décision nº22

DÉCISION Nº22*
du 21 avril 1993
Ion Filipescu
Miklos Fazakas
Ioan Muraru
Raul Petrescu
Florentina Geangu
– Président
– Juge
– Juge
– Procureur
– Magistrat-assistant
Sur le rôle le jugement de l’exception d’inconstitutionnalité des dispositions
de l’art. V de la Loi nº49/1992 pour la modification et le complètement de certaines
règlementations de la législation des assurances sociales, invoquée par P.C.L., dans le
dossier nº429/1992 du Tribunal de la Municipalité Bucarest – Section contentieux
administratif.
Les débats ont eu lieu dans la séance du 14 avril 1993 et ont été consignés
dans le Jugement avant dire droit de la même date, le prononcé étant renvoyé pour
aujourd’hui, le 21 avril 1993.
LA COUR,
prenant en considération les actes et les documents du dossier, retient ce qui
suit:
Par la requête enregistrée au Tribunal de la Municipalité Bucarest – Section
contentieux administratif, faisant l’objet du dossier nº429/1992, le requérant P.C.L. a
appelé en justice le Ministère du Travail et de la Protection Sociale et le Ministère des
Finances, sollicitant l’annulation de l’art.1, lettre "a", alinéas 1 et 2 des Précisions
nº947/181679 – émises en commun par les deux ministères – sur l’application des
dispositions de la Loi no49/1992 pour la modification et le complètement de certaines
réglementations de la législation des assurances sociales. La sollicitation du réquerant
a été déterminée par le fait que les normes invoquées ont engendré une majoration de
la contribution d’assurances sociales qu’il doit payer pour son activité.
Au délai du 12 novembre 1992, le requérant a invoqué l’inconstitutionnalité de
l’art.V de la Loi nº49/1992 pour la modification et le complètement de certaines
réglementations de la législation des assurances sociales, article qui s’est trouvé à la
base de précisions mentionnées, qui ont déclenché le litige.
Le requérant considère que l’art.V de la Loi nº49/1992 est inconstitutionnel
parce qu’il contrevient au principe de la nonrétroactivité de la loi, consacré à l’art.15
(2) de la Constitution et aux dispositions de l’art.78 de celle-ci, relatives à l’entrée en
vigueur de la loi, et, pour cette raison, sollicite à l’instance de saisir la Cour
Constitutionnelle pour que cette dernière donne une solution à l’exception invoquée.
En conformité avec l’obligation qui lui incombe selon l’art.23, alinéas 4 et 5
de la Loi nº47/1992, l’instance "opine favorablement" à la sollicitation du requérant,
et, par le Jugement avant dire droit du 19 novembre 1992, saisit la Cour
Constitutionnelle de l’exception soulevée et dispose la suspension du jugement de la
cause.
* Publiée au Monitorul Oficial al României, Partea I, nº129 du 17 juin 1993.
En vue de résoudre l’exception, la Cour a sollicité, en vertu de l’art.24(3) de la
Loi nº47/1992, les points de vue de la Chambre des Députés, du Sénat et du
Gouvernement.
Dans son point de vue, le Gouvernement apprécie que l’exception
d’inconstitutionnalité invoquée manque d’intérêt légitime, du fait que les décisions de
la Cour Constitutionnelle ne disposent que pour l’avenir et que, en conséquence, le
requérant se trouverait dans l’impossibilité de solliciter la restitution de la
contribution d’assurances sociales qu’il a déjà payée.
Le Sénat et la Chambre des Députés n’ont pas communiqué leurs points de
vue.
LA COUR,
examinant le Jugement avant dire droit par lequel elle a été saisie et les actes
du dossier dans lequel l’exception d’inconstitutionnalité a été invoquée, les points de
vue exprimés par les autorités sollicitées, le rapport présenté par le juge-rapporteur,
ainsi que les conclusions du procureur présentée dans la Séance publique du 14 avril
1993 et prenant en compte les dispositions des articles 15(2), 78 et 144, lettre c) de la
Constitution, des articles 12, 24 et 26 de la Loi nº47/1997 et les dispositions de la Loi
nº49/1992, retient ce qui suit:
Sur la base de l’art.3(2) de la Loi nº47/1992, la Cour constate premièrement
qu’elle est compétente pour juger la cause en vertu de l’art.144, lettre c), de la
Constitution et des dispositions de l’art.23 et les suivants de la Loi nº47/1992, et que
les exigences légales requises par la saisine ont été respectées.
Par l’art.V de la Loi nº49/1992 on établit que "Les dispositions de la présente
loi s’appliquent à partir de 1er avril 1992". Cette loi a été adoptée par la Chambre des
Députés et le Sénat, dans des séances séparées, le 21 mai 1992, promulguée par le
Président de la Roumanie à la date de 22 mai 1992 et publiée au "Monitorul Oficial"
de la Roumanie, Partie Ière, nº107 du 26 mai 1992.
Suivant l’art.78 de la Constitution, la loi entre en vigueur à la date de sa
publication au "Monitorul Oficial" ou à la date qui est prévue dans son texte.
Conformément à la Constitution, la loi dispose uniquement pour l’avenir, à
l’exception de la loi pénale plus favorable.
De la corroboration des deux textes de la Constitution il s’ensuit que la loi, à
l’exception de la loi pénale plus favorable, entre en vigueur à la date de sa publication
au "Monitorul Oficial" ou à la date expressément prévue dans son texte. La date
prévue dans le texte de la loi ne peut être que postérieure à la date de la publication au
"Monitorul Oficial", et nullement antérieure à celle-ci, comme en l’espèce, car, en
vertu du principe de la nonrétroactivité de la loi, ayant acquis une valeur
constitutionnelle par l’art.15(2), le législateur est obligé de ne pas émettre des lois à
caractère rétroactif.
La seule exception du principe de la nonrétroactivité est expressément prévue
par la loi fondamentale, et elle concerne uniquement les lois pénales plus favorables.
La Loi nº49/1992 n’est pas une loi pénale et, par conséquent, n’entre pas sous
l’incidence des dispositions de l’art.15(2) de la Constitution.
Par la suite, l’art. V de la Loi nº49/1992, qui dispose que celle-ci s’applique à
partir du 1er avril 1992, est inconstitutionnel, parce qu’il contrevient au principe de la
nonrétroactivité de la loi.
Vu cette situation, on devra appliquer la règle générale de l’entrée en vigueur
d’une loi, à savoir la date de sa publication au "Monitorul Oficial" de la Roumanie,
Partie Ière, respectivement le 26 mai 1992,
Pour les raisons qu’on vient de montrer, en vertu de l’art. 144, lettre c), de la
Constitution, de l’art.13, alinéa 1, lettre A.c), des articles 24, alinéa 4, 25, alinéa 1, et
26 de la Loi nº47/1992,
LA COUR,
Au nom de la loi,
DÉCIDE:
Elle admet l’exception d’inconstitutionnalité formulée par P.C.L. devant le
Tribunal de la Municipalité Bucarest – Section contentieux administratif, dont la Cour
a été saisie par le Jugement avant dire droit du 19 novembre 1992, de ce tribunal.
Elle constate que l’art.V de la Loi nº49/1992 est inconstitutionnel.
Avec possibilité de recours dans un délai de 10 jours à partir de la
communication.
Prononcée en séance publique, le 21 avril 1993.