B 2011-05-112

ACTE RENDU EXÉCUTOIRE
compte tenu de :
la publication le : 07/06/2011
la transmission à la Sous-préfecture le : 07/06/2011
Acte original consultable au
Service des Assemblées,
Hôtel de Communauté
24, rue Coat Ar Guéven
29222 Brest Cedex 2
Bureau de Communauté du 27 mai 2011
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
Conseillers en exercice
42
Date de convocation
13 mai 2011
Président : M. CUILLANDRE
Le Bureau de Brest métropole océane s'est réuni le vendredi 27 mai 2011 à 10 heures, sous la
Présidence de M. .
ETAIENT PRESENTS :
Mr F.
CUILLANDRE, Président.
, Mr A. MASSON, Mr J-P. CAROFF, Mr F. HURET, Mr B. RIOUAL, Mme B. ABIVEN,
Mme F. BACHELIER-PLASSART, Mme F. BONNARD-LE FLOC'H, Mr M. BRIAND, Mr D.
CAP, Mr T. FAYRET, Mme Y. GOURVENNEC, Mr J-C. HOURMANT, Mr M. JOANNY,
Mr A. JOUIS, Mr M. LABBEY, Mr P. OGOR, Mr M. PAUL, Mme T. QUIGUER, Mr R.
SARRABEZOLLES, Vice-Présidents.
Mme N. CHALINE, Mr F. DERRIEN, Mr A. GOURVIL, Mr F. GROSJEAN, Mme I. LE GLAS,
Mr Y. NEDELEC, Mr F. PELLICANO, Mr M. PHELEP, Mr L. PRUNIER, Mr J. QUILLIEN,
Mr F. RESPRIGET, Mme P. SALAUN-KERHORNOU, Mr H. TRABELSI , Conseillers.
ABSENT(S) EXCUSE(S) AYANT DONNE PROCURATION :
Mr J-L. POLARD, Mme A-M. CIBAUD, Mme P. DUBOIS, Mme J. HERE, Mr J-C.
KERJEAN, Vice-Présidents.
Mr R. BOISRAMÉ, Mr D. FERELLOC, Mr A. QUEFFELEC, Mr R. SALAMI, Conseillers.
B 2011-05-112
TRAMWAY
Tramway de l'agglomération brestoise : Indemnisation de la Société BRICO DEPOT au titre de dommages de
travaux publics
Délibération n° B 2011-05-112
TRAM-INDEMNISATION BRICO DEPOT
Edité le 24/05/11
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BUREAU DE COMMUNAUTE DU 27 MAI 2011
Délibération n° B 2011-05-112
Le rapporteur, M. Alain MASSON
donne lecture du rapport suivant
TRAMWAY – Tramway de l'agglomération brestoise : Indemnisation de la Société BRICO
DEPOT au titre de dommages de travaux publics
EXPOSE DES MOTIFS
Brest métropole océane a confié le mandat de réalisation de sa première ligne de tramway de
l’agglomération brestoise à la SemTram, groupement d'entreprises SEM du TCSP et EGIS-RAIL,
conformément à la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 - dite MOP - relative à la maîtrise d'ouvrage
publique. L'objectif est un achèvement des travaux et une mise en service du tramway pour juin
2012.
La société BRICO DEPOT exploite au sein du Centre Commercial Iroise, situé boulevard de
Plymouth à Brest, des locaux commerciaux lui appartenant. L’activité commerciale exercée est :
- « vente au détail bricolage » au niveau du centre commercial sur une surface de 3 950 m².
- «vente de matériaux », sur la partie avant de l’emprise et organisée autour d’une aire de 1970 m²
comprenant notamment 320 m² de bâti couvert, une grande cour à matériaux ainsi qu’une cour
logistique. L’accessibilité de cette zone se fait par le boulevard de Plymouth.
La réalisation de la ligne de tramway et les aménagements de voirie nécessités au niveau du
boulevard de Plymouth impactent directement l’accès aux cours à matériaux et logistique de
BRICO DEPOT, rendant matériellement impossible l’emploi de la cour à matériaux dans sa
configuration actuelle.
Ces travaux publics causent à l’établissement BRICO DEPOT de Brest un préjudice anormal et
spécial pour lequel il est fondé à demander réparation.
Les parties se sont rapprochées et sont parvenues à un accord sur le montant de l’indemnisation en
faveur de la société BRICO DEPOT. Elles reconnaissent que l’indemnité, d’un montant total de
650 000 €, couvre la totalité des préjudices causés par les travaux publics liés à la réalisation de la
première ligne de tramway et permet le maintien sur le site de l’activité cour à matériaux, en
rendant possible son déplacement.
Délibération n° B 2011-05-112
TRAM-INDEMNISATION BRICO DEPOT
Edité le 24/05/11
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La somme allouée (650 000 €) contribuera à financer le réaménagement de la cour à matériaux et à
couvrir les préjudices subis et les charges liées à la modification du site d’activités (réaménagement,
frais de logistique et d’agencement et indemnisation du trouble commercial pendant la période des
travaux de réaménagement).
DELIBERATION
En conséquence, il est proposé au Bureau de Communauté, après avis des commissions
compétentes :


d’approuver les dispositions qui précèdent,
d’autoriser le Président ou son représentant à signer la convention de transaction.
Avis commissions :
Avis de la Commission Politiques Urbaines : FAVORABLE A L'UNANIMITE
Avis de la Commission Administration Générale : FAVORABLE A L'UNANIMITE
Avis de la Commission Services à la Population : FAVORABLE A L'UNANIMITE
Décision du Bureau de Communauté :
ADOPTE A L'UNANIMITE