Réglement intérieur réseau Cyber-base 2013 - Grand

REGLEMENT INTERIEUR
ARTICLE 1 : OBJET DU REGLEMENT
Le présent règlement a pour objectif de définir les conditions d’utilisation des locaux et du matériel des espaces Cyber-base de la
Communauté Urbaine du Grand Nancy afin d’en garantir le bon fonctionnement. Il s’applique aux usagers des espaces Cyber-base ainsi
qu’aux personnes et groupements autorisés à pénétrer dans les locaux.
ARTICLE 2 : LE RESEAU CYBER-BASE DU GRAND NANCY
2.1 Destinés à l'accompagnement aux usages numériques de tous les publics, les espaces publics numériques (EPN) labellisés Cyber-base de
la Communauté Urbaine du Grand Nancy offrent, outre un accès aux outils informatiques à ceux qui n’en disposent pas, initiation et
approfondissement, aux personnes, appelées usagers, désireuses de se familiariser avec ces nouvelles technologies, et constituent un moyen
efficace pour lutter contre la fracture numérique.
2.2 Lieu de service public, le réseau Cyber-base de la Communauté Urbaine du Grand Nancy est géré par des professionnels spécifiquement
formés, appelés animateurs.
2.3 Le Réseau Cyber-base du Grand Nancy est composé de quatre espaces ouverts aux usagers :
-
Espace Cyber-base de Ludres : Médiathèque de Ludres, 31 place Ferri de Ludres à Ludres
Espace Cyber-base de Vandoeuvre : 10 place de Paris à Vandoeuvre
Espace Cyber-base de Tomblaine : Espace Jean Jaurès, 3 avenue de la Paix à Tomblaine
Espace Cyber-base de Nancy : Médiathèque de Nancy, 10 rue Baron Louis à Nancy
2.3 Les quatre espaces Cyber-base de la Communauté Urbaine du Grand Nancy appliquent le présent règlement.
ARTICLE 3 : NATURE DES ACTIVITES ET SERVICES RENDUS
3.1 Le réseau Cyber-base du Grand Nancy permet aux usagers d’accéder aux services suivants :
-
Consultation en accès libre d’Internet,
Utilisation des logiciels fournis exclusivement par le Réseau Cyber-base du Grand Nancy,
Impression de documents personnels, en conformité avec les dispositions décrites dans l’article 3.3 du présent règlement,
Participation aux ateliers d’initiation proposés par le Réseau Cyber-base du Grand Nancy,
Participation aux séances d’ateliers de groupe (partenariats) proposés par le Réseau Cyber-base du Grand Nancy,
Participation à des animations et événementiels organisés par le Réseau Cyber-base du Grand Nancy.
3.2 Chaque usager dispose d’un espace de stockage de données personnel. Cet espace réservé est de 30MO. Les données personnelles sont
placées sous la seule responsabilité de l’usager. Elles doivent être enregistrées exclusivement sur l’espace de stockage personnel mis à
disposition. Toute manipulation effectuée à la demande de l’usager reste sous l’entière responsabilité de celui-ci.
3.3 Une imprimante réseau recto/verso est mise à la disposition des usagers. Ceux-ci s’engagent à ne faire qu’un usage strictement privé
des documents imprimés conformément à la loi en vigueur sur les droits d’auteur et sur la propriété intellectuelle. Toute impression sera
facturée suivant le tarif en vigueur (cf. article 6). L’usager peut paramétrer les impressions en mode recto seul.
3.4 Les ateliers d’initiation sont réalisés sous la responsabilité d’un animateur. Les usagers doivent préalablement s’y inscrire. Tout atelier
qui comporte moins de 2 personnes sera annulé. L’accès à l’atelier est soumis à paiement préalable.
3.5 Un livret - correspondant au thème abordé - est remis gratuitement aux usagers qui suivent un atelier d’initiation. Ces livrets ne sont
pas mis en vente. La distribution de ces livrets est strictement liée au suivi de ces ateliers d’initiation.
3.6 Les animateurs peuvent - sur demande d’un usager - assister ponctuellement celui-ci dans ses recherches ou dans la réalisation de ses
documents sur les temps d’accès libre, sous réserve que cette aide ne pénalise pas le fonctionnement de l’espace. Cette assistance reste
sous l’entière responsabilité de l’usager.
ARTICLE 4 : INSCRIPTION
4.1 Tout utilisateur reconnaît avoir pris connaissance du règlement intérieur lors de son inscription.
4.2 Une inscription est valable pour une durée d’un an dans les 4 espaces du Réseau Cyber-base du Grand Nancy et pour l’ensemble des services
décrits dans l’article 3.1 du présent règlement.
4.3 L’autorisation écrite (annexe 1) d’un parent ou d’un tuteur est obligatoire pour valider l’inscription d'un mineur ou d’une personne
placée sous tutelle. L’accès à l’espace Cyber-base de l’enfant ou d’une personne placée sous tutelle ne sera permis qu’une fois le formulaire
d’autorisation écrite dûment signé et rempli.
4.4 En signant la fiche d'inscription, les parents attestent qu'ils ont conscience de ce que leur enfant peut faire dans l’espace Cyber-base. La
présence et le comportement des mineurs dans l’espace Cyber-base est sous l’entière responsabilité des responsables légaux, parents ou
tuteurs. La signature de la fiche d’inscription (annexe 2) et de l’autorisation écrite engage au respect strict du présent règlement.
4.5 L’accès à l’espace Cyber-base n’est autorisé qu’après validation de l’inscription. Celle-ci est strictement personnelle. Elle est gratuite
et n’est confirmée qu’après communication par l’usager de son identité sur présentation d’un justificatif. Un usager déclarant une fausse
identité engage sa responsabilité pénale.
1/4
4.6 Pour bénéficier du tarif réduit, l’usager doit présenter lors de son inscription, ainsi qu’à chaque date anniversaire de cette inscription,
un document récent justifiant son critère d’éligibilité (Cf article 6.5). A défaut, l’usager sera réputé être au tarif normal.
4.7 Après validation de l’inscription, un compte informatique Cyber-base personnel et nominatif est créé. Celui-ci permet à l’usager de se
connecter à une session informatique sur le réseau Cyber-base du Grand Nancy.
ARTICLE 5 : CONDITIONS D’ACCES
5.1 Les espaces Cyber-base de la Communauté Urbaine du Grand Nancy sont ouverts au public selon horaires spécifiés par voie d’affichage
dans l’espace.
5.2 Les usagers doivent se conformer aux horaires d’ouverture, tarifs, règles d’utilisation de l’espace et de ses services définis dans le
règlement intérieur, validés par délibération du Conseil de Communauté.
5.3 L’accès à l’espace Cyber-base se fait sous le contrôle des animateurs selon les conditions indiquées dans le présent règlement.
5.4 Les enfants de moins de 10 ans ne sont pas admis dans l’espace, sauf accompagnés d’un représentant légal ou d’un adulte.
5.5 L’accès à l’espace Cyber-base est strictement réservé aux personnes ayant validé leur inscription et :
-
après paiement des heures dues selon grille tarifaire,
après validation de la carte gratuite, carte 20 heures ou carte d’abonnement annuelle,
aux groupes ayant signé une convention de partenariat avec la Communauté Urbaine du Grand Nancy,
aux usagers participant à un atelier d’initiation, une activité de groupe, une animation ou un événementiel organisé par le Réseau
Cyber-base du Grand Nancy, après paiement selon tarif atelier.
5.6 Les chiens guides d’aveugles sont admis dans les espaces Cyber-base dans le seul cas où ils participent à l’assistance des personnes
titulaire de la carte d’invalidité prévue à l’article L.241-3 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 6 : TARIFS
6.1 Les tarifs pour l’accès aux services du Réseau Cyber-base du Grand Nancy ont été arrêtés par délibération du conseil de la Communauté
Urbaine du Grand Nancy à la date du 15 novembre 2002. Ils peuvent être changés à tout moment par une nouvelle délibération du conseil de
la Communauté Urbaine du Grand Nancy.
6.2 Les tarifs sont affichés à l’entrée de chaque espace Cyber-base de la Communauté Urbaine du Grand Nancy.
6.3 Sont facturables auprès des animateurs du réseau Cyber-base :
-
les temps d’accès libre au tarif horaire ou par abonnement,
les ateliers d’initiation au tarif horaire,
les impressions laser noir ou couleur.
6.4 Par défaut, toute personne ne remplissant pas les conditions réunies pour bénéficier du tarif réduit est réputée être au tarif normal. De
même la non présentation de la carte « tarif réduit » ou de la carte d’abonnement entraîne le paiement des heures dues au tarif
correspondant à la catégorie d’usager.
6.5 Le tarif réduit est accordé aux catégories d’usagers suivantes, sur présentation à l’inscription d’un justificatif, ainsi qu’à chaque date
anniversaire de cette inscription :
les personnes de moins de 25 ans (25 ans exclu),
les étudiants,
les demandeurs d’emploi,
les personnes bénéficiaires du RSA,
les allocataires CAF,
les adultes handicapés,
6.6 Toute personne bénéficiant du tarif réduit doit pouvoir justifier à tout moment de ses droits.
6.7 Les heures non consommées sur les cartes « tarif réduit » ainsi que les impressions non utilisées sur ces mêmes cartes ne sont pas
reportables sur le mois suivant.
6.8 Tout abonnement est nominatif, définitif et est valable pour la durée correspondante au coupon remis. Il ne prend effet que lorsque la
fiche d’inscription est correctement remplie et le montant de l’abonnement acquitté.
6.9 Les impressions laser noir et blanc ou couleur sont comptées à la feuille. L’animateur peut demander le prépaiement des impressions.
6.10 Le remboursement de la somme versée par l’usager ne pourra être exigé que dans le cas d’une panne entraînant l’incapacité à délivrer
le service facturé à l’usager et seulement si aucun autre matériel disponible ne peut se substituer au poste défectueux.
ARTICLE 7 : GESTION DE L'ESPACE
7.1 Les animateurs assurent la gestion du planning de réservation et d’occupation des postes sur les temps d’accès libre. Ils veillent à le
faire respecter.
7.2 La durée d’utilisation des postes est, par défaut, limitée à une heure par jour. Cependant l’animateur en charge de l’accueil de l’espace
Cyber-base peut déroger à cette règle sous réserve de ne pas défavoriser les autres usagers. Cette mesure s’applique quelque soit le tarif ou
le type d’abonnement.
7.3 L’attribution d’un poste sur les temps d’accès libre est déterminée par les animateurs. Les personnes à mobilité réduite ou ayant un
déficit visuel peuvent demander à être placé sur un poste spécifique.
7.4 Les réservations sont nominatives et incessibles.
2/4
7.5 Un poste informatique libre peut être occupé par un usager sans qu’il ait réservé, avec accord préalable de l’animateur et après que cet
usager se soit acquitté des dispositions décrites à l’article 5.5 du présent règlement.
7.6 Toute heure commencée est due en totalité quelque soit la période d’arrivée dans la tranche horaire en cours.
7.7 Les réservations sont prises dans l’ordre de leur réception et dans la mesure des disponibilités matérielles.
7.8 Toute réservation est perdue après 15 minutes de retard de l’usager.
7.9 Tout usager peut librement quitter son poste avant la fin de l’heure en cours. Les minutes non consommées sont alors perdues et non
exigibles.
7.10 Le travail collectif sur un même poste est possible à condition qu’il n’occasionne aucune gêne. Les animateurs sont habilités à
intervenir à tout moment pour exiger le respect du règlement intérieur.
ARTICLE 8 : COMPORTEMENTS SANCTIONNES ET RESTRICTIONS
8.1 Toute personne ne peut pénétrer dans l’espace Cyber-base sans autorisation d’un animateur.
8.2 L’espace Cyber-base est strictement réservé à la réalisation des activités visées à l’article 3.1 du présent règlement.
8.3 La consultation des sites à caractère raciste, pédophile, pornographique incitant à la haine, à commettre un délit ou un acte de
piratage, et / ou de tout autre site portant atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens est interdite.
8.4 L’utilisateur s’interdit notamment de :
- consulter, afficher, télécharger, transmettre par email, tout contenu qui serait contraire aux lois en vigueur en France. Ainsi, dans le cas
d’une recherche, si le résultat de celle-ci a mené l’usager à cliquer sur des sites, pages, ou forums dont le titre et / ou le contenu
constituent une infraction à la loi française, l’usager se doit de se conformer à la législation en vigueur.
- télécharger, afficher, transmettre par email ou de tout autre manière tout contenu comprenant des virus informatiques ou tout autre
code, dossier ou programme conçus pour interrompre, détruire, ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur, ou outil de
télécommunications sans que cette énumération ne soit limitative.
8.5 La Communauté Urbaine du Grand Nancy décline toute responsabilité concernant le piratage de données illicites (musique, jeux,
logiciels, vidéos…). Tout contrevenant s’expose aux sanctions prévues par la loi et devra répondre des actions en justice initiées à son
encontre.
8.6 Toute attitude suspecte d’un usager lui sera signalée par l’animateur et une vérification des opérations effectuées pourra être
demandée. Si l’attitude demeure suspecte après cette première intervention, l’animateur se réserve le droit d’utiliser un outil de
supervision des postes voire de prendre le contrôle de la session afin de mettre fin aux agissements de l’usager. Aucun remboursement ne
pourra être exigé dans ce cas et toute récidive pourra entraîner l’exclusion de la Cyber-base et la perte des droits acquis.
8.7 Le silence est de règle dans l’espace Cyber-base. Toute conversation doit se faire de manière à n’apporter aucune perturbation pour les
usagers qui occupent l’espace Cyber-base. De ce fait, toute conversation téléphonique devra se faire hors de l’espace Cyber-base. L’usage
des lecteurs sonores et autres appareils mobiles doit être fait de manière à n’apporter aucune gêne aux autres usagers.
8.8 Les usagers de l’espace Cyber-base se doivent de manipuler le matériel qui leur est fourni avec précaution. En cas de détérioration
volontaire, la Communauté Urbaine du Grand Nancy se réserve le droit de prendre les dispositions décrites à l’article 10.4 du présent
règlement.
8.9 L’usager s’engage à respecter les conditions générales d’utilisation des sites, réseaux sociaux et services Internet qu’il utilise. A défaut,
l’animateur se réserve le droit d’utiliser les dispositions décrites dans l’article 8.6 du règlement intérieur. L’utilisation des réseaux sociaux
et des sites de chat (Facebook, MSN,…) doit se faire en conformité avec les conditions générales d’utilisation de ces réseaux sociaux.
8.10 Tout commerce entre usagers dans l’enceinte de l’espace Cyber-base est formellement interdit.
8.11 Il est demandé au public et aux usagers de respecter la propreté des lieux.
8.12 Vu les articles du code de la santé publique, il est interdit de fumer, boire et manger.
8.13 Les animaux sont interdits dans l’enceinte de l’espace Cyber-base, à l’exception des chiens guides conformément à l’article 5.6 du
présent règlement.
8.14 Une hygiène corporelle et une tenue correcte sont exigées.
8.15 Toute personne ayant un comportement bruyant, agressif, violent, déviant, nuisible au fonctionnement de l’espace Cyber-base, aux
autres usagers ou aux animateurs, ou ne respectant pas les dispositions décrites dans le présent règlement intérieur sera réprimée :
- par un rappel à l’ordre de l’animateur,
- par une invitation à quitter immédiatement l’espace Cyber-base,
- par la saisie des forces de police.
ARTICLE 9 : INTERDICTION AU NIVEAU TECHNIQUE ET LOGISTIQUE
9.1 Toute installation de logiciels est strictement interdite sauf accord préalable et installation par l’animateur. De même, il est interdit de
modifier le paramétrage des logiciels installés sur les ordinateurs sans l’accord de l’animateur.
9.2 Toute utilisation d’un ordinateur, autre que ceux mis à disposition, est interdite dans l’espace Cyber-base.
ARTICLE 10 : RESPONSABILITES
10.1 Lors de l’utilisation des outils mis à sa disposition par l’espace Cyber-base, l’usager doit respecter les règles définies au présent
règlement et agir en vertu de la législation applicable. Le non respect des principes établis ou rappelés dans ce règlement pourra donner
lieu à une limitation ou à une suppression de l’accès aux différentes prestations, voire entraîner l’exclusion définitive.
3/4
10.2 Le Réseau Cyber-base du Grand Nancy décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol commis dans les espaces Cyber-base. Il est
recommandé de prendre toutes les précautions d’usage.
10.3 Les parents et les tuteurs sont entièrement responsables du comportement des mineurs ou des personnes placées sous tutelle qui
fréquentent les lieux. L’entrée et la sortie de l’espace étant libre, les animateurs d’un espace Cyber-base ne peuvent assumer aucune
responsabilité de garde d’enfants. Les enfants de moins de 10 ans doivent obligatoirement être accompagnés d’un parent ou d’une personne
majeure.
10.4 En cas de dégradation du matériel par un usager, la Communauté Urbaine du Grand Nancy pourra se retourner contre l'usager et
demander la réparation ou le remplacement du matériel.
10.5 Dans le cas où la responsabilité de la Communauté Urbaine du Grand Nancy, agissant en qualité de gestionnaire du Réseau Cyber-base
du Grand Nancy, serait recherchée, voire engagée, la Communauté Urbaine du Grand Nancy se réserve le droit de se retourner contre
l’usager ayant enfreint les présentes dispositions.
10.6 La Communauté Urbaine du Grand Nancy ne sera en aucun cas responsable de tout préjudice indirect ou immatériel, quel qu'il soit,
subi par l’usager, et notamment de tout préjudice financier ou commercial, en cas de mauvais fonctionnement ou détérioration d’un
logiciel, système d’exploitation, matériel informatique du réseau Cyber-base du Grand Nancy, entraînant une perte de données de l’usager.
ARTICLE 11 : UTILISATION DES DONNEES NOMINATIVES
11.1 Le Réseau Cyber-base du Grand Nancy dispose de moyens informatiques destinés à gérer plus facilement la gestion des abonnés et des
clients.
11.2 Les animateurs s’engagent à une obligation de discrétion vis-à-vis des informations recueillies.
11.2 Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978, consolidée au 14 mai 2009, relative à la « Loi
Informatique et Liberté », toute personne peut obtenir communication et le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant, en s’adressant au : Correspondant Informatique et Libertés – 22-24 viaduc Kennedy – 54000 Nancy – [email protected]
11.3 Les informations enregistrées dans le cadre de la validation d’une inscription d’un usager ainsi que celles collectées pour les besoins
des réservations sont exclusivement destinées l’usage du Réseau Cyber-base du Grand Nancy et aux services de la Communauté Urbaine du
Grand Nancy. Une déclaration auprès de la CNIL a été préalablement effectuée conformément à la législation en vigueur.
11.4 Tous les flux de connexion des usagers sont consignés dans un fichier. Ce fichier est uniquement consultable dans le cadre d’une
procédure judiciaire.
ARTICLE 12 : APPLICATION DU REGLEMENT
12.1 Le présent règlement intérieur est affiché de manière permanente dans les espaces Cyber-base du Grand Nancy afin que tout usager
puisse en prendre connaissance.
12.2 Le présent règlement peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois
à compter de sa publication.
12.3 Un exemplaire papier du présent règlement intérieur pourra être fourni à tout usager qui en fait la demande.
12.4 Toute modification du présent règlement intérieur sera notifiée au public par voie d’affichage.
12.5 Tout usager, par le fait de son inscription ou de fréquenter la Cyber-base, s’engage à se conformer au présent règlement. Des
infractions graves ou des négligences répétées peuvent entraîner la suspension temporaire puis définitive de la Cyber-base ainsi que la perte
des droits acquis. Toute infraction au présent règlement sera constatée par les forces de police compétentes et verbalisée en fonction de sa
nature.
12.6 Le Président de la Communauté Urbaine, le Directeur Général des Services ainsi que les animateurs sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’application de ce présent règlement.
12.7 Ce règlement s’applique pour toutes personnes entrantes dans l’ensemble des espaces Cyber-base de la Communauté Urbaine du Grand
Nancy.
Aline-Sophie MAIRE
Vice-présidente de la Communauté Urbaine du Grand Nancy
4/4