Autorisations d`exercice en France pour les ressortissants

Les autorisations
d’exercice
en France
L’équivalence
des diplômes
étrangers
dans le
pour les ressortissants
européens (ou
secteur du paramédical
apparentés), titulaires d’un diplôme ou
d’un titre paramédical européen,
souhaitant exercer en région Nord Pasde-Calais et délivrées par les DRJSCS*
En partenariat avec la
Toutes les professions paramédicales sont réglementées en France
Pour se prévaloir du titre et porter la qualification d’une profession
paramédicale en France, il faut :
- détenir le diplôme français correspondant
- ou l’autorisation d’exercice de ladite profession, délivrée
actuellement par les Directions Régionales de la Jeunesse, des
Sports et de la Cohésion Sociale (DRJSCS)*.
Pour la plupart des professions paramédicales, leurs actes sont
strictement réglementés et leur exercice, sans les autorisations
adéquates, est illégal et expose les contrevenants à des sanctions
pénales.
2 sept. 2013
Le principe des autorisations d ’exercice
Les autorisations d’exercice sont délivrées sur le fondement d’une
décision préfectorale qui s’appuie sur l’avis d’une commission
régionale (ou nationale pour certaines professions).
Peuvent en bénéficier :
- les ressortissants d ’un état membre de l ’Union européenne (U.E.) ou
d ’un état partie à l ’accord sur l ’Espace Economique Européen (E.E.E.)
- ou les conjoints de ressortissants d’un état membre de l ’U.E. ayant fait
valoir leur droit à la libre circulation (carte de séjour en France)
- ou les titulaires d’un titre de séjour de longue durée en France ou
dans un autre état de l ’U.E. (10 ans),
- ou les réfugiés politiques en France
ayant obtenu un diplôme ou un titre d’une profession
paramédicale, attribué par l’un de ces états et qui y permet
l’exercice sur son territoire.
3 sept. 2013
Attention
Les autorisations d’exercice, délivrées actuellement par les DRJSCS*,
sont valables sur tout le territoire français et obligatoires à
l’exercice d’une profession paramédicale en France pour les
professionnels ne disposant pas du diplôme français.
Pour le dépôt d ’un dossier de demande d ’autorisation d ’exercice,
il y a lieu de s ’adresser à la DRJSCS* de la région où vous êtes
établi ou souhaitez exercer.
La demande ne peut être déposée que dans une seule région.
4 sept. 2013
Liste de professions paramédicales concernées par le principe des
autorisations d ’exercice délivrées par les DRJSCS*
• Aides-soignants
• Auxiliaires de puériculture
• Ambulanciers
• Préparateurs en pharmacie
• Préparateurs en pharmacie
hospitalière
• Infirmiers
• Infirmiers puériculteurs
• Infirmiers anesthésistes
• Infirmiers de bloc opératoire
• Orthophonistes
• Orthoptistes
• Manipulateurs
d’électroradiologie médicale
• Techniciens de laboratoire de
biologie médicale
• Audioprothésistes
• Diététiciens
• Conseillers en génétique
• Masseurs-kinésithérapeutes
• Pédicures-podologues
• Ergothérapeutes
• Psychomotriciens
• Opticiens-lunetiers
*Pour les professions de l ’appareillage et pour les personnes spécialisées en
radiophysique médicale, les autorisations d ’exercice sont délivrées par le
préfet de département et dépendent d ’une autre procédure (pour information
sur la procédure, prendre contact avec la DRJSCS de la région d ’installation)
5 sept. 2013
Le cas particulier des infirmiers en soins généraux
Certains diplômes d’infirmier en soins généraux délivrés par un état membre de l’U.E.
ou par un état partie à l’accord sur l’E.E.E. bénéficient d’une reconnaissance
automatique au titre de l’article 21 de la directive européenne 2005/36/CE. Toujours
sous la condition d ’être ressortissant d ’un état membre de l ’U.E. ou d ’un état partie
à l ’accord sur l ’E.E.E. ou d ’être conjoint d’un ressortissant d’un état membre de
l ’U.E. ayant fait valoir son droit à la libre circulation (carte de séjour en France) ou
d ’être titulaire d’un titre de séjour de longue durée en France ou dans un autre état de
l ’U.E. (10 ans), ou d ’être réfugié politique en France, les titulaires de ces diplômes
à reconnaissance automatique sont autorisés à exercer en France, sans avoir à
obtenir une autorisation d’exercice délivrée par les DRJSCS.
Les diplômes belges d’infirmier (breveté, hospitalier, gradué et bachelier…) bénéficient
de cette reconnaissance automatique.
Pour les autres diplômes infirmiers en soins généraux européens, il y a lieu
dans un premier temps, de s’adresser au conseil de l’ordre départemental infirmier qui
déterminera s’ils en bénéficient.
dans la négative, une autorisation d’exercice de la profession d’infirmier,
délivrée actuellement par les DRJSCS, comme pour les autres professions
paramédicales sous les mêmes conditions de nationalité ou de séjour, sera
alors nécessaire pour exercer en France.
6 sept. 2013
Rappel : L ’inscription sur le répertoire ADELI et auprès des ordres
Rappels :
Les professionnels aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers,
préparateurs en pharmacie, préparateurs en pharmacie hospitalière, conseillers
génétiques (et radio physiciens) n’ont pas à s’inscrire sur le répertoire
ADELI.
Pour toutes les autres professions paramédicales (y compris les professions de
l ’appareillage) : il y a obligation réglementaire pour tout professionnel de santé
en exercice, qu’il soit titulaire d’un diplôme français ou d ’un diplôme européen
accompagné d’une autorisation d’exercice (hors reconnaissance automatique
pour certains diplômes d ’infirmiers en soins généraux), de s’enregistrer sur le
répertoire ADELI (s’adresser à l’antenne départementale de l’Agence Régionale
de Santé du département d’exercice) et de lui faire part, ultérieurement, de toute
modification d’adresse ou de situation professionnelle.
Les professionnels infirmiers (et spécialités d ’infirmier), masseurs-kinésithérapeutes
et pédicures-podologues doivent, en plus de l’enregistrement sur ADELI,
s’inscrire auprès du conseil départemental de l’ordre de ces professions et de lui
faire part, ultérieurement, de toute modification d’adresse ou de situation
professionnelle.
7 sept. 2013
Les états membres de l ’U.E. et les états parties à l ’accord sur
l ’espace de l ’E.E.E.
Allemagne
Autriche
Belgique
Bulgarie
Chypre
Danemark
Espagne
Estonie
France
Finlande
Grèce
Hongrie
Irlande
Islande (état partie)
Italie
Lettonie
8 sept. 2013
Lichtenstein (état partie)
Lituanie
Luxembourg
Malte
Norvège (état partie)
Pays-Bas
Pologne
Portugal
République Tchèque
Roumanie
Royaume Uni
Slovaquie
Slovénie
Suède
Suisse (état partie)
Les conditions pour déposer un dossier de demande d ’autorisation
d’exercice à la DRJSCS du Nord Pas-de-Calais (*cf liste en page 5)
Vous avez la nationalité d’un état membre de l’U.E. ou d ’un état partie
à l ’accord sur l ’ U.E.E.
ou êtes conjoint d’un ressortissant membre de l ’U.E. ayant fait valoir son
droit à la libre circulation (obtention d’une carte de séjour en France)
ou êtes titulaire d’un titre de séjour longue durée en France ou dans un
autre état de l ’U.E. (10 ans)
ou êtes réfugié politique en France
ET
Vous détenez un diplôme, un titre ou une autorisation d’exercice
concernant une profession paramédicale, délivrés par un état membre
de l ’U.E ou par un état partie à l ’accord sur l ’U.E.E. et permettant
l’exercice de cette profession dans cet état
ET
Vous désirez travailler dans la région du Nord Pas de Calais
(pour une autre région, adressez-vous à la DRJSCS concernée)
Si la formation de la profession n’est pas réglementée dans l’état de
délivrance du diplôme : une justification de 2 ans d’exercice à temps plein (ou
à temps partiel pendant une durée équivalente) de cette profession dans cet
état, au cours des 10 dernières années, est requise.
9 sept. 2013
Les démarches à suivre – Etape 1 : la demande de dossier
•
par courrier adressé à :
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la
Cohésion Sociale du Nord Pas-de-Calais
Service des professions paramédicales
Secrétariat des commissions régionales d’autorisation
d’exercice
35 rue Boucher de Perthes
CS 40018
59044 Lille Cedex
•
ou par Mail à :
[email protected]
RAPPEL : Vous ne pouvez déposer cette demande de dossier que dans une seule
région : celle où vous souhaitez exercer en premier lieu
10 sept. 2013
Les démarches à suivre – Etape 2 : le renvoi du dossier complété
Vous renvoyez ensuite le dossier complété avec les pièces justificatives
demandées en recommandé avec accusé réception à :
Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la
Cohésion Sociale du Nord Pas-de-Calais
Service des professions paramédicales
Secrétariat des commissions régionales d’autorisation
d’exercice
35 rue Boucher de Perthes
CS 40018
59044 Lille Cedex
Votre dossier est complet :
- Vous recevez une lettre
d ’Accusé Réception dans un
délai d’un mois maximum
- Votre dossier sera présenté
en commission et une décision
préfectorale sera prise dans un
délai de 4 mois maximum
11 sept. 2013
Si votre dossier est incomplet : vous
recevez un courrier vous demandant les
pièces manquantes
Les démarches à suivre – Etape 3: le dossier passe en commission
Votre dossier est étudié en commission
Cette commission (composée de professionnels) émet un avis sur lequel
s’appuiera la décision préfectorale
La formation est
équivalente à
celle dispensée
par la France
La formation est
différente de
celle dispensée
en France
La décision comporte des
mesures compensatoires
Vous recevez une attestation vous
autorisant à exercer la profession
concernée en France
Épreuve d’aptitude
sous la forme
d’épreuve(s) écrite(s)
et/ou orale(s), avec la
précision des matières
et du temps
d ’épreuve(s)
OU
Stage
d’adaptation,
avec la précision
du ou des
domaines de
soins prescrits et
de la durée
Vous répondez par courrier dans les deux mois pour indiquer votre choix.
Le dossier de demande d ’autorisation d ’exercice peut aussi, sur avis de la commission, être
déclaré juridiquement irrecevable, entraînant directement le refus de l ’autorisation d ’exercice
sollicitée.
12 sept. 2013
Les démarches à suivre – Etape 4 : les mesures compensatoires :
l ’épreuve d ’aptitude
Si vous choisissez
l’épreuve d’aptitude
(organisée par la DRJSCS Nord Pas-de
-Calais ou à défaut par une autre
DRJSCS compétente)
Vous recevez une convocation au moins un mois avant la
date des épreuves (jour, heure, lieu)
Vous avez, en général, 1 à 3 épreuves à passer
La moyenne de vos notes est
supérieure ou égale à 10
(sans note inférieure à 8)
=
Le jury prononce l’admission
et le Préfet de Région vous
donne l’autorisation d’exercer
Si vous n’avez pas les résultats nécessaires = vous n’êtes pas autorisé à exercer
13 sept. 2013
Les démarches à suivre – Etape 4 : les mesures compensatoires : le
stage d ’adaptation
Si vous
choisissez le
stage
d’adaptation
Vous choisissez votre stage parmi la liste des terrains de stages agréés dans la région
Nord Pas-de-Calais avec la précision des domaines de soins (ou à défaut parmi les régions
organisatrices de stage qui peuvent vous être proposées).
Vous notifiez votre choix à la DRJSCS de la région où vous allez faire
le stage en précisant les dates de stage, les coordonnées de
l’établissement ou du tuteur de stage, en fournissant les attestations
d’assurance et de vaccination.
Il est possible de combiner plusieurs terrains de stage et plusieurs régions, en cas de
domaines de soins préconisés différents)
La DRJSCS vous envoie la confirmation de début de stage et adresse l ’autorisation de début de
stage à la structure d ’accueil + le rapport d’évaluation (un par domaine de soins).
Lorsque le stage est terminé, le tuteur renvoie le rapport d’évaluation à la DRJSCS.
Lorsque la DRJSCS a reçu la totalité des rapports d ’évaluation, le dossier est transmis à
la commission pour un nouvel avis.
Si l’avis de la commission est positif : le Préfet de région notifie la décision d’exercer
14 sept. 2013
Les démarches à suivre – Etape 4 : les mesures compensatoires : le
stage d’adaptation
Points d’alerte
Les stages ne sont pas rémunérés
Ils peuvent durer plusieurs semaines ou plusieurs mois, à temps
plein (pourraient aller jusqu’à 3 ans au maximum)
Vous devez obligatoirement
– souscrire une assurance volontaire individuelle d’accidents du
travail et maladies professionnelles auprès de la CPAM dont vous
dépendez (formulaire disponible sur « ameli.fr », onglet
« formulaires » puis « accidents du travail/maladies professionnelles »
puis « demande d’admission à l’assurance volontaire individuelle
accident du travail et maladies professionnelles »)
– produire une attestation d’assurance responsabilité civile
– fournir une attestation de votre médecin certifiant la mise à jour
de vos vaccins (hépatite B, diphtérie, tétanos, poliomyélite et
tuberculose)
Ces 3 attestations vous seront demandées par la DRJSCS et par
chacune des structures qui vous accueillera en stage
15 sept. 2013
La démarche à suivre en cas d’échec
En cas d’échec à une mesure de compensation, vous pouvez
déposer un nouveau dossier de demande.
Après 2 échecs, vous ne pourrez déposer un nouveau dossier de
demande qu’à la condition d’avoir suivi une formation
complémentaire ou d’avoir un complément d’expérience
professionnelle (dans un état membre de l ’U.E ou dans un état
partie à l ’accord sur l ’E.E.E.)
16 sept. 2013
La référence réglementaire
Décret N° 2010-334 du 26 mars 2010
relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles requises
des ressortissants des Etats membres de l’Union européenne ou des
autres Etats parties à l’accord sur l’Espace économique européen pour
l’exercice des professions médicales, pharmaceutiques et
paramédicales …
17 sept. 2013
adresses utiles
Prendre contact avant déplacement
Enregistrement ADELI
Département du Nord : Agence Régionale de Santé, Service ADELI du Nord,
556 av Willy Brandt, 59777 EURALILLE
tél : 03 62 72 79 93 ou 94 ou 95
courriel : [email protected]
Département du Pas-de-Calais : Agence Régionale de Santé, antenne du Pas-de-Calais,
Service ADELI du Pas-de-Calais, Résidence Saint Pol - 14 voie Bossuet,
62016 ARRAS Cédex
tél 03 21 60 30 62 ou 66
Inscription aux ordres
Ordre des Infirmiers (59 et 62)
869 av de la République, 1er étage, 59700 MARCQ-EN-BAROEUL, tél : 03 20 50 80 79
courriel (59) : [email protected]
courriel (62) : [email protected]
Ordre des masseurs-kinésithérapeutes
du Nord : centre Vauban - entrée Douai - 199/201 rue Colbert 59000 LILLE
tél : 03 20 49 05 69
courriel : [email protected]
du Pas-de-Calais : 62 rue Christophe Colomb, Parc de la Porte Nord, 62700 BRUAY-LABUISSIERE
tél 03 21 64 46 84
courriel : [email protected]
Ordre des pédicures-podologues (59 et 62)
41 rue de Valmy, 59000 LILLE
tél : 03 20 50 80 79
courriel : [email protected]
18 sept. 2013