Election des DP : qui détermine les modalités du vote

Election des DP : qui détermine les modalités du vote
électronique ?
Fiche rédigée par l’équipe éditoriale de WebLex
Dernière vérification de la fiche : 27/10/2016
Dernière mise à jour de la fiche : 27/10/2016
Sources :
Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 12 octobre 2016, n° 15-28332
Un employeur met en place des élections des délégués du personnel. Il souhaite pour cela
avoir recours exclusivement au vote électronique de ses salariés. Or, l’accord préélectoral ne
prévoit aucune modalité de mise en œuvre d’un tel vote. Comment faire ?
La détermination des modalités de mise en œuvre du
vote électronique peut incomber à l’employeur
Un employeur souhaite organiser les élections des délégués du personnel et des membres
du comité d’entreprise par vote électronique. C’est, par ailleurs, ce que prévoit l’accord
d’entreprise applicable. Cependant, l’accord préélectoral ne précise pas les modalités
pratiques de ce vote électronique : comment faire, avec quels moyens, sous quelle forme
exactement, etc. ?
Ne sachant comment faire, l’employeur a donc saisi le juge pour que ce dernier définisse les
modalités de ce vote électronique. Ce que le juge va faire en fixant les modalités
d’organisation du vote électronique.
Et le juge rappelle, ici, que, dès lors que le vote électronique est autorisé par un accord
collectif, il n’est pas nécessaire de préciser, au sein de l’accord préélectoral, les modalités de
mise en œuvre du vote électronique. Vous pouvez donc librement déterminer les modalités
pratiques liées à l’organisation de ce vote électronique.
Sachez également que depuis le 10 août 2016, vous pouvez décider seul du recours au vote
électronique même en l’absence d’accord collectif. Néanmoins, un Décret (à venir) doit
préciser les modalités de ce vote.
Soit parce que votre entreprise atteint pour la première fois le seuil de 11 salariés, soit
parce que le mandat des délégués en place arrive à échéance, quel que soit le motif,
vous vous trouvez dans l'obligation d'organiser l'élection des délégués du personnel
de votre entreprise : comment faire pour organiser efficacement ce scrutin ?
L'élection des délégués du personnelMettre en place ou renouveler un comité d’entreprise