EXP-36 EXPOSE SUCCINCT EXPOSE SUCCINCT

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EXP-36
LOI DU 10 JUIN 1999 RELATIVE AUX ÉTABLISSEMENTS CLASSÉS
EXPOSE SUCCINCT
version du 02.12.2003
N° 36 : Garages et parkings couverts
EXPOSE SUCCINCT
Règlement grand-ducal modifié du 16 juillet 1999 portant nomenclature et classification des établissements
classés;
Annexe “ Nomenclature des établissements classés ” :
N° 36
Automobiles (Garages et parkings couverts de 5 véhicules et plus)
Classe
1) de plus de 50 véhicules ouverts au public
1
2) de plus de 50 véhicules à utilisation privée
3
ADMINISTRATION DE L’ENVIRONNEMENT – DIVISION DES ÉTABLISSEMENTS CLASSÉS
16, rue Eugène Ruppert • L-2453 Luxembourg • Tél. 405656-600 • Fax 405656-696 • E-mail: [email protected]
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TABLE DES MATIÈRES
1.
Avant-propos ................................................................................................................................ 3
2.
Impacts possibles sur l’environnement et mesures de prévention............................................... 3
2.1
Impacts sur l’eau ....................................................................................................................... 3
2.2
Impacts sur l'air / l'atmosphère ................................................................................................. 8
2.3
Impacts sur le sol ...................................................................................................................... 8
2.4
Utilisation de l'énergie ............................................................................................................. 10
2.5
Les impacts des émissions de bruit ........................................................................................ 12
2.6
Les déchets............................................................................................................................. 13
3.
Apperçu sur cerains critères environnementaux ........................................................................ 14
3.1
Modalités d'application............................................................................................................ 14
3.2
Protection de l’eau .................................................................................................................. 14
3.3
Protection de l'air .................................................................................................................... 16
3.4
Protection du sol ..................................................................................................................... 17
3.5
Lutte contre le bruit ................................................................................................................. 17
3.6
Elimination des déchets .......................................................................................................... 18
4.
Comment élaborer une demande d’autorisation ........................................................................ 19
4.1
Explications relatives à certains points du formulaire F36...................................................... 19
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1.
AVANT-PROPOS
Le présent exposé sert de base à l’utilisation correcte du formulaire de demande d’autorisation pour
les établissements correspondant au N° 36 de la nomenclature prévue par le règlement grand-ducal
modifié du 16 juillet 1999, c.à.d. pour les Automobiles (Garages et parkings couverts de 50
véhicules et plus).
Cet exposé donne un bref aperçu sur la législation environnementale et les impacts
environnementaux potentiellement liés à la gestion quotidienne des garages et parkings couverts ainsi
que sur les mesures de prévention de la pollution sous la forme de recommandations. Un chapitre sur
les exigences minimales informe l’utilisateur sur les conditions d’exploitation types souvent reprises
dans les arrêtés ministériels fixant les conditions d’exploitation (dans le cadre d’une autorisation
d’exploitation selon la loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés) pour les garages et
parkings couverts. Cependant ces conditions doivent être adaptées individuellement à chaque
établissement /installation à autoriser par le ministre de l’Environnement.
Un autre objectif de cet exposé est de familiariser ainsi les demandeurs avec la législation
environnementale à respecter lors de la construction d'un nouvel établissement et lors de l’exploitation
de ce dernier. Ces réflexions peuvent aider le demandeur à connaître déjà au préalable les frais
résultants des obligations légales et il peut mieux planifier son projet d'investissement
environnemental.
Cependant, il est du devoir des demandeurs, de s'assurer du respect des prescriptions de sécurité et
de santé types prévues par l'Inspection du travail et des mines, lorsqu'elles existent pour ce type
d'établissement.
Finalement des explications relatives à certains points du formulaire F-36 sont fournies à la fin de cet
exposé.
2.
IMPACTS POSSIBLES SUR L’ENVIRONNEMENT ET MESURES
DE PRÉVENTION
Certaines activités se déroulant dans le cadre de l’exploitation de garages et parkings couverts
peuvent être à l’origine d’impacts environnementaux, tels la dégradation de la qualité de l’atmosphère
(p.ex. par le rejet de gaz d'échappement), ou peuvent contribuer à la dégradation de la qualité de vie
de l’entourage par l’émission de bruits.
Dans la suite de ce chapitre, ces impacts sont brièvement décrits quant à leurs origines (sources de
polluants) et leurs effets sur les différents compartiments environnementaux (eau, air, sol, …).
Finalement les mesures de prévention de la pollution seront décrites (sous la forme de
recommandations pratiques) en fonction des meilleures techniques disponibles, dont l’applicabilité et
la disponibilité n’entraînent pas de coûts excessifs.
2.1
2.1.1
Impacts sur l’eau
Sources de polluants
Lors du fonctionnement normal des garages et parkings couverts, les polluants trouvent leur origine
dans plusieurs sources :
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•
Précipitations : Le lessivage par les précipitations, des toitures ainsi que des aires de roulement
non couvertes, engendre une pollution liée d'une part à l'accumulation des polluants
atmosphériques sur les différentes surfaces, et d'autre part aux dépôts provenant des véhicules
(pertes d'hydrocarbures, particules des gaz d'échappement, gomme de pneu, etc.).
•
Nettoyage : Le nettoyage des aires de roulement et de stationnement peut être à l'origine d'une
pollution liée aux dépôts provenant des véhicules.
•
Installations sanitaires (toilettes, lavabos, etc) : L'eau sert de moyen d'évacuation et de transport
des polluants. Ce type d’usage génère des eaux usées de type eaux sanitaires ou domestiques
qui sont souvent de l’ordre de 20 m3 par an, par employé, si aucune mesure d’économie d’eau
n’est prise. Les eaux sanitaires contiennent des matières fécales, ainsi que toutes sortes de
matières contenues dans l’eau utilisée pour l’hygiène corporelle et le nettoyage.
Lors de déversements accidentels, en cas d’incendie par exemple, peuvent s’y ajouter d’autres
liquides classés comme des substances dangereuses provenant des véhicules (p.ex. liquides de
freins, liquides de refroidissement, acides de batteries, ou solvants).
2.1.2
Effets des polluants
Si les eaux de précipitation ou de nettoyage provenant des parkings et garages étaient déversées
sans traitement dans la nature, les substances y contenues auraient pour la plupart des effets
toxiques sur les écosystèmes aquatiques. Un déversement de ces eaux usées dans le l'égout
entraînerait des répercussions très défavorables sur le fonctionnement de stations d’épurations. Les
hydrocarbures (essence, fuel lourd, etc.), par exemple se décomposent sous l’action de bactéries en
molécules plus légères (benzène, toluène, xylène) très toxiques et solubles dans l’eau. Les huiles de
moteur (usagées ou non) contiennent également des substances toxiques (p.ex. additifs), souvent
difficilement dégradables. Les huiles forment par ailleurs un film à la surface de l’eau qui empêche les
échanges gazeux. Les détergents contiennent des agents tensioactifs qui favorisent la formation de
mousse, dissolvent la graisse et peuvent être difficilement dégradable, des propriétés qui entraînent
des effets très néfastes sur les écosystèmes aquatiques comme sur le fonctionnement des stations
d’épuration.
Les eaux sanitaires se caractérisent par exemple par leur teneur souvent élevée en urée, en
phosphates, en matières organiques et en agents pathogènes. Au cas où ces eaux seraient
déversées dans une rivière sans traitement adéquat par une station d’épuration efficace, les polluants
cités ci-dessus auraient entre autres les effets néfastes suivants : Les dérivés de l’urée (ammonium),
toxiques pour les poissons sont avec les phosphates à l’origine de l'eutrophisation des eaux menant à
un développement algal qui modifie la limpidité de l’eau et consomme de grandes quantités d’oxygène
conduisant à des conditions anaérobiques dégradant ainsi la qualité du milieu. Les matières
organiques, dont la dégradation par des microorganismes mène également à une consommation en
oxygène, contribuent également à la détérioration de la qualité des eaux.
Des déversements accidentels de substances comme les liquides de freins, les liquides de
refroidissement, les acides de batteries ou les solvants entraînent tous des impacts très sévères sur
l’environnement aquatique et sur le fonctionnement des stations d’épuration, s’ils pénètrent dans la
canalisation. Voici quelques exemples des effets possibles : Les liquides de freins, étant souvent
des mélanges de dérivés glycoliques, ont des propriétés toxiques pour de nombreux organismes
aquatiques à partir de certaines concentrations. De plus, leur dégradation par des microorganismes
mène à une consommation en oxygène dans l’eau. De plus, les liquides de frein usagés peuvent
contenir des impuretés comme des métaux lourds, qui peuvent être toxiques aux organismes
aquatiques et à l’homme, même à très petite dose. Les liquides de refroidissement sont souvent
des mélanges d’eau distillée (environ 60%) et de glycol (environ 40%), agissant comme antigel et
inhibiteur de corrosion. Les batteries des voitures contiennent du plomb et de l’acide sulfurique. Le
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plomb est un métal lourd qui a tendance à s’accumuler dans les chaînes alimentaires en provoquant
des intoxications graves. L’acide sulfurique est une substance corrosive également toxique pour la vie
aquatique. Les solvants ont souvent des propriétés toxiques pour la vie aquatique et sont difficiles à
éliminer, même par une station d’épuration.
2.1.3
Mesures de prévention de pollution
Recommandations
•
En vue d’une économie d’eau et des coûts de traitement des eaux usées, veillez à éviter tout
gaspillage de l’eau :
−
Favorisez dès que possible le nettoyage mécanique à sec, afin de limiter l’emploi de
produits de nettoyage ; Sinon, préférez l'utilisation de machines de nettoyage en circuit
fermé.
−
Economisez les produits détergents en respectant les règles de dilution indiquées par le
producteur ;
−
Favorisez l’utilisation de l’eau de pluie récupérée p.ex. des toitures : L'eau consommée ne
doit pas toujours avoir la qualité d'eau potable. Par exemple, pour le rinçage de toilettes ou le
nettoyage de surfaces il suffit d'utiliser une eau de moindre qualité. Ceci peut être de l'eau de
pluie. Des systèmes de récupération d'eau de pluie ont été développés au cours des
dernières années. Ces systèmes sont composés d'un réservoir de collecte, d'une pompe et
d'autres équipements facilitant l'utilisation d'eau de pluie.
−
Une importante économie en eau potable peut ainsi être atteinte. La Chambre des Métiers
peut fournir des conseils supplémentaires relatifs à cette technologie.
−
Traquez les fuites (robinets, tuyaux, canalisations) en suivant votre consommation et en
vérifiant vos installations. Au niveau des toilettes, il convient par exemple de réduire le
volume d’eau dans le réservoir, d'équiper les chasses d'eau de systèmes de "rinçage-stop"
ou à double touche, respectivement de prévoir éventuellement des urinoirs à chasse d’eau
automatique (à infrarouge). Au niveau des robinets fréquemment utilisés, les systèmes à
infrarouge ou les systèmes à pression manuelle (bouton poussoir) peuvent permettre de
réduire la consommation en eau de 50%.
•
Les eaux sanitaires pourront être collectées et évacuées directement par la canalisation vers
une station d'épuration en vue d'y subir un traitement adéquat.
•
Seules les eaux de précipitation lessivant des surfaces et des toitures non polluées pourront
être raccordées à une canalisation pour eaux de pluie, si un réseau séparatif existe.
•
Cependant, pour le nettoyage des surfaces de stationnement, il est recommandé d’utiliser des
machines de nettoyage fonctionnant en circuit fermé, respectivement de faire appel à une société
de nettoyage industriel spécialisée. Les eaux usées provenant de ce nettoyage seront prises en
charge par la dite société de service pour être traitées.
•
Il est recommandé de prévoir un absorbant adapté (p.ex. sciure de bois), en quantité suffisante
afin de résorber tout écoulement accidentel de produits. Le déchet dangereux (absorbant +
liquide absorbé) ainsi créé doit être stocké séparément et enlevé par un collecteur de déchets
agréé.
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Recommandations concernant l’emploi d’installations de séparation de liquides légers
(séparateurs d’hydrocarbures) dans les parkings couverts
Cas de fonctionnement normal
Depuis quelques années il est devenu coutume que des séparateurs ont été installés dans des
parkings couverts. Un séparateur est conçu pour séparer les hydrocarbures minérales d’un mélange
d’hydrocarbures / eau.
Or, pour le cas d’un parking couvert, très peu d’eau (de pluie, neige etc.) y est collecté et le risque de
fuites de carburants et huiles d’huiles est généralement très faible. Même si un véhicule garé perd
quelques gouttes d’huile sur le sol étanche du parking, ces gouttes n’atteignent pas le réseau de
canalisation du parking puisque la quantité d’eau qui pourrait l’emporter dans le séparateur n’existe
pas. Ces gouttes peuvent donc être facilement nettoyées à la main, ou avec une machine de
nettoyage fonctionnant en circuit fermé.
De même, ce manque d’eau qui est le porteur d’éventuels liquides d’hydrocarbures, fait que le
séparateur ne fonctionne pas s’il n’est pas rempli manuellement et expressément d’une manière
régulière avec de l’eau pour compenser l’évaporation naturelle de l’eau.
La nécessité d’un séparateur pour de telles applications n’est donc pas toujours justifiée !
Vu les faits précités, on peut dire qu’en règle générale les parkings couverts peuvent être raccordés
directement au réseau d’eaux usées. Bien sûr, ceci n’est pas vrai pour les cas où des fuites
d’hydrocarbures sont probables : lavage, parking pour voitures endommagées, etc.. Dans ce cas, il
faut rechercher une solution spécifique.
Cas de fonctionnement anormal
Dans le cadre de la problématique sur les eaux d’extinction générés en cas d’incendie, (voir document
« Notwendigkeit und Gestaltung von Löschwasserrückhaltungseinrichtungen – Empfehlungen für das
Genehmigungsverfahren nach dem Gesetz vom 10. Juni 1999 – Dezember 2002 »), les parkings
souterrains, représentant le point pas d’un immeuble de bureaux p.ex., ont souvent été utilisés pour
retenir les eaux d’extinction en provenance de l’ensemble de l’immeuble.
D’autres solutions étaient p.ex. une cuve de rétention au point bas du parking couvert, un filtre type
« LWDS », le blocage de la pompe de relevage.
Certaines de ces méthodes d’exécution se sont montrées contradictoires aux conditions fixées par le
Ministre du Travail vu qu’il est extrêmement dangereux pour les corps de secours (pompiers) de
manoeuvrer dans l’eau d’extinction qui s’accumule dans le parking fonctionnant comme bassin de
rétention. De même, le feu se propage plus vite lorsque l’essence flotte sur l’eau d’extinction récoltée.
Il faut donc éviter de tels cas en toutes circonstances.
Endehors des faits précités, il résulte de l’étude « Notwendigkeit und Gestaltung von
Löschwasserrückhaltungseinrichtungen – Empfehlungen für das Genehmigungsverfahren nach dem
Gesetz vom 10. Juni 1999 – Dezember 2002 » précitée, qu’un maximum de 5 têtes de sprinklage sont
activés lors d’un incendie dans un parking couvert et au maximum 3 voitures sont concernées par
l’incident. Par ailleurs, la position exprimée par un expert des corps de secours est celle disant qu’au
maximum 5 voitures sont impliquées lors d’un incendie dans un parking non protégé par une
installation de sprinklage.
Au sens de l’étude précitée, un véhicule (voiture de tourisme) se compose de 2,4 kg de chlore
organique combiné. En supposant que le même véhicule contient en tout 5 kg de substances
halogénées (Cl et Br), la valeur de seuil critique fixée à 1’000 kg de chlore et de brome, sera atteinte à
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partir de 200 véhicules. En bref, ceci veut dire que la composition des eaux d’extinction ne sera
dangereuse pour l’environnement en ce qui concerne sa composition de substances halogénées, qu’à
partir de 200 véhicules sinistrés.
Seule les fuites d’hydrocarbures (essence, diesel, huile) des 3, ou des 5 voitures sinistrées, c.à d. max
300 l se mélangent avec l’eau d’extinction si ces hydrocarbures ne sont pas brûlées, du moins
partiellement, dans le foyer d’incendie (Brandherd).
L’étude admet que les 300 l d’hydrocarbures précités peuvent être récoltés dans le séparateur
d’hydrocarbures présent dans chaque parking couvert.
Ceci ne fonctionne évidemment que sous l’hypothèse que :
•
le volume de rétention d’hydrocarbures du séparateur est à disposition à tout moment, c.à d.
contrôle et vidange réguliers sont assurés,
•
la grandeur nominale (NG) du séparateur doit supporter le débit en eau d’extinction de toutes les
têtes de sprinklage.
•
le séparateur devrait être dépourvu d’un by-pass pour garantir le passage de toutes les eaux
d’extinction par l’installation de séparation, ce qui provoque en cas de blocage du séparateur (soit
par fermeture du flotteur si la capacité de stockage en hydrocarbures est atteinte, soit par
l’obturation par des matières solides flottantes) l’accumulation des eaux sur l’aire du parking, ce
qu’il faut éviter pour des mesures de sécurité.
Or, vu qu’il a été conclu ci-avant que pour le cas du fonctionnement normal, une installation de
séparation de liquides légers n’est pas nécessaire dans un parking couvert, et qu’il peut poser des
problèmes en cas de fonctionnement anormal, on peut renonçer complètement à une installation de
séparation de liquides légers.
De même, on peut se demander si le traitement des eaux d’extinction justifie l’installation d’une
installation de séparation de liquides légers dans un parking couvert.
Non. En effet, pour ce « worst case » (cas le plus défavorable), le bon fonctionnement de l’installation
de séparation n’est pas garanti du tout (voire le manque d’eau dans le séparateur ce qui a pour effet
que l’eau injecté passe par le séparateur sans retenir les hydrocarbures, manque d’entretien, etc.). Le
risque de blocage du séparateur et l’augmentation d’insécurité pour les corps de secours ne justifient
pas non plus l’installation de l’installation de séparation de liquides légers.
Donc en règle générale, mieux vaut accepter que les eaux d’extinction passent dans le réseau des
eaux usées et favoriser plutôt la détection et l’extinction rapide du foyer d’incendie.
Veuillez noter, que ce développement se limite sur la thématique des installations de séparation dans
les parkings couverts, et non pas sur la thématique des eaux d’extinction ou des installations de
séparation de liquides légers en général.
Conclusion
Si toutefois, pour une raison spécifique, une installation de séparation d’hydrocarbures doit être
installée, veuillez vous référer aux documents F-317 et EXP-317.
Finalement, il faut conclure qu’un parking couvert doit être aménagé de manière à pouvoir retenir les
eaux d’extinction si le parking dispose de plus de 200 emplacements dans un même compartiment
F90 et T90.
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2.2
Impacts sur l'air / l'atmosphère
Les effets de chacun des principaux polluants résultant des activités des parkings et garages couverts
sont brièvement décrits dans le « Tableau 1 »., ainsi que les recommandations permettant de réduire
ces émissions.
Tableau 1
Activité
Emission engendrée
Risque pour l’environnement
Mesures de prévention
Moteurs en
marche
(Fonctionnem
ent des
véhicules)
Gaz
d’échappement
contenant
majoritairement:
Le monoxyde de carbone est un
gaz inodore et très toxique pour
les êtres vivants s’il est inhalé.
Indiquez par le présence
d'un panneau, l'obligation
de couper le moteur en
cas d'arrêt.
Installations
de
combustion /
chaudières
Du monoxyde de
carbone ; des
hydrocarbures
imbrûlés ; du
dioxyde de
carbone, mais
également des
oxydes d’azote
(NOx), et des
particules, selon
le type de moteur.
Emissions de
dioxyde de
carbone et
d’oxydes d’azote.
Emissions de
particules de
suie ou de
monoxyde de
carbone suite à
des combustions
incomplètes.
2.3
2.3.1
Les hydrocarbures imbrûlés sont
potentiellement cancérigènes et
contribuent - en réagissant avec
les oxydes d’azote - à la
formation d’ozone
troposphérique (smog estival).
Le dioxyde de carbone est un des
gaz responsables du changement
climatique (effet de serre). Les
particules peuvent induire des
maladies pulmonaires.
Le dioxyde de carbone est un des
gaz responsables du changement
climatique. Les oxydes d’azote
contribuent à la formation
d’ozone troposphérique. Les
particules de suie peuvent être
inhalées et causer des maladies
pulmonaires. Le monoxyde de
carbone est un gaz très toxique
pour les êtres vivants.
L'air provenant de la
ventilation du parking doit
être évacué dans une
zone bien ventilée et
éloignée des ouvertures
de tout local habité ou
occupé.
Ces installations
doivent subir une
révision tous les ans.
(voir chapitre
3.4. «Utilisation de
l’énergie»)
Impacts sur le sol
Dans le domaine de l’exploitation des parkings et garages couverts les sources principales
pollution sont liées à des déversements accidentels (p.ex. lors d'accidents ou d'incendies
véhicules, etc.) ou à des fuites incontrôlées (p.ex. provenant de véhicules endommagés, etc.)
produits nuisibles pour l’environnement (carburants, huiles à moteur, liquides de frein, liquides
refroidissement, acides de batteries, etc.).
2.3.2
de
de
de
de
Effets des polluants
Tout site pollué par des substances nuisibles représente une menace potentielle pour les
écosystèmes telluriens, aquatiques et pour la santé humaine. Des pollutions ponctuelles ou diffuses,
souvent toxiques pour les êtres vivants en cas d’inhalation ou d’ingestion, mettent en péril la qualité
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des sols, du sous-sol et à cause d’infiltrations éventuelles, également la qualité des eaux (voir chapitre
2.1.2 « Effets des polluants»). L'ampleur de ces contaminations est directement liée aux propriétés
physico-chimiques des polluants, aux quantités déversées et aux facteurs environnementaux (p.ex.
perméabilité du sol).
2.3.3
Surfaces d'accès et de stationnement
Recommandations :
•
Afin d’éviter toute infiltration dans le sol, il est important de pouvoir garantir que les surfaces de
roulement et de stationnement des véhicules sont imperméables à toutes les substances pouvant
être utilisées ou manipulées dans ces endroits et potentiellement contenues dans les véhicules. Il
existe plusieurs possibilités pour obtenir une telle étanchéité : soit par le béton1 à lui seul, soit
par un système béton/revêtements2 ou encore par des carrelages. En tout cas il est très
important de prévenir l’apparition de fissures aussi bien dans les revêtements que dans la couche
de béton sous-jacente. De plus, ces matériaux doivent avoir été testés selon les normes en
vigueur quant à leur imperméabilité (résistance chimique) et leur résistance mécanique, selon les
usages prévus. Pour ces raisons il est recommandé de soumettre l’exécution des sols à des
sociétés spécialisées pouvant garantir le respect de ces exigences.
•
En cas de manipulation de produits, prévoyez un absorbant adapté afin de résorber tout
écoulement accidentel.
Stockage de substances et préparations dangereuses
Recommandations :
•
Les récipients renfermant des substances/préparations dangereuses doivent être marqués de
façon bien visible quant à leur contenu.
•
Il est préférable d’enlever la batterie des installations hors service, afin d’éviter un écoulement
non contrôlé des acides.
•
Ne videz pas les batteries et faites-les évacuer par un collecteur agréé !
Aires de service, local technique et des machines
Recommandations :
•
Tous les récipients aériens (bloc hydraulique, réservoir d'huile, pompe, vérin hydraulique,…) à
simple paroi servant à stocker des hydrocarbures (huiles,…) doivent être placés dans une cuve
étanche aux produits contenus dans le récipient et à l'eau.
Réservoirs
Les informations concernant l’utilisation de réservoirs (aériens et souterrains de l’établissement, ne
1 voir Clauses Techniques CTG. 013 « Travaux de béton » du « Centre de Ressources des Technologies de l’Information pour
le Bâtiment » (CRTI-B))
2 voir p.ex. les normes DIN 28052 et DIN 4102
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sont donc pas visés les réservoirs à carburant faisant partie des véhicules), l'installation et
l'équipement des tuyauteries, ainsi que les opérations de remplissage des réservoirs et l'entretien des
installations sont à préciser dans le formulaire relatif aux liquides inflammables F-224, ainsi les
explications y relatives sont fournies dans l'exposé relatif aux liquides inflammables EXP-224.
2.4
Utilisation de l'énergie
2.4.1
L’énergie utilisée dans les entreprises (surtout l’énergie thermique) est majoritairement produite à
partir de combustibles fossiles. La combustion de ces derniers génère lors d’une combustion
complète des polluants atmosphériques tels que le dioxyde de soufre, les oxydes d’azote et le dioxyde
de carbone. Lors d’une combustion incomplète (mal contrôlée) s’y ajoutent en plus le monoxyde de
carbone et des particules de suie, etc.
Sachant qu’une partie de l’énergie électrique utilisée au Luxembourg (jusqu’à 30%) provient
également de centrales nucléaires, l’utilisation de cette énergie contribue également à la formation
auprès du producteur de cette énergie de déchets radioactifs qui représentent un problème
environnemental particulier.
2.4.2
Effets des polluants et mesures de prévention
Les effets de chacun des principaux polluants résultant de la production d’énergie par combustion
sont brièvement décrits dans le « Tableau 2 », ainsi que les recommandations permettant de réduire
ces émissions.
Recommandations générales
•
La meilleure façon de réduire les émissions de polluants et faire des économies est de réduire en
premier lieu les besoins en énergie électrique et thermique. A cet effet les divers systèmes
destinés à la production et à la transformation d'énergie doivent être dimensionnés, réglés et
exploités de manière à satisfaire aux critères d'une utilisation rationnelle de l'énergie.
•
Dans ce contexte, l'élaboration d'une conception énergétique, englobant toutes les mesures
architecturales, techniques et opérationnelles, peut être utile en vue de réaliser un projet utilisant
l'énergie de manière rationnelle.
•
Une isolation thermique efficace des immeubles (toitures, fenêtres, etc.) et des conduites
permet de baisser votre consommation en énergie ! Suivant le règlement grand-ducal du 22
novembre 1995 concernant l'isolation thermique de l'immeuble, l'architecte a l'obligation de
réaliser un calcul des déperditions thermiques. Sont à calculer, la valeur de conductivité
thermique λ des matériaux à utiliser ainsi que les coefficients de transmission thermiques U
(anciennement k) de la toiture, des murs extérieurs, des portes et fenêtres ainsi que du sol. Les
résultats de cette étude sont à considérer lors de la construction de l'immeuble et aussi lors de
l'élaboration de la demande commodo.
•
Lors de l’achat de vos installations de chauffage, choisissez des systèmes de chauffage à
rendement annuel élevé (de 75 à 90% selon le cas).
•
Favorisez l’utilisation d’énergies renouvelables (p.ex. énergie solaire, biomasse,…) ou
d’énergies alternatives (chaudières à condensation, cogénération, ventilation contrôlée avec
récupération de chaleur, pompe à chaleur,…).
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•
Favorisez l’éclairage naturel (par des ouvertures vitrées adéquates) et choisissez des systèmes
d’éclairage à basse consommation tout en veillant au confort visuel des utilisateurs !
•
Préconisez également l'installation d'interrupteurs automatique à minuterie.
•
Veillez à garder les portes des aires d'accès fermées pour ne pas perdre de l’air chaud
inutilement, un système de fermeture automatique peut être utile.
•
En cas d'absence de chauffage il est préférable de concevoir une ventilation naturelle du site.
Dans le cas contraire une ventilation à vitesse variable et à fonctionnement intermittent peut
s'avérer être plus favorable.
•
D'autres alternatives peuvent être suggérées pour éviter des installations de chauffage des
rampes d'accès comme par exemple l'utilisation de revêtements spéciaux.
•
Surveillez votre consommation énergétique (électrique et thermique) : une bonne
connaissance de votre situation énergétique vous permettra de mieux déceler les possibilités
d’économies d’énergie.
•
Le bon fonctionnement du (ou des) système(s) d'alimentation et de transformation d'énergie doit
être garanti en permanence. Faites entretenir régulièrement vos installations de chauffage et
maintenez leur rendement élevé!
Tableau 2
Dioxyde de soufre
Oxydes d’azote
Poussières (surtout
particules de suie
et
cendres
volantes)
Le dioxyde de soufre a des
effets toxiques directs sur le
système
respiratoire
d’êtres vivants et contribue
à la formation de pluie
acide
(acidification)
attaquant les écosystèmes.
La quantité dioxyde de soufre émise lors de la
combustion dépend de la teneur en soufre du
combustible (surtout fuel et charbon).
Les oxydes d’azote ont des
effets toxiques directs sur le
système
respiratoire
d’êtres
vivants
et
contribuent à la formation
d’ozone troposphérique et
de
pluie
acide
(acidification) attaquant les
écosystèmes.
La quantité dioxyde de soufre émise lors de la
combustion (< 1000° C) dépend surtout de la
teneur en azote du combustible (surtout fuel,
charbon et bois).
Ces poussières peuvent
être très fines et pénétrer
facilement
dans
les
poumons en induisant des
maladies pulmonaires si
elles ne sont pas aspirées
et immobilisées.
La quantité de poussières émise lors de la
combustion dépend aussi bien du combustible
(surtout fuel, charbon et bois).que de la qualité
de la chaudière.
Favorisez l’utilisation du gaz ou mieux : celle de
ressources
énergétiques
alternatives et
renouvelables!
Favorisez
l’utilisation
de
ressources
énergétiques alternatives et renouvelables
Veillez au bon fonctionnement de votre
chaudière. Ces installations doivent subir
une révision tous les ans
Favorisez l’utilisation du gaz et celle de
ressources
énergétiques
alternatives
et
renouvelables !
11/20
EXP-36
EXPOSE SUCCINCT
Monoxyde
carbone
de
Le monoxyde de carbone
est un gaz très toxique
pour les êtres vivants.
La quantité de monoxyde de carbone émise lors
de la combustion dépend aussi bien du
combustible (surtout fuel, charbon et bois) que
de la qualité de la chaudière.
Veillez au bon fonctionnement de votre
chaudière. Ces installations doivent subir
une révision tous les ans
Favorisez l’utilisation du gaz et celle de
ressources énergétiques alternatives
Emissions
dioxyde
carbone
2.5
de
de
Le dioxyde de carbone est
un des gaz responsables du
changement climatique.
Favorisez les systèmes de chauffage
efficaces et une bonne isolation des
bâtiments. Favorisez l’utilisation de ressources
énergétiques alternatives !
Les impacts des émissions de bruit
2.5.1
Sources d’émissions
Les émissions de bruit peuvent provenir d’une part des bâtiments, comme des activités se déroulant à
l’intérieur des bâtiments (p.ex. circulation des véhicules) ou des installations liées aux bâtiments
mêmes (p.ex. des ventilateurs) et d’autre part d’activités se déroulant sur le site mais à l’extérieur des
bâtiments (comme la circulation de véhicules sur le site ou aux abords du site du parking).
2.5.2
Effets des émissions
Outre des effets directement gênants pour le personnel (p.ex. traumatismes sonores), le bruit peut
également avoir des effets négatifs sur l’environnement et notamment le voisinage. Les effets causés
par des émissions de bruit excessives peuvent aller de la perte de capacité de concentration ou
trouble de la vigilance causant des accidents, à la surdité professionnelle, en passant par des
augmentations de fatigue, etc.. Ces effets dépendent entre autres de l’intensité du bruit et de la durée
de l’exposition.
2.5.3
Mesures de prévention
Recommandations
•
Essayez de supprimer les bruits à la source, chaque fois que cela est possible (choisir les
installations les moins bruyantes),
•
Devant les bâtiments : Aménagez les accès de manière à éviter les files d'attente à l'extérieur et
indiquez par un panneau la nécessité de couper les moteurs à l’arrêt,
•
Encapsulez les moteurs des installations (p.ex. sur les ventilateurs) si nécessaire,
•
Le cas échéant, disposez des écrans anti-bruit près des sources sonores,
•
Placez les installations, si leur utilisation le permet, dans un local indépendant et fermé (p.ex.
centrale d’aspiration insonorisée reliée par des gaines d'aspiration),
•
Prévoir les bouches d’aération et d’aspiration (si possible et si permis) sur la partie de la façade
12/20
EXP-36
EXPOSE SUCCINCT
étant détournée des constructions voisines, plutôt que de faire l’évacuation par le toit,
•
Prévoyez une correction acoustique (isolation) atténuant la réverbération des sons grâce à la
pose de revêtements absorbants,
•
Prenez les mesures nécessaires pour fluidiser la circulation et faciliter le stationnement en
dégageant et/ou en élargissant les aires d'accès et de stationnement, de manière à éviter les àcoups d'accélération brusques et multiples des véhicules.
2.6
Les déchets
2.6.1
Sources de déchets
L'exploitant d'un établissement de type garage et parking couvert de plus de 20 véhicules est tenu par
la législation de présenter, sur demande de l'Administration de l'Environnement, Division des Déchets,
un plan de prévention et de gestion de ses déchets3. Les principales sources de déchets étant les
aires de stationnement (p.ex. déchets laissés par les clients du parking) et l'administration.
Selon la législation luxembourgeoise, la classification des déchets se fait selon la nomenclature du
code européen des déchets (CED2). Cette nomenclature est reprise lors de l’établissement d’un plan
de prévention et de gestion des déchets.
2.6.2
Effets de déchets
Un traitement inapproprié peut mener à des impacts très sévères sur l’air, l’eau et le sol. La gravité
des effets des déchets sur l’environnement dépend aussi bien de leur nature (déchets dangereux ou
non, voir chapitre sur la législation) que de leur type de traitement.
2.6.3
Recommandations
•
•
La gestion des déchets contribue, par ordre de priorité, à la réalisation des objectifs suivants:
−
la prévention de la production et de la nocivité des déchets;
−
la réduction de la production et de la nocivité des déchets;
−
la valorisation des déchets par le réemploi, le recyclage ou tout autre procédé
écologiquement approprié;
−
l'élimination des déchets ultimes de manière écologiquement et économiquement
appropriée.
Les déchets doivent être stockés dans des récipients spécialement prévus à cet effet. Ces
récipients doivent être adaptés, selon les meilleures connaissances techniques, au type de
déchets qu'ils contiennent. Ils doivent être placés en un endroit désigné et aménagé à cet effet.
3 loi du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets
13/20
EXP-36
EXPOSE SUCCINCT
•
Des mesures doivent être prises pour éviter que des déchets soient emportés, entraînés, dilués
ou modifiés par des intempéries.
Pour de plus amples informations concernant la prévention et la gestion des déchets, veuillez vous
adresser à la Division des Déchets de l’Administration de l’Environnement (Tél. : 405656-1 ;
http://www.aev.etat.lu) Des formulaires de ppgd sont disponibles.
3. APPERÇU SUR CERAINS CRITÈRES ENVIRONNEMENTAUX
Le présent chapitre reprend les conditions types générales souvent prescrites, dans le cadre d’une
autorisation d’exploitation selon la loi du 10 juin 1999 relative aux établissements classés pour les
garages et parkings couverts. Toutefois, ces conditions doivent être adaptées individuellement à
chaque établissement /installation à autoriser par le ministre de l'Environnement.
3.1
Modalités d'application
Réalisation du projet
Les installations doivent être construites, aménagées et exploitées conformément à la demande sauf
en ce qu'elles auraient de contraire aux dispositions de l’arrêté ministériel.
Normes applicables
•
Toutes les installations nouvelles doivent être réalisées et exploitées conformément aux règles de
l'art qui se reflètent par les normes légalement applicables au Grand-Duché de Luxembourg. A
défaut de normes spécifiques nationales, les normes les plus récentes de la République fédérale
d'Allemagne servent de référence pour apprécier les règles de l'art.
•
Seuls des appareillages et dispositifs qui sont admis à l'utilisation destinée par le producteur dans
le pays d'origine peuvent être utilisés (Bauartzulassung).
3.2
Protection de l’eau
Tous déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects d’effluents susceptibles
d’incommoder le voisinage, de porter atteinte à la santé publique ainsi qu’à la conservation de la
faune et de la flore doivent être évités.
L'établissement doit être raccordé au réseau d'égout public et les eaux usées (eaux sanitaires, eaux
résiduaires traitées, résultant de l'exploitation de l'établissement, eaux de ruissellement traitées, etc.) y
doivent être évacuées conformément aux dispositions du règlement communal sur la canalisation. Si
le réseau est du type séparatif, seules les eaux de pluie lessivant des surfaces et des toitures non
polluées pourront être raccordées à la canalisation pour eaux de pluie.
Toutes dispositions doivent être prises pour qu’il ne puisse y avoir , en cas d’accident tel que rupture
de récipient, un déversement de produits chimiques et/ou d’hydrocarbures vers l’égout ou en général,
vers l’extérieur.
Les rejets des hydrocarbures (mazout, gasoil, essences) dans la canalisation publique ne doivent
pas dépasser une concentration supérieure à 10 mg d'hydrocarbures par litre de liquide rejeté.
Sans préjudice d’autres législations applicables, en particulier le règlement communal sur la
canalisation, ne peuvent être déversés dans l’égout des liquides et matières pouvant provoquer
14/20
EXP-36
EXPOSE SUCCINCT
dans le cours d’eau récepteur, une pollution ayant des conséquences de nature à :
•
mettre en danger la santé humaine
•
nuire aux ressources vivantes et au système écologique aquatique
•
porter atteinte aux agréments ou
•
gêner d’autres utilisations légitimes des eaux ainsi que compromettre leur conservation et leur
écoulement
•
détériorer les conduites et installations
•
compromettre le traitement et/ou l’utilisation ultérieure des eaux résiduaires et/ou des boues
résultant du traitement de ces eaux
•
nuire au personnel de l’administration chargée de la surveillance et de l’entretien du réseau
d’égout et des installations d’épuration.
En outre, ne peuvent être déversés dans l’égout :
•
des corps pouvant l’obstruer, tels que déchets de cuisine, balayures, sables, ciment, cendres,
cartons, bandes hygiéniques, matières plastiques, etc., même après traitement avec un broyeur ;
•
des hydrocarbures tels que les solvants organiques (chlorés ou non chlorés), des huiles
minérales, des graisses et des huiles végétales et animales, des émulsions, etc.
•
des produits chimiques tels qu’acides, bases, phénols, sels de métaux lourds, cyanures, etc. ;
Font exception les substances facilement biodégradables comme les alcools inférieurs (p.ex.
alcool éthylique, glycols,…) et autres substances similaires lorsqu’elles sont déversées en faibles
quantités ;
•
des résidus de produits toxiques et/ou écotoxiques, des résidus contenant des organismes
contagieux, etc. ;
•
des substances radioactives qui n’ont pas fait l’objet d’une autorisation spécifique par le ministre
de la Santé ;
•
des matières qui par suite de putréfaction, de décomposition, de fermentation ou de tout autre
circonstance répandent des émanations nuisibles, incommodes ou une forte odeur ;
•
Des matières combustibles ou pouvant provoquer une explosion ;
•
des eaux chaudes d’une température supérieure à 40°C à l’entrée des égouts des conduites de
vapeur et des purgeurs de chaudière est défendu
•
des eaux courantes.
En cas de pollution d’un cours d’eau, toutes les dispositions doivent immédiatement être prises
pour faire cesser le trouble constaté (appel de la Protection Civile, tél. :112)
Les détergents utilisés en rapport avec l’exploitation de l’établissement doivent avoir un taux de
biodégradabilité d’au moins 80% et, en général, correspondre aux dispositions de la loi du 8 juillet
1986 portant réglementation de la mise sur le marché des détergents et des règlements grand-ducaux
15/20
EXP-36
EXPOSE SUCCINCT
pris en exécution de cette loi.
Lorsque un compartiment du parking souterrain dispose de plus de 200 emplacements pour
véhicules par compartiment, le raccordement au réseau d'égout public doit se faire de manière à ce
que’en cas d'incendie les eaux d'extinction soient retenues conformément aux conditions suivantes :
Toutes les dispositions doivent être prises afin d'éviter que les agents d'extinction ne puissent se
déverser dans la canalisation publique ou vers l'extérieur. A cette fin, le raccord de l'établissement
vers le réseau d'égout doit être bloqué par des vannes s'activant automatiquement par le biais de
système de détection de feu/fumée. En outre, l'établissement doit être construit et aménagé de telle
façon que, lors d'un incendie, tous les agents d'extinction puissent être déviés naturellement, soit vers
un bassin de rétention d'une capacité suffisante, soit vers une installation de filtration appropriée.
Le bassin de rétention doit être
•
dimensionné de manière à pouvoir recueillir tous les agents d'extinction pouvant se produire lors
d'un sinistre;
•
construit de manière (avec les matériaux et revêtements appropriés) afin de garantir une parfaite
étanchéité contre les agents d'extinction, une résistance à l'action physique et chimique de ces
agents, ainsi qu'une stabilité suffisante au feu.
En ce qui concerne les agents d'extinction retenus dans le bassin de rétention, respectivement les
résidus de l'installation de filtration, ceux-ci sont considérés comme déchets dangereux et sont à
éliminer en tant que tels, conformément aux conditions fixées au chapitre concernant les déchets.
3.3
Protection de l'air
D'une façon générale l'évacuation des émissions de gaz et de poussières doit se faire de manière
à ne pas incommoder les voisins par des mauvaises odeurs, ni constituer un risque pour leur santé.
Les effluents ne doivent pas être à l'origine d'impacts négatifs sur le milieu naturel ambiant.
D'une manière générale les rejets de polluants doivent être collectés et évacués d'une manière
contrôlable dans l'atmosphère, ceci moyennant des ouvrages appropriés. Le cas échéant, les
effluents doivent être traités préalablement dans une installation de filtration appropriée afin de
respecter les seuils d'émissions imposés.
L'air provenant de la ventilation du parking et, s'il y a lieu, les gaz d'échappement du groupe
électrogène de secours devront être évacués dans une zone bien ventilée et éloignée des ouvertures
(portes, fenêtres, prises d'air, etc.) de tout local habité ou occupé.
A cette fin la forme des conduits, notamment dans leur partie la plus proche du débouché à
l'atmosphère, doit être conçue de façon à favoriser au maximum l'ascension des rejets dans
l'atmosphère. L'emplacement de ces conduits doit être tel qu'il ne puisse en aucun moment y avoir
siphonnage des effluents rejetés dans les conduits ou prises d'air avoisinants. Les contours des
conduits ne doivent pas présenter de point anguleux et la variation de la section des conduits au
voisinage du débouché doit être continue et lente.
Les ouvrages d'évacuation doivent être conçus et aménagés spécialement à cet effet. Ils doivent
être étanches et résistants aux rejets y évacués. Ils doivent être entretenus régulièrement afin de
garantir en permanence les exigences stipulées ci-avant.
Dans l'enceinte du parking, il est interdit de laisser tourner sans nécessité technique le moteur d'un
16/20
EXP-36
EXPOSE SUCCINCT
véhicule immobilisé pendant un temps prolongé, même pour le faire chauffer ou pour faire chauffer
l'habitacle du véhicule. L'exploitant du parking devra apposer un panneau portant l'inscription:
"Coupez le moteur en cas d'arrêt".
3.4
Protection du sol
Ecoulement dans le sol
D'une façon générale tout écoulement d’hydrocarbures dans le sol, le sous-sol et les eaux
souterraines est interdit. Toutes les mesures doivent être prises pour éviter un écoulement
d’hydrocarbures dans le sol, le sous-sol ou les eaux souterraines.
Surface d'accès et de stationnement
Le sol des aires de roulement et de stationnement dans l'enceinte du parking doit être uni et
imperméable. Ainsi, une protection efficace contre l'infiltration d'hydrocarbures dans le sol doit être
garantie.
Tout écoulement quelconque de substances dangereuses doit être immédiatement absorbé
moyennant un produit approprié, disponible à tout moment en quantité suffisante.
Réservoirs
Les informations concernant l’utilisation de réservoirs (aériens et souterrains), l'installation et
l'équipement des tuyauteries, ainsi que les opérations de remplissage des réservoirs et l'entretien des
installations sont à préciser dans le formulaire relatif aux liquides inflammables F-224, ainsi les
explications y relatives sont fournies dans l'exposé relatif aux liquides inflammables EXP-224.
Utilisation rationnelle de l’énergie
Concernant la production d'énergie électrique de secours moyennant un groupe électrogène opérant
au gas-oil, il est nécessaire de suivre les exigences et recommandations indiquées dans l'exposé
relatif à l'énergie électrique EXP 143, quant aux conditions et modes d'utilisation.
L'exploitant doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour limiter dans le cadre de l'exploitation
de l'établissement la consommation d'énergie (électricité, chaleur) à un strict minimum. A cet effet les
divers systèmes destinés à la production et à la trans-formation d'énergie doivent être dimensionnés,
réglés et exploités de manière à satisfaire aux critères d'une utilisation rationnelle de l'énergie.
Le bon fonctionnement du (ou des) système(s) d'alimentation et de transformation d'énergie doit être
garanti en permanence.
3.5
Lutte contre le bruit
•
D'une façon générale, les installations et leurs annexes seront construites, équipées et exploitées
de façon à ce que le fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits ou vibrations susceptibles
de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une gêne pour sa
tranquillité.
•
Les mesures du bruit sont à exécuter conformément à l'annexe du règlement grand-ducal du 13
février 1979 concernant le niveau de bruit dans les alentours immédiats des établissements et
des chantiers.
17/20
EXP-36
EXPOSE SUCCINCT
•
Dans le cas où le spectre des émissions de bruit est dominé par une tonalité précise, le niveau de
bruit ainsi déterminé est à majorer de 5 dB(A)
•
Dans le cas où des bruits impulsifs se superposent au niveau sonore de base et dépassent ce
niveau de 10 dB(A), le Leq déterminé est à majorer de 5 dB(A).
•
L'intensité et la composition spectrale des émissions sonores doivent être limitées de façon à ne
pas provoquer dans les locaux du voisinage des vibrations susceptibles de causer une gêne
anormale aux habitants.
•
L'usage de tous appareils de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, hautparleurs, etc.) gênants pour le voisinage est interdit, sauf si leur emploi est exceptionnel et
réservé à la prévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
•
Dans l'enceinte du parking, il est interdit de laisser tourner sans nécessité technique le moteur
d'un véhicule immobilisé pendant un temps prolongé, même pour le faire chauffer ou pour faire
chauffer l'habitacle du véhicule. L'exploitant du parking devra apposer un panneau portant
l'inscription: "Coupez le moteur en cas d'arrêt".
•
L’Administration de l'Environnement pourra demander à l’exploitant de faire déterminer par une
personne agréée les niveaux de bruit en provenance de l’établissement.
3.6
•
Elimination des déchets
L’exploitant doit veiller à ce que la gestion des déchets soit effectuée conformément au plan de
prévention et de gestion des déchets, en respectant, par ordre de priorité, les objectifs
suivants :
−
la prévention de la production et de la nocivité des déchets;
−
la réduction de la production et de la nocivité des déchets;
−
la valorisation des déchets par le réemploi, le recyclage ou tout autre procédé
écologiquement approprié;
−
l'élimination des déchets ultimes de manière écologiquement et économiquement
appropriée.
•
Le plan de prévention et de gestion des déchets doit être revu au moins tous les trois ans.
L’Administration de l’Environnement prescrit l’utilisation d’un format préétabli pour la révision
trisannuelle. L’exploitant doit faire parvenir sans délais les révisions des plans à l’Administration
de l’Environnement. Le cas échéant l’Administration de l’Environnement peut demander à
l’établissement que la vérification trisannuelle soit vérifiée par un organisme agréé.
•
Pour les déchets où il est établi que le recyclage est faisable, l'exploitant doit obligatoirement
procéder aux opérations de tri, de collecte sélective et, le cas échéant, de traitement nécessaires
à la récupération des éléments, matériaux et produits réutilisables ou recyclables.
•
Les déchets doivent être stockés dans des récipients spécialement prévus à cet effet. Ces
récipients doivent être adaptés, selon les meilleures connaissances techniques, au type de
déchets qu'ils contiennent. Ils doivent être placés en un endroit désigné et aménagé à cet effet.
•
Des mesures doivent être prises pour éviter que des déchets soient emportés, entraînés, dilués
18/20
EXP-36
EXPOSE SUCCINCT
ou modifiés par des intempéries.
•
Les déchets dangereux, doivent être stockés de façon séparée dans des récipients
spécialement conçus à cet effet. Ces récipients doivent être en des matériaux résistant à la
corrosion ou à toute autre attaque en provenance des produits qu'ils contiennent. Ils ne doivent
pas être endommagés ou contenir des résidus, même en quantités minimales, de produits d'une
utilisation antérieure. Ils doivent être fermés hermétiquement. Ces récipients doivent soit disposer
d'une cuve de rétention propre, soit être placés dans une cuve de rétention séparée. Ces cuves
doivent être résistantes aux déchets entreposés et avoir un volume suffisant pour contenir tout
écoulement éventuel, y compris tout déversement pouvant se produire lors du transvasement des
déchets. L'emplacement de cette cuve doit être choisi de sorte à ce que tout collecteur de
déchets puisse y accéder facilement.
•
En principe, l'exploitant doit procéder, au moins tous les six mois, à l'évacuation des déchets.
•
Les déchets non-recyclables qui se conforment aux règlements des syndicats intercommunaux
pour l'élimination des ordures ménagères ou des déchets encombrants sont à éliminer par une
des installations gérées par ces syndicats.
•
Préalablement à tout traitement, à toute récupération ou à toute élimination, les déchets doivent
être notifiés à l’autorité compétente, le cas échéant, moyennant le document de suivi uniforme
prescrit par la législation nationale et européenne en matière de transferts de déchets. Au cas où
les déchets en question seraient remis à une tierce personne, physique ou morale, pour que
celle-ci prenne en charge, en tant que détenteur des déchets, leur traitement, leur récupération ou
leur élimination, le producteur des déchets doit s'assurer que cette personne dispose des
agréments nécessaires et que les procédures prescrites par le règlement précité sont
respectées. Les déchets en générale et tout particulièrement les déchets dangereux ne peuvent
pas être mélangés à de l'eau, à toute autre substance ou à d'autres déchets. Ils doivent être
recueillis dans des récipients étanches portant indication de leur nature, quantité et composition.
Leur évacuation ne pourra se faire que par un collecteur spécialement agréé à cet effet.
•
Au cas où l'exploitant procéderait lui-même au transfert de ses déchets toxiques et dangereux
vers un destinataire, il devra disposer d'une autorisation émise au préalable par le ministre ayant
l'environnement dans ses attributions.
4. COMMENT ÉLABORER UNE DEMANDE D’AUTORISATION
4.1
Explications relatives à certains points du formulaire F36
1.1.2. Installations et équipement connexes :
•
Enumération et dénomination des équipements, installations et dépôts qui ne sont pas retenus
dans la liste des établissements classés, mais qui sont à considérer comme installations (dépôts)
annexes et connexes dont la mise en oeuvre peut créer des dangers et inconvénients, soit pour la
sécurité, la salubrité ou la commodité, par rapport au public, au voisinage ou au personnel de
l'établissement, soit pour l'environnement humain ou naturel.
Les données suivantes sont à mentionner:
•
la dénomination de l'équipement, le volume, la capacité, la puissance déterminant l'équipement /
l'installation, comme p. ex.:
−
Installation d'aspiration des gaz;
19/20
EXP-36
EXPOSE SUCCINCT
−
°installation de chauffage d'une puissance thermique de 670 kW, alimentée au gas-oil,
servant pour chauffer les bureaux de l'entreprise;
−
°installation d'éclairage de secours;
−
°dépôt de produit chimique toxique (même de quelques kg/l);
−
°etc.
<<< Fin du document >>>
20/20

EXP-36 EXPOSE SUCCINCT EXPOSE SUCCINCT

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