LA RECONNAISSANCE D`UTILITÉ PUBLIQUE

Mise à jour Aurige mai 2010
LA RECONNAISSANCE D'UTILITÉ PUBLIQUE
POUR UNE ASSOCIATION
Conditions préalables à
remplir
Époque de la demande
Sauf respect d’une période probatoire de 3 ans, la demande peut
être faite à tout moment
Pièces à produire
L’association doit avoir une activité d’intérêt général sans
caractère lucratif ;
Elle doit avoir au moins 200 membres et une activité
suffisamment importante ;
Elle doit prouver une solidité financière proportionnée à son
objet (présentation des 3 derniers exercices) ;
Les statuts doivent comporter un certain nombre de mentions
obligatoires (respect quasi-obligatoire de statuts-types).
un extrait du JO contenant l’extrait de la déclaration ;
un exposé indiquant l’origine, le développement, le but
d’intérêt public de l’œuvre ;
les statuts ;
la liste de ses établissements ;
la liste des membres de l’association ;
la liste des membres du bureau et du Conseil
d’administration;
le compte financier des trois derniers exercices et du budget
de l’exercice en cours ;
un état de l’actif mobilier et immobilier et du passif ;
un extrait de la délibération de l’Assemblée Générale
autorisant la demande en reconnaissance d’utilité publique.
POUR UNE FONDATION
La fondation doit avoir une activité d’intérêt général sans caractère lucratif ;
Elle doit être suffisamment dotée ;
Elle doit être indépendante à la fois des fondateurs et de la puissance publique.
Dans l’année de l’ouverture de la succession pour les fondations « post mortem »
10 exemplaires des statuts de la fondation, dont 3 exemplaires paraphés et signés par
le ou les fondateurs ;
2 exemplaires, certifiés conformes et véritables par le signataire de la demande :
d’un exposé indiquant le but de l’œuvre et les services qu’elle peut rendre,
de l’acte authentique constituant la dotation initiale, si nécessaire,
d’un projet de budget sur 3 ans,
de la liste des membres du Conseil d’administration.
Lieu du dépôt et lieu de
l’instruction du dossier
Ministère de l’Intérieur
Ministère de l’Intérieur
Avis
Conseil d’État + pouvoir discrétionnaire du Gouvernement
Conseil d’État + pouvoir discrétionnaire du Gouvernement
Décision
Décret du 1er Ministre
Décret du 1er Ministre et exceptionnellement du Président de la République
Durée
Perpétuelle, sauf retrait décidé par le gouvernement après respect
des mêmes formes que l’octroi (Ministère de l’Intérieur + avis
Conseil d’état)
Perpétuelle, sauf retrait décidé par le gouvernement après respect des mêmes formes que
l’octroi (Ministère de l’Intérieur + avis Conseil d’état)
Autorité de Tutelle
Ministère de l’Intérieur
Ministère de l’Intérieur
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