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CONDITION GENERALES D’ACHATS
ARTICLE 1 – PREAMBULE: La présente commande de services, produit ou
d’éléments de packaging ou de matières premières (ci-après les
« Produits ») passée par Virbac ou ses filiales auprès d’un fournisseur (ciaprès le « Fournisseur ») constitue un contrat d’achat et implique le strict
respect des présentes conditions générales d’achat qui prévalent sur toutes
conditions générales de vente expresses ou implicites. En cas de contrat
spécifique signé avec un Fournisseur, les présentes conditions générales
d’achat ne sont pas applicables.
ARTICLE 2 – COMMANDES: La commande passée par Virbac spécifie la nature,
les quantités, qualité, prix et délais de livraison et de paiement des
Produits.
La commande est réputée acceptée si elle n'a pas fait l'objet de réserves de
la part du Fournisseur dans les 48 heures ouvrées suivant sa réception.
ARTICLE 3 – FABRICATION: Les Produits doivent être conformes à la
législation et aux réglementations en vigueur et respecter les éventuelles
spécifications mentionnées dans la commande, le devis, le cahier des
charges ou le catalogue Fournisseur.
Le Fournisseur s’engage à notifier à VIRBAC tout changement dans ses
spécifications, procédé de fabrication des Produits et/ou sources
d’approvisionnement avec un préavis minimum de six (6) mois.
VIRBAC se réserve la faculté d’auditer le Fournisseur et/ou fabricant du
Produit, moyennant le respect d’un délai de préavis de huit (8) jours.
ARTICLE 4 - CONDITIONNEMENT: Le conditionnement des Produits doit être
conforme à la nature des Produits, à la législation en vigueur et aux
éventuelles spécifications contenues dans la commande, un cahier des
charges, un devis ou le catalogue Fournisseur. La qualité des emballages
doit être en rapport avec son contenu.
Les étiquetages doivent se trouver sur le corps des emballages. Ils doivent
être parfaitement lisibles.
ARTICLE 5 – LIVRAISON ET TRANSPORT:
►
Charge et coût du transport
La charge et le cout du transport des Produit et des assurances y afférentes,
sont conforme à l’incoterm contenu dans la commande.
►
Modalités de transport
Les Produits doivent être transportés et stockés conformément aux
instructions de Virbac aux législations Européennes et dans des conditions
adéquates selon la nature du Produit et conformément aux normes de
sécurité en vigueur, et notamment la réglementation ADR. Les étiquetages,
documents et fiches de données de sécurité doivent être à jour.
Le Fournisseur établit un bordereau d’expédition comportant toutes les
indications nécessaires à l’identification des Produits (référence de la
commande, nature, quantité, nom du/des transporteurs etc.).
Toute livraison doit être accompagnée d'un bon de livraison portant, si
applicable, le numéro de commande, la tare des emballages, nom des
Produits, le code Fournisseur, les numéros de lots, le poids brut, la quantité
nette livrée par lots, la quantité restant éventuellement à livrer. En cas de
livraison pour le compte de VIRBAC, à une adresse différente de celle de
VIRBAC, le Fournisseur transmet à VIRBAC un bon de livraison dûment
émargé par le destinataire.
►
Conditionnement lié au transport
Les emballages utilisés pour la livraison des Produits doivent être conformes
à la législation en vigueur en Europe, être adaptés au mode et conditions de
transport et aux normes de sécurité en vigueur.
Le cas échéant, les Produits sont livrés sur palette de type EUROPE lourde
soit : 800 x 1200 mm– avec charge d'aplomb, stable, non débordante et
obligatoirement filmée. La hauteur maximale des palettes ne doit pas
excéder 1600 mm.
Les conditions de stockage et de conservation des Produits nécessitant des
conditions particulières doivent figurer clairement sur les emballages.
Une étiquette palette doit préciser le détail de la palette.
Dans le cas où le transport serait à la charge du Fournisseur, le Fournisseur
doit s’assurer que le transporteur a les moyens d’intervention nécessaires
en cas d’incident type fuite de Produits.
►
Réception des Produits
Les Produits sont reçus les jours ouvrables, suivant les horaires des sites de
livraisons, ou le cas échéant, sur rendez-vous.
Le non respect par le Fournisseur de ses obligations telles que détaillées
dans la commande et les présentes conditions générales, peut motiver un
refus de réception des Produits.
En cas de Produits endommagés lors du transport ou lors du déchargement
si ce dernier est à la charge du Fournisseur, Virbac notifiera le refus des
Produits au Fournisseur dans les délais prévus par la législation en vigueur.
ARTICLE 6 – MISE A DISPOSITION DE MATERIEL ET OUTILLAGE : Sont concernées
les matériels ou les outillages spécifiques (modèles, moules, gabarits,
calibres etc.) (ci-après collectivement l’« Outillage »), mis à disposition du
Fournisseur par Virbac ou développés par le Fournisseur dans le cadre de
l’exécution de la commande.
L’Outillage demeure la propriété exclusive de Virbac. La garde, la
conservation et l’entretien de l’Outillage sont assurés par le Fournisseur en
tant que gardien de l’Outillage à ses frais et sous sa seule responsabilité.
L’Outillage doit être facilement identifiable et ne pourra être utilisé que dans
le cadre de l’exécution de la commande.
En aucun cas le Fournisseur ne pourra modifier ou altérer l’Outillage, sauf
accord préalable et écrit de Virbac.
Les Outillages seront restitués à Virbac sous huit (8) jours sur simple
demande de Virbac.
ARTICLE 7 – PENALITE DE RETARD DE LIVRAISON: En cas de retard de livraison
par rapport à la date de livraison stipulée dans le bon de commande, tel
qu’accepté par le Fournisseur, VIRBAC est en mesure d’appliquer des
pénalités de retard à hauteur de dix pourcent (10%) du montant de la
commande par semaine de retard, sans toutefois dépasser un plafond de
cinquante pourcent (50 %) du montant de la commande.
En cas de retard de livraison de plus de deux (2) semaines, VIRBAC se
réserve la possibilité d’annuler immédiatement, de plein droit et sans
formalité judiciaire la commande restant à livrer.
ARTICLE 8 - TRANSFERT DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES : Le transfert
des risques s’effectue conformément à l’incoterm mentionné dans le bon de
commande.
Le transfert de propriété et de garde des Produits intervient à la prise de
possession par Virbac des Produits au lieu indiqué par VIRBAC dans
l’incoterm.
Aucune clause de réserve de propriété du Fournisseur n’est applicable sans
l’accord express et écrit de VIRBAC.
ARTICLE 9 – DOCUMENTATION : Selon la nature des Produits, l’ensemble ou
certains des documents suivants pourront être exigés par Virbac à chaque
livraison.
■ Certificat de conformité : VIRBAC peut exiger l’établissement avant
chaque expédition de Produit d’un certificat de conformité des Produits.
■ Fiche de données sécurité : le Fournisseur est seul responsable de
l’établissement et de la transmission de FDS, si applicable, à jour, en
français et en anglais, à chaque livraison de Produit. Le Fournisseur
s’engage à respecter, le cas échéant, les dispositions du règlement CE
n°1907/2006 (REACH), notamment en ce qui concerne l’élaboration et la
transmission des FDS.
■ Bulletin d’analyse : tous les bulletins d’analyses, doivent être d’origine,
c’est à dire provenir du fabricant et comporter le lieu de fabrication, le nom
de la matière, le N° de lot, la date de fabrication, la date de péremption
ainsi que les résultats des analyses de chaque spécification du Produit.
De manière générale, le Fournisseur s’engage à transmettre à Virbac les
documents techniques, manuels d’utilisation, de maintenance, les certificats
d’origines, de garanties et tous documents utiles, et/ou permettant
l’adaptation des Produits, et/ou exigés par la législation en vigueur en
Europe, ainsi que l’ensemble des documents exigés dans un éventuel cahier
des charges ou les spécifications, et ce, sans supplément de prix.
ARTICLE 10 – GARANTIES: Dans le cas où certains Produits seraient
défectueux ou non conformes à la commande, VIRBAC notifiera au
Fournisseur le défaut ou la non conformité relevée par écrit le plus
rapidement possible après livraison des Produits pour les défauts apparents
ou après découverte du défaut pour les défauts latents, sous réserve des
conséquences et impacts non encore connus ou déterminables.
Le Fournisseur s’engage à reprendre immédiatement les Produits
défectueux ou non conformes et à les remplacer, à ses frais, dans un délai
convenu entre le Fournisseur et Virbac.
ARTICLE 11 – PRIX, FACTURATION ET PAIEMENT:
►
Prix
Le prix figurant sur le bon de commande est ferme et non révisable. Ce prix
comprend tous les coûts engagés par le Fournisseur, en vue de respecter
ses obligations mentionnées sur le bon de commande ainsi que le prix de la
cession des droits de propriété intellectuelle, telle que définie dans l’article
14.
►
Facturation
Les factures sont adressées en un (1) exemplaire à l'adresse de facturation
figurant sur le bon de commande.
Les factures doivent comporter impérativement les informations suivantes :
● Numéro de commande
● Prix unitaire HT des Produits
● Numéro de référence VIRBAC du
● Coordonnées bancaires complètes
ou des Produits
du Fournisseur
● Nom du Produit dans la
● Numéro de TVA
désignation VIRBAC
● Quantité livrée nette
● Numéro SIREN/SIRET
● N° et la date du bulletin de
livraison
►
Modalités de paiement
Le paiement s’effectue dans les soixante (60) jours, date d’émission de la
facture, sauf accord contraire entre le Fournisseur et Virbac. En cas de
retard de paiement, les pénalités ne peuvent excéder trois (3) fois le taux
d’intérêt légal et les pénalités forfaitaires pour frais de recouvrement ne
peuvent excéder quarante euros (40€). En cas de non-conformité ou
défectuosités des Produits, VIRBAC se réserve le droit de reporter le
paiement de la facture correspondante jusqu’à règlement du litige
conformément à l’article 10. Le Fournisseur s’engage à fournir un avoir, et à
émettre une nouvelle facture pour les Produits remplacés.
ARTICLE 12 – RESILIATION : En cas de liquidation de biens ou règlement
judiciaire du Fournisseur ou de survenance d'un événement de force
majeure, tel que défini par la loi et la jurisprudence, VIRBAC se réserve le
droit d'annuler immédiatement et sans formalité judiciaire la commande de
Produit non encore livrée par tout moyen à sa convenance, et sans que cela
puisse donner droit à indemnité au bénéfice du Fournisseur.
ARTICLE 13 – CESSION ET SOUS TRAITANCE: Le Fournisseur ne pourra, en
aucun cas, céder ou sous-traiter l’exécution de la commande, sauf
autorisation préalable de VIRBAC. En tout état de cause, le Fournisseur
demeure seul responsable de la bonne exécution de la commande.
ARTICLE 14 – PROPRIETE INTELLECTUELLE: Chaque partie demeure
propriétaire des éléments de propriété intellectuelle, notamment savoirfaire, procédé de fabrication, brevets et logiciels, marque, logos, dessins et
modèles, plans, schémas et spécifications et ce quel qu'en soit le support,
qu'elle détenait antérieurement à la première commande passée entre
Virbac et le Fournisseur sur le Produit et/ou indépendamment développés
par une partie.
Les dessins, modèles, spécifications techniques, plans, schémas, et logos
fournis par Virbac au Fournisseur dans le cadre de la commande de
Produits, demeure la propriété exclusive de VIRBAC.
Le Fournisseur cède à Virbac tous les droits de propriété intellectuelle
relatifs notamment aux Outillages, modèles, dessins, maquettes, plans,
schémas, spécifications et autres prototypes, réalisés par le Fournisseur
pour le compte de Virbac (ci-après les « Réalisations »). Virbac acquiert
notamment les droits de représentation, reproduction et d’adaptation sur
les Réalisations, en tout ou en partie, sur tous supports existants ou futurs,
pour la durée légale de protection des droits de propriété intellectuelle et
pour le monde entier. Le Fournisseur accomplira toutes les formalités
nécessaires pour matérialiser la présente cession à première demande.
VIRBAC est libre de déposer tout titre de propriété intellectuelle sur les
Réalisations sous son nom ou sous le nom de l’une de ses filiales et est libre
d'exploiter les Réalisations, directement ou indirectement, dans tous les
pays.
Le Fournisseur garantit à VIRBAC qu’il détient l’intégralité des droits de
propriété intellectuelle relatifs aux Réalisations. Elle garantit que les
Réalisations ne constituent pas une contrefaçon, et que la présente cession
ne porte pas atteinte aux droits de tiers. Le Fournisseur garantit d’une
manière générale à VIRBAC que rien ne peut faire obstacle à la libre
exploitation des Réalisations par VIRBAC.
En conséquence, le Fournisseur garantit VIRBAC contre toute action,
réclamation, revendication ou opposition de la part de tout tiers invoquant
un droit de propriété intellectuelle sur les Réalisations ou un acte de
concurrence déloyale et/ou parasitaire.
ARTICLE 15 – CONFIDENTIALITE : « Informations Confidentielles »
désigne les informations échangées par le Fournisseur et Virbac dans le
cadre d’une commande et notamment tous les documents, données,
informations et supports, techniques commerciales ou financières relatifs à
l'exécution d’une commande, quelles que soient leur nature et peu importe
leur mode de transmission.
Virbac et le Fournisseur s'engagent ne divulguer les dites Informations
Confidentielles qu'aux seuls membres de son personnel qui en ont besoin
pour exécuter la commande. Chaque partie s'engage, tant pour son compte
que pour celui de son personnel, qu’ils soient salariés ou non, à prendre
toute précaution utile et raisonnable pour éviter la divulgation des
Informations Confidentielles.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux Informations
Confidentielles:
►
se trouvant dans le domaine public à la date de leur
communication ou y tombant ultérieurement, sans que ce soit du fait de la
partie les ayant reçues;
►
transmises à l'une des parties par un tiers qui les détient de façon
légitime sans obligation de non-divulgation.
ARTICLE 16 – RESPONSABILITE: Le Fournisseur est seul responsable de tous
les dommages corporels, matériels ou immatériels, directs ou indirects qu’il
cause aux tiers, à VIRBAC, dans le cadre de la commande.
Le Fournisseur supporte seul les conséquences pécuniaires des dommages
de toute nature imputables de son fait ou de celui des personnes dont elle
doit répondre ou des choses qui sont sous sa garde. Le Fournisseur
renonce, en conséquence, à exercer contre VIRBAC ou ses agents, toute
réclamation ou action fondées sur les dommages susvisés et s’engage à les
garantir contre tout recours qui pourrait être exercé contre eux de ce chef.
Le Fournisseur accepte d'indemniser VIRBAC contre toutes responsabilités
survenant ou résultant de sa négligence ou d’un non respect des
dispositions des présentes conditions générales d’achat et/ou des
éventuelles spécifications contenues dans un cahier des charges, un devis,
le catalogue Fournisseur.
ARTICLE 17 – ASSURANCE: Le Fournisseur s'engage à souscrire auprès d'une
compagnie notoirement solvable une police d’assurance garantissant les
conséquences pécuniaires de sa responsabilité au titre des présentes
conditions générales d'achat.
ARTICLE 18 – SECURITE ET ENVIRONNEMENT: En cas d’intervention ou livraison
sur le site Virbac, le Fournisseur évacue tous les déchets, emballages,
support de livraison et matériaux qui apparaissent dans le cadre de la
livraison ou l’intervention. Le Fournisseur s’engage à fournir à VIRBAC
préalablement à toute livraison tous les conseils et informations nécessaires
concernant les Produits et à informer VIRBAC des normes, risques, classes
de danger et règles concernant les Produits. Le Fournisseur s’engage, à
respecter et à faire respecter à ses collaborateurs, salariés ou non et à ses
éventuels sous traitants, le plan de prévention Virbac en cas d’intervention
et/ou livraison sur le site Virbac.
ARTICLE 19 – TRAVAIL DISSIMULE: Le Fournisseur déclare n’employer que des
travailleurs couverts par un régime de sécurité sociale, et déclare se
conformer à la législation en la matière et à en fournir la preuve sur simple
demande.
ARTICLE 20 – ABSENCE DE RENONCIATION: Aucune tolérance ou inaction de la
part de VIRBAC ne pourra être interprétée comme une renonciation à ses
droits aux termes des présentes conditions générales d’achat.
ARTICLE 21 – NON VALIDITE PARTIELLE : Si une ou plusieurs dispositions des
présentes conditions générales d’achat sont tenues pour non valides par
une loi ou un règlement, ou déclarées telles par décision définitive d'une
juridiction compétente, elles seront réputées non écrites, les autres
dispositions garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 22 – LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION: Les parties font
attribution expresse de compétence au Tribunal de Commerce de Paris. Le
droit applicable est le droit français.