convention collective nationale des salaries du golf
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convention collective nationale des salaries du golf
GROUPEMENT NATIONAL DE PREVOYANCE CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES ESPACES DE LOISIRS D’ATTRACTION ET CULTURELS CONTRAT OPTIONNEL MAINTIEN DE SALAIRE DES SALARIES RELEVANT DU REGIME GENERAL OBJET DE LA GARANTIE Cette garantie a pour objet d’assurer l’obligation temporaire de maintien de salaire des entreprises relevant du champ d’application de la Convention collective nationale des Espaces de loisirs, d’attractions et culturels vis à vis de leurs salariés, telle qu’elle est définie par la Convention Collective Nationale. La cotisation afférente à cette garantie est à la charge exclusive des employeurs. BENEFICIAIRES Il s’agit de tous les salariés cadres et non cadres inscrits à l’effectif, et entrant dans le champ d’application de la convention collective des parcs de loisirs et attractions. La notion de salariés s’entend pour tous les bénéficiaires d’un contrat de travail, qu’il soit à durée indéterminée ou déterminée et quel que soit le nombre d’heures effectuées. Seuls les arrêts postérieurs à la date d'effet du «contrat optionnel – maintien de salaire» sont pris en charge par le GNP. DEFINITION DE LA GARANTIE En cas d’arrêt de travail consécutif, à une maladie ou un accident, professionnel ou non, il est versé des indemnités «maintien de salaire» en complément de celles versées par la Sécurité sociale. ANCIENNETE REQUISE ET POINT DE DEPART DE L’INDEMNISATION 12 mois ou 218 jours ou 1607 heures hors jours fériés. Aucune ancienneté n’est requise en cas d’accident du travail Point de départ de l’indemnisation : En cas de maladie, d’accident de la vie courante ou de trajet, il est fixé au 8ème jour d’arrêt de travail. En cas de maladie professionnelle ou d’accident du travail, il est fixé au 1er jour d’arrêt de travail. DUREE ET MONTANT DE L’INDEMNISATION La durée du service de l’indemnisation est fonction de l’ancienneté dans l'entreprise au jour de l'arrêt de travail Durée de l’indemnisation Ancienneté 100% du salaire net y compris les prestations nettes de sécurité sociale * 75% du salaire net y compris les prestations nettes de sécurité sociale* y maladie/accident de la vie courante 30 jours 60 jours y maladie professionnelle/accident du travail 29 jours 61 jours La durée totale d'indemnisation de 90 jours consécutifs ou non s'entend sur une période glissante de 12 mois précédant la maladie et limitée au terme du contrat de travail. Pour les salariés effectuant moins de 200 heures de travail par trimestre civil et ne bénéficiant pas des prestations de la Sécurité sociale pour insuffisance de droits, celles-ci sont reconstituées de manière théorique, ni l’employeur, ni l’organisme assureur ne se substitue pas à la Sécurité sociale. 04/2012 LA PREVOYANCE DES BRANCHES PROFESSIONNELLES GNP Union d’institutions de prévoyance régie par le code de la Sécurité sociale et agréée par le Ministère des Affaires sociales sous le n° 967 29 Boulevard Egard Quinet , 75014 Paris 04/2012 SALAIRE DE REFERENCE Salaire net que le salarié aurait perçu s'il avait continué à travailler pendant la même période (hors primes et gratifications) y compris le précompte salarial et après prélèvement de la CSG et CRDS. Les indemnités sont versées sous déduction des prestations nettes de la Sécurité sociale. N.B. Pour les salariés effectuant moins de 200 heures par trimestres civils et ne bénéficiant pas des prestations de la Sécurité sociale pour insuffisance de droits, celles-ci sont reconstituées de manière théorique, mais l'employeur ne se substitue pas à la Sécurité sociale. BENEFICE DE LA PRESTATION Les arrêts de travail en cours à la date d’effet de l'adhésion ne feront pas l’objet d’une prise en charge par le GNP. DATE D’EFFET ET DUREE DU CONTRAT Le contrat prend effet le 1er jour du mois qui suit la signature par l’assureur du contrat. Le contrat est souscrit jusqu’au 31 décembre de l’année civile en cours. Il est renouvelable d’année en année, par tacite reconduction, pour une durée d’un an. Il peut être résilié par chacune des parties au 31 décembre de chaque année, par lettre recommandée adressée sous préavis de deux mois. L’assureur peut, à la fin de chaque année, proposer des révisions de garanties ou de taux, par lettre recommandée adressée sous préavis de 3 mois. COTISATIONS Les cotisations s’appliquent à la masse salariale brute, soumise à cotisations sociales de l’ensemble du personnel quelle que soit l’ancienneté. Option charges sociales patronales: chaque versement de prestations est majoré de 50% pour permettre à l’employeur le paiement des charges sociales patronales dues sur les prestations versées, si l’entreprise a opté pour cette option. Les cotisations sont entièrement à la charge de l’employeur. Sans remboursement des charges patronales Option remboursement des charges patronales (50%) 0,40% TA 0,80% TB 0,60% TA 1,20% TB L’adhésion ne peut être reçue que pour l’ensemble du personnel et qu’en complément du régime obligatoire. LA PREVOYANCE DES BRANCHES PROFESSIONNELLES GNP Union d’institutions de prévoyance régie par le code de la Sécurité sociale et agréée par le Ministère des Affaires sociales sous le n° 967 29 Boulevard Egard Quinet , 75014 Paris GNP066-05-HUMANIS-08-13 04/2012