990 par laquelle la CACP accorde sa garantie à Domaxis pour le prêt n°0880449 concernant la construction de 61 studios dans la résidence universitaire des Linandes à Cergy d'un montant initial de 14 924 159 Francs au 01/06/1993 contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), VU sa délibération n°21/230 du 02 octobre 1990 par laquelle la CACP accorde sa garantie à Domaxis pour le prêt n°0880518 concernant la construction de 226 logements îlot 1813 le square à Cergy Saint-Christophe d'un montant initial de 34 498 498 Francs au 01/06/1993 contractés auprès de la CDC, VU le rapport de Dominique LEFEBVRE invitant le Conseil à se prononcer sur le transfert de deux garanties d'emprunt consécutif au rachat immobilier par l'organisme PAX PROGRES PALLAS de deux résidences à la Société DOMAXIS, CONSIDERANT que la société PAX-PROGRES-PALLAS a signé un acte authentique pour l'acquisition auprès de la société DOMAXIS des résidences universitaires « Les Linandes » et « llot 18B le square » au quartier Saint Christophe à Cergy et que le transfert de propriété a eu lieu le ler décembre 2009, CONSIDERANT que la société PAX-PROGRES-PALLAS a sollicité auprès de la CDC le transfert des prêts n° 0880449 et 0880518b - demande actuellement en cours d'instruction auprès de la direction régionale lie de France de la CDCet que par conséquent, la société PAX-PROGRES-PALLAS sollicite auprès de la CACP, un transfert de garantie des prêts n°0880449 et 0880518, CONSIDERANT qu'au regard de l'article L.2252-1 du CGCT la CACP a la possibilité de garantir - L'emprunt 0880449 d'un montant initial de 14 924 159 F et d'un capital restant dû de 1 684 288,62 au ler janvier 2011, - L'emprunt 0880518 d'un montant initial de 34 498 498 F et d'un capital restant dû de 3 782 109,65 au ler janvier 2011, Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise Hôtel d'agglomération Parvis de la Préfecture BP 80309 95027 Cergy-Pontoise Cedex 131211-n°48 APRES EN AVOIR DELIBERE A l'UNANIMITE : 1/ SE PRONONCE favorablement au transfert de la garantie des emprunts n°0880449 (1684 288,62 restant dû au ler janvier 2011) et 0880518 (3 782 109,65 restant dû au ler janvier 2011) de la société DOMAXIS au profit de la SA D'HLM PAX PROGRES PALLAS dans des conditions identiques. 2/ AUTORISE le Président ou son représentant à signer les actes nécessaires. POUR EXTRAIT CONFORME Le Président Dominique Ç..EflBVRE Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise Hôtel d'agglomération Parvis de la Préfecture BP 80309 95027 Cergy-Pontoise Cedex